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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 19 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-027
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-02-13-005 - ARRETE n° ARS-2020-50 du 13/02/2020 portant approbation des
avenants n°1 et 2 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de
partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux» (1 page) Page 3
R20-2020-02-10-008 - ARRETE N° ARS/2020/ 44 du 10/02/2020 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2019 (2
pages) Page 5
R20-2020-02-14-002 - ARRETE N° ARS/2020/51 du 14/02/2020 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité
déclarée pour le mois de décembre 2019 (2 pages) Page 8
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2020-02-18-003 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse (4 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2020-01-31-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA
CUNI (4 pages) Page 16
R20-2020-01-31-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à LEDOUX
Alexandra (2 pages) Page 21
R20-2020-01-31-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL
MANGANI (2 pages) Page 24
R20-2020-01-31-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
CORCEIRO Sylvia Jessica (2 pages) Page 27
R20-2020-01-31-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
MAZZONI Barbara (2 pages) Page 30
R20-2020-01-31-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
POLI REYMANN Natacha Isabelle (4 pages) Page 33
R20-2020-01-31-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
MATTEI Guillaume Jean (6 pages) Page 38
R20-2020-02-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2020-02-13-003 du 13 février 2020
portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER (4 pages) Page 45
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2020-02-19-001 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du
complexe architectural composé de l’église paroissiale, le clocher, la chapelle de la
confrérie sainte-Croix, la sacristie et l’ancien presbytère à SAN-MARTINO-DI-LOTA
(Haute-Corse) (2 pages) Page 50
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
R20-2020-02-18-001 - Subdélégation IDM Préfet (3 pages) Page 53
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-02-13-005
ARRETE n° ARS-2020-50 du 13/02/2020 portant
approbation des avenants n°1 et 2 à la convention
constitutive du « groupement de coopération sanitaire de
partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les
cardiologues libéraux»
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-13-005 - ARRETE n° ARS-2020-50 du 13/02/2020 portant approbation des avenants n°1 et 2 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux» 3 Ar Sdhgence Righnar de Santé Cuse
ARRETE n° ARS-2020-50 du 13/02/2020 portant approbation des avenants n°1 et 2 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux»
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
. Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6133-1 et suivants, R. 6133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à' la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2014-85 du 18 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d'Ajaccio et les cardiologues
libéraux » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d’Ajaccio et les cardiologues libéraux » du 27 novembre 2019 portant adoption à l'unanimité
des avenants n°1 et 2;
Considérant que le « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d'Ajaccio et les cardiologues libéraux » est un GCS de de moyen de droit public, tel que décrit dans sa convention
constitutive ;
Considérant qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 6133-1 et suivants, R. 6133-1 et
suivants du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : Les avenants n°1 et 2 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d’Ajaccio et les cardiologues libéraux » sont approuvés.
Article 2 : Les avenants n°1 et 2 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d'Ajaccio et les cardiologues libéraux » ont pour objet l'adhésion de deux nouveaux membres en tant que médecins cardiologues libéraux, effectuée conformément aux modalités d'adhésion fixées à l’article 5.1 de la convention constitutive du groupement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal compétent dans un délai de deux mois.
Fait à Ajaccio, le 1:9 FEV, 2020
e
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 .… Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-13-005 - ARRETE n° ARS-2020-50 du 13/02/2020 portant approbation des avenants n°1 et 2 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux» 4 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-02-10-008
ARRETE N° ARS/2020/ 44 du 10/02/2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
décembre 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-10-008 - ARRETE N° ARS/2020/ 44 du 10/02/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2019 5 Ar hope Béginak de Santé Case
ARRETE N° ARS/2020/ 44 du 10/02/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-10-008 - ARRETE N° ARS/2020/ 44 du 10/02/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2019 6 Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de décembre 2019 transmis le 13/02/2020 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de décembre 2019 transmis le 31/01/2020 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois
de décembre 2019 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 435 191.18 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à 305.00 € au titre des actes et consultations externes (ACE) et à - 2 246.20 € au titre de l’activité de l’aide médicale d'Etat sans ATU.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée 80 831.00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de J'ARS de Corse, Et par délégation,
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-10-008 - ARRETE N° ARS/2020/ 44 du 10/02/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2019 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-02-14-002
ARRETE N° ARS/2020/51 du 14/02/2020 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le
mois de décembre 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-14-002 - ARRETE N° ARS/2020/51 du 14/02/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2019 8 Ar © D genes Réginat de Santé Case
ARRETE N° ARS/2020/51 du 14/02/2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations - d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de décembre 2019 transmis le 11/02/2020 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-14-002 - ARRETE N° ARS/2020/51 du 14/02/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2019 9 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T: 2A0000022 au titre du mois de décembre 2019 est arrêtée à :
5 963 817.80 € (Cinq millions neuf cent soixante-trois mille huit cent dix-sept euros et quatre-vingt centimes) soit :
5 693 296.67 € au titre de la part tarifée à l'activité,
9 733.90 € au titre des transports,
194 918.08 € au titre des dispositifs médicaux implantables,
53 586.67 € au titre des produits pharmaceutiques,
9 819.18 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 2 463.30 € au titre des soins aux détenus.
