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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation CA 2022 budget principal)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Fiscalité,
Mairie de La Selle-en-Luitré
Note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2022
Conseil municipal du 28.02.2023.
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les articles L2313-1, L3313-1 et L43134 du Code Général des
Collectivité Territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes.
Il prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
compte administratif.
Cette note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet www-la-selle-en-luitre.fr
******
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’année passée au
regard du budget qui avait été voté. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement - dépenses
L’année 2022 a généré un résultat brut de fonctionnement de + 245 861.86 € (266 366.55 € en 2021).
Les dépenses de fonctionnement ont baissé de 0.008% soit 4 926.58 € (-3.40 % soit 21 983.13 € en 2021)
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 129 363.84 €, +13.46%
En 2022, la commune a eu l’obligation de passer des dépenses d’ordre important en fonctionnement, en voici une
liste non exhaustive :
-Les dépenses d’énergies ont été contenues malgré la crise énergétique défavorable pour la somme de 33 616.35
€ (34 516.17 € en 2021).
-Suite à l’achat du copieur le coût copie est moins onéreux que précédemment (en 2021) pour la collectivité.
Néanmoins cette année, a été marquée par un nombre important de copies sorties pour la collectivité, les
associations et les administrés pour la somme + 1 156 € par rapport au montant budgété 2022.
-Une formation à l’utilisation des extincteurs a été organisée par la commune et a été proposé à d’autres
collectivités pour la somme de 648 €.
-Le coût de la dernière année d’enseignement pour l’apprenti s’est élevé à 2 250 € (Fin 08/2022).
-Les conventions de mises à disposition de terrain pour la mise en œuvre des chemins de randonnées, payées au
Notaire représentent un montant total de 1 650.00 €.
-Une visite d’inspection des conditions de travail des agents a été réalisée par le CDG 35 dans le cadre de l’ACFI
pour la somme 415 €.
Cha pitre s Libe llé R é a lisé 2021 R é a lisé 2022 Evolution 2021/ 2022
O11 Charges à caractère général 114 014,88 € 129 363,84 € 13,46%
O12 Charges de personnel et frais assimilés 185 554,25 € 177 987,77 € -4,08%
O14 Atténuation de produits 37 737,00 € 0,00 € -100,00%
65 Autres charges de gestion courante 174 042,78 € 208 481,37 € 19,79%
66 Charges financières 14 185,94 € 12 423,45 € -12,42%
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
O42 Opérations d'ordre et amortissements 98 765,00 € 100 970,00 € 2,23%
T ota l de s dé pe nse s de fonctionne me nt 624 299,85 € 629 226,43 € 0,79% -Les frais de réceptions ont augmentés cette année dans la mesure où les projets communaux en cours ont été
soumis à la population régulièrement sous forme de réunions ou de forum et des verres de l’Amitié ont été
régulièrement proposés.
En 2022, les moments importants des administrés comme les mariages, les noces d’or ont repris….suite à une
période plus morose dû à la Covid-19, les élus se réjouissent de cet élan. Les dépenses de bouquets de fleurs offerts
ont évoluées.
-Les frais d’affranchissement ont baissé de 33% par rapport à 2021 et de 48.50% par rapport à 2020, dans la mesure
où le contrat a été révisé et aussi, parce que la commune envoie de moins en moins de courriers papiers.
-Cette année, les élus ont fait appel à une société de service pour le nettoyage des vitres pour la somme 692.64 €.
En effet, un agent a mis fin à son contrat en mars 2023, nous n’avions plus le personnel qualifié nécessaire
« habilitation nacelle » pour réaliser ce type de travaux.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : 177 987.77 €, -4.08 %
Pour 2022, les charges liées au personnel communal prennent en compte deux avancements d’échelon. Un agent
du service technique à temps complet a mis fin à son contrat à la mi-mars. Ce dernier a été remplacé par un agent
spécialisé dans le ménage pour 4h/semaine (CDD) à compter du 31/03/2022 et un agent en charge des bâtiments
communaux et des espaces verts pour 35h/semaine (CDD) à compter du 01/07/2022.Certains agents de la catégorie
C ont été revalorisés au 01/2022. Le point d’indice a été revalorisé de 3.5% à compter du 1er juillet 2022. La nouvelle
bonification indiciaire a été revalorisée pour la secrétaire de mairie en février 2022. Aucun remplacement
temporaire n’a été sollicité pour 2022. La collectivité a accueilli des stagiaires habitants sur la commune dans le
cadre de leurs stages obligatoires scolaires, mais aussi des stagiaires Prémicol et Licence Professionnel, que les
agents communaux administratifs forment pour devenir secrétaire de mairie.
