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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis415 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis415 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises, DÉCISION n° 415 / 202

RELATIVE À LA CESSION FONCIERE D'UNE EMPRISE SITUEE SUR LA'ZAC DU PARC DU TECHNOPOLE AU PROFIT DES SOCIETES CO-DEVELOPPEMENT ET INNOVATIS.LU EN VUE D'UNE IMPLANTATION D'ACTIVITÉ TERTIAITRE/ARTISANAT

Nous soussigné, François GROSDIDIER, Présent do Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Tertoriles, VUI délibération en date du 15 Juil 2020, par laquelle le Consel métropltai adonné délégation 3 son Président, VU la Convention de Concession d'Aménagement signé le 11 septembre 2012, relate à

l'aménagement de la ZAG du Pare du Technopôle et es avenant, VU l'article 12 2 de ladite convention sipulant qu'à occasion dune cession d'un bien immobilier, ti ou non Bât, par la SAREMM, col-c noie à Metz Métropole en vue de recueil son accord les noms et quallés des atbutaires, ainsi que le prix et les modallé de paiement, VU la demande d'agrément de la Société d'Aménagement de Renouvelement de METZ METROPOLE (SAREMM) portant sur la cession d'une emprise foncière d'environ 800 m', issue d'une parcelle de plus grande importance actuellement désignée sous la référence cadastale CI 111 au bénéfice des sociétés CO-DEVELOPPEMENT et INNOVATIS LU, en date du 09 juillet 2025, (CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de céder cale emprise foncière pour l'implantation d'eciviés eriares et artisanales,

VU les modalités de cession suivantes |

Nom et qualité de l'acquéreur La société CO-DEVELOPPEMENT, sise 34 avenue André Malraux à Metz, représentée par

Dominique GROSHENS, agissant én qualité de co-gérat, + La société INNOVATISLU, sise 4 rue Johannes Gutenberg, L:1649 Luxembourg, représentée par Lional CLARY, agissant en sa quallé de gérant, | Outaute personne physique ou morale qu sy substtuera, sous réserve de l'accord exprès dela Saremm, Parolle ot droit à oenatruire

"Commune de Metz

= | Lotissu de la parcelle mâre CI 111, d'une superficie de 800 m' (sous réserve d'arpentage}, Montant de a cession

+ Le montant de la cession est fé à 64 000,00 € HT, aur la base du prix bilan de 80 € HT / rm de rain à bâtir, TVA en sus à régler Modalités de paiement + Au jour de la signature de l'avan-contrat, l'acquéreur versera par l'termédiaire de la

complablté du notaire, une somme de 6 400,00 €, représentant 10 % du pr HT; + Le soide, soi 57 60000 € HT sera payable au jour de Ia signature de l'acte et par l'intermédiaire de la comptablié du notaire

DÉCIDONS : _ d'agréor les modaltés de cession de l'emprise foncière tale que décrite c-desaus, sise sur la

(ZAC du Par du Technopôle au bénéfice des sociétés CO DEVELOPPEMENT etINNOVATIS LU pour l'implantation d'acthiés ertares et artisanales: _ G'accorderla dérogation stipuleà lice 2point2 du Cahier des Charges de Cession de Terrain {CCCT): « déposer la demande de permis de constuir dans un délai de 4 mois à compler de la dae de signature du compromis de vente » _—" d'accorder a dérogation süpulée à l'article paint 3du Cahier des Charges de Cession de Terrain {CCCT): « avoir terminé ls travaux dans un délai maximum de 30 moi à compter dela date de démarage des travaux »

_— d'accorder la dérogation stpulée à l'article 3 du Cahier des Charges de Cession de Terrain (COCT): «les délais d'exécution prévus à l'ile 3 seront, i leur nobservation 6 due à un cas de force majeure tel que défini à l'ricle 1218 du Code cl, de défailance d'entreprises, prolongés une durée légale à ail durant laquele l'acquéreur a été dans limpossiblé deréaliser ses obligations. La preuve de La force majeure, de la défalance d'entreprises et de la durée de l'empéchement est à la charge de l'acquéreur. Le vendeur se réserve toutefois Le droit d'examiner la valdté de cette preuve. Les dificutés de fancement ne sont pas considérées comme constiuant des cas de force majeure » accorderla dérogation spuléeà l'article point Bdu Cahier des Charges de Cession de Terrain {GGCT) «st convenu d'apliquer un plafond desdites péraltés à hauteur de 10% du pri T

d'accorder la dérogation stpulée à l'article point B du Cahier des Charges de Cession de Terrain {CCCT): « la cession ne pourra pus être résolue pour non-respect du cahier des charges à pir de la producion parle bénéficie de morale sy

lande R261-21 du Code de la Construction et de lHablaon. La Garantie Financière d'Achèvement vient ainsi, à compter de sa production, se substuer au dr à résotin Ge La vente dk rs d'accorder a dérogation stipulée à l'ile Spoint a du Cahier des Charges de Cession de Terrain

