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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-09-008

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau

(13 pages) Page 3

18-2020-09-08-004 - Arrêté du 08 septembre 2020 relatif à la gestion volumétrique pour

irrigation agricole (6 pages) Page 17

DGFIP

18-2020-09-09-002 - Nouveaux horaires de la trésorerie de Bourges Amendes (1 page) Page 24

2DDT 18

18-2020-09-08-003

Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages

de l'eau

ARRETE n° DDT - 2020 - 214 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de la

Vauvise ; du seuil d’alerte renforcée de l’Aubois,, de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de la Petite

Sauldre ; du seuil de crise de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’amont de Bourges,

de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains

usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 3’

Liberté Égslré « Frarrramss

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2

PRÉFET DU CHER

Direction départementale des

Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

ARRETE n° DDT - 2020 - 214

Portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de la Vauvise ; du seuil d’alerte renforcée de l’Aubois,, de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de la Petite Sauldre ; du seuil de crise de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-182 du 04 août 2020 accordant subdélégation de signature à cer - tains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT - 2020 – 198 du 25 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de la Vauvise ; du seuil d’alerte renforcée de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de la Petite Sauldre ; du seuil de crise de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Aubois, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

Considérant l'état préoccupant de la ressource en eaux souterraines et en eau de surface en date du 23 août 2020 ;

Considérant que le débit de la Vauvise à la date du 6 septembre est inférieur à son seuil d’alerte tel que défini à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

Considérant que les débits de l’Aubois, de la Petite Sauldre et de l’Yèvre à l’aval de Bourges à la date du 6 septembre 2020 sont inférieurs à leurs seuils d’alerte renforcée respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

Considérant que les débits de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, et du Fouzon sont inférieurs à leurs seuils de crise à la date du 23 août 2020, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé ;

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 4Considérant que le bassin de l’Arnon amont et de l’Indre dans le département de l’Indre sont en situation de crise, et qu’il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau sur l’ensemble de ces bassins,

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et le milieu aquatique,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

Considérant la situation exceptionnellement basse des niveaux piézométriques des nappes d’eaux souterraines,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

A R R ET E :

Article 1er - ABROGATION

l’arrêté préfectoral n° DDT - 2020 – 198 du 25 août 2020 susvisé est abrogé.

Article 2 – PLACEMENT DU DEPARTEMENT EN SITUATION DE VIGILANCE

L'ensemble du département du Cher est placé en VIGILANCE.

Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication active en direction de l’ensemble des usagers.

Article 3 – CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est constaté en outre, pour les bassins versants des rivières ci-dessous, le franchissement du seuil de débit traduisant une situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise :

SITUATION D’ALERTE :

- bassin de la Vauvise

SITUATION D’ALERTE RENFORCEE :

- bassin de l’Aubois

- bassin de l’Yèvre à l’aval de Bourges

- bassin de la Petite Sauldre

SITUATION DE CRISE :

- bassin de l’Arnon amont

- bassin de l’Arnon aval

- bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges

- bassin de l’Auron

- bassin du Cher

- bassin du Fouzon

- bassin de l’Indre

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 5Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

La liste des communes concernées est reportée en annexe du présent arrêté. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE

Les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service de Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.

• Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

• Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.

• Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures dans les communes concernées. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.

• Le lavage des véhicules est interdit de 12 heures à 17 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• L’alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit :

▪ pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

▪ pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.

Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.

• Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 6• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 20 %. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.

Article 5 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte décrites à l’article 4, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’ICPE mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte renforcée prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs (à l’exception des « greens et départs ») est interdit dans les communes concernées.

• Le lavage des véhicules est interdit de 10 heures à 20 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• Le lavage des voies et trottoirs est interdit, en dehors de la nécessité de la salubrité publique.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles suivant les possibilités dont ils informent le service de Police de l’eau. Ils rendent compte à l’administration des actions engagées. A défaut d’amélioration possible de la qualité du rejet, l’exploitant en fournit les raisons à l’administration.