Chapitre 014 : Atténuations de produits : Néant cette année (37 737.00 € en 2021)
Ce chapitre est habituellement marqué par le prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des
finances publiques de 7 467 €. Néanmoins, cette année, la collectivité n’a pas reçu d’arrêté de Préfecture. Pour
rappel, la commune qui a une DGF égale à zéro depuis 2017, doit tout même contribuer au redressement des
finances publiques via un prélèvement sur les recettes de fiscalité directe : on parle de DGF « négative ». Et aussi,
il est important de noter le reversement fiscal (Titre envoyée tardivement par Fougères Agglomération) au profit
de Fougères Agglomération pour la somme de 39 157 €. (32 193 € en 2021). Cette somme sera payée dès que le
budget 2023 sera voté.Rappel de la décision prise sur ce sujet en 11/2022 :
Après échanges, le Conseil Municipal propose à Fougères Agglomération, les modalités suivantes (Pour : 11 dont 2 pouvoirs / Contre : 0 / Abstention : 2) :
• versement d'un montant plancher qui est égal à 10 % du produit foncier communal perçu sur les zones en 2020 (= reversement 2021)
• S'ajoute à ce versement plancher :
◦ Dès 2022 et pendant la durée de la convention : 90 % de la hausse de produit fiscal par rapport à l’année de référence 2020 (10% revenant à la commune de La Selle-en-Luitré)
Versement N = versement 2021 + 90 % de la hausse de produit N-1 / 2020.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 208 481.37 €, + 19.79 %
Les indemnités des élus étaient provisionnées sur la base de quatre adjoints. Cette année, celles-ci, ont été
revalorisées au même titre que les agents territoriaux. Les dépenses liées à la voirie en fonctionnement
représentent + 36.75%.pour le balayage communale, la mise en place de panneaux, le curage à la Pignonnière,
l’empierrement de la passerelle, l’enlèvement de plantations pour les massifs du bourg, le terrassement et
l’empierrement du lotissement le couesnon….Les versements aux écoles privées et publiques extérieures à la
commune sont stables. La participation au transport scolaire auprès de Luitré-Dompierre a baissé de 23.15%.
Concernant les subventions, la commune se réjouit que les activités reprennent suite à la crise sanitaire très
impactante. Les sollicitations concernant les voyages scolaires, les sports de haut niveau, les sports extérieurs et les
voyages à l’étranger, sont recrudescentes, c’est encourageant. Chapitre 66 : Charges financières : 12 423.45 €, -12.42 %
Le montant des intérêts à rembourser baisse annuellement.
En 2020, un deuxième emprunt de 250 000 euros a été contracté auprès du crédit mutuel de Bretagne pour financer
une partie des travaux du cimetière c n°2 avec préau d’accueil (taux fixe de 0.42%). Section de fonctionnement – recettes
Les recettes de fonctionnement ont diminué de -1.75% soit – 15 578.11 € (+7.76% soit – 64151.25 € en 2021)
Chapitre 70 : Produits des services : 5 315.77€, -23.51%
En 2021, une régularisation de facturation entre budgets Assainissement et Commune a été faite pour la somme
de 4 007.24 € (2019 et 2020). Cette année, la collectivité a reçu l’appel de facturation annuel pour 2022 pour la
somme 1 953.46 €.
La redevance d’occupation du domaine public est stable par rapport à 2021.
Deux concessions cimetière ont été titrée cette année pour la somme de 176 €.
Chapitre 73 et 731: Impôts et taxes : 470 735.00 €, -2.91%
Pour rappel, en 2020, Les assiettes des taxes foncières ont évoluées de façon négative (-5 %) dans la mesure où le
marché à bestiaux n’existe plus. Le grand changement de l’année 2021 : le taux de référence 2021 des taux de
foncier sur les propriétés bâties TFB correspondent à la somme des taux fonciers bâtis 2020 du département et de
la commune, à savoir 34.69% en 2021 (contre 14.79% en 2020) ; Cependant, les bases d’imposition prévisionnelles
diminuent de 2 319 048 € en 2020 à 1 579 000 € en 2021 ; Un coefficient correcteur est appliqué afin de maintenir
le montant attribué. La différence financière se retrouve imputée au compte 7482/74832/74833 chap 74, Etat des
compensations au titre des exonérations foncières. Une légère baisse est constatée, c’est une imputation qui
paraîtra sur l’année 2023.
Les taux d’impositions restent inchangés pour 2022 et cela depuis plusieurs années. La taxe additionnelle aux droits
de mutation est nettement supérieure au montant budgété (+ 13 898.00 €). Son calcul prend en compte la
population, l’effort fiscal et le montant des dépenses d’équipement.
Cha pitre s Libe llé R é a lisé 2021 R é a lisé 2022 Evolution 2021/ 2022
70 Produits des services 6 949,19 € 5 315,77 € -23,51%
73/731 Impôts et taxes 484 855,00 € 470 735,00 € -2,91%
74 Dotations et participations 309 571,72 € 320 961,32 € 3,68%
75 Autres produits de gestion courante 55 463,12 € 57 863,27 € 4,33%
O13, 76 et 77 Atténuations de charges et produits except. 19 639,37 € 2 931,93 € -85,07%
O42 Opérations d'ordre 14 188,00 € 17 281,00 € 21,80%
T ota l de s re ce tte s de fonctionne me nt 890 666,40 € 875 088,29 € -1,75%
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
800 000,00 €
Produits des
services
Impôts et taxes Dotations et
participations
Autres produits
de gestion
courante
Atténuations de
charges et
produits except.
