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Conseil Municipal - Note de presentation CA 2021 budget principal Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation CA 2021 budget principal)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Fiscalité, Mairie de La Selle-en-Luitré

Note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2021

Conseil municipal du 22.03.2022.

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les articles L2313-1, L3313-1 et L43134 du Code Général des

Collectivité Territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes.

Il prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au

compte administratif.

Cette note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet www-la-selle-en-luitre.fr

******

Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’année passée au

regard du budget qui avait été voté.COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement - dépenses

L’année 2021 a généré un résultat brut de fonctionnement de + 266 366.55 €. (180 232.17 € en 2020)

Les dépenses de fonctionnement ont baissé de 3.40 % soit 21 983.13 € (+ 0.50 % soit 3 206.54 € en 2020)

Chapitre 011 : Charges à caractère général : 114 014.88 €, - 23.55%

En 2021, la commune a eu l’obligation de passer des dépenses d’ordre important en fonctionnement, en voici une

liste non exhaustive :

-Le renouvellement de la vaisselle de la Salle Lancelot a été imputé en fonctionnement pour la somme de 9 326.77€-

-Les travaux de peinture intérieure au logement n°7 le bourg ont été engagés pour la somme 9 772.24 €

-Le remplacement des commandes des cloches a été réalisé pour la somme de 2 845.88 €

-Les dépenses dans le cadre des inondations au printemps 2021 représentent 7 220.88 € en fonctionnement.

-Suite aux travaux d’investissement de l’église en 2019, un nettoyage complet par une entreprise spécialisée a été

accompli pour la somme de 4 807.22 €.

En 2022, les dépenses ont été conditionnées. Il n’y a pas de dépenses imprévues particulières. Les

d’affranchissement ont baissés de 27% dans la mesure où le contrat a été révisé et aussi, parce que la commune

envoie de moins en moins de courriers papiers. Une mise à jour de la protection des données numériques ainsi que

des sauvegardes internes et externes ont été mise en place. Les messageries communales ont été transférées en

Gmail afin de garantir leurs fonctionnements. La réserve incendie de la résidence Bellevue a été entièrement

alimentée en eau pour la somme de 1 450 € correspondant à 779 m3. La dépense « carburants » a augmenté car

Cha pitre s Libe llé R é a lisé 2020 R é a lisé 2021 Evolution 2020/ 2021

O11 Charges à caractère général 149 127,08 € 114 014,88 € -23,55%

O12 Charges de personnel et frais assimilés 174 029,31 € 185 554,25 € 6,62%

O14 Atténuation de produits 39 593,00 € 37 737,00 € -4,69%

65 Autres charges de gestion courante 170 118,47 € 174 042,78 € 2,31%

66 Charges financières 15 314,12 € 14 185,94 € -7,37%

67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €

O42 Opérations d'ordre et amortissements 98 101,00 € 98 765,00 € 0,68%

T ota l de s dé pe nse s de fonctionne me nt 646 282,98 € 624 299,85 € -3,40%cette année a été particulièrement marquée par un ensoleillement et des pluies abondantes, ce qui a entraîné des

missions de tailles des végétaux plus nombreuses.

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : 185 554.25 €, +6.62 %

Pour 2021, les charges liées au personnel communal prennent en compte un avancement de grade et des

avancements d’échelon. Certains agents de la catégorie C ont été revalorisés au 01/04 et au 01/10/2021. Pour faire

face à un arrêt maladie d’un agent technique, la commune a recruté un agent contractuel afin d’assurer le service

public. Le SOFCAP SOFAXIS assure le remboursement du salaire du titulaire pour la période d’absence au cours du

deuxième semestre 2021.

Chapitre 014 : Atténuations de produits : 37 737.00 €, - 4.69%

Ce chapitre est marqué par le prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques

de 7 467 €. La commune qui a une DGF égale à zéro depuis 2017, doit tout même contribuer au redressement des

finances publiques via un prélèvement sur les recettes de fiscalité directe : on parle de DGF « négative ». Et aussi,

il est important de noter le reversement fiscal au profit de Fougères Agglomération pour la somme de 30 193 €.

(32 049 € en 2020). Cela représente 10% des recettes fiscales foncières de la commune.

