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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 01 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 01 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-01-008
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
DDCSPP 18
18-2020-01-15-002 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du
comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) (5 pages) Page 3
18-2020-01-15-003 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du
comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) (2 pages) Page 9
18-2020-01-15-001 - ARRÊTÉ n°2020-0035 fixant la composition de la commission de
réforme départementale de la fonction publique de l’Etat (2 pages) Page 12
PREFECTURE DU CHER
18-2020-01-14-001 - AP 2020-0030 du 14 01 2020 habilitation analyses d'impact DU
RIVAU CONSULTING (2 pages) Page 15
18-2020-01-10-003 - Décision CDAC 10 01 2020 - Extension Gamm Vert à
AUBIGNY-SUR-NÈRE (5 pages) Page 18
18-2020-01-17-001 - Décision portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire -
Ministère de la Justice - Cours d'Appel d'Orléans (1 page) Page 24
2 DDCSPP 18
18-2020-01-15-002
A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des
membres du comité médical départemental (siégeant
également en commission de réforme)
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-002 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) 3 PRÉFET DU CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la cohésion sociale,
de la jeunesse et des sports
Service de la protection des populations vulnérables
et de l’accès au logement
ARRÊTÉ N° 2020-0034
fixant la composition de la commission de réforme départementale
de la fonction publique hospitalière
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 modifié relatif aux limites d’âge des personnels civils de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et d’autres organismes, et instituant notamment une prolongation d’activité de deux ans en faveur de certains fonctionnaires ;
VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (article 16 Ter) relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-002 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) 4 VU l’arrêté préfectoral n° 2020-0033 du 15 janvier 2020 portant désignation des membres du comité médical départemental siégeant également en commission de réforme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0171 du 1er mars 2019 fixant la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière ;
VU la liste des personnels de direction en fonction dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans le département du Cher ;
VU les désignations faites par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges ;
VU les propositions de candidatures faites par les conseils d’administration des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
SUR proposition de Madame la Préfète du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents de la fonction publique hospitalière est modifiée ainsi qu’il suit :
PRÉSIDENT : Madame la Préfète du Cher ou son représentant.
MÉDECINS
Titulaires : Mme le Docteur CLASQUIN Maryse
M. le Docteur BOURDU Jean-François
Suppléante : Mme le Docteur GREUZAT Florence
REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Titulaires : Mme PERROT Bernadette, membre du conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. du Châtelet-en-Berry
M. VALLEE Thierry, membre du conseil d'administration de l’E.H.P.A.D. les résidences de Bellevue à Bourges
Suppléantes : Mme BUREAU Annette, membre du conseil d'administration de l'E.H.P.A.D. d'Aubigny s/ Nère
Mme CLAUSSE Anne-Lucie, membre du conseil d'administration de l’E.H.P.A.D. les résidences de Bellevue à Bourges
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
PERSONNELS DE DIRECTION
Titulaires : M. GUYOT Matthieu, directeur adjoint, chargé des ressources humaines au centre hospitalier de St Amand-Montrond
M. PALICOT Antonin, directeur de l’E.H.P.A.D. de Graçay
Suppléantes : Mme BRAY Laurence, directrice de l'E.H.P.A.D. d’Henrichemont Mme DELAGE Blandine, directrice de l’E.H.P.A.D. d'Aubigny s/ Nère
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-002 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) 5 PERSONNELS DE CATÉGORIE A
Commission n° 1 (personnels d’encadrement technique)
Titulaire : M. ROY Jean-Luc, ingénieur hospitalier principal
Suppléante : Mme CHOTARD Emilie , ingénieur hospitalier