• La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 60%. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 20%.

Article 6 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION DE CRISE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte et du plan d’alerte

renforcée, décrites aux articles 4 et 5, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Le lavage des véhicules est interdit, dans quelque installation que ce soit, à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité publique.

• Les exploitants d’Installations Classées mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des jardins potagers, des massifs fleuris et des « greens » dans les golfs est interdit de 8 heures à 20 heures.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 7Tours d'ens pour 2020 ; Bassin du Fougon

JOURS D'ARRET darsbt de Eh au londumain Eh0O)

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• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables et les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont interdits.

• Le remplissage de tout plan d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit.

Article 7 – PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;

• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas :

• à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement ;

• aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;

• aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.

Article 8 – TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée ci-après ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des Territoires du Cher.

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 8Jours d'eau pour 2020 : Bassin du Cher

JOURS D'ARRET arrêt de 800 du matin 20 lendemain m2]

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Jours d'eau pour 2020 ; Esssin de la Vuurise

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Jours d'eau pour 2020 ; Bassin des SAULORES

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Article 9 – DÉROGATIONS

Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5 et 6 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

- cultures fruitières et assimilées,

- cultures florales,

- pépinières,

- cultures maraîchères et légumières,

- essais de semences de maïs recherche,

- cultures de semences et de tabac,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 9Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher et en annexe du présent arrêté.

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).

Article 10 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé. Les services de Gendarmerie et de Police ont également accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction doit être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.

Article 11 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2020. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 12 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

Article 13 – EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, et les agents

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 10visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 8 septembre 2020

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental des Territoires adjoint,

Signé

Maxime CUENOT

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 11Arrêté DDT-2020-214 du 8 septembre 2020

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 12ANNEXE 2

Liste des communes concernées par les mesures de restriction

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable . Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Mesures d'alerte

Bassin de la Vauvise

Mesures d'alerte renforcée

Bassins de la petite Sauldre et de la Rère

ACHERES MENETOU-SALON PRESLY AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON LE NOYER PARASSY

Bassin de l’Yèvre aval

ACHERES MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ALLOGNY MERY-SUR-CHER SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY ALLOUIS MORTHOMIERS SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS BERRY-BOUY NANCAY SAINT-PALAIS BOURGES NEUVY-SUR-BARANGEON TROUY FOECY PIGNY VASSELAY FUSSY PRESLY VIERZON LA CHAPELLE-SAINT-URSIN QUANTILLY VIGNOUX-SOUS-LES-AIX LE SUBDRAY SAINT-DOULCHARD VIGNOUX-SUR-BARANGEON MARMAGNE SAINT-ELOY-DE-GY VOUZERON MEHUN-SUR-YEVRE SAINTE-THORETTE

MENETOU-SALON SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

ARGENVIERES GRON PRECY

AZY HERRY SAINT-BOUIZE

BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT

CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR

CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF

COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES

COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE

CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY

ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE THAUVENAY

FEUX MONTIGNY VEAUGUES

GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS

GARIGNY NERONDES VINON

GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 13Bassin de l’Aubois

APREMONT-SUR-ALLIER IGNOL OUROUER-LES-BOURDELINS AUGY-SUR-AUBOIS JOUET-SUR-L'AUBOIS SAGONNE CHASSY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS COURS-LES-BARRES LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY CROISY LE CHAUTAY SANCOINS CUFFY MARSEILLES-LES-AUBIGNY TENDRON GERMIGNY-L'EXEMPT MENETOU-COUTURE TORTERON GIVARDON MORNAY-SUR-ALLIER VEREAUX GROSSOUVRE NERONDES

