Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 03 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 003 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 01 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2022-09-008
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de
l'eau dans le département du Cher (38 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2022-09-15-00004 - Arrêté n° 2022-1142 du 15 septembre 2022 autorisant
la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de surveillance sur la voie
publique du 16 au 17 septembre 2022 à La Chapelle Montlinard (2 pages) Page 42
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2022-09-15-00003 - Arrêté n°2022-1144 du 15 septembre 2022 relatif à la
composition de la commission départementale d’examen des situations
de surendettement des particuliers (3 pages) Page 45
18-2022-09-14-00002 - Arrêté du 13 septembre portant subdélégation de
signature à M. SALAÜN, DRFIP du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret intérimaire (2 pages) Page 49
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-09-14-00003
Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et
appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 3 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2022-332
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Eric DA- LUZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2022-0654 du 10 juin 2022 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2022 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2022-0796 d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement pour la campagne d’irrigation 2022 sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2022-186 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2022-297 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu les conclusions présentées le 13 septembre 2022 lors de la réunion préparatoire du CGRNVES du 14 septembre 2022 ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 12 septembre 2022 ;
1/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 4 Considérant que le débit de la Loire à Gien est supérieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 18 août 2022 ;
Considérant que le débit de l’Yèvre à Savigny-en-Septaine est égal à son seuil de crise depuis le 9 septembre 2022 ;
Considérant que le débit de l’Auron à Bourges est supérieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 1er septembre 2022 ;
Considérant que le débit de l’Yèvre à Saint-Doulchard est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 1er septembre 2022 ;
Considérant que le débit de la Grande Sauldre à Brinon-sur-Sauldre est supérieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 31 août 2022 ;
Considérant que le débit de la Petite Sauldre à Ménétréol-sur-Sauldre est supérieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 2 septembre 2022 ;
Considérant que les bassins de la Théols et de l’Arnon amont appartiennent à la zone nodale contrôlée par la station de Méreau sur l’Arnon aval ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur l’ensemble des bassins du département;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
L’arrêté N°DDT-2022-297 du 26 août 2022 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
2/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 5 Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivant sont placés en situation d’alerte :
• Grande Sauldre, Beuvron
• Petite Sauldre, Rère
• Auron, Airain, Rampennes
• Loire
Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :
• Arnon aval
• Arnon amont
• Aubois
• Cher
• Colin, Ouatier, Langis
• Fouzon
• Indre amont
• Théols
• Vauvise
• Yèvre à l’amont de Bourges
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE:
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
3/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 6 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un système
de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou une obligation technique (exemple :
bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité
publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières) et
pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de sites
majeurs pour lesquels les arrosages sont autorisés
entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale pour
les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage, dérogation
possible pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international pour
lesquels les arrosages
seront autorisés entre
20h et 8h)
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
4/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 7 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en circuit
ouvert Interdite
X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite
X X
Remplissage
et vidange des
piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publiques Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des bassins
d’agrément, plans d’eau
et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.
X X X
Vidange des plans d’eau,
étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service de
police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation d’assec
total, pour des raisons de sécurité ou dans le cas
d’une renaturation de cours d’eau et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques.
5/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 8 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre national golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8h à
20h de façon à diminuer
la consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des « greens
et départs ».
Interdiction d’arroser les
golfs.
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30 %
des volumes habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process. Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales, artisanales
et de services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau (notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal de
la Sauldre et du canal
latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée
X Alimentati
on du
Canal de
Berry
prises d’eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d’eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X Production d’eau potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de police
de l’eau, des bilans de
production/consommation
6/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 9 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X
Installations de production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron et Loire)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 5).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT YEVRE-AURON
Sur le bassin Yèvre-Auron, un mode de gestion particulier de l’irrigation agricole est en place et est consultable dans le plan annuel de répartition homologué par l’arrêté n°2022-0654 disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher.
Sur les bassins de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, les volumes individuels prélevables « été » n’ayant pas été consommés à la date de signature de l’arrêté n°DDT-2022-293 du 17 août 2022 sont de nouveau autorisés.
Sur le bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges les prélèvements pour l’irrigation sont interdits. Sur le bassin du Colin, Ouatier, Langis, les prélèvements pour l’irrigation restent interdits. 7/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 10 Article 4-4 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA LOIRE
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 20h Interdits de 8h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis aux articles 4-2 et 4-4.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions des articles 4-2, 4-3 et 4-4 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
8/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 11 - arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus exclusivement.
- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
La liste des irrigants pour lesquels une dérogation a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20h et 8h en situation de crise.
Article 6-4 – TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 et 4-4 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Article 6-5 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.
