Convocation - 20161219

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Convocation - 20161219 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Mexy. Lien du pdf (Convocation - 20161219)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Énergies, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le dix-neuf décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MEXY (Mthe-et-Melle), étant assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre FIZAINE, Maire.

Etaient présents :

Mmes Danielle GUILLAUME – Céline RACADOT – Corinne REYTER – Elisabeth THIRY MM. Jean-Pierre BIANCHI – Christian BORELLI – Christophe COCQUERET – Pierre FIZAINE – Fabrice FRANCHINA – Saverio MURGIA – Oscar SCROCCARO – Mario TODESCHINI – Frédéric WILMIN

Excusés et représentés :

Mme Carine ANGELOVSKI par Pierre FIZAINE

M. Madjid HADJADJ par Christophe COCQUERET

Mme Maryse PETER par Danielle GUILLAUME

Absents :

Mme Fabienne AGLAT – Céline BAUDIN

M. Noël BELLI

Il a été procédé, conformément à l’article 29 du Code de l’Administration Communale, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Corinne REYTER a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1) Mise en place du RIFSEEP ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;VU l’arrêté ministériel du 30/12/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;

VU l’avis du comité technique en date du 05/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

CONSIDÉRANT le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibération en date du 24 novembre 2014 ;

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit …).

Il est précisé que pour les grades (ex : ingénieur …), dont les décrets d’application n’ont pas été publiés, les dispositions des délibérations antérieures instituant le régime indemnitaire continueront à être appliquées. Dès publication des décrets d’application, les dispositions du RIFSEEP trouveront à s’appliquer pour ces grades.

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :Cadre d'emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part

CIA

Plafond CIA

retenu

Adjoints

Administratifs

Territoriaux

11 340 € 1 260 € 100% 90% 11 340 € 10% 1 260 €

Rédacteurs

Territoriaux 17 480 € 2 380 € 100% 88% 17 476,8 € 12% 2 383,2 € Adjoints

Territoriaux

d'Animation

11 340 € 1 260 € 100% 90% 11 340 € 10% 1 260 €

Animateurs

Territoriaux 17 480 € 2 380 € 100% 88% 17 476,8 € 12% 2 383,2 € Adjoints

Technique

Territoriaux

11 340 € 1 260 € 100% 90% 11 340 € 10% 1 260 €

Techniciens

Territoriaux 11 880 € 1 620 € 100% 88% 11 880 € 12% 1 620 €

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

1) Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• adjoints administratifs territoriaux,

• rédacteurs territoriaux,

• adjoints territoriaux d’animation,

• animateurs territoriaux,

• adjoints techniques territoriaux ;

• technicien territorial,

2) L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants : • fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

• sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.3) Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

4) Les montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Filière administrative

Catégorie B :

Rédacteurs territoriaux

Groupe Fonctions concernées Cotation Mini - Maxi

IFSE –

Montant

maximal

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Encadrant 0 – 90 17 480 € 2 380 €

Catégorie C :

Adjoints administratifs

Groupe Fonctions concernées

Cotation

Mini -

Maxi

IFSE –

Montant

maximal

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Agent administratif 0 – 90 11 340 € 1 260 €

Filière animation

Catégorie B :

Animateurs territoriaux

Groupe Fonctions concernées Cotation Mini - Maxi

IFSE –

Montant

maximal

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Encadrant 0 – 90 17 480 € 2 380 €

Catégorie C :

Adjoints d’animation

Groupe Fonctions concernées Cotation Mini - Maxi

IFSE –

Montant

maximal

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Agent d’animation 0 – 90 11 340 € 1 260 €Filière technique

Catégorie B :

Techniciens territoriaux

Groupe Fonctions concernées Cotation Mini - Maxi

IFSE –

Montant

maximal

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Encadrant 0 – 90 11 880 € 1 620€

Catégorie C :

Adjoints techniques

Groupe Fonctions concernées Cotation Mini - Maxi

IFSE –

Montant

maximal

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Agent technique 0 – 90 11 340 € 1 260 €

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler : • soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion, • soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

5) Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versé Mensuellement. Le CIA est versé Annuellement. Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

6 ) Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé de maladie,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou l’autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

7) Les modulations individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel de l’IFSE et du CIA dans la limite des montants maximums prévus ci-dessus selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités ci-dessus.

8) Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’abroger, à compter du 31 décembre 2016, les délibérations antérieures portant sur le régime indemnitaire des fonctionnaires dès publication des décrets d’application relatifs à l’ensemble des grades présents au sein de la collectivité ;

- D’instaurer, à compter du 1er janvier 2017, l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci- dessus ;

- D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ; - D’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants dans les limites fixées par les textes de référence.

2) Baux de chasse des forêts communales ;

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de reconduire les baux de chasse se rapportant aux forêts communales de Mexy et d’Ozières pour une durée de 3 ans, le bail actuel expirant le 30 Juin 2017.

Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent d’établir un nouveau bail de location au bénéfice de Messieurs BELTZUNG Jean- Fançois et de LAUMONT Thierry moyennant une redevance annuelle de 2 835,11 euros (deux mille huit cent trente cinq euros et onze centimes) indexée suivant la révision annuelle des montants des loyers de baux de chasse communaux.

- acceptent d’établir un nouveau bail de location au bénéfice de l’ACCA de Mexy moyennant une redevance annuelle de 202,51 euros (deux cent deux euros et cinquante-et-un centimes) indexée suivant la révision annuelle des montants des loyers de baux de chasse communaux. - disent que les baux auront une durée de 3 ans. Ils commenceront le 1er Juillet 2017 et se termineront le 30 Juin 2020.

- chargent Monsieur le Maire de signer les nouveaux baux.

3) Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

L’ouverture à la concurrence pour l’approvisionnement en gaz naturel est devenue une obligation pour les collectivités depuis le 1er janvier 2015 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle de plus de 200 MWh et depuis le 1er janvier 2016 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle de plus de 30 MWh.

Cette obligation a changé complètement l’accès à l’énergie qui doit désormais se faire par un marché public adapté. Le groupement de commande du Grand Nancy élaboré en conséquence et opérationnel depuis le 1er janvier 2015 a permis de répondre à cette obligation et de réduire l’ensemble des factures de gaz naturel des quelques 90 membres volontaires.

Ce dernier groupement était basé sur une durée de deux ans et arrive donc à échéance fin décembre 2016. Il convient désormais de relancer un groupement de commandes pour la période 2017-2018.

Une proposition de groupement

Pour donner suite aux résultats obtenus avec le groupement 2015-2016, le Grand Nancy propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un nouveau groupement devant être opérationnel dès le 1er janvier 2017 pour une période de deux ans et ouvert aux collectivités et partenaires sur le territoire lorrain.Ce groupement permet :

• d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

• d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui au regard de leur volume d’achat ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

• d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques.

L'ouverture du marché à la concurrence pour la fourniture de gaz naturel a supprimé de fait certains tarifs historiques de vente. Il est donc très difficile de se prononcer sur les prix que le groupement peut obtenir car cela dépendra du cours du marché le jour de la demande de cotation.

L'effet masse d'un groupement local permet tout de même d'obtenir un prix groupé plus intéressant tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont conséquents. Une participation financière versée par les membres est prévue chaque année à hauteur de :

• 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy ; • 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération.

Soit une indemnité de moins de 1 % des tarifs observés (entre 55 et 65 €/MWh). Un plafond de 10 000 € est mis en place pour les partenaires ayant de grosses consommations.

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy en date du 1er avril 2016,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Mexy d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Communauté Urbaine du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Communauté Urbaine du Grand Nancy en application de sa délibération du 1er avril 2016. - Dit que la participation financière de la Commune de Mexy est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

4) Subventions TAP ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer pour les subventions versées aux associations pour leur participation aux Temps d’Activité Périscolaire à l’occasion de la 1ère et de la 2ème période de l’année scolaire 2016-2017 (du 12 septembre au 18 octobre et du 3 novembre au 16 décembre).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer les sommes suivantes

- 732 € (28 € x 24 séances + 30 € x 2 sessions) au Handball Club

- 170 € (28 € x 5 séances + 30 €) à Mexy Randonnées

- 536 € (28 € x 17 séances + 30 € x 2 sessions) à l’AGEM

- 340 € (28 € x 10 séances + 30 € x 2 sessions) aux Tricots’papoteuses.

- 480 € (28 € x 15 séances + 30 € x 2 sessions) au Judo des 3 frontières

5) Déplacement de chemins ruraux ;

Dans le cadre du projet d’aménagement des Jardins de Mexy, l’Aménageur TERRALIA souhaite pouvoir disposer de différentes fractions du Chemin Rural dit du Haut de la Grotte afin de réaliser les terrains à bâtir projetés.

