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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis448 2025 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
* k METZ MÉTROPOLE . À EUROMÉTROPOLE
+ EUROMÉTROPOLE DE METZ
* 0 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 . :
T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(057-200039865-2025071 1-Decis448-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 2025 à *
PORTANT ACQUISITION AUPRÈS DE LA SA VIVEST D'EMPRISES FONCIÈRES SITUÉES À WOIPPY DANS LE CADRE DU RÉAMENAGEMENT DU SECTEUR ADOMA.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu’ délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000 € »,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 9-1, modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, entérinant le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour la période 2014-2026,
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le contrat de Ville de Metz Métropole signé le 3 juillet 2015, prolongé en 2020,
VU la convention pluriannuelle initiale NPNRU approuvée par délibération du Conseil Métropolitain du 8 mars 2021 et signée le 3 septembre 2021 avec les acteurs concernés et notamment l'Agence nationale de rénovation urbaine, la Ville de Metz et la Ville de Woippy,
VU l'avenant à la convention pluriannuelle NPNRU du 3 septembre 2021 approuvé par délibération
du Conseil du 2 octobre 2023 et signé le 30 novembre 2023,
VU le courrier de Metz Métropole en date du 22 avril 2025 proposant l'acquisition à son profit d'emprises foncières à extraire de parcelles appartenant à la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré VIVEST (SA VIVEST),
VU l'accord formulé par la Direction de l'Aménagement et du Développement Foncier de la SA VIVEST en date du 23 juin 2025,
CONSIDÉRANT la volonté, exprimée dans la convention pluriannuelle initiale, d'améliorer et de compléter le réseau viaire du quartier Saint-Eloy-Boileau-Pré Génie, qualifié de Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) au titre du NPNRU,
CONSIDÉRANT le projet de création d'une nouvelle voirie devant relier la rue Jean Pierre Pêcheur à la rue Gabriel Poulmaire à WOIPPY dans l'optique d'améliorer le maillage des voies de circulation et de désenclaver les résidences de ce secteur dit « secteur ADOMA »,
CONSIDÉRANT que Metz Métropole est compétente en matière de voirie depuis le 12° janvier 2018,
CONSIDÉRANT les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet précité, à mener par Metz Métropole, nécessitant l'acquisition d'emprises foncières non bâties à extraire des parcelles cadastrées section 6 n° 104 et n° 107, propriétés de la SA VIVEST, et pour des surfaces respectives d'environ 11a 27ca et de 29ca.
448 DÉCIDONS :
- D'acquérir, à l'euro symbolique, les emprises foncières à extraire des parcelles de plus grande superficie cadastrées section 6 n°104 et section 6 n°107 à WOIPPY, propriétés de la SA VIVEST, pour des surfaces respectives d'environ 11a 27ca et de 29ca.
- De signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et de prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs, notamment les frais d'honoraires et de publication correspondants.
Fait à Metz, le
3 à JUIL, 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa notification. PLAN DE SITUATION
SECTEUR ADOMA À WOIPPY
EMPRISES À ACQUÉRIR PAR L'EUROMÉTROPOLE DE METZ
E Limites cadastrales
MN Emprises à acquérir par l'EMM |
Réalisation : Pôle foncier et immobilier- Mars 2025 |