(CCC) «l'interdiction de revente de orains nus ne s'applquera pas. en cas accord exprès. la SAREMM, en cas de VEFABEFA ou vente à lorme, et à l'xpraïion de la concession d'aménagement à METZ METROPOLE ou à loute personne venant à ses crois à l'effet de garant I respect des prescriptions du cahier des charges. Catte Insertion est requise usqu'au 1 décembre 2037 » d'accorder la dérogaion stiuiée à l'article 8 paint 4 du Cahier des Charges de Cossion de Terrain

{CCCT): « la notion d'affectation faisant l'objet du présent arte répond à un objectif d'assurer la destination lortaie/atisanat convenu entre es parties lors de la cession » ; d'accorder la dérogation stipuiée à l'aile 8 pit 6 du Cahier es Charges de Cession de Terrain (CGT): «ct alinéa est supprimé » ; d'accorder la dérogation stipule à l'article 10 point 2 du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) : «les disposons stiuiéos dans arico a-dessus dénommé no concoment que Les espaces verts donnant sur le domaine publi » d'accorder la dérogation stpuléo à 'arice 34 alinéa 1 du Caher dos Charges de Cossion de Terrain (CCCT): « concernant les pénaltés contractuels et folaiares, le versement de pénalités par l'acquéreur au vendeur en cas dinobservation par l'acquéreur des cisposiions prévues tant par le présent cahier des charges que par le PLUI de la commune est plafonné à 10% du prix de cession HT »:

d'accorder la dérogation stpuiée à l'arc 40 du Cahier des Charges de Cession de Terain {CCCT): «les dispositions de l'article o-dessus nommé ne concement que les espacns Vorts ‘donnant sur le domaine publ» d'accorder La dérogation stipuiée à 'aricl 41 point 2 et 41 point 3 du Cahier des Charges de (Gossion de Torain (CCCT) «les insrplons de roi à La résolution de a vent et de restriction au rot de disposer qui seront prisos au Ivre foncier en garantie u respect par ACQUEREUR du cahier des charges, auront ef jusqu'à la production par l'ACQUEREUR dune Garantie Francre GAchbrement pue à farce RAB121 du Code de la Consruion el de

Fast 15 JUL 205

Le Préséent

François GROSDIDIER Maire de Metz

{Conseiler régional du Grand Est Membre Honoraire du ParlementAU CCCT APPROUVE PAR LE PRESIDENT DE METZ METROPOLE LE 20 JUILLET 2017

{CONCERNANT LA ZAC DU PARC DU TECHNOPOLE

Arte 1 : En application de l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme et du COCT concemant la ZAC du Pare du Techopale approuvé le 20 juillet 2017, est indiqué i-après Le nombre de métres carrés de surface de plancher dont a construction est autorisé sur a parcelle déc

Nom de l'acquéreur (CO-DEVELOPEMENT a INNOVATIS

Adresse terrain cédé Lieudit Les Portions- METZ

Secteur au PLU LAUT Sccteur au PLU à LAUX (extrait pan)

Référence cadastre L'emprise sera sue d'une plus grande parcelle Section CI Parce n°11

Superficie des Lots 800 n°

Nature du programme Activités tertiaire et artisanale

Arile 2: Les autres cluses du COCT de la ZAC du Pare du Technopole demeurent inchangées d'exception es présentes

LURE L= PRESCRIPTIONS D'UTILITE PUBLIQUE

Arte 2 - DELAIS D'EXECUTION = points 2 et

Bolt 2 : « déposer La demande de permis de construire en Maire de Metz, dans un déli de roi mois à compter dela signature du compromis de vente. »

Par déreration au présent article « déposer la demande de penis de construire dans un déli de moi compte de la date de signature du compromis de vente.»

Bot: «avoir terminé les travaux dans un délai maximum de 24 mois de signature de l'acte authentique

# L'exécution de cete condition sera constaté parla présentation d'une déclaration d'achèvement et de conformité dela construction délivrée par l'architecte sous réserve de sa vérification éventuel par l'architecte de l'Aménageur »

mpter de La date

Par dérogation au présent article, « avoir terminé les travaux ans un délai maximum de 30 mois à “compter de I te de démarrage des travaux,L'exécuton de cet obligation sea considéré comme remplie par La présentation à l'aménageur de a Déclaration Atestatl'Achèvemen et La Conformité des Travaux délivré pr l'architecte sous réserve de sa vérification éventuel par l'architecte de l'aménageur. »