Ce principe implique la nécessité d’aliéner puis, après travaux, de déplacer le tracé de ce Chemin Rural qui se verra amputé, pendant la période des travaux, des zones matérialisées sur le plan joint.

Pendant les travaux, l’Aménageur TERRALIA s’engage à permettre aux usagers du chemin rural dit du Haut de la Grotte d’accéder à leur parcelle pendant toute la durée des travaux.

Après les travaux, le nouveau tracé sera celui mentionné au plan ci-joint, et cette voirie de lotissement a pour vocation de réintégrer le Domaine Public Communal.

Une convention sera établie sur ce projet entre la Commune et l’Aménageur TERRALIA.

Monsieur SCROCCARO ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à 2 voix contre et 13 voix pour : - Décide de faire procéder à une enquête publique préalable en vue de l’aliénation d’une contenance d’environ 9a03 et du déplacement du tracé du chemin rural dit du Haut de la Grotte, tel que présenté sur le plan annexé à la présente délibération

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure.

6) Plus values au marché de mise en accessibilité de la Mairie ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour les travaux de mise en accessibilité de la Mairie.

Les escaliers de la Mairie ont été endommagés pendant les travaux. Il n’était pas prévu au marché de les réfectionner.

Le carrelage prévu au marché a pour dimension 30 x 60. Dans un soucis esthétique et de modernité, il est proposé d’opter pour un carrelage de dimension de 60 x 60.Les radiateurs nécessitent un sablage et une remise en peinture. Cette opération n’était pas prévu au marché.

Les plus-values s’élèvent donc à :

- Pour le lot 1 : Démolition - Gros œuvre (Entreprise PATLZ) : 2 632 € HT - Pour le lot 4 : Plâtrerie - Isolation faux plafonds (Entreprise SILISTRINI) : 3 375 € HT - Pour le lot 8 : Carrelage – Faïence (Entreprise LC Réalisations) : 8 913 € HT

Monsieur le Maire ajoute que des moins-values sont à ce jour dores et déjà enregistrées et seront communiquées ultérieurement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à 2 abstentions et 14 voix pour : - Approuve les plus-values désignées ci-dessus (soit + 5% du montant initial du marché). - Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ces avenants. - Dit que ces dépenses supplémentaires sont inscrites au Budget Primitif

7) Octroi d’un bon d’achat ;

Monsieur le Maire dresse le bilan plus que positif du travail fourni par l’agent employé en service civique par la Mairie entre le 14 mars et le 31 août 2016.

Afin de remercier l’agent pour sa forte implication et sa prise d’initiative lors de son service civique, il est proposé de lui octroyer un bon d’achat de 150 euros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal de Mexy :

- accepte l’octroi d’un bon d’achat de 150 euros à Monsieur Adam JALBY - dit que les crédits nécessaires sont ouverts au Budget Primitif

8) Questions diverses.

- Monsieur MURGIA interroge sur la constitution de la commission électorale et demande quand les personnes seront informées de leur inscription sur les listes électorales de Mexy. Il est répondu que la commission électorale est constituée règlementairement par des délégués du Tribunal de Grande Instance et des délégués de l’Administration désignés par le préfet. La commission électorale se réunie à plusieurs reprises afin d’étudier les demandes d’inscription sur les listes électorales et radiations à effectuer. Chaque année deux tableaux d’inscriptions et de radiations sont établis : le premier au 10 janvier et le second au 28 février. Il convient donc de vérifier en Mairie, à compter du 11 janvier, l’inscription sur les listes électorales. Monsieur MURGIA demande qu’un courrier soit fait pour informer les électeurs de leur inscription sur les listes électorales mexéennes.

- Monsieur COCQUERET informe qu’un courrier va être envoyé à la Maison de retraite afin d’inviter ses résidants à participer à la prochaine manifestation soup’ensemble.

- Monsieur le Maire annonce qu’une réunion publique se déroulera le 12 janvier 2017 à 19h à la salle des fêtes René Martini, au sujet du projet de lotissement derrière la rue de lorraine.

- Monsieur SCROCCARO indique que le SITRAL propose désormais aux personnes mobiles de plus de 75 ans un service de transport en porte à porte. Ce service peut être utilisé pour se rendre à un rendez-vous médical, aller au cinéma, rendre visite à quelqu’un, faire ses courses... Une priorité sera donnée aux transports pour rendez-vous médicaux. Ce service est proposé le mardi pour les habitants de Mexy. Les personnes intéressées doivent s’inscrire auprès du TGL au plus tard la veille pour le lendemain. Le coût du voyage est de 1,30 €.