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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 16 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-060
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020 Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-06-15-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 007 en date du 5 février
2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (4 pages) Page 3
2 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-06-15-001
arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 007 en date du
5 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-06-15-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 007 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Arrêté n° en date du
modifiant l’arrêté n°R 20-2020-02-05-007 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement, et notamment le chapitre II «Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;
le code de la commande publique ;
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relative aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-06-15-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 007 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 4 Vu
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le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la Ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la
transition écologique et solidaire ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;
l'arrêté préfectoral n°10-0010 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de Services Partagés Interministériels Chorus de Corse ;
l’arrêté préfectoral n°R-20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
arrêté préfectoral n°R 20-2020-02-05-007 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Sur proposition de secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
1 — Préambule :
Article 1”: L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°R20-2020-02-05-007 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, est modifié comme suit :
L’alinéa 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-06-15-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 007 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 5 - Les actes et décisions portant gestion des agents titulaires et non titulaires du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que du ministère de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales, notamment les actes liés à la rémunération, à la protection sociale et au cumul d’activités, ainsi que ceux relatifs à la nomination, l'affectation et la gestion lorsqu’ils relèvent de la compétence de l'échelon déconcentré .
Le reste sans changement
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le Î 5 JUIN 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-06-15-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 007 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 6 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-06-15-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20 2020 02 05 007 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 7