Article 2
La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-14-002 - ARRETE N° ARS/2020/51 du 14/02/2020 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2019 10 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2020-02-18-003
Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage des ports de la
Haute-Corse
Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des
ports de la Haute-Corse
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-02-18-003 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 11 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER
Arrêté n°
portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de
la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code des transports, et en particulier ses articles R. 5341-49 et R. 5341-52
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU larrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 178 / 2008 / DRAM du 11 décembre 2008 portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2017-02-13-001 en date du 17 février 2017 du préfet de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-008 en date du 5 février 2020 du préfet de Corse portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée;
CONSIDÉRANT les évolutions institutionnelles constatées au niveau régional (Collectivité de Corse et chambre de commerce et d’industrie de la Corse) ;
CONSIDÉRANT les modifications d’activités de certains membres de la catégorie des représentants des autres usagers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-02-18-003 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 12 ARRÊTE
ARTICLE 1® : sont désignés, en qualité de membres avec voix délibérative, pour participer aux travaux de l'assemblée commerciale de pilotage des ports de la Haute-Corse pour les trois ports de Bastia, Calvi et l’Ile-Rousse, et les installations des sea-lines situées au large du département :
Représentants des armateurs
- Monsieur Pierre MATTEIL, président de la compagnie maritime CORSICA FERRIES FRANCE, membre titulaire,
- Monsieur Fabien AGOSTINI, de la compagnie maritime CORSICA FERRIES FRANCE, suppléant de Monsieur MATTEI.
- Monsieur Fabien PAOLI, président de la compagnie maritime MOBY FRANCE, membre titulaire,
- Monsieur Etienne GRIFFI, de la compagnie maritime MOBY FRANCE, suppléant de Monsieur PAOLI.
- Monsieur Alain MISTRE, directeur exploitation portuaire, directeur qualité, hygiène, sécurité, sûreté,
environnement de la compagnie maritime CORSICA LINEA, membre titulaire,
- Monsieur Michel BIANCAMARIA, directeur régional de la compagnie maritime LA MERIDIONALE, suppléant de Monsieur MISTRE.
Représentants des « autres usagers »
- Monsieur Daniel BOZZONI, directeur général adjoint de la compagnie maritime SOCATRA, membre titulaire,
- Madame Anne-Marie GAFFORY, de l’agence maritime MEDACRUISE, suppléante de Monsieur BOZZONI.
- Monsieur Pierre ERSA, directeur général de la S.A.S. ERSA, membre titulaire,
- Monsieur Eric ERSA, président de la S.A.S. ERSA, suppléant de Monsieur Pierre ERSA.
- Monsieur Philippe CHERICI, représentant en Corse de la société de transport LA CASINCAISE, membre titulaire,
- Monsieur Jean-Marie MAURIZI, directeur de la société de transport MAURIZI, suppléant de Monsieur CHERICI.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-02-18-003 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 13 Représentants des pilotes
- Monsieur Cyrille ALBALADEJO, Président de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, membre titulaire,
- Tout pilote autre que le trésorier ou le secrétaire général de la station de pilotage des ports de la Haute- Corse, désigné par Monsieur ALBALADEJO pour assurer sa suppléance.
- Monsieur Jean-Philippe LEBLEU, trésorier de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, membre titulaire,
- Tout pilote autre que le président ou le secrétaire général de la station de pilotage des ports de la Haute- Corse, désigné par Monsieur LEBLEU pour assurer sa suppléance.
- Monsieur Achille RAFFALLI, secrétaire général de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, membre titulaire,
- Tout pilote autre que le président ou le trésorier de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, désigné par Monsieur RAFFALLI pour assurer sa suppléance.
Représentants de l'autorité portuaire et du délégataire chargé de la gestion des équipements
portuaires
- Monsieur le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, agissant en tant que propriétaire des ports de commerce de Bastia, de l’Ile-Rousse, et de Calvi, membre titulaire,
- Toute personne désignée par ses soins pour assurer, en cas d’empêchement de sa part, sa suppléance.
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Corse, délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires des ports de Bastia et l'Ile-Rousse, membre titulaire,
- Toute personne désignée par ses soins pour assurer, en cas d’empêchement de sa part, sa suppléance.