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 174 042.78€, + 2.31 %

Les indemnités des élus étaient provisionnées sur la base de quatre adjoints. Le 20 mai 2021, le conseil municipal a

décidé d’augmenter le nombre de ses adjoints de trois à quatre, sans augmenter l’enveloppe globale des

indemnités versées aux élus. Une augmentation de 16.34% est constatées sur les versements aux écoles privées et

publiques extérieures à la commune. Concernant les dépenses liées aux syndicats, les dépenses ont été plus

marquées (+17.68%) auprès du syndicat de voirie Fougères Nord dans le cadre des liaisons douces, du chemin

pédestre au LD Vaux, de la passerelle et de clôture de l’école… Concernant les subventions, la commune constate

toujours une baisse des sollicitations en terme de voyages scolaires, sport haut niveau, sport extérieur, voyages à

l’étranger…Néanmoins, quelques demandes ont été réalisées en fin d’année 2021, ce qui annonce une relance pour

2022.

Chapitre 66 : Charges financières : 14 185.94 €, -7.37 %

Le montant des intérêts à rembourser baisse annuellement.

En 2020, un deuxième emprunt de 250 000 euros a été contracté auprès du crédit mutuel de Bretagne pour financer

une partie des travaux du cimetière c n°2 avec préau d’accueil (taux fixe de 0.42%).Section de fonctionnement – recettes

Les recettes de fonctionnement ont diminué de +7.76% soit + 64 151.25 € (+2.43% soit – 20 622.88 € en 2020)

Chapitre 70 : Produits des services : 6 949.19€, +86.90 %

En 2021, une régularisation de facturation entre budgets Assainissement et Commune a été faite pour la somme

de 4 007.24 € (2019 et 2020).

La redevance d’occupation du domaine public est plus faible de -758.05 € par rapport à 2020.

Aucune concession cimetière n’a été titrée cette année.

Chapitre 73 : Impôts et taxes : 484 855.00 €, -35.61%

En 2020, Les assiettes des taxes foncières ont évoluées de façon négative (-5 %) dans la mesure où le marché à

bestiaux n’existe plus. Le grand changement de l’année 2021 : le taux de référence 2021 des taux de foncier sur les

propriétés bâties TFB correspondent à la somme des taux fonciers bâtis 2020 du département et de la commune,

à savoir 34.69% en 2021 (contre 14.79% en 2020) ; Cependant, les bases d’imposition prévisionnelles diminuent de

2 319 048 € en 2020 à 1 579 000 € en 2021 ; Un coefficient correcteur est appliqué afin de maintenir le montant

attribué. La différence financière se retrouve imputée au compte 74834 chap 74, Etat des compensations au titre

des éxonérations foncières.

Les taux d’impositions restent inchangés pour 2020 et cela depuis plusieurs années. La taxe additionnelle aux droits

de mutation est nettement supérieure au montant budgété (+ 17 247.00 €). Son calcul prend en compte la

population, l’effort fiscal et le montant des dépenses d’équipement.

Cha pitre s Libe llé R é a lisé 2020 R é a lisé 2021 Evolution 2020/ 2021

70 Produits des services 3 718,12 € 6 949,19 € 86,90%

73 Impôts et taxes 753 031,00 € 484 855,00 € -35,61%

74 Dotations et participations 5 714,73 € 309 571,72 € 5317,08%

75 Autres produits de gestion courante 41 568,99 € 55 463,12 € 33,42%

O13, 76 et 77 Atténuations de charges et produits except. 8 294,31 € 19 639,37 € 136,78%

O42 Opérations d'ordre 14 188,00 € 14 188,00 € 0,00%

T ota l de s re ce tte s de fonctionne me nt 826 515,15 € 890 666,40 € 7,76%Chapitre 74 : Dotations et participations : 309 571.72 €, +5317.08%

La collectivité ne perçoit plus de dotation forfaitaire et de dotation unique des compensations spécifiques à la taxe

professionnelle depuis l’année 2018. La perte de base de foncier bâti (chapitre 73 impôts et taxes) liée à la baisse

de 50% des valeurs locatives des établissements industriels est largement compensée au compte 74834 (+

12 892.00 €). Le FCTVA est calculé sur les dépenses de fonctionnement N-2 donc ce dernier fluctue suivant les

charges imputées au budget (3 455.00 € en 2021). Les dotations ne sont pas les mêmes suivant les projets en cours.

Pour cette année, la collectivité a encaissé de 102.00 € de dotations d’élus au titre de la souscription d’un contrat

d’assurances relatifs à la protection fonctionnelle. Une dotation Bloc communal a été versée pour la somme de

4 198.00 €. La recette prévue liée au recrutement de l’apprenti a été directement déduite lors de la facturation en

dépenses de fonctionnement.

