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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - Note de présentation CA 2019 budget principal)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
1
Mairie de La Selle-en-Luitré
Note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2019
Conseil municipal du 27.02.2020 – annexe à la délibération n°13/2020
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les articles L2313-1, L3313-1 et L43134 du Code Général des
Collectivité Territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes.
Il prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
compte administratif.
Cette note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet www-la-selle-en-luitre.fr
******
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’année passée au
regard du budget qui avait été voté. 2
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement - dépenses
L’année 2019 a généré un résultat brut de fonctionnement de + 204 061,59 €. (219 466.76 € en 2018)
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,32 % soit 14 564.71€ (3.67 % soit 22 241.97 € en 2018).
Chapitres Libellé Réalisé 2018 Réalisé 2019 Evolution 2018/2019
O11 Charges à caractère général 115 675.18 € 151 253.42 € 30.75%
O12 Charges de personnel et frais assimilés 178 122.92 € 162 731.61€ -8.64%
O14 Atténuation de produits 36 918.00 € 38 995.00 € 5.62%
65 Autres charges de gestion courante 181 479.00 € 175 454.78 € -3.32%
66 Charges financières 18 215.63 € 16 540.63 € -9.20%
67 Charges exceptionnelles 0.00 € 0.00 €
O42 Opérations d'ordre et amortissements 98 101.00 € 98 101.00 € 0.00%
Total des dépenses de fonctionnement 628 511.73 € 643 076.44 € 2.32%
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 151 253.42 €, + 30.75 %
Ce chapitre a évolué cette année pour plusieurs raisons : Les jeunes du dispositif argent de poche ont été davantage
sollicités pour des missions ; L’achat de fournitures d’équipements et la mise en œuvre de travaux de maçonnerie
non prévus dans le marché restauration des charpentes et des couvertures de l’église ont été réalisés ; Un
remplacement de lampe projecteur au terrain des sports a été effectué ; Les assurances liées aux travaux de
rénovation de la salle des fêtes et à la restauration de l’église représentent un coût élevé ( 13 822 €) ; Un plan
communal de défense extérieure contre l’incendie a été exécuté ; Les frais d’affranchissement et de
télécommunications ont légèrement progressé dû aux nombreux marchés publics en cours ; La citerne de gaz de
l’ancienne Selloise a été retirée et le remboursement de gaz auprès du restaurant a été mandaté.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : 162 731.61 €, -8.64 %
Pour 2019, les charges liées au personnel communal sont stabilisées. Une décision modificative a été prise à la fin
de l’année pour assurer les paiements des charges sociales et des salaires. Les stagiaires présents dans la collectivité
sont désormais indemnisés. Le CDG35 a régularisé toutes les visites médicales du personnel communal.
Chapitre 014 : Atténuations de produits : 38 995.00 €, + 5.62%
Ce chapitre est marqué par: le prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques
de 7 467 €. La commune qui a une DGF égale à zéro depuis 2017, doit quand même contribuer au redressement
des finances publiques via un prélèvement sur les recettes de fiscalité directe : on parle de DGF « négative ». 3
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 175 454.78€, -3.32 %
Un Outil PASRAU lié au prélèvement à la source a été mise en place. La participation du Syndicat d’électricité (SDE)
a été sollicitée tardivement, cette dernière sera payée début 2020. On constate d’année en année une baisse des
participations aux charges de fonctionnement des écoles du RPI et des autres communes (Beaucé, Javené,
Fougères).
Chapitre 66 : Charges financières : 16 540.63 €, -9.20 %
Depuis 2018, la collectivité a un seul emprunt contracté auprès du Crédit Mutuel de Bretagne. Le montant des
intérêts à rembourser baisse annuellement.
Section de fonctionnement – recettes
Les recettes de fonctionnement ont diminué de 0.13% soit – 1092.95 € (+4.39% soit +35 636.96 € en 2018)
Chapitres Libellé Réalisé 2018 Réalisé 2019 Evolution 2018/2019
70 Produits des services 4 411.40 € 2 870.26 € -34.94%
73 Impôts et taxes 763 570.00 € 769 352.00 € 0.75%
74 Dotations et participations 4 934.00 € 14 146.13 € 286.71%
75 Autres produits de gestion courante 51 088.10 € 44 656.33 € -12.59%
O13, 76 et 77 Atténuations de charges et produits exceptionnels 10 039.48 € 1 925.31 € -80.82%
O42 Opérations d'ordre 14 188.00 € 14 188.00 € 0.00%
Total des recettes de fonctionnement 848 230.98 € 847 138.03 € -0.13%
Chapitre 70 : Produits des services : 2 870.26€, -34.94 %
Aucune concession cimetière n’a été titrée cette année. De plus, la collectivité a organisé une formation
intercommunale de manutention des extincteurs pour le personnel communal et d’autres agents territoriaux
(448.65 €). Cette prestation avait un coût refacturable plus bas que la formation nacelle 1B en 2018 (963.05 €). 4
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 769 352.00 €, +0.75%
Les assiettes des taxes foncières et d’habitation ont évoluées avec un maintien des taux d’impositions auprès des
administrés (+14 004 €). Des rôles supplémentaires et des rectificatifs de ressources antérieurs d’impôts ont été
attribués à la collectivité (+2 746 €). La taxe additionnelle aux droits de mutation a été légèrement inférieure au
montant budgété (-64 €). Son calcul prend en compte la population, l’effort fiscal et le montant des dépenses
d’équipement.