Arte 3- PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS

à Les délais d'eséution prévus à l'article ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de arce majeure, prolongés d'une durée égale à cell durant laquelle l'acquéreur a été dans l'impossibilité de réalier ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empéchement est à la charge de l'acquéreur. Le vendeur se réserve toutefois Le droit d'examiner la validité de cete preuve. Les dificués de financement ne sont pas considérées comme constant des es de force majeure. »

Par dérusation au présent article, « Les délais d'exécution prévus à l'aile ci-dessus seront, si eur imobservation est due À un cas de fonce majeure tel que défini à l'article 1218 du Code chi, de délilance d'entreprises, prolongés d'une durée égale à celle durant aguele l' l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve dela force majeure, de la défaillance d'<

x a durée de l'empéchement et à charge de l'acquéreur. Le vendeur e réserve toutefois le droit d'examiner a validité de cet preuve. Les ificulés de financement e sont pas considérées comme constant des cas de force majeure.»

Article D'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS À

CONSTRUCTION DE SES BATIMENTS.

RESOLUTION DE LA VENTE ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS 'ACQUEREUR EN VUE DE LA

A: Dommages intérieurs « La pénalité contractuelle et forfaitaire es prévue aux articles 33 et 34 ci-après»

ar dérogation au présent artic st aux articles 3 et 4 caprès « et convenu d'appliquer un pond desdites pénalité àHauteur de 10 % du prix HT de cession.»

18 Résolution de a vente

« En cas d'inexéeution de l'acquéreur, le vendeur notera, par recommandé avec accusé

réceptionà l'acquéreur défaillant, ladite résolution de plein drole la vent, en Le mean en demeure de régulariser, sous asrent, l'acte notarié portant retour dela propriété du terrain

au vendeur. En cas de non intervention de ce acte dans un dla d'unmois à compter de cete notification,

Le vendeur noifera àl'acquéreur défaillant par acte d'hisier, sa décision de poursuivre en

justice cet résolution de plein droit

En contrepartie, l'acquéreur aura droit à une indemnité de ésoltin calculé ainsi qu suit

4) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux par l'acquéreur. l'indemnité seraégale au prix de cession, déduction fate de 30 % à tire de dommages et

intéréts forfaitaires,

2 sila résolution intervient après le commencement des ravaux, l'indemnité ci-dessus sera augmentée ou diminuée d'une somme égale au montant de le plus-value ou mois-vale

apportécaux terrains par les travaux régulièrement réalisés.

La plus-value visée au paragraphe précédent sera fixée par voie d'expertise contradictoire. un expert pourra êre choisi par chacune des parties, ou à défaut êre désigné d'office par le

Président du Tribunal de Grande Instanceà la requête du vendeur.Si les travaux réalisés entraînent une dépréciaton de La valeur burinsèque du terrain. l'indemnité de résolution ci-dessus définie serait diminuée du montant de cete déprécation qui

sera fvée par voie d'expertise efécuée dans Les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination de La plus-value

Tous les frais de quelque nature que ce soit résultant de la procédure de la vente ou de l'expertise appelée à déterminer Le montant de plus-value ou de la dépréciatin visée au présent

aricleseron à la charge de l'acquéreur défaillant

Les privilèges et bpothèques ayont grev l'immeuble du fai de l'acquéreur défaillant seront reports en moins-vahue sur l'indemnité de résolution.

Le règlement de l'indemnité de résolution due à l'acquéreur aux ermes du présent article se

era par un seul versement après déduction éventuelle des dommages-imérês dus par ledit acquéreur. Ce versement interviendra dans un déli de trois mois de calendrier à compter de

a résolution dela vent ou Le cas échéan, de a décision définitive fixant le montant del plus-

value ou deLa déprécaton résulant des ravaux effectués par l'acquéreur. »

ar déroration au présent article, « a cession ne pourra plus te résolue pour non-respet du cahier es charges à compter de Ia production par le bénéficiaire de l'avant-contrat ou de toute personne physique ou morale s'y substituant, d'une Garantie Financière d'Achèvement (GFA), tell que prévu par l'article R-261-21 du Code de 1 Construction et de l'Habiation.

La Garantie Financière d'Achèvement vient ainsi, à compter de sa production, se substituer au roi à résolution de a vente de l'Aménageur. »

ride 5 - VENTE, LOCATION, MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES- Point a

Bolt : «Le propriétaire ne pourra pas metre en vente les terrains qu ui sont cédé, d'une par aa l'achèvement de La ttaié des travaux, d'autre pari avant d'avor acquitté intégralement le prix d'acquisition et sans avor, au mobs tols mois de calendrier à l'avance, ais Le vendeur qi devra {agréer Le nouvel acquéreur avan que la vente n'ai lieu Le vendeur pourra exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou qu'ils soient revendus à un sous acquéreur désigné ou agrée par le vendeur. En cas de rérocesion le prix de rétrocssion sera caleulé dns es conditins prêvueà l'arücle 4 ci. avant pour lindemnlé de résolution, sans qu ait lieu toutefois à la déduction de 30 % visée audit article, tent précisé que la base de calel du prix initial sera actualisée en fonction de La variation de l'indice du prix de la construerion.