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 55 463.12 €, +33.42 %

En 2021, l’année est marquée par la reprise des locations, à savoir +18.31 %. Un remboursement de Total Energie

Directe a été réalisé pour la somme de 6 471.60 €, le SDE avait informé la collectivité d’un dysfonctionnement de

la facturation.

Chapitre 013 ,76 et 77 : Atténuations de charges et produits exceptionnels : 19 639.37 €, + 136.78 %

En 2020, un remboursement de l’assurance SMACL a été versé à la collectivité dans le cadre d’un sinistre

onduleur au sein de la chaufferie (5 852.23 €). La collectivité a reçu le reliquat de versement CEE TPV subvention

du Pays de Fougères pour le marché de la salle des fêtes lancelot pour la somme de 2 992.46 €.Nombre d’habitants : 632 ; Population DGF : 636 habitants

Informations fiscales :

TFPB TFPNB

Taux communaux 2021 34.69 % 25.33 % Taux moyens communaux de 2020 au niveau départemental 41.88 % 47.28 %

Evolution de l’épargne nette (part disponible au financement des dépenses d’équipement) :

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

Recettes réelles de fonctionnement 847 756 811 005 834 043 832 950 812 327 876 478

Dépenses réelles de fonctionnement 492 540 518 073 530 663 544 975 548 276 525 535

Epargne de gestion 355 216 292 932 303 380 287 975 264 051 350 943

Frais financiers 36 690 78 621 18 216 16 540 15 314 14 186

Epargne brute 318 526 214 311 285 164 271 435 248737 336 757

Remboursement du capital de la dette 97 350 85 513 50 000 50 000 55 208 70 833

EPARGNE NETTE 221 176 128 798 235 164 221 435 193 529 265 924Section d’investissement :

L’année 2021 a généré un résultat brut d’investissement de – 361 507.30 € (+486 373.24€ sur 2020)

Les dépenses d’investissement s’élèvent à +774 650.38 € (+227 708.10 € sur 2020)

Dépenses d'investissement 2021

Remboursement du capital de la dette 70 833,32 € 9,14% Mairie et locaux associatifs 5 218,37 € 0,67% Plan local d'urbanisme 32 131.09 4.14% Salle des fêtes Lancelot 4 245,31 € 0,55% Cimetière n°2 avec préau d'accueil 553 934,73 € 71.51% Projet terrain multisports 3 220,36 € 0.42% Atelier technique 4 271,49 € 0,55% Frais d'études Atelier du Marais 8 928,00 € 1,15% Voirie 30 538,03 € 3,94% Ecole numérique 8 097,60 € 1,05% Bâtiment multifonctions 5 110,47 € 0,66% Achat terrain Pierre 6 466,00 € 0,83% Aménagement église 5 551,20 € 0,72% Logements 3 567,17 € 0,46% RIPAME 4 115,67 € 0,53% Réseaux 13 062,57 € 1,69% Dépôt et cautionnement 1 171,00 € 0,15% Opération d'ordre 14 188,00 € 1,83% TOTAL 774 650,38 € 100%Les recettes d’investissement s’élèvent à +412 784.18 € (+714 081.34 € sur 2020)

Recettes d'investissement 2021

FCTVA 119 701,00 € 29,00%

Subventions 10 748,00 € 2,60%

Taxe d'aménagement 2 554,98 € 0,62%

Dépôt et cautionnement versé 783,03 € 0,19%

Excédent de fonctionnement capitalisé 180 232,17 € 43,66%

Opérations d'ordre 98 765,00 € 23,93%

TOTAL 412 784,18 € 100,00%

Subventions :

-Cpte 1321 : Etude restauration de la couverture et de la charpente de l’église M Pacault : 10 127.00 €

-Cpte 1342 : Amendes de Police : 621.00 €

COMPTE ADMINISITRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

L’année 2021 a généré un résultat brut de fonctionnement de 2 443.31€ (- 129.66 € sur 2020) et un résultat brut

d’investissement de 8 073.28€ (+8 073.28€ sur 2020).

COMPTE ADMINISTRATIF 2021– BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COUESNON

L’année 2021 a généré un résultat brut de fonctionnement de 39 605.94 € (+ 180.00 € sur 2020) et un résultat brut

d’investissement de -17 357.66€ (0.00 € sur 2020).