- Monsieur le Maire de Calvi, délégataire chargé de la gestion des équipements portuaires du port de Calvi, membre titulaire,
- Toute personne désignée par ses soins pour assurer, en cas d’empêchement de sa part, sa suppléance.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-02-18-003 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 14 ARTICLE 2 : les membres titulaires et suppléants désignés à l'article ler sont nommés pour une durée de cinq ans, s’ouvrant à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : les membres de droit avec voix consultative sont les suivants :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, ou son représentant ;
- Le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant, lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire.
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ou son représentant, lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs.
ARTICLE 4 : avec l'accord de son président, l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.
ARTICLE 5 : l'arrêté préfectoral n° R20-2017-02-13-001 en date du 17 février 2017 portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse est abrogé.
ARTICLE 6 : le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 février 2020
Pour le préfet et par délégation
L'administrateur en chef de 2ÿme{lasse des affaires maritimes
Délégué du ; n Corse
,
Copies :
- Préfet de Corse
- DIRM Méditerranée
- DDTM de la Haute-Corse
- Station de pilotage des ports de la Haute-Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-02-18-003 - Arrêté portant désignation des membres de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 15 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-31-007
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la
SCEA CUNI
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA CUNI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA CUNI 16 BE ar à
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PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA CUNI.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé réception en date du 09 décembre 2019 de la demande d’autorisation préalable
d'exploiter formulée par la SCEA CUNI domiciliée sur la commune de Penta di Casinca concernant l’agrandissement d’une exploitation maraîchère de 16 ha 65 a 40 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 70 ha 83 a 02 ca situés sur les communes de Castellare di Casinca, Venzolasca, Vescovato :
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche
maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA CUNI 17 ARRETE
ARTICLE 1° : La SCEA CUNI demeurant à Penta di Casinca est autorisée à exploiter 70 ha 83 a 02 ca
situés sur les communes de Castellare di Casinca, Vescovato, Venzolasca dont le détail figure ci-dessous.
CARTELS DI A 134 3.8896
CASTELLARE DI 5,2956 CUNI Jean Baptiste
CASINCA A 135 1,4060
CIPRIANI LUIGI
Annonciade Marie /
CIPRIANI LUIGI
VENZOLASCA B 71 4,3260 4,3260 Virginie / ORTAL Anne
Madeleine / CIPRIANI
LUIGI Don Louis Jean /
CIPRIANI Innocent
VENZOLASCA B 72 12,4165 CIPRIANI Innocent /
VENZOLASCA B 73 13,3542 CIPRIANI LUIGI 33,6406 Virginie / ORTAL Anne
VENZOLASCA B 75 7,5553 Madeleine / CIPRIANI
VENZOLASCA B 77 0,3146 Don Louis
VENZOLASCA B 74 2,9760 2,9760 CIPRIANI Jean Baptiste
VENZOLASCA B 854 0,6200 3,0192 CÜNI François
VENZOLASCA B 856 2,3992
VESCOVATO A 375 0,1715
VESCOVATO À 376 5,1410 21,5728 CUNI François
VESCOVATO A 377 14,8698
VESCOVATO À 379 1,3905
TOTAL : 70,8302 70,8302
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA CUNI 18 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de
l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à
prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique,
etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Pour la
La Direct orale Adjointe
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de } arenne, 75349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
U)
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA CUNI 19 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA CUNI 20 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-31-002
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
LEDOUX Alexandra
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à LEDOUX Alexandra
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à LEDOUX Alexandra 21 DE =
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DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÈT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à LEDOUX Alexandra.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 10 décembre 2019 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame LEDOUX Alexandra domiciliée sur la commune de Galeria concernant
l’agrandissement d’une exploitation d’élevage bovin et porcin d’une superficie de 321 ha 35 a 50 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 100 ha 62 a 35 ca situés sur la commune de Galeria:
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des
structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche
maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) :
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à LEDOUX Alexandra 22 ARRETE
ARTICLE 1°: Madame LEDOUX Alexandra demeurant à Galeria est autorisée à exploiter 100 ha 62 a
35 ca situés sur la commune de Galeria dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N° SURFACES PAR | PROPRIETAIRES
COMMUNES | CADASTRE | CADASTRE | SURFACES | PROPRIETAIRES IDENTIFIES
GALERIA D 51 90,1240 ss 100,6235 Collectivité de Corse
GALERIA D 76 LOT AI 10.4995
TOTAL : 100,6235 100,6235
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du
code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de
l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à
prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
de l'Alimentz'cn,
et CE |
Cat“
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à LEDOUX Alexandra 23 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-31-004
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
l’EARL MANGANI
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL MANGANI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL MANGANI 24 DE =
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DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL MANGANI.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Madame
Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 04 décembre 2019 de la demande d’autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL MANGANI domiciliée sur la commune d’Antisanti concernant la création d’une exploitation agrumicole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 13 ha 60 a 08 ca situés sur la commune d’Antisanti :
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles :
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer j
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL MANGANI 25 ARRETE
ARTICLE 1°: l’'EARL MANGANI demeurant à Antisanti est autorisée à exploiter 13 ha 60 a 08 ca situés sur la commune d’Antisanti dont le détail figure ci-dessous.
