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Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.091 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240916-DC2024-091-AI
Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024
DECISION N°2024.091 ]
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le Maire de Craponne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22.57 du 4 juillet 2022 donnant délégation d'attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu l'arrêté n° 2020-233 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien Girardet, 5ème Adjoint ;
Vu la délibération n° 24.054 en date du 15 juillet 2024 portant régularisation des droits à congés et notamment le cas particulier des agents ayant quitté la collectivité ;
Vu la requête introduite par i en vue de la régularisation des droits à congés acquis et non pris suite à une erreur de computation imputable à l'administration ;
Vu le projet de protocole portant régularisation des droits à congés de :
Considérant l'intérêt réciproque des parties de mettre un terme aux opérations de régularisation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec . un protocole d'accord transactionnel qui aura, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
ARTICLE 2 : fixe le montant de l'indemnité à 262.08 € correspondants à 5,5 jours de congés acquis au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.
ARTICLE 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget en cours.
ARTICLE 4 : il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 5: Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable du SGC de CALUIRE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Craponne, le 16 septembre 2024
aire et par délégation,
ien GIRARDET
délégué aux ressources
et aux finances
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.