Commission n° 2 (personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)
Titulaire : Mme LEMAIRE Valérie, cadre de santé
Suppléants : M. CARRE Laurent, infirmier anesthésiste
Mme AUGER Sandrine, infirmière
Titulaire : Mme DI-VIA Sandra, infirmière
Suppléants : M. REMBERT Thierry, manipulateur en radiologie M. GIBOT Yves, cadre de santé
Commission n° 3 (personnels d’encadrement administratif)
Titulaire : Mme ACCOLAS Bernadette, attachée d’administration
Suppléant : M. BILLAULT Jean-François, attaché d’administration
Commission n° 10 (personnels sages-femmes)
Titulaires : Mme EL MOUSSAOUI Véronique, sage-femme Mme ROSSE Isabelle, sage-femme
Suppléantes : Mme MALLET Anaïs, sage-femme
Mme REBILLAT Caroline, sage-femme
PERSONNELS DE CATÉGORIE B
Commission n° 4 (personnels d’encadrement technique)
Titulaires : M. GALCAT Pascal, technicien supérieur
Mme COURSAULT Véronique, technicien supérieur
Suppléants : M. FURCY Clément, technicien supérieur
Mme BACHELIER Christelle, technicien supérieur
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-002 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) 6 Commission n° 5 (personnels des service de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)
Titulaire : M. CAPRA Pascal, infirmier de classe supérieure
Suppléants : Mme MARTIN Valérie, infirmière de classe supérieure M. MARAIS-ARNOULT Jean-Claude, infirmier
Titulaire : Mme KERN-CHAGNON Céline, infirmière de classe supérieure
Suppléantes : Mme PLAULT Florence, infirmière de classe supérieure Mme MACART-CHAMPION Armelle, infirmière
Commission n° 6 (personnels d’encadrement administratifs et des assistants médico-administratifs)
Titulaire : Mme LEBRUN Agnès, assistante médico-administrative
Suppléantes : Mme NORGIEUX Hélène, assistante médico-administrative Mme GREIF Anna, assistante médico-administrative
Titulaire : Mme JOLIDUC Sylvie, assistante médico-administrative
Suppléante : Mme CABANES Nathalie, assistante médico-administrative
PERSONNEL DE CATÉGORIE C
Commission n° 7 (personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité)
Titulaire : Mme GUINET Nadège, ouvrier principal 2ème classe
Suppléants : M. PROBOLA Olivier , maître ouvrier
M. VENIER Frédéric, ouvrier principal 2ème classe
Titulaire : M. LEPLAT Thierry, ouvrier principal 1ère classe
Suppléants : M. DESMOULINS Gilles, agent d’entretien qualifié M. SICAULT Jean-Claude, ouvrier principal 2ème classe
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-002 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) 7 Commission n° 8 (personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)
Titulaire : Mme FALLER Sandra, aide-soignante de classe normale
Suppléantes : Mme FREMOND Laetitia, aide-soignante
Mme ARNOULT-MARAIS Emmanuelle, aide-soignante
Titulaire : Mme AUSSEINE Béatrice, aide-soignante
Suppléants : Mme MONTAGU Sylviane, aide-soignante
M. EPINETTE Jérémy, aide-soignant
Commission n° 9 (personnels administratifs)
Titulaire : Mme GAYET Delphine, adjoint administratif
Suppléantes : Mme RAPIN Christine, adjoint administratif
Mme JUGAND Valérie, adjoint administratif
Titulaire : Mme CHEVALIER Marie-Christine, adjoint administratif principal
Suppléantes : Mme BENARD Nadia, adjoint administratif principal 2ème classe Mme MASSÉ Fabienne, adjoint administratif
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2019-0171 du 1er mars 2019 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 15 janvier 2020
[signé]
La Préfète,
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-002 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) 8 DDCSPP 18
18-2020-01-15-003
A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des
membres du comité médical départemental (siégeant
également en commission de réforme)
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-003 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) 9 PRÉFET DU CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU CHER
A R R Ê T É n°2020-0033
portant désignat ion des membres
du comité médical départemental
(siégeant également en commission de réforme)
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher – Madame FERRIER (Catherine) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-01-1452 du 25 novembre 2016 portant désignation des membres du comité médical départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0017 du 7 janvier 2020 portant composition de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Cher au 1er janvier 2020 ;
.../...
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-003 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) 10 - 2 -
CONSIDÉRANT que le mandat des membres siégeant au comité médical départemental ainsi qu'à la commission de réforme départementale arrive à expiration le 31 décembre 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
A R R Ê T E
Article 1er : sont renouvelés membres du comité médical départemental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020 :
MÉDECINE GÉNÉRALE
✔ Docteur Florence GREUZAT – titulaire et présidente
✔ Docteur Maryse CLASQUIN – titulaire
✔ Docteur Jean François BOURDU - suppléant
PSYCHIATRIE
✔ Docteur Hamid AKRAM - titulaire
✔ Docteur Paul GBIKPI - suppléant
Article 2 : Le secrétariat du comité médical départemental du Cher est assuré par le Docteur Maryse CLASQUIN, médecin généraliste.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures différentes et qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 15 janvier 2020
[signé]
La préfète,
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-003 - A R R Ê T É n°2020-0033 portant désignation des membres du comité médical départemental (siégeant également en commission de réforme) 11 DDCSPP 18
18-2020-01-15-001
ARRÊTÉ n°2020-0035
fixant la composition de la commission de réforme
départementale
de la fonction publique de l’Etat
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-001 - ARRÊTÉ n°2020-0035 fixant la composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique de l’Etat 12 PRÉFET DU CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la cohésion sociale,
de la jeunesse et des sports
Service de la protection des populations vulnérables
et de l’accès au logement
ARRÊTÉ n°2020-0035
fixant la composition de la commission de réforme départementale
de la fonction publique de l’Etat
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l’État, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, les médecins généralistes dont les noms suivent :
Titulaires : Mme le Docteur CLASQUIN Maryse
M. le Docteur BOURDU Jean-François
Suppléante : Mme le Docteur GREUZAT Florence
Article 2 : Les fonctions des membres de la commission de réforme sont renouvelables. Elles peuvent prendre fin avant l’expiration de la date prévue à la demande de l’intéressé. En outre, il peut être mis fin, par décision de l’autorité administrative, aux fonctions du praticien qui s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable, de participer aux travaux de la commission de réforme et qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de la commission.
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-001 - ARRÊTÉ n°2020-0035 fixant la composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique de l’Etat 13 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 15 janvier 2020
[Signé]
La Préfète,
DDCSPP 18 - 18-2020-01-15-001 - ARRÊTÉ n°2020-0035 fixant la composition de la commission de réforme départementale de la fonction publique de l’Etat 14 PREFECTURE DU CHER
18-2020-01-14-001
AP 2020-0030 du 14 01 2020 habilitation analyses
d'impact DU RIVAU CONSULTING
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-14-001 - AP 2020-0030 du 14 01 2020 habilitation analyses d'impact DU RIVAU CONSULTING 15 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté préfectoral n° 2020-0030
portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 30 octobre 2019 et complétée le 3 décembre 2019 par la SAS DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon à PARIS (75009), représentée par Mme Amélie du RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E :
Article 1 er : La SAS DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon à PARIS (75009), représentée par Mme Amélie du RIVAU en sa qualité de présidente, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/22, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-14-001 - AP 2020-0030 du 14 01 2020 habilitation analyses d'impact DU RIVAU CONSULTING 16 Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :
• Madame Amélie du RIVAU.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 14 janvier 2020
P/La Préfète,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-14-001 - AP 2020-0030 du 14 01 2020 habilitation analyses d'impact DU RIVAU CONSULTING 17 PREFECTURE DU CHER
18-2020-01-10-003
Décision CDAC 10 01 2020 - Extension Gamm Vert à
AUBIGNY-SUR-NÈRE
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-10-003 - Décision CDAC 10 01 2020 - Extension Gamm Vert à AUBIGNY-SUR-NÈRE 18 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Secrétariat de la CDAC
---
Extension GAMM VERT
à AUBIGNY-SUR-NÈRE
N° 4-2019
DÉCISION DÉCISION