TH ER ER RER Rs COMMONEN TT GADASIRE | CADASTRE | SURFACE | PROPRIETAIRES | _IDENTIFIES
ANTISANTI 10,0168 VINCIGUERRA Marie De Tr + 13,6008 Dominique €
ANTISANTI 3,5840 on LAULLAGOUET
136008 13,6008
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du
code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de
l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à
prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique,
etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Pour la Préfète,
EX La NiScrice Régional
1
et de la Forêt de Cors3,
Caf PRCOELLIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours
hiérarchique devant le Ministre de l ‘Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou
hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL MANGANI 26 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-31-008
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame CORCEIRO Sylvia Jessica
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CORCEIRO Sylvia Jessica
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CORCEIRO Sylvia Jessica 27 DE =
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PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CORCEIRO Sylvia Jessica.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Madame
Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
Considérant l’accusé réception en date du 10 décembre 2019 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame CORCEIRO Sylvia Jessica domiciliée sur la commune de Galeria concernant l’agrandissement d’une exploitation d'élevage bovin et porcin de 300 ha 77 a 66 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 85 ha 45 a 05 ca situés sur la commune de Galeria ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche
maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CORCEIRO Sylvia Jessica 28 ARRETE
ARTICLE 1°: Madame CORCEIRO Sylvia Jessica demeurant à Galeria est autorisée à exploiter 85 ha
45 à 05 ca situés sur la commune de Galeria dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N° SURFACES PAR PROPRIETAIRES
COMMUNES| CADASTRE | CADASTRE [PURFACES| PROPRIETAIRES IDENTIFIES
GALERIA D 50 543958 = 85,4505 Collectivité de Corse
GALERIA D PALOTAI| 310547
TOTAL] 85,4505 85,4505
ARTICLE 2: Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du
code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de
l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours
hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou
hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours. Jr
À
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CORCEIRO Sylvia Jessica 29 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-31-003
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame MAZZONI Barbara
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MAZZONI Barbara
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MAZZONI Barbara 30 DE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MAZZONI Barbara.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 12 décembre 2019 de la demande d’autorisation préalable
d’exploiter formulée par Madame MAZZONI Barbara domiciliée sur la commune de Vallecalle concernant
la création d’une exploitation d’élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 210 ha 95 a 02 ca situés sur les communes d’Olmeta di Tuda, Vallecalle :
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des
structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche
maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MAZZONI Barbara 31 ARRETE
ARTICLE 1%: Madame MAZZONI Barbara demeurant à Vallecalle est autorisée à exploiter 210 ha 95 a 02 ca situés sur les communes d’Olmeta di Tuda, Vallecalle dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N° SURFACES PAR PROPRIETAIRES
COMMUNES CADASTRE | CADASTRE | SURFACES | PROPRIÉTAIRES IDENTIFIES
OLMETA DI TUDA B | 107 | 105.3100 ru AA DE
OLMETA DI TUDA B 118 103,5873 | Tuda
VALLECALLE B 37 0.4790 1.1705 BIAGGI Carla
VALLECALLE B 39 0.6915
VALLECALLE B 502 04374
VALLECALLE B 511 0.1867 0.8177 BIAGGI Cécile/ BIAGGI f TL Patrice
VALLECALLE B 515 0.1936
VALLECALLE B 550 0.0647 0.0647 BIAGGI Patrice
AL : 5 5 D L__ TOT AL: 210,9 02, 210,9502° | on
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du
code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de
l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours
hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de 1 Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou
hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame MAZZONI Barbara 32 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-31-006
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame POLI REYMANN Natacha Isabelle
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame POLI REYMANN Natacha
Isabelle
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame POLI REYMANN Natacha Isabelle 33 DE = à
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PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÉT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame POLI REYMANN Natacha Isabelle.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Madame
Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 03 décembre 2019de la demande d’autorisation préalable
d’exploiter formulée par Madame POLI REYMANN Natacha Isabelle domiciliée sur la commune de Santa
Reparata di Balagna concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 81 ha 33 a 65 ca situés sur la commune de Novella :
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame POLI REYMANN Natacha Isabelle 34 ARRETE
ARTICLE 1‘ : Madame POLI REYMANN Natacha Isabelle demeurant à Santa Reparata di Balagna est autorisée à exploiter 81 ha 33 a 65 ca situés sur la commune de Santa Reparata di Balagna dont le détail
figure ci-dessous.
