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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - Note de présentation CA 2018 budget principal)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
1
Mairie de La Selle en Luitré
Note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2018
Conseil municipal du 26.03.2019 – annexe à la délibération n°17/2019
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les articles L2313-1, L3313-1 et L43134 du Code Général des
Collectivité Territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes.
Il prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
compte administratif.
Cette note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet www-la-selle-en-luitre.fr
******
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’année passée au
regard du budget qui avait été voté. 2
COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement - dépenses
L’année 2017 a généré un résultat brut de fonctionnement de + 219 466.76 €. (206 071.77 € en 2017)
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3.67 % soit 22 241.97 € (+ 11.71 % soit63 554.79 € en 2017).
Chapitres Libellé Réalisé 2017 Réalisé 2018 Evolution 2017/2018
O11 Charges à caractère général 115 031.71 € 115 675.18 € 0.56%
O12 Charges de personnel et frais assimilés 180 654.84 € 178 122.92 € -1.40%
O14 Atténuation de produits 38 771.00 € 36 918.00 € -4.78%
65 Autres charges de gestion courante 183 615.14 € 181 479.57 € -1.16%
66 Charges financières 78 621.08 € 18 215.63 € -76.83%
67 Charges exceptionnelles 0.00 € 251.92 €
O42 Opérations d'ordre et amortissements 9 828.48 € 98 101.00 € +898.13%
Total des dépenses de fonctionnement 606 522.25 € 628 764.22 € 3.67%
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 115 675.18 €, + 0.56 %
Ce chapitre a été réalisé de manière constante. A noter : suite à la rétrocession du Lotissement le Couesnon, les taxes foncières
ont augmentées dans la même proportion que l’augmentation de ce chapitre.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : 178 122.92 €, -1.40 %
La commune a connu un grand mouvement de personnel dû à deux départs en retraite en janvier et juin 2018 et une mutation
en avril 2018. Pour la continuité du service public de la collectivité, un agent technique et une secrétaire de mairie à temps
complet ont été recrutés en cours d’année. L’année 2018 a été une année charnière qui permettra l’optimisation.
Chapitre 014 : Atténuations de produits : 36 918 €, -4.18%
Ce chapitre est marqué par: le prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques de 7 467
€. La commune qui a une DGF égale à zéro depuis 2017, doit quand même contribuer au redressement des finances publiques
via un prélèvement sur les recettes de fiscalité directe : on parle de DGF « négative ».
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 181 479.57 €, -1.16 %
Réduction des participations aux charges de fonctionnement des écoles du RPI et des autres communes (Beaucé, Javené,
Fougères) due à la baisse des enfants scolarisés.
Chapitre 66 : Charges financières : 18 215.63 €, -76.83 %
En 2017, la commune a remboursé par anticipation l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et a dû régler les
indemnités pour un montant de 47 925.40 €. En 2018, la collectivité a donc un seul emprunt contracté auprès du Crédit Mutuel
de Bretagne.
0.00 €
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200 000.00 €
Dépenses de fonctionnement 2017 et 2018
Réalisé 2017 Réalisé 2018 3
Section de fonctionnement – recettes
Les recettes de fonctionnement ont diminué de +4.39% soit +35 636.96 € (-5.05 % soit- 43 220.91 €)
Chapitres Libellé Réalisé 2017 Réalisé 2018 Evolution 2017/2018
70 Produits des services 3 720.30 € 4 411.40 € 18.58%
73 Impôts et taxes 741 610.00 € 763 570.00 € 2.96%
74 Dotations et participations 10 092.06 € 4 934.00 € -51.11%
75 Autres produits de gestion courante 53 053.75 € 51 088.10 € -3.71%
O13, 76 et 77 Atténuations de charges et produits exceptionnels 2 531.43 € 10 039.48 € 296.59%
O42 Opérations d'ordre 1 586.48 € 14 188.00 € 794.31%
Total des recettes de fonctionnement 812 594.02 € 848 230.98 € 4.39%
Chapitre 70 : Produits des services : 4 411.40 €, + 18.58 %
Ce sont les redevances d’occupation du domaine public communal qui ont augmentées. De plus, la collectivité a
organisé une formation intercommunale de Nacelle 1b et ainsi refacturé la prestation aux communes bénéficiaires.
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 763 570.00 €, +2.96%
Les assiettes des taxes foncières et d’habitation ont évoluées avec un maintien des taux d’impositions auprès des
administrés (+13 410 €). Des rôles supplémentaires et des rectificatifs de ressources antérieurs d’impôts ont été
attribués à la collectivité (+7349 €). La taxe additionnelle aux droits de mutation a été plus importante cette année.