{En ous de venteà un sous-acquéreur agrée ou désigné par le vendeur, celui-ci pourra exiger que Le pri de vente soit fié dans les mêmes conditions que cele visées c-desus. »

a éropation au présent article, literdiction de revente de terrains us ne s'appliquer pas en cas d'accord expris de la SAREMM, en cas de VEFA/BEFA ou vente à temme, et à l'expiration de La concession d'aménagement à METZ METROPOLE ou à out personne venant à es droits à l'fet de garantir Le respect des prescriptions du cahier des charges,

“Cet insrition es requise jusqu'au 31 décembre 2037,

Arts 8 AFFECTATION ET UTILISATION DU TERRAIN CEDE

« Lors de sa demande d'acquisition, l'acquéreur deva faire connaître au vendeur l'affectation

des bâtiments qu'il emisage d'édifier.L'acquéreur s'engage à respecter l'affectation des terrains équipés par Lessons du vendeur. te qu l'a fai connaître au moment de l'acquisition de son lot.

Tout manquement à cette disposition pourra êre sanctionné par l'ammdation de La cession. L'indemnité de résolution seal, dans cete éventualité. née dans les conditions précisées à

arte 4 avan.

(De même, l'acquéreur s'engage à obliger d'éventuels sous-acquéreurs de tou ou parte desdis terrains à respecter l'féctaton et la destination initialesde son terrain. En vue de garantir au

vendeur l'exécution de cete obligation, l'acquéreur sera de plein droit caution solidaire à cet égard du vendeur de l'exécution des engagemens pris à cet égard par le sous-acquéreur

bénéficiaire d'une éventuelle sous-cession.

Après l'achèvement des bâtiments, l'acquéreur, ses ayants droit ou ses sous-acquéreurs seront tems de ne pas modifier l'affection des terrains et bâtiments édifés sans en avoir

préalablement avisé le vendeur au moins rois moi à l'avance par ltre recommandée ave À R Ladhte letre devra préciser les motif du projet de modification de l'affectation. Le vendeur

pourra s'oppaser à toute modification qui lu paratrait non juste en faisant comaîre son

refus dans un délai de rois mois de calendrier à compter de la notification fit par l'acquéreur ou.ses ayants droit, sans que ce dernier puise prétendre passer outre à un el refus ou prétendre

dune quelconque indemnité du fut de ce refus.

Le vendeur pourr, jusqu'à l'expiration de ce délai de rois mois, etger que le changement d'afectaion soit iféré pour une durée de sx mois de calendrier et ne sit efetué que si, durant

ce délai, n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble des fonds s'engagent à maintenir l'action à le pris d'acquisition étant fixé. à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise

contradictoire.

collectivité Tout projet de location de tout ou partie du bâtiment ser soumis à l'agrément de concédant e ce à chaque changement de locataire.

Si l'acquéreur passait outre Le refus du vendeur, devra à ceux-l une indemnité égale à 10 % de la valeurde l'ensemble immobilier, objet du présent cahier des charges, composé du terrain

et des constructions réalisées, à mois qu le vendeur préfère saisir le juge compétent pour fire condamner sous astrint l'acquéreur à rétablir l'affectation d'origine

Afin de garantir l'affectation et la destination des terrains cédés, une resrcion au droit de disposer et d'user sera inserite au ivre foncier. »

Bain 4: « Après l'achèvement des bâtiments, l'acquéreur, ses ayants droit ou ses sous acquéreurs seront tenus de ne pas modifier l'affectation des terrains e bâtiments édifiés sans en avoir préalablement avisé le vendeur au moins trois mois à l'avance par ltre recommandée avec AR. »

que la notion d'a affectation » sant l'objet du présent article répond à un objectif d'assurera destination tertiaire artisanat convenu entre Les parts or de Ia cession.

Paint « Tour projet de loation de tout ou partie du bâtiment sera soumis à l'agrément dela coletivitéeoncédamter ce à chaque changement de locataire ».cahier des charges, auront ft jusqu'à La production par l'ACQUEREUR d'une garantie financière d'achèvement prévue à l'aile R261-21 du code de I construction 1 del

Lu et approuvé

a MZ

Le Président

bittion,

15 JUIL. 2025