NOVELLA A 23 LOT A2
NOVELLA A 24 LOT A2 0,0895
NOVELLA A 144 0,2400
NOVELLA A 145 1,6201
NOVELLA A 147 0,5355
NOVELLA A 148 5.0490
NOVELLA A 172 0,8533
7 NOVELLA | A 174 0,0055
NOVELLA A 183 6,4040
NOVELLA B 140 0,1381
NOVELLA B 141 0,4485
NOVELLA B 142 0,4706
NOVELLA B 173 0,7178
NOVELLA B 174 0,0301
NOVELLA B 175 0,2959
NOVELLA B 176 0,3075
NOVELLA B 177 2,9877
NOVELLA B 179 0,3528
NOVELLA B 181 1,1869
NOVELLA B 189 0,0874
NOVELLA B 303 0.0091 81,3365 POL Jean
NOVELLA B 462 0,0055
NOVELLA C 22 11,9371
NOVELLA C 24 58012
= NOVELLA C 25 4,0244
NOVELLA C 26 3,2354
NOVELLA C 28 3,2352
NOVELLA C 29 4,679
NOVELLA C 30 11721
NOVELLA C 31 0,0127
NOVELLA C 32 2,3379
NOVELLA C 33 8,1653
NOVELLA C 35 12911
NOVELLA C 37 0,0567
NOVELLA C 38 0,5376
NOVELLA C 39 0,0884
NOVELLA C 45 2,4774
NOVELLA C 113 4,4132
NOVELLA C 272 4,7073
NOVELLA C 285 1 2388
TOTAL : 81,3365 81,3365
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame POLI REYMANN Natacha Isabelle 35 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du
code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de
l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique,
etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
et de la Forêt £
Cattrire MAR
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
LU)
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame POLI REYMANN Natacha Isabelle 36 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame POLI REYMANN Natacha Isabelle 37 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-31-005
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur MATTEI Guillaume Jean
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Guillaume Jean
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Guillaume Jean 38 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Guillaume Jean.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles ( SDREA)) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Madame
Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse N
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER, directrice
régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 05 décembre 2019 de la demande d’autorisation préalable
d'exploiter formulée par Monsieur MATTEI Guillaume Jean domicilié sur la commune de Croce concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 36 ha 65 a 12 ca situés sur les communes de Croce, La Porta ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des
structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles :
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Guillaume Jean 39 ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur MATTEI Guillaume Jean demeurant à Croce est autorisé à exploiter 36 ha 65 a 12 ca situés sur les communes de Croce, La Porta dont le détail figure ci-dessous.
A
CROCE A 301 0,1065 CROCE x 0 5 097 0,5392 MATTEI André
CROCE A 303 0,1159
CROCE A 21 0,1820
CROCE A 308 0,4737
CROCE A 313 0,1154
CROCE À 314 0,0815 MATTEI Ursule Pauline /
CROCE A 315 0,0153 MATTEI Gérard /
CROCE C 35 0,1765 2,2699 RTE Jostane M . ie
CROCE C 78 0,0375 épse CARNASCIALI /
CROCE E 303 0,5730 MATTEI Xavier CROCE E 311 0,2975
CROCE E 312 0,1770
CROCE E 313 0,1405
CROCE A 20 0,8722
CROCE A 32 1,0809
CROCE A 214 1,5159
CROCE A 222 0,1020
CROCE A 266 0,0374
CROCE A 267 0,1386
CROCE A 276 0,0527
CROCE A 277 0,1601
CROCE A 306 0,1748
CROCE B 330 0,2860
CROCE B 341 0,0160 STRA Marie Angèle /
CROCE B 462 0,2080 IEC STRA DIS ARTS
CROCE C 66 0,0715
CROCE C 76 0,0545
CROCE C 133 0,0110
CROCE C 134 0,1057
CROCE C 178 0,5065
CROCE C 179 0,0793
CROCE C 180 0,0100
CROCE C 181 0,0007
CROCE C 243 0,2560
CROCE D 21 0,1530
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Guillaume Jean 40 CROCE D 28 0,1069
CROCE D 66 0,0855
CROCE D 416 0,0456
CROCE B 94 0,0510
CROCE B 95 0,0155
CROCE B 343 0,0077
CROCE B 344 0,0165
CROCE B 519 0,2590
CROCE C 57 0,1870 STRA Marie Angèle /
CROCE C 340 0,6750 1954 "RARE NLSTRA
CROCE C 348 0,0160
CROCE C 349 0,1244
CROCE C 359 LOT A2 0,1285
CROCE D 226 0,3043
CROCE E 382 0,4085
CROCE A 74 0,4673
CROCE A 75 0,6253
CROCE A 77 0,4580
CROCE A 78 0,1423
CROCE A 79 0,2131
CROCE A 80 0,3348
CROCE A 94 0,2307
CROCE A 102 0,0130
CROCE A 142 0,1833
CROCE A 168 0,4272
CROCE A 169 0,6449
CROCE A 174 0,6937
CROCE A 179 0,8333
CROCE A 220 0,2371
CROCE À Di Qis 14,4605 MATTEI Jacques Philippe
CROCE A 317 0,5502
CROCE A 338 1,0994
CROCE B 348 0,0210
CROCE B 349 0,2061
CROCE B 432 0,1410
CROCE C 60 0,1000
CROCE C 108 LOT A2 0,1500
CROCE C 144 0,1555
CROCE C 145 0,0042
CROCE C 257 0,5090
CROCE C 343 0,1364
CROCE C 344 0,3905
CROCE C 382 0,2905
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Guillaume Jean 41 CROCE D 190 0,1829
CROCE D 207 0,1228
CROCE E 11 0,3372
CROCE E 15 0,2552
CROCE E 19 0,2035
CROCE E 21 0,4740
CROCE E 22 0,0585