9/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 12 Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric Daluz
10/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 13 Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
11/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 14 12/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 15 ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
13/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNE
S
CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRO
N
INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
ACHERES X X
AINAY-LE-VIEIL X
ALLOGNY X
ALLOUIS X
ANNOIX X X
APREMONT-SUR-ALLIER X X
ARCAY X X
ARCOMPS X X
ARDENAIS X
ARGENT-SUR-SAULDRE X
ARGENVIERES X X
ARPHEUILLES X X
ASSIGNY X X
AUBIGNY-SUR-NERE X X
AUBINGES X
AUGY-SUR-AUBOIS X X
AVORD X X
AZY X X X
BANNAY X
BANNEGON X
BARLIEU X X
BAUGY X X X
BEDDES X
BEFFES X X
BELLEVILLE-SUR-LOIRE X
BENGY-SUR-CRAON X X
BERRY-BOUY X
BESSAIS-LE-FROMENTAL X
BLANCAFORT X X
BLET X X
BOULLERET X
BOURGES X X X X
BOUZAIS X X
BRECY X X
BRINAY X X
BRINON-SUR-SAULDRE X X
BRUERE-ALLICHAMPS X
BUE X X
BUSSY X X
CERBOIS X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 16 14/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
CHALIVOY-MILON X X
CHAMBON X X
CHARENTON-DU-CHER X X
CHARENTONNAY X
CHARLY X
CHAROST X X
CHASSY X X X
CHATEAUMEILLANT X
CHATEAUNEUF-SUR-CHER X
CHAUMONT X
CHAUMOUX-MARCILLY X X
CHAVANNES X X
CHERY X
CHEZAL-BENOIT X X
CIVRAY X X
CLEMONT X
COGNY X
COLOMBIERS X
CONCRESSAULT X
CONTRES X
CORNUSSE X
CORQUOY X X
COUARGUES X X
COURS-LES-BARRES X X
COUST X
COUY X X
CREZANCAY-SUR-CHER X
CREZANCY-EN-SANCERRE X X
CROISY X X X
CROSSES X X
CUFFY X X
CULAN X
DAMPIERRE-EN-CROT X
DAMPIERRE-EN-GRACAY X X X
DREVANT X
DUN-SUR-AURON X X
ENNORDRES X X
EPINEUIL-LE-FLEURIEL X X
ETRECHY X X X
FARGES-ALLICHAMPS X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 17 15/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
FARGES-EN-SEPTAINE X X
FAVERDINES X X
FEUX X
FLAVIGNY X
FOECY X X
FUSSY X
GARDEFORT X
GARIGNY X
GENOUILLY X X
GERMIGNY-L'EXEMPT X
GIVARDON X X
GRACAY X
GROISES X
GRON X X
GROSSOUVRE X X
HENRICHEMONT X
HERRY X X
HUMBLIGNY X X X X
IDS-SAINT-ROCH X
IGNOL X X X
INEUIL X X
IVOY-LE-PRE X X
JALOGNES X
JARS X
JOUET-SUR-L'AUBOIS X X
JUSSY-CHAMPAGNE X X
JUSSY-LE-CHAUDRIER X X
LA CELETTE X
LA CELLE X
LA CELLE-CONDE X X
LA CHAPELLE-D'ANGILLON X
LA CHAPELLE-HUGON X X
LA CHAPELLE-MONTLINARD X
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN X X
LA CHAPELOTTE X X
LA GROUTTE X
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS X X
LA PERCHE X
LANTAN X X
LAPAN X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 18 16/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
LAVERDINES
LAZENAY X X X
LE CHATELET X
LE CHAUTAY X
LE NOYER X X
LE PONDY X
LE SUBDRAY X X
LERE X
LES AIX-D'ANGILLON X
LEVET X X
LIGNIERES X
LIMEUX X X
LISSAY-LOCHY X
LOYE-SUR-ARNON X X
LUGNY-BOURBONNAIS X
LUGNY-CHAMPAGNE X
LUNERY X X
LURY-SUR-ARNON X X
MAISONNAIS X
MARCAIS X X
MAREUIL-SUR-ARNON X
MARMAGNE X X
MARSEILLES-LES-AUBIGNY X X X
MASSAY X X X
MEHUN-SUR-YEVRE X X
MEILLANT X X
MENETOU-COUTURE X X X
MENETOU-RATEL X X X
MENETOU-SALON X X X
MENETREOL-SOUS-SANCERRE X X X
MENETREOL-SUR-SAULDRE X
MEREAU X X
MERY-ES-BOIS X X
MERY-SUR-CHER X
MONTIGNY X X X
MONTLOUIS X
MORLAC X X
MORNAY-BERRY X
MORNAY-SUR-ALLIER X X
MOROGUES X X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 19 17/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
MORTHOMIERS X X
MOULINS-SUR-YEVRE X X
NANCAY X X
NERONDES X X X X
NEUILLY-EN-DUN X
NEUILLY-EN-SANCERRE X X
NEUVY-DEUX-CLOCHERS X X X
NEUVY-LE-BARROIS X
NEUVY-SUR-BARANGEON X X
NOHANT-EN-GOUT X X
NOHANT-EN-GRACAY X X X
NOZIERES X
OIZON X X
ORCENAIS X X
ORVAL X
OSMERY X
OSMOY X X
OUROUER-LES-BOURDELINS X X X
PARASSY X X
PARNAY X
PIGNY X X
PLAIMPIED-GIVAUDINS X
PLOU X X
POISIEUX X
PRECY X X
PRESLY X X
PREUILLY X
PREVERANGES X X
PRIMELLES X X
QUANTILLY X
QUINCY X
RAYMOND X
REIGNY X
REZAY X
RIANS X
SAGONNE X X
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X X
