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Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.118 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
> 9
Craponne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
F DECISION N°2024.118 Là)
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le Maire de Craponne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22 :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22.57 du 4 juillet 2022 donnant délégation d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu l'arrêté n° 2020-233 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien Girardet, 5ème Adjoint ;
Vu la délibération n° 24.054 en date du 15 juillet 2024 portant régularisation des droits à congés et notamment le cas particulier des agents ayant quitté la collectivité :
Vu la requête introduite par Madame Maria-Jésus RENARD en vue de la régularisation des droits à congés acquis et non pris suite à une erreur de computation imputable à l'administration ;
Vu le projet de protocole portant régularisation des droits à congés de Madame Maria-Jésus RENARD :
Considérant l'intérêt réciproque des parties de mettre un terme aux opérations de régularisation :
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec Madame Maria-Jésus RENARD, un protocole d'accord transactionnel qui aura, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
ARTICLE 2 : fixe le montant de l'indemnité à 420.35 € correspondants à 7.5 jours de congés acquis au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.
ARTICLE 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget en cours.
ARTICLE 4 : il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 5: Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable du SGC de CALUIRE sont chargées, chacune en ce qui la cdncerne, de l'exécution de la présente décision.
à Craponne, le 04 octobre 2024
Pour le Maire et par délégation,
Sébastien GIRARDET Adjoint aux
ressources humaines et aux finances
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La prééente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241004-DC2024-118-AI
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024