Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 141 d1696430766864
Déliberation - 141
Déliberation - 141 d1779281363903
Conseil Municipal - 141 d1779281363903
Déliberation - 20080478
Déliberation - 141 d1482327217260
Déliberation - 141 d1625830714003
Déliberation - 141 d1563281630790
Déliberation - 141 d1581502372909
Déliberation - 141 d1648650419631
Déliberation - 141 d1696430766864
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 141 d1696430766864)
Thèmes du document : Aviation, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 26/09/2023
Publication :
le 06/10/2023
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° D-2023-362
Aérodrome Niort-Marais poitevin - Convention de mise à
disposition d'un évaluateur AFIS
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2023
Délibération n° D-2023-362
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Aérodrome Niort-Marais poitevin - Convention de
mise à disposition d'un évaluateur AFIS
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La ville de Niort assure le role de Prestataire des Services de la Navigation Aérienne (PSNA) au bénéfice des aéronefs utilisant l’aérodrome de Niort-Marais poitevin. Ce service est rendu depuis la tour de contrôle.
Deux agents sont qualifiés pour rendre le service AFIS (Airfield Flight Information Services) et un troisième agent a été reccruté et formé (en interne) pour rendre également le service AFIS (ouvert sept jours sur sept d’avril à octobre et 24 heures sur 24 sur demande). Pour être opérationnel, cet agent doit être qualifié par un évaluateur AFIS désigné par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
L’évaluateur désigné est agent AFIS à l’aérodrome de Saint Brieuc et peut être mis à disposition de la ville de Niort par son employeur, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, via une convention jointe, afin de réaliser l’évaluation de l’agent Niortais.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la mise à disposition d’un agent de la CCI des Côtes d’Armor pour une durée d’une journée plus éventuellement une journée de rattrapage;
- autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Convention mise à disposition
Entre les soussignés
La CCI des Côtes d’Armor
16 rue de Guernesey CS 10514 22005 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre LE COZ, Directeur Général
d’une part
et
Ville de NIORT
CS 58755
79027 NIORT
Pour l’aérodrome de NIORT-MARAIS POITEVIN
Représentée par Monsieur BALOGE Jérôme, agissant en qualité de Maire
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les missions d’évaluation théorique et pratique locale dans le cadre de l’arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS étaient jusqu’à présent historiquement assurées par des agents de la DGAC.
La DGAC a exprimé son souhait de déléguer cette mission aux exploitants d’aérodromes. Monsieur Eric Le Guyot, avec l’accord de son employeur, s’est porté candidat pour mener ces missions.
La DGAC a sélectionné Monsieur Eric Le Guyot pour effectuer ces missions. La DGAC a formé Monsieur Eric Le Guyot lors d’une session de formation organisée par ses soins. La DGAC définit l’évaluateur compétent à assigner pour chaque mission, en accord avec l’entreprise prestataire.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition de Monsieur Eric Le Guyot par la CCI des Côtes d’Armor à l’aérodrome de NIORT-MARAIS POITEVIN, dans le cadre d’une mission d’évaluation théorique et pratique locale conformément à l’arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS. Article 2 : Identité et qualification du salarié mis à disposition
Aux fins énoncées à l’article 1er de la présente convention, Monsieur Eric Le Guyot, ayant donné son accord, qui a été matérialisé par un avenant à son contrat de travail, est mis, par son employeur, la CCI des Côtes d’Armor, à la disposition de à l’aérodrome de NIORT MARAIS POITEVIN, pour y exercer une mission d’évaluateur AFIS.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition prend effet le ….. octobre 2023 pour cesser le jour même en fin de journée (possibilité de rattrapage le xxxx).
Article 4 : Gestion du salarié mis à disposition
Pendant la durée de la mise à disposition auprès de l’aérodrome de NIORT-MARAIS POITEVIN, la CCI des Côtes d’Armor reste l’employeur de Monsieur Eric Le Guyot, le rémunère et assure la gestion de son dossier.
L’aérodrome de NIORT-MARAIS POITEVIN mettra à disposition de Monsieur Eric Le Guyot tous les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission.
Article 5 : Facturation
La ville de Niort remboursera à la CCI des Côtes d’Armor, sur présentation d’une facture : – le salaire, les primes et avantages divers effectivement versés au salarié + charges patronales + ICP : taux horaire = 37,97 € ;
– les remboursements de frais professionnels réels sur présentations de justificatifs.
La ville de Niort paiera le montant de la facturation au plus tard un mois après la date d’émission de la facture.
Fait à Saint Brieuc,
Le 7 août 2023,
Pour la CCI des Côtes d’Armor,
Le Directeur Général
Pierre LE COZ
Pour la Ville de Niort,
Monsieur Le Maire, BALOGE Jérôme