SAINT-AMAND-MONTROND X X
SAINT-AMBROIX X X
SAINT-BAUDEL X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 20 18/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SAINT-BOUIZE X X
SAINT-CAPRAIS X
SAINT-CEOLS X
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY X X
SAINT-DENIS-DE-PALIN X
SAINT-DOULCHARD X
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS X X
SAINT-ELOY-DE-GY X
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE X X
SAINTE-SOLANGE X
SAINTE-THORETTE X X
SAINT-FLORENT-SUR-CHER X X
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX X
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE X X
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON X
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS X X
SAINT-GERMAIN-DU-PUY X X
SAINT-HILAIRE-DE-COURT X X
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY X X
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES X X
SAINT-JEANVRIN X
SAINT-JUST X X
SAINT-LAURENT X X
SAINT-LEGER-LE-PETIT X X
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES X
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY X
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS X X
SAINT-MAUR X
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS X X
SAINT-OUTRILLE X
SAINT-PALAIS X X
SAINT-PIERRE-LES-BOIS X
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX X X
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE X X
SAINT-SATUR X X
SAINT-SATURNIN X X
SAINT-SYMPHORIEN X X
SAINT-VITTE X
SALIGNY-LE-VIF
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 21 19/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SANCERGUES X
SANCERRE X X X
SANCOINS X X X
SANTRANGES X
SAUGY X
SAULZAIS-LE-POTIER X X
SAVIGNY-EN-SANCERRE X X
SAVIGNY-EN-SEPTAINE X X
SENNECAY X
SENS-BEAUJEU X X
SERRUELLES X
SEVRY X X
SIDIAILLES X
SOULANGIS X
SOYE-EN-SEPTAINE X X
SUBLIGNY X X
SURY-EN-VAUX X X
SURY-ES-BOIS X X
SURY-PRES-LERE X
TENDRON X X X
THAUMIERS X
THAUVENAY X X
THENIOUX X X
THOU X
TORTERON X X
TOUCHAY X
TROUY X X X
UZAY-LE-VENON X X
VAILLY-SUR-SAULDRE X X
VALLENAY X
VASSELAY X
VEAUGUES X X
VENESMES X X
VERDIGNY X
VEREAUX X X X
VERNAIS X X
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 22 20/38
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X X
VILLABON X X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 23 ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant :
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ................................................…….... ........................................
........................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet d’une dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ……… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne …….. et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture
surface
concernée
(ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
21/38
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 24 ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
ASA
D’IRRIGATION
VERGER
FORETIN
la
Rablette 18110 QUANTILLY P18223001 ALERTE Yèvre Aval Pommiers 190
ASSOCIATION
ENTRAIDE
BERRUYERE
261
ROUTE
DE SAINT
MICHEL
18022 BOURGES
en cours
d’attribution :
parcelle B
1189, 18110
Vasselay
ALERTE Yèvre Aval Maraichage 3,7
CUMA
D'IRRIGATION DE
BRECY
6 RUE
SAINTE
SOLANG
E
18220 BRECY F18035013 et 14 CRISE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 10
DE GOURCUFF Poil Vilain 18340
SAINT
GERMAIN
DES BOIS
F18212004, 5
et 6 ALERTE Auron
Maîs pop-
corn 24,7
EARL ALAIN
BAUDON
Les petits
murgers 18800 BAUGY
F18023001 et
2 CRISE Yèvre amont
Semences
de carottes 4
Semences
d’oignons 7
Semences
de trèfle 10
EARL BOIS DE LA
BONDE
4 route de
Vierzon 1820 POISIEUX
F18182004,
F18182005,
F18182006
CRISE Arnon amont
Semences
de
betteraves
12 Semences de luzerne 10 Truffières 2
EARL CHRISTIAN
FERRAND Guilly 18220 BRECY F18035005 CRISE Colin-Ouatier-
Langis Bambou 1
EARL DE
BREBEURRE
BREBEU
RRE 18210
SAINT
PIERRE LES
ETIEUX
F18231001 CRISE Cher median Fourrage 40 Maîs pop- corn 3,7
EARL DE HARPE Harpe 18290 SAINT AMBROIX F18198004 CRISE Arnon median Semences