CROCE E 33 0,2986
CROCE E 49 0,0305
CROCE E 50 0,0635
CROCE E 52 0,3720
CROCE E 67 0,4015
CROCE E 81 0,5522
CROCE E 82 0,0065
CROCE E 132 0,0503
CROCE E 134 0,1420
CROCE E 135 0,0695
CROCE E 136 0,1791
CROCE E 137 0,0980
CROCE E 139 0,0742
CROCE E 151 0,0413
CROCE E 237 0,2856
CROCE E 238 0,0332
CROCE E 269 0,2155
CROCE E 301 0,5040
LA PORTA C 175 0,3823
LA PORTA C 179 0,2225
LA PORTA C 180 0,1654
LA PORTA C 185 0,4360
LA PORTA C 362 0,1325
LA PORTA c 182 06810 3,4977 MATTEI Jacques Philippe
LA PORTA C 488 0,0800
LA PORTA C 489 0,3490
LA PORTA C 493 0,9650
LA PORTA C 494 0,0840
CROCE A 93 0,3749
CROCE D 38 0.2499 0,6248 MATTEI Hervé
CROCE À 132 0,2353
CROCE A 165 0,1825
CROCE A 166 0,1061
CROCE B A1 02150 1,5244 MATTEI Hervé
CROCE C 79 0,0835
CROCE C 95 0,1930
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Guillaume Jean 42 CROCE E 288 0.1 190!
CROCE E 289 0,0978
CROCE E 349 0,2922
LA PORTA C 308 3,3380
4,9487 MATTEI Hervé LA PORTA C 309 1.6107
LA PORTA C 352 0.4618 0,4618 MATTEI Hervé
| TOTAL 36,6512 36,6512
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de
l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique,
etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa not
hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (p
mois pour déposer un recours contentieux devant le
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t.
de l'Alimentatica, Ci
et ce la Forët
Ca t 4 3
ification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours
(DGPE 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou
ar absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Guillaume Jean 43 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-31-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Guillaume Jean 44 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-02-18-002
Arrêté modifiant l'arrêté R20-2020-02-13-003 du 13
février 2020 portant subdélégation de signature de
Madame Sabine HOFFERER
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-02-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2020-02-13-003 du 13 février 2020 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER 45 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Arrêté n° R20-2020 du
Modifiant l’arrêté R20-2020-02-13-003 du 13 février 2020 ? 8 FE V. 2020
portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER,
Directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
vo le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 1% août 2019 nommant Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-14-001 en date du 14 février 2020 modifiant l’arrêté R20- 2020-02-05-016 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER,
directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
ARRÊTE
Article 1° : Missions Générales — Gestion du personnel
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine Hofferer, la subdélégation de signature est donnée à
Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° R20-2020- 02-05-016 du 5 février 2020 concernant les missions générales, l’organisation et la gestion du personnel.
- En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine Marcellin:
La subdélégation est exercée par Monsieur Pierre VELLUTINI, secrétaire général de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Article 2 : Qualité de RBOP ou RBOP délégué
En cas d’absence ou d’empêchement, de Madame Sabine Hofferer, directrice régionale, la subdélégation de signature est donnée à :
à Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 2 et 3 de
l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-02-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2020-02-13-003 du 13 février 2020 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER 46 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
à Monsieur Alain Couturier, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 2, de l'arrêté préfectoral n° ° R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020 dans le cadre du programme 143 ;
à Monsieur Éric LEMONNIER, chef du service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 3, de
l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020 dans le cadre du programme 206 ;
à Monsieur Pierre VELLUTINI, secrétaire général de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l’article 3, de l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020 dans le cadre du programme 215 ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre VELLUTINT :
la subdélégation de signature est exercée par Monsieur François ORTOLL, adjoint au secrétaire général de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour tous les actes relevant de l’article 4, de l’arrêté préfectoral R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020 dans le cadre du programme 215.