Chapitre 74 : Dotations et participations : 14 146.13 €, +286.71%
La collectivité ne perçoit plus de dotation forfaitaire et de dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle depuis l’année 2018. Une dotation liée au document d’urbanisme a été versée pour la somme de
7 035 €. Nous avons aussi bénéficié d’une dotation pour le recensement (jan/fév 2019 : 1 058 €) et les états de
compensations reçus ont légèrement augmentés.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 44 656.33 €, -12.59 %
En 2019, la salle des fêtes Lancelot n’a pas été mise en location (donc moins de recettes qu’en 2018) dans la
mesure où des travaux de rénovation et de mise en accessibilité ont eu lieu.
Chapitre 013 ,76 et 77 : Atténuations de charges et produits exceptionnels : 1 925.31 €, -80.82 %
En 2018, nous avions bénéficié d’un remboursement d’assurances pour le dégât des eaux du parquet de la salle
des fêtes Lancelot d’un montant 8 411.68 €. C’est pourquoi, nous avons une différence marquée entre
2018/2019. 5
Nombre d’habitants : 586 ; Population DGF : 589 habitants
Informations fiscales :
TH TFPB TFPNB
Taux communaux 2019 6.98 % 14,79 % 25.33 % Taux moyens communaux de 2018 au niveau départemental 30.40 % 21.72 % 47.04 %
Evolution de l’épargne nette (part disponible au financement des dépenses d’équipement) :
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Recettes réelles de fonctionnement 807 132 840 122 847 756 811 005 834 043 832 950
Dépenses réelles de fonctionnement 440 697 503 490 492 540 518 073 530 663 544 975
Epargne de gestion 366 435 336 632 355 216 292 932 303 380 287 975
Frais financiers 20 892 40 895 36 690 78 621 18 216 16 540
Epargne brute 345 543 295 738 318 526 214 311 285 164 271435
Remboursement du capital de la dette 49 788 97 350 97 350 85 513 50 000 50 000
EPARGNE NETTE 295 755 198 388 221 176 128 798 235 164 221 435 6
Ratios Commune
2019
Dépenses réelles de fonctionnement sur population 930 €
Dépenses de personnel sur dépenses réelles de fonctionnement 29.86 %
Recettes réelles de fonctionnement sur population 1 421 €
Endettement par habitant 789.24 €
Annuité de la dette par habitant 113.55 €
Capacité de désendettement 1.70 ans
Taux d’endettement 7.99%
Dépenses d’équipement brut sur population 1 429 € 7
Section d’investissement :
L’année 2019 a généré un résultat brut d’investissement de - 431 129.50 € (+ 263 402.34 € sur 2018)
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 902 046.71€ (160 239.73 € sur 2018)
Dépenses d'investissement 2019 Montant Pourcentage
Remboursement du capital de la dette 50 000.00 € 5.54% Dépôt et cautionnement 300.00 € 0.03% Mobilier, matériel, logiciel 8 710.65 € 0.97% Salle des fêtes Lancelot 394 283.57 € 43.71% Onduleur propriété 22 et 23 le bourg 6 062.59 € 0.67% Cimetière 32 580.14 € 3.61% Logement n°9 rdc 36 663.48 € 4.06% Immeuble pour logement 3 051.83 € 0.34% Charpente et couverture église 324 841.43 € 36.01% Voirie 6 188.00 € 0.69% Plan Local d'Urbanisme 177.02 € 0.02% Achat Maison Lefeuvre 25 000.00 € 2.77% Opération d'ordre 14 188.00 € 1.57% TOTAL 902 046.71 € 100%
50 000.00 €; 5% 300.00 €; 0%
8 710.65 €; 1%
394 283.57 €; 44%
(SALLE DES FÊTES
LANCELOT)
6 062.59 €; 1% 32 580.14 €; 4% 36 663.48 €; 4%
3 051.83 €; 0%
324 841.43 €; 36%
(EGLISE)
6 188.00 €; 1%
177.02 €; 0% 25 000.00 €; 3% 14 188.00 €; 1%
Répartition des dépenses d'investissement 2019
Remboursement du capital de la dette Dépôt et cautionnement Mobilier, matériel, logiciel
Salle des fêtes Lancelot Onduleur propriété 22 et 23 le bourg Cimetière
Logement n°9 rdc Immeuble pour logement Charpente et couverture église
Voirie Plan Local d'Urbanisme Achat Maison Lefeuvre
Opération d'ordre 8
Les recettes d’investissement s’élèvent à 470 917.21 € (423 642.07 €sur 2018)
Recettes d'investissement 2019 Montant Pourcentage
FCTVA 10 398.00 € 2.21% Subventions 48 654.46 € 10.33% Remboursement avance du budget assainissement 32 000.00 € 6.80% Taxe d'aménagement 700.34 € 0.15% Dépôt et cautionnement 560.00 € 0.12% Dépôt et cautionnement versé 1 036.65 € 0.22% Excédent de fonctionnement capitalisé 279 466.76 € 59.35% Opérations d'ordre 98 101.00 € 20.83% TOTAL 470 917.21 € 100.00%
COMPTE ADMINISITRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
L’année 2019 a généré un résultat brut de fonctionnement de – 5107.43 € (+ 6 051.23 € sur 2018) et un résultat
brut d’investissement de - 23 926.72 € (+ 4 073.28 € sur 2018).
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COUESNON
L’année 2019 a généré un résultat brut de fonctionnement de + 12.01 € (+ 3480.36 € sur 2018) et un résultat brut
d’investissement de 0.00 € (- 124 337.95 € sur 2018).