de
betteraves
13
22/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 25 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
EARL DE
VERDEAU Verdaux 18120 BRINAY P18036011 CRISE Cher aval Fourrage 85
EARL DE VILAIS
4 rue
maryse
bastie
18109 PIGNY F18226014 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 13
EARL DOMAINE
DES VALLEES
route
d’Allogny 18110
SAINT ELOI
DE GY S18206002 ALERTE Yèvre Aval Maraichage 8,5 Arboricultur
e 5,8
EARL DU CROT
GIRAUD
4 rue
maryse
bastie
18110 PIGNY F18226006 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 32
EARL
GUILLEMAIN Palleau 18120
LURY/
ARNON
F18134008 et
9 ALERTE Arnon aval
Culture
florale 2
EARL Joyeux Bouy 18500 BERRY- BOUY P18028004 et F18141002 CRISE Yèvre Aval Semences
de
coriandre
19
Semences
de
betteraves
13 Semances de carottes 10
EARL LES
AUGUSTINS
Les
Camélite
s
18390
SAINT
GERMAIN
DU PUY
F18213005 CRISE Colin-Ouatier- Langis Semences d’épinards 5 Semances de carottes 6
EARL LES
CROISIERS
4 rue
maryse
bastie
18111 PIGNY FP18271004 ALERTE Yèvre aval Pommiers 4,5
EARL NERIGNY Nérigny 18390
SAINT
GERMAIN
DU PUY
F18213001-2,
F18226001 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis Bambou 1
Maïs
recherche 10
Semences
de carottes 14
EARL Policard
4 RUE
DES
LILAS
18800 FARGES EN SEPTAINES F18092003 CRISE Yèvre amont Truffières 6,3
GAEC
HOFSTEDE Montifault 18800 BAUGY F18023008 CRISE Yèvre amont Haricots secs 18 Haricots verts 8
23/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 26 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SARL LES
BERGERONS Les gillons 18380
LA
CHAPELLE
D’ANGILLON
P18047009,
P18047006,
P18047003
ALERTE Petite Sauldre Pommiers 70
SARL MORIN Saint- Denis 18130 SAINT DENIS DE PALIN F18204006 et 7 CRISE Auron Pomme de terre 24,5 Semences
de
betteraves
16
SCEA BOITE
LES
ONDRÉE
S
18800 BAUGY P18023004 CRISE Yèvre amont
Semences
de
betteraves
16
SCEA D’AUBILLY LE PETIT AUBILLY 18800 BAUGY F18023003 CRISE Yèvre amont Semences
de
betteraves
35 Truffières 3,7
SCEA DE LA
CONCURRENCE JOIGNY 18800 ETRECHY S18229002 ALERTE Moulon Pommiers 15
SCEA DE LA
VERGNE La Vergne 18120 LUNERY S18133005 CRISE Cher aval Fourrage 14,2
SCEA de
Rechignon
RECHIGN
ON 18220 RIANS
F18194012 et
13 et 16 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Haricots
verts 15,5
SCEA de Sermelles Sermelles 18120 LAZENAY F18124015 et F18124011 CRISE Arnon median Semences
de
betteraves
15 Semances de carottes 12
SCEA DE
SOUPIZE
FERME
DE
SOUPIZE
18130 VORNAY F18180001-2- 3 CRISE Auron Haricots 18 Semences de soja 16
SCEA DE
VILLARDEAU
VILLARD
EAU
18340 SENNECAY F18248001 CRISE Rampennes Pomme de terre
0,6 Haricôts 10,5 maIs doux 7
SCEA DES PETITS
MURGERS
Les petits
murgers 18800 BAUGY
F18286001 et
2 CRISE Yèvre amont
Semences
de
betteraves
50,3 Semences de carottes 9 Semences de luzerne 10
24/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 27 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SCEA DU MOULIN
DE LA GRANGE
ROUTE
DE
NEVERS -
LE
MOULIN
DE LA
GRANGE
18000 BOURGES F18033004 CRISE Yèvre amont Haricots 12 Chia 4
SCEA
L’ORMEDIOT
Domaine
de
l’Ormediot
18000 BOURGES F18033003 CRISE Auron
Semences
de
betteraves
20 Semences de lentilles 10 Semences de carottes 9
SCEA La Courtine
6 RUE
SAINTE
SOLANG
E
18220 BRECY F18253001 CRISE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 18
SCEA LES
BROSSATS
BOIS
RATIER 18290 CIVRAY F18133009 CRISE Cher aval
Semences
de
betteraves
10,91 Semences de persil 19,94 Truffières 5,66
SCEA MAISON
ROUGE
La maison
rouge 18130
JUSSY-
CHAMPAGNE
F18119001 et
2 CRISE Airain
Semences
de soja 3,7 Haricots 20
Pomme de
terre 20
SCEA
MARCHEVAL
MARCHE
VAL 36300 DOUADIC F18126003 CRISE Rampennes Expériment
ation 5,5
SCEA POM
BALADE SOULAN GY 18340 LEVET F18126001 ALERTE Rampennes Maraichage 0,4 Arboricultur e 6
SCEA PUITS
RESERVE BOUY 18500
BERRY
BOUY F18158002 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Expériment
ation 25,1
THOMAS
SERGENT
2 rue
Henri
Fournier
18400 SAINT- CAPRAIS
En cours
d’attribution :
parcelle C297,
18400 Saint-
Caprais.