Article 3 : Qualité de RUO ou responsable de centre de coût, pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
En cas d’absence ou d’empêchement, de la directrice régionale, la subdélégation de signature est donnée à :
à Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° R20- 2020-02-05-016 du 5 février 2020.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
à Monsieur Éric Prigent-Decherf, chef du service régional agriculture et forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020, dans le cadre du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt de la pêche et de l’aquaculture »
à Monsieur Alain Couturier, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020, dans le cadre du programme 145 « enseignement technique agricole »
à Monsieur Pierre VELLUTINI, secrétaire général de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l’article 4, de l’arrêté préfectoral n° R20- 2020-02-05-016 du 5 février 2020 dans le cadre des programmes 149, 215, 206, 354.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre VELLUTINI
la subdélégation de signature est exercée par Monsieur François ORTOET, adjoint au secrétaire général de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour tous les actes relevant de l’article 4, de l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020 dans le cadre des programmes 149, 215, 206, 354.
Article 4 : Formation et développement
En cas d’absence ou d’empêchement, de Madame Sabine HOFFERER la subdélégation de signature est donnée :
à Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° R20- 2020-02-05-016 du 5 février 2020.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-02-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2020-02-13-003 du 13 février 2020 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER 47 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
à Monsieur Alain COUTURIER, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020 dans le cadre du contrôle de légalité des actes émanant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.
Article 5 : Autorisation d’exploiter - installation en agriculture
En cas d’absence ou d’empêchement, de Madame Sabine Hofferer, la subdélégation de signature est donnée :
à Madame Catherine Marcellin, en qualité de directrice adjointe, de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° R20- 2020-02-05-016 du 5 février 2020,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine Marcellin :
à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERE, chef du service régional de l’agriculture et de la forêt de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l’article 9 de l’arrêté préfectoral R20-2020-02-05-016 du 5 février 2020, dans le cadre du contrôle des structures, les autorisations d’exploiter.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions du précédent arrêté R20-2020-02-13-003 du 13 février 2020.
Article 7 :
La directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse et chaque chef de service sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 février 2020
La directrice régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et deg forêt de Corse,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-02-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2020-02-13-003 du 13 février 2020 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER 48 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-02-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2020-02-13-003 du 13 février 2020 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER 49 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2020-02-19-001
Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques du complexe architectural composé de l’église
paroissiale, le clocher, la chapelle de la confrérie
sainte-Croix, la sacristie et l’ancien presbytère à
SAN-MARTINO-DI-LOTA (Haute-Corse)
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2020-02-19-001 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du complexe architectural composé de l’église paroissiale, le clocher, la chapelle de la confrérie sainte-Croix, la sacristie et l’ancien presbytère à SAN-MARTINO-DI-LOTA 50 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques du complexe architectural composé de l’église paroissiale, le clocher, la chapelle de la confrérie sainte- Croix, la sacristie et l’ancien presbytère à SAN-MARTINO-DI-LOTA (Haute-Corse)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu l’article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu l'article L4421-4 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-006 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date du 4 décembre 2019 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que l'ensemble architectural présente au point de vue de l'histoire et de l'artun intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de sa cohérence architecturale, historique et paysagère,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE :
Article 1° :sont inscrits au titre des monuments historiques le complexe architectural composé de l’église paroissiale, le clocher, la chapelle de la confrérie Sainte-Croix, la sacristie et l’ancien presbytère ainsi que leurs parcelles foncières d’assise, à l'exception du monument au mort, situé à Acqualto, 20200 San- Martino-di-Lota (Haute-Corse), sur les parcelles n°887 et n°890, d’une contenance respective de 150 m?° et de 1370 m°, figurant au cadastre section C, et appartenant à la commune de San-Martino-di-Lota depuis une date antérieure au 1° janvier 1956. Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l’autorité
compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Article 3 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le AG ,©2 . 2020 Pour le préfet de Corse et par délégation, le directeur régional des affaires culturelles
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Franck LEANDRI
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2020-02-19-001 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du complexe architectural composé de l’église paroissiale, le clocher, la chapelle de la confrérie sainte-Croix, la sacristie et l’ancien presbytère à SAN-MARTINO-DI-LOTA 51 Inscription au titre des monuments historiques du complexe architectural composé de l’église paroissiale, le clocher, la chapelle de la confrérie sainte-Croix, la sacristie” et l’ancien presbytère à SAN-MARTINO-DI-LOTA (Haute-Corse)
Plan joint à l'arrêté préfectoral
n° du 19 62.220
Légende
LL Emprise de protection
3 0C 1025
OC gor.. 2 0C 0492
3 0C 0953
3 C0
tit
3 OC 1021
\ 3 OC 1024
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelles
EANDRI
2/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2020-02-19-001 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du complexe architectural composé de l’église paroissiale, le clocher, la chapelle de la confrérie sainte-Croix, la sacristie et l’ancien presbytère à SAN-MARTINO-DI-LOTA 52 Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2020-02-18-001
Subdélégation IDM Préfet
Subdélégation Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse dans le cadre des attributions
et compétences générales de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du
Sud, en qualité de :
-Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels
de programme délégué
-Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat.