Mesures de crise

Bassin de l’Yèvre amont

LES AIX D'ANGILLON CROSSES RIANS ANNOIX DUN-SUR-AURON SAGONNE AUBINGES ETRECHY SAINT-CEOLS AVORD FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY AZY FLAVIGNY SAINT-JUST BAUGY GRON SALIGNY-LE-VIF BENGY-SUR-CRAON IGNOL SAINTE-SOLANGE BLET JUSSY-CHAMPAGNE SAVIGNY-EN-SEPTAINE BOURGES LANTAN SEVRY BRECY LAVERDINES SOULANGIS BUSSY LUGNY-BOURBONNAIS SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON MOULINS-SUR-YEVRE TENDRON CHARLY NERONDES VEREAUX CHASSY NOHANT-EN-GOUT VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY OSMERY VILLEQUIERS CORNUSSE OSMOY VORNAY COUY OUROUER-LES-BOURDELINS

CROISY RAYMOND

Bassin de l’Arnon Amont

ARCOMPS LE CHATELET SAINT-BAUDEL ARDENAIS LIGNIERES SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BEDDES LOYE-SUR-ARNON SAINT-FLORENT-SUR-CHER CHAMBON LUNERY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES CHAROST MAISONNAIS SAINT-JEANVRIN CHATEAUMEILLANT MARCAIS SAINT-MAUR CHEZAL-BENOIT MAREUIL-SUR-ARNON SAINT-PIERRE-LES-BOIS CIVRAY MONTLOUIS SAINT-PRIEST-LA-MARCHE CORQUOY MORLAC SAINT-SATURNIN CULAN ORCENAIS SAINT-SYMPHORIEN EPINEUIL-LE-FLEURIEL PLOU SAUGY FAVERDINES POISIEUX SAULZAIS-LE-POTIER IDS-SAINT-ROCH PREVERANGES SIDIAILLES INEUIL PRIMELLES TOUCHAY LA CELLE-CONDE REIGNY VENESMES LAPAN REZAY VESDUN LAZENAY SAINT-AMBROIX VILLECELIN

Bassin de l’Arnon Aval

BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHEZAL-BENOIT MASSAY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAY

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 14Bassin du Cher

AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAVANNES MARMAGNE SAINT-SYMPHORIEN CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY

LA CELETTE PRIMELLES

Bassin de l’Auron

ANNOIX CONTRES SAINT-DENIS-DE-PALIN ARCAY CROSSES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ARPHEUILLES DUN-SUR-AURON SAINT-JUST AUGY-SUR-AUBOIS GIVARDON SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX BANNEGON LANTAN SANCOINS BESSAIS-LE-FROMENTAL LE PONDY SENNECAY BLET LEVET SOYE-EN-SEPTAINE BOURGES LISSAY-LOCHY THAUMIERS BUSSY MEILLANT TROUY CHALIVOY-MILON NEUILLY-EN-DUN UZAY-LE-VENON CHARENTON-DU-CHER PARNAY VEREAUX CHARLY PLAIMPIED-GIVAUDINS VERNAIS CHAUMONT SAGONNE VERNEUIL CHAVANNES SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS VORLY COGNY SAINT-AMAND-MONTRON VORNAY

Bassin du Fouzon

DAMPIERRE-EN-GRACAY GRACAY NOHANT-EN-GRACAY GENOUILLY MASSAY SAINT-OUTRILLE

Bassin de l’Indre

PREVERANGES SAINT-PRIEST-LA-MARCHE SAINT-SATURNIN

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 15Nom de l'exploitation / de l'exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement CONCErnÉ(s) : is

nn mnt iéianniss

nn nt tt téséianntus

Type d'irrigation / Matériel : 1] Aspersion / enrouleur

Q Aspersion / pivot

n Localisée / goutte à goutte

Type de culture :

Q cultures fruitières et assimilées Q cultures maraîchères et légumières

n cultures florales n essais de semences de maïs recherche

n pépinières n cultures de semences et de tabac

a cultures réalisées à des fins de recherche.