ALERTE Cher aval Maraichage 0,25
25/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 28 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SCEA DES JONCS Les Joncs 18340 PLAIMPIED6
GIVAUDINS
F18180004 et
5
CRISE Auron Courges 10
EARL DE
VAROUSSY
Les
Varroux
18290 POISIEUX 032000 (Indre)
et S18182003
CRISE Arnon amont Maïs
recherche
6 Tournesol
recherche
1,5
SCEA DOMAINE
DE BOIS VALLEE
La Paille 18340 PLAIMPIED-
GIVAUDINS
F18180006 et
7
CRISE Auron, Airain,
Rampennes
Soja
alimentaire
5
FNAMS Centre 2701
Route
d’Orléans
18230 SAINT
DOULCHARD
En cours
d’attribution,
parcelle AN 1-
0008
ALERTE Colin-Ouatier-
Langis
Trèfle porte-
graines
0,5 Graminées
porte-
graines
0,2 Carotte
porte-graine
0,1
GAEC des JETS 18370 BEDDES P18024003 CRISE Arnon amont Maïs¨fourra ge pour
bétail
14
EARL DE
NERIGNY
Nerigny 18390 SAINT
GERMAIN DU
PUY
F18213002 CRISE Colin-Ouatier-
Langis
Maïs
recherche
2
EARL FERRAND
CHRISTIAN
Guilly 18220 BRECY F18035005 CRISE Colin-Ouatier- Langis
Maïs
recherche
2
EARL MARINHO
Les
Essarts, 3
route de
Villequiers
18800 BAUGY F18027001 ALERTE Auron-Airain- Rampennes Maraichage 2
SCEA LA BELINE Les Bois Forts 18130 SAINT DENIS DE PALIN F18204003 CRISE Auron-Airain- Rampennes Haricots verts 8
EARL GODIN Bellevue 18410 CLEMONT S18067013 CRISE Grande Sauldre Maïs¨fourra
ge pour
bétail
28
SCEA DE BEL AIR Bel Air 18390
SAINT
MICHEL DE
VOLANGIS
F18226009 et
F18226002 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Carottes
porte-
graines
8
26/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 29 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SCEA DE
MAUBRANCHE
Château
de
Maubranc
he
18390 MOULINS SUR YEVRE F18158004 et F18158010 CRISE Colin-Ouatier- Langis Carottes
porte-
graines
10
EARL DE LA
PETITE LOUBIERE
La Petite
Loubière 18360 VESDUN P18278004 CRISE Cher Soja
alimentaire 30
EARL BENOIT
PROFFIT
La
Chaume 18220 RIANS
F18194004 et
5, F18194008
et F18194009
CRISE Colin-Ouatier- Langis
Betteraves
porte-
graines
15 Maïs pop- corn 7
GAEC BONET 20 rue d’Alnay 18120 MEREAU S18148005 CRISE Arnon aval Maïs¨fourra
ge pour
bétail
18
GAEC DE
L’ETANG DU
PUITS
Ferme de
l’étang du
Puits
18410
ARGENT
SUR
SAULDRE
S18011020 CRISE Grande Sauldre Maïs¨grain pour bétail 16
EARL DU PETIT
PORT
Le Petit
Port 18120 LAZENAY
F18124007,
F18124018 et
19
CRISE Arnon amont
Betteraves
porte-
graines
12
SCEA DES
MURAILLES
Les
Murailles 18350 TENDRON P18260001 ALERTE
Auron-Airain-
Rampennes pommiers 25
VIGIER
EMMANUEL 18600 SANCOINS S18242007 CRISE Aubois Pommes de
terre 0,66
EARL NERIGNY Nerigny 18390
SAINT-
GERMAIN-
DU-PUY
F18213001 et
4, F18285001 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte-
graines
20
Carottes
porte-
graines
15
EARL AUGUSTINS
Les
Carmélite
s
18390
SAINT-
GERMAIN-
DU-PUY
F182134011 CRISE Colin-Ouatier- Langis Colza recherche 4
SCEA DU MOULIN
DE L’ECORCE
Le Moulin
de
l’écorce
18220 RIANS F18194006 et 7 CRISE Colin-Ouatier- Langis Betteraves
porte-
graines
40
27/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 30 Société/exploitant Adresse Code
Postal
Commune N°MISE Plan
concerné
Bassin
versant
Culture 1 Surface 1
(ha)
Culture 2 Surface
2 (ha)
Culture 3 Surface
3 (ha)
EARL DE
RAINSON Rainson 18410
BLANCAFOR
T S18030001 CRISE
Grande
Sauldre
Maïs
fourrage
pour bétail
20
EARL CHAMPROY
Domaine
de
Champroy
18120 LUNERY S18133001 CRISE Cher
Maïs
fourrage
pour bétail
15
SCEA
VILLEBOEUF
4 chemin
de Gue 18390
SAVIGNY-
EN-
SEPTAINE
F18247002 CRISE Yèvre amont
Betteraves
portes-
graines
31 2,3 truffière
SAS ALAIN
GUENOT Charleuzy 45600
SAINT-
FLORENT
F18037015 et
F18037008 ALERTE
Grande
Sauldre carottes 17 persil 12 radis 7
SCEA DE
SOUPIZE
Ferme de
Soupize 18130 VORNAY
F18180001, 2
et 3 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Colza
recherche 7
SARL MORIN Saint- Denis 18130
SAINT-
DENIS-DE-
PALIN
F18204006 et
7 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Betteraves
portes-
graines
20
EURL LA
LIGERIENNE
Le
Domaine
Neuf
18320
MARSEILLE-
LES-
AUBIGNY
Parcelle
AE157 CRISE Loire maraichage 2
SCEA LES
MARTINATS
Les
Martinats 18700
AUBIGNY
SUR NERE S18015003 CRISE
Grande
Sauldre
Maïs
fourrage
pour bétail
15
EARL VINCENT
SAILLARD 18320 BEFFES
P18025001 et
4 CRISE Loire
Betteraves
portes-
graines
22 maraichage 2,3
EARL BIO POMME
13 place
des
Labbes
18110
SAINT
MARTIN
D’AUXIGNY
P18223003 ALERTE Yèvre aval arboricultur e 2
28/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 31 Société/exploitant Adresse Code
Postal
Commune N°MISE Plan
concerné
Bassin
versant
Culture 1 Surface 1
(ha)
Culture 2 Surface
2 (ha)
Culture 3 Surface
3 (ha)
CUMA DE
SALLEROY
7 route de
Grange
Neuve
18110 SAINT PALAIS P18229006 ALERTE Yèvre aval pommiers 52
SCEA SOCHET
7 route de
Grange
Neuve
18110 SAINT PALAIS P18229006 ALERTE Yèvre aval pommiers 14
SCEA D’AUBILLY Le Petit Aubilly 18800 BAUGY F18023003 CRISE Yèvre amont Betteraves porte-graine 15
SCEA DE
SOUPIZE
Ferme de
Soupize 18130 VORNAY
F18180001, 2