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 janvier 2020, prises sous la présidence de Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cher représentant la Préfète empêchée ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1161 du 25 septembre 2019 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande reçue le 27 novembre 2019, de M. William MAUBOIS, représentant la société GAMM VERT SYNERGIES CENTRE, sise 35 rue du Château d’Orgemont à ANGERS (49000), en vue d’être autorisé à procéder à l’extension de 311 m² d’un commerce de détail à prédominance non-alimentaire (secteur 2) à l’enseigne GAMM VERT, sis zone d’activité du Guidon, 2 rue des Entrepreneurs à AUBIGNY-SUR-NÈRE (18700), portant sa surface de vente totale à 1 306 m², sur la parcelle cadastrée BD 686 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Cher ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de M. Yann GOALABRÉ, représentant la direction départementale des territoires du Cher ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-10-003 - Décision CDAC 10 01 2020 - Extension Gamm Vert à AUBIGNY-SUR-NÈRE 19 Considérant qu’en termes de flux et transports, les circulations sur le parking ne sont pas sécurisées (défaut de signalisation verticale et circulations cycles/piétons et véhicules non dissociées) ;
Considérant que les plantations prévues en limite de parcelle et sur l’ensemble du projet ne devront pas constituer d’obstacle à la visibilité des différents usagers par leur essence ou leur implantation ;
Considérant qu’en termes de qualité environnementale du projet, aucune production d’énergie renouvelable n’est envisagée dans le cadre de l’augmentation de la surface extérieure ;
Considérant qu’en matière d’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, le projet ne procède pas à l’emploi de ce type de matériaux ou procédés ;
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs et notamment d’accessibilité du projet, s’agissant d’un établissement recevant du public (ERP), le projet nécessitera une autorisation de travaux au titre du code de construction, et sera soumis à l’avis de la commission d’accessibilité (SDCA), notamment en ce qui concerne les circulations intérieures entre les rayonnages ;
Considérant qu’en matière de contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial et à la préservation des centres urbains, le projet contribue faiblement au renforcement du quartier puisqu’il s’agit uniquement d’un agrandissement de la surface extérieure du magasin existant pour laisser plus de place au mobilier de jardin et à la présentation des végétaux ;
Considérant qu’en matière de risques et mesures destinées à assurer la sécurité du consommateur, la commune d’implantation du projet est concernée par trois risques majeurs (mouvement de terrain « retrait gonflement des argiles », séismes et risque industriel) à prendre en compte dans le projet ;
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire et notamment d’intégration urbaine, le projet prévoyant l’installation de clôtures, une déclaration préalable de travaux devra être déposée ;
Considérant qu’en termes de gestion des eaux pluviales, la récupération des eaux de pluie pour l’arrosage doit être réalisée ;
Considérant qu’en matière d’insertion paysagère du projet, le projet prévoit une amélioration qualitative avec la plantation d’une haie partielle, mais qu’il aurait été intéressant de prolonger cette plantation de haies tout le long du parking au lieu de s’arrêter aux limites de la modification ;
Considérant qu’en matière d’insertion architecturale, aucune modification du bâtiment n’est prévue ;
Considérant qu’en termes de sécurité routière, les accès au site ne sont pas modifiés et la capacité de desserte routière est satisfaisante ;
Considérant que le dossier prévoit une augmentation des flux clients (+ 262 clients), mais aucune modification des flux de livraison de marchandises, ce qui n’entraînera qu’un faible impact sur les flux de circulation ;
Considérant qu’en termes de transports collectifs et déplacements doux, le parc de stationnement intègre déjà 3 places réservées aux personnes en situation de handicap et 5 places de vélos ;
Considérant qu’il existe des cheminements sécurisés vélos et piétons sur une partie de la route départementale 940 séparés par une bande d’espace vert ;
Considérant qu’en matière d’animation de la vie urbaine et rurale, la réalisation du projet devrait aboutir à la création d’un emploi supplémentaire à 35 h en contrat à durée indéterminée (CDI) et qu’en partenariat avec Pôle Emploi, l’enseigne recrute des saisonniers ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-10-003 - Décision CDAC 10 01 2020 - Extension Gamm Vert à AUBIGNY-SUR-NÈRE 20 Considérant qu’en termes de consommation économe de l’espace, l’implantation du projet s’effectue sur un emplacement majoritairement déjà artificialisé, par la réutilisation de la surface du parking ;
Considérant que le projet n’aura aucun impact sur le tissu commercial du centre-ville puisqu’il concerne uniquement l’agrandissement de la surface de vente extérieure non couverte pour une meilleure présentation des végétaux, des mobiliers de jardin et la décoration ;
Considérant que le projet n’entraînera aucun coût indirect pour la collectivité ;
Considérant qu’en termes de qualité environnementale du projet, s’agissant d’une extension de la surface de vente, celui-ci n’est pas soumis à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Considérant que pour la gestion des déchets, le magasin Gamm Vert a mis en place des DIB (Déchets Industriels Banals) stockés dans une benne, et qu’il pratique le tri sélectif pour les cartons, plastiques et palettes ;