Opérations
d'ordre
Recettes de fonctionnement 2021 et 2022
Réalisé 2021 Réalisé 2022 Chapitre 74 : Dotations et participations : 320 961.32 €, +3.68%
La collectivité ne perçoit plus de dotation forfaitaire et de dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle depuis l’année 2018. La perte de base de foncier bâti (chapitre 73 impôts et taxes) liée à la baisse
de 50% des valeurs locatives des établissements industriels est compensée aux comptes 7482/74832/74833. Le
FCTVA est calculé sur les dépenses de fonctionnement N-2 donc ce dernier fluctue suivant les charges imputées au
budget (1 491 € en 2022). Les dotations ne sont pas les mêmes suivant les projets en cours. Pour cette année, la
collectivité a encaissé de 102.00 € de dotations d’élus au titre de la souscription d’un contrat d’assurances relatifs
à la protection fonctionnelle. L’Etat a versé 350.32 € pour la gestion des élections présidentielles et législatives.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 57 863.27 €, +4.33 %
En 2022, les salles ont été très sollicitées à savoir +50 % par rapport à 2021. La SMACL a remboursé un sinistre de
la salle des fêtes Lancelot à hauteur de 352.87 €.
Chapitre 013 ,76 et 77 : Atténuations de charges et produits exceptionnels : 2 931.93 €, -85.07 %
En 2022, un remboursement de La société STGS a été effectué pour le problème de fuite d’eau résidence Bellevue
(1 391.34 €). Une recette a été versée par le service de publicité foncière pour la somme de 15 €.
Ce poste peut fluctuer à la hausse et à la baisse suivant les années (remboursement sinistre par exemple…). Nombre d’habitants : 633(dont 617 population municipale) ; Population DGF : 638 habitants
Informations fiscales :
TFPB TFPNB
Taux communaux 2022 34.69 % 25.33 % Taux moyens communaux de 2020 au niveau départemental 42.89 % 47.73 %
Evolution de l’épargne nette (part disponible au financement des dépenses d’équipement) :
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Recettes réelles de fonctionnement 811 005 834 043 832 950 812 327 876 478 857 807
Dépenses réelles de fonctionnement 518 073 530 663 544 975 548 276 525 535 528 256
Epargne de gestion 292 932 303 380 287 975 264 051 350 943 329 551
Frais financiers 78 621 18 216 16 540 15 314 14 186 12 423
Epargne brute 214 311 285 164 271 435 248 737 336757,4 317 128
Remboursement du capital de la dette 85 513 50 000 50 000 55 208 70 833 70 833
EPARGNE NETTE 128 798 235 164 221 435 193 529 265 924 246 295
Epargne de gestion, brute, nette;
frais financiers; remboursement du capital de la dette Section d’investissement :
L’année 2022a généré un résultat brut d’investissement de – 55 825.04 € (- 361 507.30€ sur 2021)
Les dépenses d’investissement s’élèvent à + 371 032.52 € (+774 650.38 € sur 2021)
Dépenses d'investissement 2022
Remboursement du capital de la dette 70 833,32 € 19,09%
Mairie et locaux associatifs 13 209,78 € 3,56%
Plan local d'urbanisme 0,00 € 0,00%
Salle des fêtes Lancelot 566,88 € 0,15%
Cimetière n°2 avec préau d'accueil 41 405,68 € 11,16%
Projet terrain multisports 98 093,10 € 26,44%
Atelier technique 1 939,00 € 0,52%
GTB/GTC 66 192,99 € 17,84%
RIPAME 48 437,10 € 13,05%
Réseaux 3 540,00 € 0,95%
Aménagement du bourg 2 418,00 € 0,65%
Eclaire public 7 115,67 € 1,92%
Opération d'ordre 17 281,00 € 4,66%
TOTAL 371 032,52 € 100% Les recettes d’investissement s’élèvent à +315 207.48 € (+412 784.18 € sur 2021)
Subventions :
-Cpte 1321 : Subvention Etat pour les dépenses liées à l’installation numérique de l’école privée : 4 949.76 €
-Cpte 13362: Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour les travaux de gestion technique des
bâtiments pour réaliser des économies d’énergie : 33 096.49 €
COMPTE ADMINISITRATIF 2022 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
L’année 2022 a généré un résultat brut de fonctionnement de -1 561.24€ (2 443.31 € sur 2021) et un résultat brut
d’investissement de 8 073.28€ (+8 073.28€ sur 2021).
COMPTE ADMINISTRATIF 2022– BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COUESNON
L’année 2022 a généré un résultat brut de fonctionnement de -45 456.48 € (+ 39 605.94 € sur 2021) et un résultat
brut d’investissement de 57 522.28 € (- 17 357.66 € sur 2021).
Recettes d'investissement 2022
FCTVA 18 339,00 € 5,82%
Subventions 38 046,25 € 12,07%
Taxe d'aménagement 1 671,31 € 0,53%
Dépôt et cautionnement versé 700,00 € 0,22%
Excédent de fonctionnement capitalisé 155 480,92 € 49,33%
Opérations d'ordre 100 970,00 € 32,03%
TOTAL 315 207,48 € 100,00%