et 3 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Betteraves
porte-
graines
15
GAEC DU
CHAUMOY 18110 PIGNY F18226005 CRISE Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte-
graines
20
Carottes
porte-
graines
15
SCEA DU MOULIN
DE JOIGNY 18800 ETRECHY
F1809006, 7, 8
et 9 CRISE Vauvise
Betteraves
porte-
graines
30
Carottes
porte-
graines
10
SCEA LES BIOS
DU BEC
1 allée de
Bosne 18150 CUFFY
En cours
d’attribution,
parcelle C116
18150 Cuffy
ALERTE Loire maraichage 2
EARL
URICHAMPS
Urichamp
s 18130 VORNAY
En cours
d’attribution,
parcelle ZA3,
18130 Jussy-
Champagne
ALERTE Auron-Airain- Rampennes maraichage 2,2 truffières 3,2
THIBAULT
LECOMTE
12 rue du
Merisier 18800
FARGES EN
SEPTAINE
F18289009,
F18119003 et
F18119005
CRISE Auron-Airain- Rampennes
Betteraves
porte-
graines
27 Soja alimentaire 16
Maïs et
colza
recherche
14
29/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 32 Société/exploitant Adresse Code
Postal
Commune N°MISE Plan
concerné
Bassin
versant
Culture 1 Surface 1
(ha)
Culture 2 Surface
2 (ha)
Culture 3 Surface
3 (ha)
FERME DES
BEAUX REGARDS
10 rue
Marguerit
e Audoux
18000 BOURGES
En cours
d’attribution,
parcelle
EV0035,
18000 Bourges
ALERTE Auron-Airain- Rampennes Arbres fruitiers 1 maraîchage 0,3
SCEA BOITE Les Ondrées 18800 BAUGY P18023004 CRISE Yèvre amont Betteraves
porte-
graines
16
CUMA DE LA
BOISDE
13 place
des
Labbes
18110 VASSELAY P18271003 ALERTE Yèvre aval pommiers 65
PASCAL
BOUILLON
8 place du
Génral de
Gaulle
18220 LES AIX D’ANGILLON F18019003 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Betteraves
porte-
graines
9
PASCAL TISSIER 4 route de Pouilly 18140 HERRY F18110014 et F18110015 CRISE Loire maraîchage 7,2
EARL FLEURY Route de Dun 18340 ANNOIX F18006001 et F18006002 CRISE Auron-Airain- Rampennes Betteraves
porte-
graines
10
Carottes
porte-
graines
6
SCEA DE
CHEVRETRUYE Poussay 18800 ETRECHY S18049001 CRISE Loire Arbres
fruitiers 22
SCEA DE
L’ESNONS
Ferme de
Beltin 18340
PLAIMPIED-
GIVAUDINS F18180010 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Carottes
porte-
graines
20
SCEA DES FONDS
RIVAUX
Les Fonds
Rivaux 18390
SAVIGNY-
EN-
SEPTAINE
F18247001 CRISE Yèvre amont
Betteraves
porte-
graines
12
30/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 33 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 34 ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
32/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 35 ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT ACCUEILLANT DES COMPÉTITIONS DE NIVEAU NATIONAL/INTERNATIONAL
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- Stade Jacques Rimbaud (Bourges)
- Stade Alfred Depege (Bourges)
- Stade Jean Brivot (Bourges)
- Stade Pierre Delval (Bourges)
- Stade Robert Barran (Vierzon)
- Carrières en sable, uniquement lors des compétitions de niveau national/international, et Cross en herbe du Pôle du Cheval et de l’Âne (Lignières La Celle-Condé)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
33/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 36 ANNEXE 7
TOURS D’EAU
Bassin de l’Arnon amont :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jour 2
SCEA DE DAME
SAINTE COURSEAU Michel F18244001-3-4 Saugy Type B Samedi Dimanche
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124007 Lazenay Type B Samedi Dimanche
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124018/19 Lazenay Type B Samedi Dimanche
SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien
F18124015,
F18124011
P18124002
Lazenay Type B Lundi Mardi
SCEA de
BOURDOISEAU POINTEREAU Julien P18124014-12 Lazenay Type B Mardi Mercredi
EARL BOIS DE LA
BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182004-6-7 Poisieux Type B Dimanche Lundi
Bassin du Fouzon :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jour 2
EARL DE LA
RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Gracay Type B Dimanche Lundi
SCEA DES CHAMPS
DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Gracay Type B Samedi Dimanche
34/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 37 Bassin du Cher :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jour 2
EARL DU TONKIN MASSON Thibaut F18036006 Brinay Type B Dimanche Lundi
SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric F18073005 Corquoy Type B Mardi Mercredi
DEVISME Sophie F18221011 Saint-Loup-des- Chaumes Type B Vendredi Samedi
EARL DU CHATELET MERCIER Rémi F18221008 Saint-Loup-des- Chaumes Type B Samedi Dimanche
SCEA DOMAINE
GOYER GOYER Samuel F18063011 Chavannes Type B Samedi Dimanche
EARL DES BROSSES DEVISME Justin F18063003 Chavannes Type B Dimanche Lundi
SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro P18157005 Morthomiers Type B Mercredi Jeudi
SCEA DU PUIT
D’IGNOUX MOREAU Sandra F18157003 Morthomiers Type B Mercredi Jeudi
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002-3 Lapan Type B Mardi Mercredi
SCEA DU PRIEURE DE
MANZAY JAN Anne
P18237005 Sainte-Thorette
Type B Samedi Dimanche