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l'objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ....... et je

demande une dérogation dès le plan d'alerte

- J'irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne ...... let je demande une dérogation aux mesures du plan de crise

k Nombre d'irrigations prévues

ç gr ss et volume estimé Juillet Août Septembre

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l'objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

ANNEXE 3 : Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2020

DDT 18 - 18-2020-09-08-003 - Arrêté du 08 septembre 2020 portant limitation des usages de l'eau 16DDT 18

18-2020-09-08-004

Arrêté du 08 septembre 2020 relatif à la gestion

volumétrique pour irrigation agricole

Réglementant pour l'année 2020 les prélèvements d’eau pour l’irrigation

sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du

Langis, de l’Yèvre à l’amont et à l’aval de Bourges.

DDT 18 - 18-2020-09-08-004 - Arrêté du 08 septembre 2020 relatif à la gestion volumétrique pour irrigation agricole 17ra

Liberté » Égolsre s Froterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CHER

Direction départementale des Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

ARRETE n°DDT-2020-215

Réglementant pour l'année 2020 les prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, de l’Yèvre à l’amont et à l’aval de Bourges.

------

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 211-66 portant application de l’article L. 211-3 relatif à la limitation et à la suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019, modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0309 du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-479 du 15 mai 2020 délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin Yèvre-Auron à AREA Berry,

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-162 du 16 juillet 2020 réglementant pour l’année 2020 les prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, de l’Yèvre à l’amont et à l’aval de Bourges

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-167 du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT- 2020-162 du 16 juillet 2020 susvisé

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-177 du 29 juillet 2020 réglementant pour l’année 2020 les prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, de l’Yèvre à l’amont et à l’aval de Bourges

DDT 18 - 18-2020-09-08-004 - Arrêté du 08 septembre 2020 relatif à la gestion volumétrique pour irrigation agricole 18Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-180 du 4 août 2020 réglementant pour l’année 2020 les prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, de l’Yèvre à l’amont et à l’aval de Bourges

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2020-192 du 17 août 2020 portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT - 2020 – 198 du 25 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte de la Vauvise ; du seuil d’alerte renforcée de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de la Petite Sauldre ; du seuil de crise de l’Arnon amont, de l’Arnon aval, de l’Aubois, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, du Cher, du Fouzon et de l’Indre et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-182 du 04/08/2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher;

Considérant que les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles à certaines époques de l’année d’affecter les ressources disponibles, et nécessitent, autant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique que pour la protection des écosystèmes aquatiques, que des mesures de restrictions soient prises,

Considérant que le débit de l’Ouatier mesuré à Moulins sur Yèvre a atteint son seuil de crise,

Considérant que les débits de l’Auron mesuré à Bourges, et de l’Yèvre à l’amont de Bourges mesuré à Savigny-en-Septaine s inférieurs à leurs seuils de crise et poursuivent leur baisse et qu’il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,

Considérant que le débit de l’Yèvre à l’aval de Bourges mesuré à Foëcy demeure supérieur à son seuil de crise depuis à la date du 5 septembre 2020, mais reste en situation d’alerte renforcée,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRETE :

Article 1 - Constatations

Le débit de l’Ouatier mesuré à Moulins sur Yèvre est, depuis le 23 août 2020, inférieur à son seuil de crise ou très proche de ce dernier, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, pour le bassin du Colin, de l’Ouatier et du Langis.

Le débit de l’Yèvre à l’amont de Bourges mesuré à Savigny-en-Septaine le 6 septembre 2020 à 0 m³/seconde (assec) est inférieur au seuil de crise, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, pour le bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges.

Le débit de l’Yèvre à l’aval de Bourges mesuré le 6 septembre 2020 à 1,300 m³/seconde à Foëcy est inférieur depuis moins de trois jours à son seuil de crise, défini par la disposition 1.2.2 du Plan

DDT 18 - 18-2020-09-08-004 - Arrêté du 08 septembre 2020 relatif à la gestion volumétrique pour irrigation agricole 19d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, pour le bassin de l’Yèvre à l’aval de Bourges, tout en restant en situation d’alerte renforcée depuis le 17 août 2020.

