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Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.093 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240916-DC2024-093-AI
ER Date de télétransmission : 24/09/2024
‘e Date de réception préfecture : 24/09/2024
SR O PAG
Î Vs | MIRE
CE DE LE LUMAUS
| DECISION N°2024.093
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le Maire de Craponne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22 :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22.57 du 4 juillet 2022 donnant délégation d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu l'arrêté n° 2020-233 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien Girardet, 5ème Adjoint ;
Vu la délibération n°24.054 en date du 15 juillet 2024 portant régularisation des droits à congés et
notamment le cas particulier des agents ayant quitté la collectivité :
Vu la requête introduite par en vue de la régularisation des droits à
congés acquis et non pris suite à une erreur de computation imputable à l'administration ;
Vu le projet de protocole portant régularisation des droits à congés de
Considérant l'intérêt réciproque des parties de mettre un terme aux opérations de régularisation :
DECIDE
ARTICLE 1: de signer avec un protocole d'accord transactionnel qui
aura, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
ARTICLE 2 : fixe le montant de l'indemnité à 241.44 € correspondants à 2,87 jours de congés acquis au titre des exercices 2020 et 2021.
ARTICLE 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget en cours.
ARTICLE 4 : il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 5: Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable du SGC de
CALUIRE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Crapbnne, le 16 septembre 2024
Pour le Mgire et élégation,
Sébasti
Adjoint
humai
aux ressources
finances
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.