F18128002 Limeux
SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane F18250002-3-4-5-6 Seruelles Type B Samedi Dimanche
DEVISME Sophie F18038004 Bruère-Allichamps Type B Vendredi Samedi
EARL DES BROSSES DEVISME Justin F18058003 Chateauneuf-sur- Cher Type B Dimanche Lundi
35/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 38 Bassin de la Loire :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain
8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Type restriction Rivière/bief Alerte jour 1 Alerte jour 2
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18118001 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ bief de Marseilles l’Aubray Lundi Mardi
EARL DE CRILLE DAIZE Bernard S18075001 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ bief de Marseilles l’Aubray Jeudi Vendredi
SCEA DE
DOMPIERRE BATTEUX
Christian
e S18118004 Cours d’eau
Canal latéral à la Loire/ bief de
Marseilles l’Aubray Lundi Mardi
EARL DE CRILLE DAIZE Bernard S18075003 Cours d’eau Canal de Givry/ bief de Marseilles l’Aubray Jeudi Vendredi
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18139001 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ bief de Beffes l’Aubois Lundi Mardi
ANGELINI Alexis S18074001 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ Bief de la Grange la Prée Samedi Dimanche
SCEA BOUET BOUET Jean Baptiste
S18110008
et
S18110009
Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ bief de la Grange la Prée Lundi Mardi
SCEA de
CHEVRETRUYE LECLERC
Jean
Pierre S18049001 Cours d’eau
Canal latéral à la Loire bief de
Herry Les Rousseaux Mercredi Jeudi
MONTAGU Martine S19110003 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ bief de la Prée-Herry Lundi Jeudi
EARL LE GRAND
DOMAINE D’HARCOURT Jacques S18220002 Cours d’eau Canal latéral à la Loire/ bief
d’Argenvières-Beffes Mardi Jeudi
EARL LE GRAND
DOMAINE D’HARCOURT Jacques F18220001 Type A Loire Mardi Jeudi
SCEA DES SABLES DE MONTALIVET Dominiqu e F18110011 Type A Loire Samedi Dimanche
DE MONTALIVET Dominiqu e F18110017- 18 Type A Loire Samedi Dimanche
CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit F18074002 Type A Loire Samedi Dimanche
CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit P18262001 Type A Loire Samedi Dimanche
36/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 39 EARL Vincent
SAILLARD SAILLARD Vincent F18025004 Type A Loire Samedi Dimanche
EARL Vincent
SAILLARD SAILLARD Vincent F18025001 Type A Loire Samedi Dimanche
EARL Vincent
SAILLARD SAILLARD Vincent F18025002 Type A Loire Lundi Mardi
EURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie En cours d’attribution Type A Loire Jeudi Vendredi
Bassin de la Vauvise :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise Jour 1 Crise Jour 2
EARL DE LA
COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 Charentonnay Type B Dimanche Lundi
SCEA
CHAUMASSON ELLUIN
Antoine et
Philippe F18053001-2 Charentonnay Type B Lundi Mardi
SCEA DU MOULIN
DE MARNAY FARGEAU Maxime F18094001-2-3 Feux Type B Samedi Dimanche
SCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 Sancergues Type B Samedi Dimanche
SCEA DU MOULIN
DE JOIGNY LECLERC Florent
F1809006-7-8-
9 Etrechy Type B Vendredi Samedi
SCEA DELANOUE DELANOUE Thierry F18090015-16- 17 Etrechy Type B Mercredi Dimanche
37/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 40 Bassin de la Grande Sauldre :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Alerte jour 1
EARL RAINSON BAILLY Mickaël S18030001 Blancafort Cours d’eau samedi
GAEC de l'ETANG du
PUITS BESSET Frédéric S18011010 Argent-sur-Sauldre Cours d’eau dimanche
FOLTIER Benoît S18011005 Argent-sur-Sauldre Cours d’eau lundi
SCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent S18067002 Clémont Cours d’eau vendredi
EARL GODIN Christian GODIN Christian S18067013 Clémont Cours d’eau jeudi
Bassin de la Petite Sauldre :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Alerte jour 1
SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Bertrand & Olivier S18088002 Ennordres Cours d’eau Dimanche
SCEA MARTINATS
MEUNIER MEUNIER Christian S18015003 Aubigny-sur-Nère Cours d’eau Lundi
SCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 Ennordres Cours d’eau Vendredi
SARL Pépinières
TESTARD TESTARD Stéphane S18015018 Aubigny-sur-Nère Cours d’eau Samedi
38/38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-09-14-00003 - Arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 41 Préfecture du Cher
18-2022-09-15-00004
Arrêté n° 2022-1142 du 15 septembre 2022
autorisant la société TYR SÉCURITÉ à assurer des
missions de surveillance sur la voie publique du
16 au 17 septembre 2022 à La Chapelle
Montlinard
Préfecture du Cher - 18-2022-09-15-00004 - Arrêté n° 2022-1142 du 15 septembre 2022 autorisant la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de surveillance sur la voie publique du 16 au 17 septembre 2022 à La Chapelle Montlinard 42 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 2022-1142 du 15 septembre 2022