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-02-18-001 - Subdélégation IDM Préfet 53 7
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté n°
Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en qualité de :
Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels de programme délégué
Responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat.
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE CORSE
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances
le code de commerce ;
le code des marchés publics :
le code du tourisme ;
le code du travail ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article
129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse
2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique :
corse.direction(@direccte.gouv.fr
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-02-18-001 - Subdélégation IDM Préfet 54 ARTICLE 3
ARTICLE 4
département de Corse-du-Sud : Madame Eliane BERNARDINI, directrice du travail
ou en cas d’empêchement à Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du
travail ;
Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail ou
en cas d’empêchement Mme Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration de l’Etat hors classe
département _de Haute-Corse: Madame Magali MARTIN, attachée principale
d'administration de l’Etat ou en cas d’empêchement Monsieur Pierre-Olivier BONNOT , attaché principal d’administration de l’État et Madame Martine ARCHIAPATI,
directrice adjointe du travail
Monsieur Denis CONSTANT, directeur du
travail ou en cas d’empêchement Mme Marie-Hélène MELGRANI, attachée d’administration de l’Etat hors classe
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :
102 : accès et retour à l'emploi
103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
159 : Expertise, information géographique et météorologie (0159-14-02)
: Exclusions du champ d’application
Les décisions attributives de subvention de l’Etat d’un montant supérieur à 23 000 €
La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire
Les conventions liant l’État à la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements
publics ;
: Validation CHORUS
Pour l’ensemble des BOP, les subdélégataires respecteront les procédures
d'engagement prévues par l’application chorus avec l’outil interfacé « chorus
formulaire » .
Dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations respectives , les agents ci-
après désignés procèdent à la validation dans l’application CHORUS des actes liés
aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en
qualité de service prescripteur pour les crédits portés par l’ensemble des programmes
visés à l’article 2:
Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail
Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail
Monsieur Jean-François DATHIE, attaché économique principal
Monsieur Michel CAVAGNARA, directeur du travail
Monsieur Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental CCRF
Mme Magali MARTIN, attachée principale d’administration
Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail
Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, attaché principal d’administration
Mme Martine ARCHIAPATI, directrice adjointe du travail
Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration hors classe Monsieur Didier LE BLEIS, attaché principal d'administration
Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe Mme Annie CHASTILLON, inspecteur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique :
corse.direction(@;direccte.gouv.fr
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-02-18-001 - Subdélégation IDM Préfet 55 ARTICLE 5 : Validation CHORUS DT - valideur hiérarchique 1-
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après :
Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail
Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail
Monsieur Jean-François DATHIE, attaché économique principal
Monsieur Michel CAVAGNARA, directeur du travail
Monsieur Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental CCRF
Mme Magali MARTIN, attachée principale d’administration
Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail
Madame Marie ANTHELME, inspectrice du travail
Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, attaché principal d’administration
Mme Martine ARCHIAPATT, directrice adjointe du travail
Madame Marie-Françoise BALDACCI, attaché d'administration hors classe Monsieur Didier LE BLEIS, attaché principal d'administration
Monsieur Christophe GRAZIANI, attaché principal d’administration
Madame Marie-Hélène MELGRANIL, attachée d'administration hors classe Monsieur Thierry BARBONI, attaché principal d’administration
à l’effet de signer de façon électronique dans le prologiciel intégré CHORUS-
Déplacements Temporaires toutes demandes d’ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
ARTICLE 6 : Validation CHORUS DT -service gestionnaire valideur -
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail
Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d’administration hors classe
à l’effet de valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS- Déplacements Temporaires toutes demandes d’ordre de mission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d’état de frais en qualité de service gestionnaire valideur dans le périmètre des attributions de la DIRECCTE de Corse.
ARTICLE 7 : Application
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Ajaccio, le Af Févr le X
ADEA_ er Isabel DE MOURA.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique :
corse. direction(@direccte.gouv.fr
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-02-18-001 - Subdélégation IDM Préfet 56