Le débit de l’Auron mesuré à Bourges le 6 septembre 2020 à 0,120 m³/seconde est inférieur au seuil de crise, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, pour le bassin de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes.

Article 2 – Réductions

Sur les bassins de l’Yèvre à l’amont de Bourges et de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, les prélèvements d’irrigation sont totalement interdits.

Sur le bassin de l’Yèvre à l’aval de Bourges, les volumes individuels prélevables « été » tels qu’ils résultaient de l’arrêté n°2020-DDT-177 susvisé (réduction de 50 % du volume restant au 29 juillet 2020) sont réduits du volume utilisé entre le 29 juillet et le 4 août 2020 (date de l’arrêté constatant le passage du seuil de crise).

Article 3 – Dérogations

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

Seules les exploitations qui irriguent exclusivement des cultures appartenant à la liste ci-dessous sont susceptibles de se voir accorder une telle dérogation :

-cultures fruitières et assimilées,

-cultures florales,

-pépinières,

-cultures maraîchères et légumières,

-essais de semences de maïs recherche,

-cultures de semences et de tabac.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

●le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

●un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

●le volume nécessaire

●le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

●le ou les points de prélèvement concerné(s)

●l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté.

Article 4 – Poursuites pénales et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé. Les services de Gendarmerie et de Police ont également accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

DDT 18 - 18-2020-09-08-004 - Arrêté du 08 septembre 2020 relatif à la gestion volumétrique pour irrigation agricole 20Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction doit être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.

Article 5 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2020. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 6 – Affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

Article 7 – Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bourges, le 8 septembre 2020

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental adjoint des Territoires,

Signé

Maxime CUENOT

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro - duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad-

DDT 18 - 18-2020-09-08-004 - Arrêté du 08 septembre 2020 relatif à la gestion volumétrique pour irrigation agricole 21ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2020-09-08-004 - Arrêté du 08 septembre 2020 relatif à la gestion volumétrique pour irrigation agricole 22Nom de l'exploitation / de l'exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement CONCErnÉ(s) : is

nn mnt iéianniss

nn nt tt téséianntus

Type d'irrigation / Matériel : 1] Aspersion / enrouleur

Q Aspersion / pivot

n Localisée / goutte à goutte

Type de culture :

Q cultures fruitières et assimilées Q cultures maraîchères et légumières

n cultures florales n essais de semences de maïs recherche

n pépinières n cultures de semences et de tabac

a cultures réalisées à des fins de recherche.

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l'objet de dérogation.

, Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ......" et je demande une dérogation dès le plan d'alerte

- J'irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne ...... let je demande une dérogation aux mesures du plan de crise

k Nombre d'irrigations prévues

ç Fe . et volume estimé Juillet Août Septembre

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l'objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

Annexe

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2020

DDT 18 - 18-2020-09-08-004 - Arrêté du 08 septembre 2020 relatif à la gestion volumétrique pour irrigation agricole 23DGFIP

18-2020-09-09-002

Nouveaux horaires de la trésorerie de Bourges Amendes

DGFIP - 18-2020-09-09-002 - Nouveaux horaires de la trésorerie de Bourges Amendes 24En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CHER

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques du Cher

L’adjoint du Directeur départemental des Finances publiques du Cher,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0141 du 20 février 2020 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du Cher;

ARRÊTE :

Article 1er :

A compter du 9 septembre 2020, la Trésorerie Bourges Amendes située 2 rue Jacques Rimbault à Bourges sera ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

8h45 - 12H00 8h45 - 12H00 8h45 - 12H00 8h45 - 12H00 8h45 - 12H00

Article 2 :

Après contact pris auprès du service, les usagers peuvent être reçus sur rendez-vous, y compris en dehors des horaires prévus à l’article 1er.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Bourges, le 9 septembre 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques du Cher,

Signé

Xavier MENETTE

DGFIP - 18-2020-09-09-002 - Nouveaux horaires de la trésorerie de Bourges Amendes 25