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Conseil Municipal - 2024.144 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.144 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
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Accusé de réception en préfecture 069-216900696-2024 1210-DC2024-144-A1
Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024
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DECISION N°2024.144 |
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le Maire de Craponne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22 :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil :
Vu la délibération du conseil municipal n° 22.57 du 4 juillet 2022 donnant délégation d'attributions du Conseil municipal à Madame le Maire :
Vu l'arrêté n° 2020-233 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien Girardet, 5ème Adjoint ;
Vu la délibération n° 24.054 en date du 15 juillet 2024 portant régularisation des droits à congés et
notamment le cas particulier des agents ayant quitté la collectivité ;
Vu la requête introduite par > en vue de la régularisation des droits à congés
acquis et non pris suite à une erreur de computation imputable à l'administration :
Vu le projet de protocole portant régularisation des droits à congés de ' ° ï
Considérant l'intérêt réciproque des parties de mettre un terme aux opérations de régularisation ;
DECIDE
ARTICLE 1: de signer avec . un protocole d'accord transactionnel qui
aura, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
ARTICLE 2 : fixe le montant de l'indemnité à 186,59 € correspondants à 3 jours de congés acquis au titre des exercices 2020 et 2021.
ARTICLE 3: dit que les crédits sont inscrits au budget en cours.
ARTICLE 4 : il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 5: Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable du SGC de CALUIRE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Craponne, le 10 décembre 2024
Pour le Maire et par délégation,
de
de j
NN DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours conté à
Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellemen au Oyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recour$-diâcieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.