Son calcul prend en compte la population, l’effort fiscal et le montant des dépenses d’équipement.
Chapitre 74 : Dotations et participations : 4 934.00 €, -51.11 %
La collectivité ne perçoit plus de dotation forfaitaire et de dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle depuis l’année 2018.De plus, il y a un nombre décroissant d’administrés éligibles aux exonérations
des taxes foncières et d’habitation.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 51 088.10 €, -3.71 %
Corrélativement à la baisse de l'ensemble des charges du restaurant, le remboursement de ces charges est moins
élevé.
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Produits des
services
Impôts et taxes Dotations et
participations
Autres produits
de gestion
courante
Atténuations de
charges et
produits except.
Opérations
d'ordre
Recettes de fonctionnement 2017 et 2018
Réalisé 2017 Réalisé 2018 4
Nombre d’habitants : 599 ; Population DGF : 602 habitants
Informations fiscales :
TH TFPB TFPNB
Taux communaux 2018 6.98 % 14,79 % 25.33 % Taux moyens communaux de 2016 au niveau départemental 30.31 % 21.68 % 46.92 %
Evolution de l’épargne nette (part disponible au financement des dépenses d’équipement) : La hausse de
l’épargne nette est principalement due au solde d’un emprunt par remboursement anticipé sur l’année 2017. Il
reste donc un seul emprunt contracté auprès du Crédit Mutuel de Bretagne
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Recettes réelles de fonctionnement 807 132 840 122 847 756 811 005 834 043
Dépenses réelles de fonctionnement 440 697 503 490 492 540 518 073 530 663
Epargne de gestion 366 435 336 632 355 216 292 932 303 380
Frais financiers 20 892 40 895 36 690 78 621 18 216
Epargne brute 345 543 295 738 318 526 214 311 285 164
Remboursement du capital de la dette 49 788 97 350 97 350 85 513 50 000
EPARGNE NETTE 295 755 198 388 221 176 128 798 235 164
Ratios Commune
2018
Moyenne 2017 de la strate
au niveau départemental*
Dépenses réelles de fonctionnement sur population 886 € 786 € Dépenses de personnel sur dépenses réelles de fonctionnement 33.57 % 42.62 % Recettes réelles de fonctionnement sur population 1 392.00 € 904 € Endettement par habitant 855.59 € 512 € Annuité de la dette par habitant 113.88 € 87 € Capacité de désendettement 1.61 ans Taux d’endettement 8.18 % Dépenses d’équipement brut sur population 159 € 67 € *Source DGFIP
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150 000
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250 000
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0
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CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Evolution de l'éparne nette
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Epargne de gestion Frais financiers Epargne brute Remboursement du capital de la dette EPARGNE NETTE 5
Section d’investissement :
L’année 2018 a généré un résultat brut d’investissement de + 263 402.34 € (– 612 753,92 € sur 2017 dû au
remboursement anticipé d’un emprunt).
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 160 239.73 € (984 794,35 € sur 2017)
Les recettes d’investissement s’élèvent à 423 642.07 € (372 040,43 € sur 2017)
50 000.00 €; 33%
219.90 €; 0%
3 132.00 €; 2%
8 561.04 €; 6%
1 014.24 €; 1%
58 782.42 €; 39%
10 829.52 €; 7%
4 625.37 €; 3%
14 188.00 €; 9%
Répartition des dépenses d'investissement 2018
Remboursement du capital de la dette Mobilier, matériel Etude salle Lancelot
Lasure propriété 22 et 23 le bourg Etude cimetière Etude et travaux logement n°9 rdc
Aménagement du bourg Etude charpente et couverture église Opération d'ordre
29 180.00
€; 7%
0.00 €; 0%
4 000.00 €; 1%
5 380.59 €; 1%
286 521.83 €; 68%
98 101.00 €; 23%
Répartition des recettes d'investissement 2018
FCTVA Subventions
Remboursement avance du budget assainissement Taxe d'aménagement
Excédent de fonctionnement capitalisé Opérations d'ordre 6
COMPTE ADMINISITRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
L’année 2018 a généré un résultat brut de fonctionnement de + 6 051.23 € (+ 690.80 € sur 2017) et un résultat brut
d’investissement de + 4 073.28 € (+ 4 073.28 € sur 2017).
COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COUESNON
L’année 2018 a généré un résultat brut de fonctionnement de + 3 480.36 € (–25.31 € sur 2017) et un résultat brut
d’investissement de - 527.99 € (- 274.69 € sur 2017).