Considérant qu’en matière de performance énergétique et recours aux énergies renouvelables, le projet est soumis à la réglementation thermique de 2012 et respecte cette réglementation avec une isolation composée d’un bardage acier double peau ;
Considérant que la couverture existante est en bac acier isolant avec étanchéité bitumineuse ;
Considérant qu’en termes de bilan des émissions de gaz à effet de serre, le projet prévoit le remplacement des éclairages actuels par des tubes LED ;
Considérant qu’en matière de gestion des eaux pluviales, le projet ne relève pas d’une procédure au titre de la loi sur l’eau (surface inférieure à 1 ha) et que le rejet s’effectue dans le réseau des eaux pluviales existant ;
Considérant qu’en termes d’imperméabilisation des sols, il s’agit d’une extension extérieure d’un site existant sur une partie de parking déjà imperméabilisée. La suppression de places de parking et de cheminement permet la limitation de l’imperméabilisation des sols ;
Considérant qu’en matière de préservation de l’environnement, l’impact du projet sur la biodiversité n’est pas analysé dans le dossier, mais que les enjeux peuvent être considérés comme faibles ;
Considérant que pour éviter de générer des nuisances sonores, le projet prévoit la plantation d’arbres et d’une haie partielle permettant de réduire le bruit à l’entrée de la ville et du site ;
Considérant qu’en termes de variété de l’offre proposée et valorisation des filières de production locales, le magasin a mis en place un nouveau concept d’achat sur internet « plantes-et-jardins.com » avec un système de « click and collect » qui permet à la clientèle d’être livrée à domicile ou sur le point de vente le plus proche ;
Considérant que le magasin privilégie les producteurs locaux pour l’activité point de vente (biscuits, café, plants…) ;
Considérant que les membres de la CDAC ont demandé que soient inscrites au procès-verbal, et sur la décision qui en découle, les prescriptions suivantes :
• un dispositif de récupération des eaux pluviales doit être mis en place,
• la sécurité du parking doit être mieux prise en compte au regard des observations figurant dans le rapport de la DDT.
La commission a rendu une décision favorable à l’unanimité sur le projet susvisé par : ‐ 9 votes favorables.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-10-003 - Décision CDAC 10 01 2020 - Extension Gamm Vert à AUBIGNY-SUR-NÈRE 21 Ont donné un avis favorable :
• Mme Laurence RÉNIER, maire d’Aubigny-sur-Nère,
• M. Jean-Pierre JONSERY, représentant la présidente du syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne chargé du schéma de cohérence territorial,
• M. Jean-Claude MORIN, représentant le président du Conseil départemental, • M. Olivier HURABIELLE, maire de Cuffy, représentant les maires au niveau départemental ; • M. Thierry VINÇON, président de la communauté de communes Cœur de France, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
• M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
• M. Guy LÉGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
• Mme Catherine MAGUIN, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable,
• M. Bernard SOUDÉE, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.
En conséquence, est accordée à la société GAMM VERT SYNERGIES CENTRE, sise 35 rue du Château d’Orgemont à ANGERS (49000), l’autorisation de procéder à l’extension de 311 m² d’un commerce de détail à prédominance non-alimentaire (secteur 2) à l’enseigne GAMM VERT, sis zone d’activité du Guidon, 2 rue des Entrepreneurs à AUBIGNY-SUR-NÈRE (18700), portant sa surface de vente totale à 1 306 m², sur la parcelle cadastrée BD 686.
Bourges, le 10 janvier 2020
La Présidente de la Commission,
Signé : Régine LEDUC
Délai et voie de recours au bas de la présente page
Délai et voie de recours contre l'avis de la décision départementale : article L 752-17 I et II du code de commerce
I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial(*).
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
(* ) Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-10-003 - Décision CDAC 10 01 2020 - Extension Gamm Vert à AUBIGNY-SUR-NÈRE 22 Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes , 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 ( téléphone 01 44 97 27 27 ) www.entreprises.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-10-003 - Décision CDAC 10 01 2020 - Extension Gamm Vert à AUBIGNY-SUR-NÈRE 23 PREFECTURE DU CHER
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Décision portant délégation de signature d'ordonnateur
secondaire - Ministère de la Justice - Cours d'Appel
d'Orléans
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-17-001 - Décision portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire - Ministère de la Justice - Cours d'Appel d'Orléans 24 PREFECTURE DU CHER - 18-2020-01-17-001 - Décision portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire - Ministère de la Justice - Cours d'Appel d'Orléans 25