autorisant la société «TYR SÉCURITÉ»
à assurer des missions de surveillance sur la voie publique
du 16 au 17 septembre 2022 à La Chapelle Montlinard
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges,
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TYR SÉCURITÉ », n° de SIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l’agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TYR SÉCURITÉ », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande reçue par courriel le 13 septembre 2022 présentée par la société susvisée, ensemble la requête de sa cliente, Mme Sabrina BOULANGER, gérante du restaurant « Le Berry », sis 2 avenue Jacques Coeur à La Chapelle Montlinard (18140), tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à La Chapelle Montlinard, du vendredi 16 septembre 2022 à 20h30 au samedi 17 septembre 2022 à 3h30 à l’occasion d’une soirée DJ ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-09-15-00004 - Arrêté n° 2022-1142 du 15 septembre 2022 autorisant la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de surveillance sur la voie publique du 16 au 17 septembre 2022 à La Chapelle Montlinard 43 ARRETE
Article 1er : La société « TYR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance à La Chapelle Montlinard, chemin du pont de la Batte, dans le périmètre compris entre le chemin de Saint- Sulpice et la route nationale 151 à l’occasion d’une soirée DJ.
Article 2 : La surveillance sera effectuée du vendredi 16 septembre 2022 à 20h30 au samedi 17 septembre 2022 à 3h30 .
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
• M. Christophe DUFRESNE CAR-018-2027-01-10-20220169751 • M. Simon FONTAINE CAR-058-2024-06-13-20190003426 • M. Rudy RUELLE CAR-058-2025-11-19-20200178567.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TYR SÉCURITÉ ».
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2 /2
Préfecture du Cher - 18-2022-09-15-00004 - Arrêté n° 2022-1142 du 15 septembre 2022 autorisant la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de surveillance sur la voie publique du 16 au 17 septembre 2022 à La Chapelle Montlinard 44 Préfecture du Cher
18-2022-09-15-00003
Arrêté n°2022-1144 du 15 septembre 2022 relatif
à la composition de la commission
départementale d’examen des situations de
surendettement des particuliers
Préfecture du Cher - 18-2022-09-15-00003 - Arrêté n°2022-1144 du 15 septembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 45 1/3
Préfecture du Cher - 18-2022-09-15-00003 - Arrêté n°2022-1144 du 15 septembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 46 a
2/3
Préfecture du Cher - 18-2022-09-15-00003 - Arrêté n°2022-1144 du 15 septembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 47 •
•
•
3/3
Préfecture du Cher - 18-2022-09-15-00003 - Arrêté n°2022-1144 du 15 septembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 48 Préfecture du Cher
18-2022-09-14-00002
Arrêté du 13 septembre portant subdélégation
de signature à M. SALAÜN, DRFIP du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret intérimaire
Préfecture du Cher - 18-2022-09-14-00002 - Arrêté du 13 septembre portant subdélégation de signature à M. SALAÜN, DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire 49 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du préfet du Cher en date du 6 septembre 2022 accordant délégation de signature à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cher,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Éric SALAÜN, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, par l’article 1er de l’arrêté du 6 septembre 2022 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cher, sera exercée par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, et par MME Christine PAILLOUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et MME Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques, à compter du 12 septembre 2022..
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
Préfecture du Cher - 18-2022-09-14-00002 - Arrêté du 13 septembre portant subdélégation de signature à M. SALAÜN, DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire 50 cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :
– Mme Caroline BESNIER, inspectrice des finances publiques
– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Valérie MEUNIER, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Claudine TANCREZ, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 septembre 2022.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 septembre 2022
Pour le Préfet,
L’administrateur des finances publiques,
directeur régional des finances publiques
intérimaire,
Signé : Éric SALAÜN
Préfecture du Cher - 18-2022-09-14-00002 - Arrêté du 13 septembre portant subdélégation de signature à M. SALAÜN, DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret intérimaire 51