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Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 162 2023 arrete domainepublic the ranch 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Mini VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 162/2023
Nomenclature : 3.5.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR YASSINE KHELFIFI.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m°? pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 13 juin 2023 par laquelle Monsieur Yassine KHELFIFI sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 4 m2 au droit de la propriété sise à Clamart —- 335 avenue du
Général de Gaulle - à l'enseigne « THE RANCH »,
ARRÊTE :
Article 1° — Monsieur Yassine KHELFIFI est autorisé, pour l'année 2023, à installer une terrasse ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se
conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration. - La terrasse doit être rangée pour 23h tous les soirs.
- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des
riverains sont constatés.
- L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée.
- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être
démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en
raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation. Article 3 —- La surface accordée représente 4 m° pour la terrasse ouverte soit une redevance annuelle de 80 euros qui sera facturée au pétitionnaire.
Article 4 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 12 juillet 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le: 2 br 213
sa publication le : L’Adjoint de quartier délégué au sa notification le : Développement économique, au Commerce, au Conseil de quartier du
Jardin Parisien, Panoram \ Soleil Levant NUS =} AL =, "
Pour le Maire et par délégation < FO. 7
ss
Yves SERIE