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Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1762953625843)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0290
DECISION
OBJET : MONTCEAU LES MINES - Rue LAMARTINE - Indemnisation de sinistre en date du 31 mai 2024 par HDI GLOBAL Assurance
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 31 mai 2024, lors de la collecte des déchets « recyclables » une colonne aérienne située rue Lamartine sur la commune de MONTCEAU LES MINES a été détériorée par la Société VEOLIA,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été faite par la Communauté Urbaine LE CREUSOT- MONTCEAU LES MINES auprès de HDI GLOBAL, assureur de VEOLIA,
Considérant que le montant du remplacement de la colonne aérienne s’élève à cinq mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingts centimes (5.995,80 €),
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de la compagnie d’assurance HDI GLOBAL – 58 rue Etienne DOLET – 92240 MALAKOFF, en règlement du préjudice consécutif au sinistre en date 31 mai 2024, une colonne aérienne située rue LAMARTINE sur la commune de MONTCEAU LES MINES, endommagée lors de la collecte ;
- La recette d’un montant 5.995,80 € sera imputée au budget principal 2025 sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur
d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 25 septembre 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 octobre 2025
et publié, affiché ou notifié le 1 octobre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI