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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv conseil du 22.09.22 signe avec les annexes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv conseil du 22.09.22 signe avec les annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Vienne
Gartempe PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 SEPTEMBRE 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 22 septembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la
Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. JEANNEAU, M.
LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, Mme ANDRE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, Mme CHEGARAY, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. BARRE à Mme WUVYTS, M. MADEJ à Mme JEAN, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M.
COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET, M. MONNAIS à M. VARESCON,
Excusés: Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. MAILLET À., M. DAILLER,
Assistaient également : M. NIQUET, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. LAUER et Mme GALBOIS
Date de convocation : le 15 septembre 2022| Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Nombre de votants : 66 Date de publication : le 3 octobre 2022
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 a été approuvé à la majorité :
Pour 61 Contre 0 |Abstention 2 Ne prend pas part au vote
Michel JARRASSIER présente le personnel arrivé à l’ensemble des élus :
e Wilfried ROBIN - Chef de Service Enfance Jeunesse
e Franck TOUSSAINT — Agent technique Voirie
e Yohann GUERRAUD- Agent technique Voirie e Maxence SOUCHAUD- Agent technique Voirie
° Emilie COSME - adjointe Multi Accueil Montmorillon
e Charlie VIGNER - Directrice du Scot
ORDRE DU JOUR :
CC/2022/84 : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2022 CC/2022/85 : Zones d'activités économiques convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement entre les communes et la CCVG CC/2022/86 : Convention de coopération avec l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB} pour mettre en place une démarche d'économie d'eau CC/2022/87 : Syndicat des Vallées du Clain Sud : extension du périmètre et modification statutaire
des milieux aquatiques Gartempe/Creuse 2020-2025
CC/2022/89 : Programme d'intérêt général {PIG) pour l'amélioration de l'habitat de la Vienne et Gartempe 2019-2023 : Avenant n° 2
CC/2022/90 : Désignation d’un représentant de la CCVG à la CLE SAGE CLAIN CC/2022/91 : Désignation d'un représentant au SYAGC
CC/2022/92 : Appel à concurrence pour la gestion d'activités de glisse sur la base nautique communautaire à L'Isle Jourdain en vue de favoriser son développement CC/2022/93 : Signature du contrat de territoire Région-CCVG-CCCP « Contrat de développement et de transitions Sud Vienne 2023-2025 »
CC/2022/94 : Soutien à la course cycliste « Tour de l'Avenir » 2022
CC/2022/95 : Maison DE Santé pluridisciplinaire de verrières — proposition de bail professionnel entre la CCVG et la SISA « MSP de Verrières »
CC/2022/96 : Budget 2022 : décision modificative n°3
CC/2022/97 : Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement OPAH/PIG
CC/2022/98 : Création d’un emploi fonctionnel sur le poste de DGA Aménagement du territoire
CC/2022/99 : Création d’un emploi fonctionnel sur le poste de DGA Cadre de vie,
attractivité et service à la population
CC/2022/100 : Création d’un emploi fonctionnel sur le poste de DGA Finances et Développement
CC/2022/101 : Mise en place d'une démarche d'accompagnement visant à l'évaluation des Risques Psychosociaux et à l'intégration de la démarche au Document unique proposée par le Centre de Gestion 86
CC/2022/102 : Création du grade d'Educateur Territorial des Activités Physiques et sportives (ETAPS)
CC/2022/103 : Création de grade pour les avancements
CC/2022/104 : Tableau des effectifs de la CCVG
DELIBERATIONS
CC/2022/84 : FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL [FPIC) 2022
Le Président indique au conseil communautaire que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales {FPIC) repose sur le prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et leur reversement à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés.
Les montants notifiés au titre du FPIC pour l’année 2022, à savoir pour le territoire de la CCVG {Communes et Communauté de Communes) sont : Prélèvement : 1 078 084
Reversement: 1 181 660
Pour ce qui concerne la CCVG, il est rappelé que lors de sa constitution, elle a élaboré un pacte fiscal et financier qui assure à chacune de ses communes membres de préserver ses ressources avant fusion.
Dans ce cadre, certaines communes sont contributrices et d'autres communes sont
bénéficiaires.
Il est rappelé que le FPIC peut se faire sur une répartition de droit commun ou sur une répartition libre. Dans le cadre du choix de la répartition libre il y a obligation d'un vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire. Si ce n’est pas le cas, les 55 communes devront délibérer à leur tour et là encore il faudra unanimité des votes des conseils municipaux pour effectuer la répartition libre.
Présentation de la répartition 2022 :
IT-REMY
-FONTANE
a7sst
10786
007 11398
15 sv 2503
1084 4700
5182
si 5372
19580
15887 19944
1518
PLAISANCE
GERMAN
“MARTIN-L'ARS “PIÈRRE-DE MAILLE 10170
4041
1824
26685
[Thouer [rrimouILLE 545
21353 38 520
MERRIERES
For communes
(CE vanne etage
froras ENSEMBLE
INTERCOMMUNAL
Le Président rappelle que pour une répartition libre du FPIC, il y a nécessité que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, délibère à l'unanimité dans un délai de deux mois, dans le cas où la délibération est validée à la majorité des deux fiers, il sera nécessaire de solliciter l'approbation de l’ensemble des
conseils municipaux des communes membres à la majorité simple de leurs conseillers dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de leur conseil communautaire. Ainsi si une commune vote contre une telle délibération de répartition libre adoptée à la majorité des deux tiers par le conseil de l’EPCI, cette répartition libre ne pourra pas s'appliquer.
La commission « finances » réunie le 12 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas | 0
_part au vote | Pour 63 Contre 1 Abstention 2
-__ Prend acte que l'unanimité n'a pas été respectée,
- Prend acte que la majorité des 2/3 est acquise et que de ce fait les 55 communes vont être consultées pour voter à leur tour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette délibération. En l'absence de délibération dans ce délai, le vote sera considéré comme favorable.
- La répartition libre ne pourra s'exercer que si les 55 communes votent favorablement pour la répartition libre.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
E. VMAUD précise à l’ensemble des élus qu'il s'est abstenu à ce vote.
CC/2022/85 : ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ET LA CCVG
Le Président rappelle que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction,
reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de
toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :
permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et
couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure
ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à
l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou
partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Cela concerne pour la CCVG les zones d'activités économiques reconnues d'intérêt communautaire selon la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre
2018 :
e _Lathus-Saint-Rémy : ZAE Les Patureaux
e _Le Vigeant : Zone du Circuit du Val de Vienne et Brame Faim
e _ Lhommaizé : ZAE La Pitage e _L'isle Jourdain : ZAE Les Chaffauds
e _Lussac-les-Châteaux :
o ZAE Les Clairances
o ZAE La Grande Route {en projet)
e Millac : ZAE les Champs des Chails
e _ Montmorillon :
o ZAE la Barre
o ZAE Jean Ranger
o ZAE Pierre Pagenaud
Moulismes : ZAE Le Champ Cornu
Pressac : ZAE Chez Boulon
Saint-Savin : ZAE La Croix de Pierre
Verrières : ZAE Le Grand Buisson
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la
Communauté communes Vienne et Gartempe doivent donc, par délibérations
concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à
lintercommunalité. Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1° janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, le Président propose que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la
Communauté de communes Vienne et Gartempe. Le pourcentage proposé est fixé à 90%
Vu le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement présenté en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
La commission Economie, Emploi et insertion réunie le 15 septembre 2022 a donné un
avis favorable,
La commission des finances réunie le 12 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 60 Contre 4 | Abstention 2 Ne prend pas jun part au vote
D'adopter le principe d'un reversement de 90% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par les communes, sur le périmètre des Zones d'Activités Economiques reconnues d'intérêt communautaire, à la Communauté de communes Vienne et Gartempe,
De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2022,
D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions avec chaque
commune et tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
P. GOURMELON indique que ce point sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de la commune du Vigeant. À. TABUTEAU rappelle qu'il a sollicité la CCVG pour le reversement de 'IFER sur les panneaux photovoltaïques afin de compenser les nuisances engendrées sur le territoire des communes concernées.
M. JARRASSIER indique qu'un COPIL va être constitué pour réfléchir à ce sujet.
A. TABUTEAU précise qu'il faudrait prendre le même COPIL que l'éolien.
M. JARRASSIER indique qu'il faut s'assurer en amont que la CCVG reçoit 'IFER sur l’ensemble des parcs photovoltaïques.
J. GANACHAUD précise que le reversement de la faxe d'aménagement ne concerne pas la totalité perçue par la commune mais seulement la partie perçue sur les zones d'activités.
> POINT PLUI
©. COLIN précise que la révision de l'enveloppe urbaine travaillée en pôles territoriaux en décembre dernier a permis de reprendre l’étude de densification.
Le travail avec les services de la DDT a bien avancé lors de plusieurs rencontres en 2022. Des travaux spécifiques ont été faits avec certaines communes pour revoir le zonage car il ne correspondait plus au projet tel qu'il était cartographié. Il reste des finalisations à terminer avant que le bureau d'études finalise le document.
De plus des communes ont repris le repérage de changement de destination car lors du 1° arrêt le nombre était trop conséquent. Prochainement nous transmettrons les cartes à jour sur ce sujet afin que les communes puissent vérifier.
Un travail a été réalisé sur les projets touristiques pour les cartographier au plus juste et quantifier la partie artificialisée, il reste le choix des projets à intégrer au PLUI car le nombre est important.
Un travail est en cours aussi sur les zones d'activités afin de faire ressortir quelles activités nous souhaitons accueillir.
Le bureau d'étude devra également mettre à jour le rapport de présentation. Il va falloir que les conseils municipaux débattent sur le PADD ainsi que le conseil communautaire afin de faire un nouvel arrêt projet au 1% semestre 2023.
Y. JEANNEAU indique qu'il a été important de rencontrer les conseillers municipaux pour apporter des explications et des détails à modifier. Le bilan sera fait à l'été 2023 et il sera
effectif début 2024.
À. TABUTEAU demande si des changements ont été faits dans une commune, cette
dernière est-elle au courant.
©. COLIN indique que le travail a été fait avec les communes concernées.
H est précisé qu'un communiqué de presse va être adressé aux communes pour expliquer
l'avancement du PLU.
CC/2022/86 : CONVENTION DE COOPERATION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VIENNE (EPTB) POUR METTRE EN PLACE UNE DEMARCHE D'ECONOMIE D'EAU
Le Président précise que l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne a été créé en 2007. Il a pour objectif à l'échelle du bassin de la Vienne de faciliter l'action des collectivités et plus largement de l’ensemble des acteurs dans les domaines de la gestion de l'Eau. A ce titre, il assure un rôle d’information, de conseil, d'expertise et d'animation dans ses domaines de compétence et porte également des études pour améliorer les
connaissances.
Le contexte actuel de sécheresse met en avant l'importance d’une bonne gestion et de préservation de la ressource en eau. En effet, depuis les années 1950, une hausse des températures est constatée au niveau mondial. Elle est de l’ordre de 2.8°C sur notre territoire. Cela implique une baisse du débit des cours d'eau. Les mesures d'adaptation et de bonne gestion de la ressource en eau sont une des clés de notre adaptation face au changement climatique.
Dans le cadre du déploiement du PCAET, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe souhaite engager des actions afin d'assurer une meilleure gestion de la ressource en eau, l'EPTB propose un accompagnement aux intercommunalités pour qu'elles réalisent des économies d'eau dans l’ensemble des bâtiments publics (bâtiments administratifs ou techniques), espaces publics (parcs, espaces verts), terrains ou infrastructures (gymnases, piscines}. Cet accompagnement est réalisé par un prestataire
et supervisé par l’EPTB. Il consiste en deux étapes :
- La réalisation d'un diagnostic in situ pour avoir une lecture claire des consommations d'eau par la collectivité. Ce diagnostic est ensuite suivi par un plan d'action à mettre en place pour optimiser la consommation et la gestion de
l'eau.
- Un plan de communication afin de sensibiliser les élus et la population.
Cette mission durera entre 2 et 6 mois. Elle est en partie prise en charge par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et l'EPTB. Le reste à charge pour la CCVG s'élèvera à 2 948 € TTC comme indiqué dans le projet de convention présenté en annexe.
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau Potable réunie le 14 septembre 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 38 Contre 20 | Abstention 8 Done | | | | part au vote
- De signer la convention de coopération, ci jointe, avec l'EPTB afin d'engager la démarche d'accompagnement pour réaliser des économies d'eau. (cf annexe 1) - _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant
à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
C. RAIMBERT demande si le bon sens n'est pas suffisant pour faire des économies. Beaucoup d'informations ont été données durant l'été par la Préfecture.
W. BOIRON précise que l'on est en alerte rouge, les cours d'eaux sont à sec.
C. RAIMBERT indique que ce n'est pas une étude qui va changer ce manque d'eau.
R. SIROT demande le montant fotal de l'étude. W. BOIRON indique que le montant total de l'étude est de 5 896 €.
P,. GOURMELON demande que devient Eaux de Vienne dans ce dossier.
M. JARRASSIER précise que ce n'est pas à cet organisme de vérifier la consommation des piscines.
A. TABUTEAU indique qu'il y a des techniciens à la piscine, ils devraient vérifier les
consommations d'eau.
J. GANACHAUD précise que l'utilité de l'étude, on la verra une fois qu'elle sera faite. Le
bon sens c'est bien, maïs il faut également un avis technique.
JM. BATLLE demande combien de m3 sont consommés à la CCVG.
L'information sera communiquée lors d'un prochain conseil.
CC/2022/87 : SYNDICAT DES VALLEES DU CLAIN SUD : EXTENSION DU PERIMETRE ET MODIFICATION STATUTAIRE
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG) adhère au SMVCS pour l'exercice de la compétence GEMAPI sur les bassins du CLAIN et de CLOUERE sur le territoire de la CCVG. Pour rappel il intervient actuellement sur les communes de Mauprévoir, Pressac, Saint Martin l'Ars, Usson du Poitou.
Par délibération en date du 7 avril 2022, le conseil communautaire a sollicité le SMVCS
pour engager une procédure de modification statutaire relative au périmètre en incluant les communes de Le Vigeant et Availles-Limouzine.
Le comité syndical du SMVCS en date du 28/06/2022 a décidé d'engager en conséquence une procédure de modification statutaire.
En tant que collectivité adhérente du SMVCS, if convient à la CCVG de se prononcer sur le projet de modification des statuts incluant les quatre points suivants :
- Intégration de la communauté de communes Parthenay Gâtine.
- Modification de périmètre pour la Communauté de communes du Mellois en Poitou.
- Modification de périmètre pour la communauté de communes Vienne et Gartempe
- Mise à jour des communes pour la compétence hors GEMAPI {Aslonnes, Brion, Gençay, lHeuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Romagne, Saint Coutant, Saint Secondin, Usson du Poitou, Valence en Poitou, Vançais, Vivonne et Voulon).
Cette adhésion permettra une continuité des actions du syndicat sur les communes intégrant alors le périmètre.
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau Potable réunie le 14 septembre 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas | | Pour 57 Contre 3 | Abstention 6 | part au vote
- _ D'approuver la modification statutaire tel que présenter ci-dessus, - D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2022/88: APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS 2023-2025 DU CONTRAT TERRITORIAL DES MILIEUX AQUATIQUES GARTEMPE/CREUSE 2020-2025
Le Président rappelle que la CCVG détient la compétence obligatoire Gestion des Milieux
Aquatiques (GEMA) sur la Vienne et ses affluents ainsi que sur les affluents de la Gartempe et de l’Anglin. L'objectif majeur est l’atteinie du bon état écologique des masses d’eau à l'horizon 2015, 2021 ou 2027, comme l'exige la Directive Cadre Européenne sur l’eau
de 2000.
Pour restaurer les cours d’eau de son territoire, la CCVG signe depuis plus de 20 ans des contrats territoriaux avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (AELB) sur les bassins de la Vienne et de la Gartempe. Deux programmations sont actuellement en cours :
- Le Contrat Territorial Vienne Aval 2021-2026 (CTVA) approuvé par délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2020 {CC/2020/120).
- Le Contrat Territorial Gartempe & Creuse 2020-2025 (CTGC) approuvé par délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2019 (CC/2019/58). Il s'agit de programmes d'actions étalés sur une période de 2 x 3 ans et reconnu d'intérêt général par le Préfet de la Vienne. À mi-parcours, un bilan intermédiaire doit être réalisé.
C'est l’occasion de réajuster et réorganiser les programmes d’actions.
Le bilan intermédiaire du CTGC doit être achevé avant la fin de l’année 2022, dans le
but de définir sur une nouvelle programmation pour la période 2023 à 2025.
La commission Transition Energétique Environnement GEMAPI Eau Potable en date du 4 mai 2022 a souhaité apporter quelques modifications sur la programmation initiale, notamment :
- Le transfert de certains travaux initialement prévus pour la régie vers des entreprises. Ce souhait fait suite aux difficultés de recrutement du chantier d'insertion et la volonté d'apporter aux agents, davantage d'accompagnement socio-professionnel. Ce changement modifie le plan de financement initial. L'annulation de travaux initialement prévus à partir de 2023 mais déjà réalisés de 2020 à 2022.
La diminution de 1,5 à 1 ETP au niveau des postes d'animation du CTGC.
Les cours d'eau concernés par la seconde partie du CTGC sur le territoire de la CCVG
sont :
Cours d'eau | Communes | Linéaire | | Actions
La Benaize ler Cane 33 km Diagnostic oo
Le Salleron EE Sn REe 11 km | _ Diagnostic
Le Vairon Journet 6 km Restauration morphologique, abreuvoirs et clôtures L'Allochon Montmorillon 8 km Restauration morphologique, L _| | | abreuvoirs et clôtures
= ESEEN els Brigueil-le-Chantre 6 km Etude « étang » Bussière _ | nn
Restauration de la ripisylve,
Le ruisseau de Pindray Pindray 8 km abreuvoirs et clôtures, restauration
Le ruisseau de l’Etang
morphologique
Rompu Pindray 7 km Diagnostic
Le montant prévisionnels des travaux et actions inscrits dans le CTGC sur les années 2023 à 2025 s'élève à 520 754 € {contre 634 476 € prévus initialement), financés par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne {entre 50 et 70%), le Conseil Départemental de la Vienne et l'Etat.
Des travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des embâcles non financés par l'Agence de l'Eau d'un montant de 150 100 €, ont été malgré tout intégrés au dossier d'instruction de la Déclaration d'Intérêt Général (DIG).
Le montant prévisionnel total des travaux de 2023 à 2025 sur le bassin Gartempe
s'élèvera donc à 670 854 €.
La CCVG tout comme le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC), souhaitent également travailler sur le volet agricole dans le CTGC afin d'accompagner la
profession pour limiter son impact sur les milieux aquatiques :
Des actions sur les bassins versants jugés prioritaires pourront être réalisées par le CIVAM sous forme de prestation (ex: formation et partage d'expérience de bonnes pratiques à destination des agriculteurs). Le SYAGC assurera la maîtrise d'ouvrage et la CCVG cotisera à hauteur des actions réalisées sur son territoire. Une réflexion est également en cours pour mener une étude sur le développement de filières agricoles moins consommatrices en eau sur les bassins prioritaires. Cette action pourrait s'inscrire à la fois dans le CTGC et dans le cadre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
Ces actions ne sont pas encore chiffrées et seront affinées dans les prochaines semaines.
À noter également l'intégration dans le CTGC d’un nouveau maître d'ouvrage : Vienne Agrobio. Il portera des actions agricoles sur ses fonds propres : diagnostic individuelle
d'exploitation, simulation technico-éco conversion à l'agriculture biologique etc.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 57 Contre 4 | Abstention | 5 | DEL ne | l l | pari au vote
- _ D'approuver et financer la seconde partie du CTGC 2020-2025 ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer la seconde partie du CTGC 2020-2025 ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
C. RAIMBERT demande le montant de la subvention.
©. COLIN précise que fout dépend des actions. Le montant global est sur 3 ans. Les demandes sont validées au coup par coup par le Bureau communautaire.
10 CC/2022/89 : PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG) POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA VIENNE ET GARTEMPE 2019-2023 : AVENANT N° 2
Le Président rappelle que le dispositif PIG Habitat est en vigueur sur le territoire de la
CCVG {hors périmètres de l'OPAH Centres bourgs) depuis le 1° février 2019 pour une durée de 4 ans. La CCVG mobilise des fonds pour accompagner les propriétaires dans les opérations de rénovation de leurs logements. Ces enveloppes font l'objet d’une
autorisation de programme et de crédits de paiement.
Depuis le commencement du programme, 391 logements ont fait l’objet de subventions dont 383 ont été agréés par l'ANAH.
Trois nouvelles modifications au PIG nécessitent la prise d’un nouvel avenant :
1) Remobilisation des logements vacants: instauration d’une nouvelle aide de la
CCVG :
Avec près de 4 000 logements vacants (données MAJIC 2020), soit 16 % du parc de logements, la CCVG est fortement impactée par la problématique de la vacance. Près des trois-quarts de ces logements sont vacants depuis plus de 3 ans.
Une orientation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), dans le cadre du PLUi en cours d'élaboration de la CCVG, prévoit la remobilisation des logements vacants afin de limiter le plus possible les extensions urbaines. C'est pourquoi
la CCVG a souhaité s'appuyer sur une évaluation de la vacance afin de mieux caractériser ces logements vacants ainsi que les propriétaires concernés, et disposer de moyens d'intervention pour redynamiser notamment les bourgs et remobiliser ce parc.
La collectivité a ainsi réalisé une étude en 2021-2022, s'appuyant sur une démarche participative des élus et des communes. Elle a été soutenue financièrement par l'ANAH
suite à sa candidature en mai 2021 à l’APP du Plan national de lutte contre les logements vacants.
L'une des actions proposées pour inciter à la remobilisation des logements vacants consiste en la mise en place d'une aide financière des collectivités auprès des propriétaires privés dans le cadre du PIG Habitat sous la forme :
D'une « aide à l'accession » pour la reprise de logements vacants par des accédants : le PASS ACCESSION,
D'une prime de sortie de vacance pour des propriétaires bailleurs / investisseurs : le PASS INVESTISSEMENT.
2} Révision des objectifs « adaptation » :
Le nombre de demandes de subvention relatives aux opérations d'adaptation des logements (travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne) s'avère supérieur aux objectifs prévus à l'avenant n°1.
Il convient de revoir et de réajuster les objectifs quantitatifs concernant cette thématique comme suit, ainsi que les enveloppes financières liées, afin de les adapter aux besoins du territoire.
11 | Types d'intervention Objectifs annuels | Objectifs de l'avenant n° 1 proposés à
l'avenant n°2 |
| PO Logements indignes | 1 _1 | PO Logements irès dégradés _2 2 | | PO Logements en autonomie (adaptation) | A7 60 | PO Logements en rénovation thermique 75 75 | TOTAL Propriétaires occupants (PO) 125 [ES 138 | PB Logements indignes _ | 1 1 | PB Logements très dégradés _ 2 Be 2 PB Logements en rénovation thermique 4 4 TOTAL Logements de Propriétaires Bailleurs 7 7
(PB) [ TOTAL 132 145 |
3) Prolongation de la convention :
La convention du PIG Habitat arrive à échéance au 31 janvier 2023. Le territoire est par ailleurs couvert par un dispositif d'OPAH Centres bourgs dont le terme est prévu au 10
décembre 2025.
La CCVG s'est engagée dans une démarche « Petites villes de demain » avec les
communes de Montmorillon, Lussac Les Châteaux et L'Isle Jourdain. La signature de la
convention d'ORT (Opération de revitalisation du territoire) est prévue en novembre 2022 avec la volonté de mettre en place une OPAH-RU sur les 3 communes concernées (à minima), suite à la réalisation d’une étude pré-opérationnelle en 2023.
La CCVG souhaïite terminer les deux dispositifs PIG Habitat et OPAH Centres bourgs simultanément, afin de pouvoir s'engager sur de nouveaux dispositifs opérationnels dès
2024 à l'issue d'une phase de bilan/évaluation/prospective dans le cadre l'étude pré-
opérationnelle.
Il convient donc de prolonger le PIG Habitat jusqu'au 31 décembre 2023.
Le projet d'avenant n° 2 rédigé à cet effet se trouve en annexe de la délibération, il fait apparaitre un montant prévisionnel pour la CCVG de 609 000 €.
Vu la délibération de la CCVG en date du 20 décembre 2018 approuvant la mise en œuvre du programme d'aides à l'amélioration de l'habitat PIG Habitat 2019-2023,
Vu la convention n° 086PRO010 du PIG pour l'amélioration de l'habitat en Vienne &
Gartempe 2019-2023 signée le 12 février 2019,
Vu l'avenant n° 1 signé le 30 novembre 2020 {prenant effet au 1* février 2020),
Vu l'avis favorable de la commission habitat en date du 6 juillet 2022,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
| Pour | 65 | Contre Q | Abstention 3 Ne prend pas part au vote
- _ D'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention de PIG 2019-2023, ci-
joint, (cf annexe 2)
- De l'autoriser lui ou son représentant à signer l'avenant ainsi que tout élément
relatif à cette affaire.
12 Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2022/90 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA CCVG A LA CLE SAGE CLAIN
Le Président expose que la CLE (Commission locale de l'eau) du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) Clain doit être renouvelée. Son mandat de 6 ans
est arrivé à échéance.
Jusqu'à présent la Communauté de communes Vienne et Gartempe n'était pas représentée à la CLE.
Le Bureau de la CLE a fait le choix d'ajouter les intercommunalités en remplacement des communes. Pour cette raison, la Préfecture de la Vienne a adressé Un courrier à l'association des maires de la Vienne pour procéder à une désignation d'un représentant
de la Communauté de communes Vienne et Gartempe à cette assemblée.
Il'appartient donc à la CCVG de désigner un membre pour la représenter au sein de cette instance.
Le Président sollicite les candidatures.
Monsieur Xavier DIOT, maire de St Martin l’Ars est candidat
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 | Contre 4 | Abstention Ne prend pas part au vote
- De désigner M. Xavier DIOT afin de représenter la CCVG à la CLE Sage Clain
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2022/91 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SYAGC
Le Président rappelle que le SYAGC exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques par transfert de compétence de la CCVG sur le cours principal de la Gartempe sur le Département de la Vienne ainsi que ses affluents : l’Anglin, le Ris et la Carte.
Suite au décès de M. GUILBERT représentant de la commune de Pindray, il appartient à la CCVG de désigner un délégué titulaire pour la commune de Pindray.
Le Président sollicite les candidatures.
M. BOUTILLET Patrick est candidat.
13 Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 66 Contre | 1 Attention | 0 Ne prend pas
L 1 === part au vote |
-__ De désigner M. BOUTILLET Patrick afin de représenter la CCVG au SYAGC. D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
W. BOIRON tenait à avoir une pensée pour M. GUILBERT, qui a participé à toutes les commissions. C'était un plaisir de travailler avec lui.
CC/2022/92 : APPEL A CONCURRENCE POUR LA GESTION D’ACTIVITES DE GLISSE SUR LA BASE NAUTIQUE COMMUNAUTAIRE A L'ISLE JOURDAIN EN VUE DE FAVORISER SON DEVELOPPEMENT
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme WUYTS, Mme CHEGARAY, M. BATLLE, M. SAVARD, M. GOURMELON, conseillers communautaires quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle que la CCVG s'est engagée dans la promotion touristique et la valorisation de sites à vocation sportive.
Ainsi, dans le cadre du développement des activités « nature » et après un premier appel à concurrence en 2018, la CCVG souhaite poursuivre le déploiement d'activités nautiques et terrestres sur son territoire, notamment sur l'emprise de la base nautique du lac de Chardes sise à L'Isle-Jourdain (86150), dont la retenue est soumise à une gestion hydroélectrique concédée.
Conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, codifiée à l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui impose, en substance, une publicité et une mise en concurrence préalable pour toute occupation domaniale en vue d'une exploitation économique, un nouvel appel à concurrence pour la gestion des activités de glisse sur la base de Chardes a été lancé le 7 mars 2022.
Au terme de la consultation, le 21 mars 2022, il a été constaté le dépôt de deux projets par l'association Ski Nautique de L'Isle-Jourdain {SNJ} et la Société d'Economie Mixte (SEM) Val de Vienne Sensations.
Les candidatures étant réputées recevables, un jury s'est réuni le 31/03/2022 pour analyser les offres et établir un classement.
Lors du Conseil communautaire du 7 avril 2022, il a été décidé d'attribuer l'appel à concurrence pour la gestion d'activités de glisse sur la base communautaire à L’Isle- Jourdain, en vue de favoriser son développement à la SEM VAL DE VIENNE SENSATIONS ; suivant la proposition faite par le jury d'attribution, l'offre de la SEM répondant au cahier des charges.
Cependant, après une demande de pièces de candidature complémentaires auprès de la SEM via la plateforme marchés sécurisés conformément à l'article 5.1 du Cahier des charges et règlement de consultation, le lauréat n’a pas transmis l’ensemble des pièces
14 demandées dans le délai imparti. Ainsi, le projet de la SEM ne peut être retenu et sa candidature doit être éliminée.
Par ailleurs, la candidature du SNIJ, ne respectant pas les exigences de l'appel à projet tels que l’activité nautique de bouées tractées et les dates minimales d'ouverture au public, elle doit être considérée comme irrégulière en application de l’article L'2152-2 du CCP
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 56 Contre 1 Abstention 5 ] | part au vote 1 |
- De déclarer sans suite l'appel à concurrence pour la gestion d'activités de glisse sur la base communautaire à L'Isle-Jourdain, en vue de favoriser son développement,
-__ D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
À. TABUTEAU rernarque que depuis 5 ans, il n’y a plus d'activités sur le site, alors qu'une association était présente. Il fallait juste que la CCVG leur apporte une subvention pour
les aider.
M. JARRASSSIER indique que l'association avait aussi répondu au marché. Mais leur réponse ne correspondait pas au cahier des charges. C’est une obligation de mettre en
concurrence.
Les élus reviennent après délibération et JM. BATLLE indique qu'ils ont eu beaucoup de soucis pour construire la SEM. Ils n'ont toujours pas de Kbis. Ils ont été confrontés à des
lenteurs administratives et des incompréhensions.
CC/2022/93 : SIGNATURE DU CONTRAT DE TERRITOIRE REGION-CCVG-CCCP « CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS SUD VIENNE 2023-2025 »
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. WASZAK, Vice-Présidente, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle que la CC Vienne et Gartempe élabore actuellement sa politique
contractuelle avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la période 2023-2025 : le contrat de développement et de transitions.
Cette politique contractuelle sera, comme durant la période 2018-2021, déployée à
l'échelle de la CC Vienne et Gartempe, ainsi que celle du Civraisien en Portou, regroupées sous la dénomination « Sud-Vienne ». Elle a vocation à faciliter le fléchage de certaines
opérations publiques et privées sur les dispositifs sectoriels, mais aussi à pouvoir prétendre à des dispositifs d'accompagnements spécifiques : bonifications de taux d'aides,
accompagnement sur l'ingénierie et par des techniciens Nouvelle-Aquitaine, lignes de crédits « thématiques » et détermination de « chantiers clés ».
Ainsi le contrat pourra permettre de renforcer le soutien à certaines opérations portées
sur la CCVG, mais, il ne comprendra pas d'enveloppe financière dédiée au territoire.
15 Reconnu « vulnérable », le territoire devrait bénéficier d’un soutien renforcé qui pourrait
notamment prendre la forme de taux de subventions bonifiés.
Le contrat a été élaboré par un comité de pilotage et un comité technique incluant des
acteurs privés et publics du territoire. Ces comités ont permis de développer avec les élus et les socioprofessionnels du territoire, une série d'enjeux qui seront intégrés dans le
contrat. Ces enjeux sont les suivants :
e Axe 1: Préserver et valoriser les ressources locales au bénéfice d’un développement territorial vertueux ;
Axe 2 : Renforcer le tissu économique local et sa capacité d'adaptation ;
Axe 3 : Renforcer le maillage territorial, en complémentarité avec les centralités du territoire et équilibrer l’attractivité.
Par ailleurs, le contrat est l’occasion de développer des projets communs à l'échelle du
territoire de contractualisation (CCVG et CC Civraisien en Poitou). À ce titre, plusieurs
pistes ont été évoquées :
e Mise en place d'actions et accompagnement des projets visant l'amélioration de la résilience dans le Sud Vienne ;
e Réalisation d'études et de projets communs afin de soutenir le développement économique et la revitalisation des centralités ;
e Définir les besoins en mobilité du Sud Vienne et les modalités de mise en œuvre pour pallier les lacunes du territoire ;
e Contribution à la mise en place de réseaux de santé ;
e Développer le potentiel touristique du territoire, notamment au travers des projets d'hébergements et d'animations.
Pour garantir l’animation transversale de ces thématiques, la Région pourrait participer
au financement de deux équivalents temps plein répartis comme suit :
° 0.5 ETP sur la CCVG pour le poste de chef de projet cohésion territoriale e 0.5 ETP de mission animation de l'Action Collective de Proximité {ACP) e 1 ETP sur la CCCP pour les actions à vocation économique
L'ingénierie territoriale du contrat pourra être amenée à évoluer durant la période 2023-
2025.
Dans ce cadre, environ 33 projets et 12 chantiers clés ont été identifiés sur le territoire de la CCVG et de la CCCP, et pourraient bénéficier d'une aide régionale sous la forme de
subventions où d'appui technique.
Le contrat Sud-Vienne devant être voté par la Région en octobre, il est nécessaire que les
territoires délibèrent en amont sur l'adoption du contrat.
La commission politiques contractuelles réunie le 19 septembre 2022 a donné un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ï Ne prend pas
part au vote 3 — J 0 | Abstention Pour 64 Contre
- De valider les enjeux qui figureront dans le contrat de développement et de transitions Sud-Vienne
-__ De valider les pistes de travail sur les projets communs aux deux territoires
16 D'autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat de développement et de transitions Sud-Vienne
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
A. TABUTEAU demande quel est le montant de la part de la CCVG.
J. GANACHAUD indique que c'est un projet commun avec le civraisien.
F. METIVIER LOPEZ demande sur quels postes sont faites la répartition.
J. GANACHAUD précise que ce sont les postes d'action et proximité ef le chef de projet cohésion territorial.
CC/2022/94 : SOUTIEN A LA COURSE CYCLISTE « TOUR DE L'AVENIR » 2022
Le Président informe le Conseil Communautaire que le territoire VIENNE et GARTEMPE a accueilli le « Tour de l'Avenir » le dimanche 21 août 2022 avec le passage de l'étape 3 sur 19 communes de la CCVG dont une arrivée à La Trimouille.
Il rappelle que lors du conseil communautaire du 30/6/2022 (délibération CC/2022-75), les élus de la CCVG ont validé les sommes de 12 307 € TTC pour l’organisation {association ALPES VELO) et 5 000 € TTC pour la partie communication {société PROMO EVENTS) ainsi que la sollicitation auprès de la commune de La Trimouille du versement d'une participation de 2 000 € sous la forme d’un fonds de concours.
En reprenant les conventions et au moment du versement des acomptes, la collectivité s'est rendu compte d’une erreur sur le montant validé pour la communication. En effet, le montant de 5 000 € était HT et non TTC. La partie communication représente donc la somme de 6 000 € TTC et non 5 000 € comme validée le 30/6/2022.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 62 Contre 4 | Abstention 2 Ne prend pas | 0 part au vote |
D'annuler l'attribution d’une participation de 5 000 € TTC auprès de la société Promo Events pour les opérations de promotion et de communication ;
De valider l'attribution d'une participation de 6 000 € TTC auprès de la société Promo Events pour les opérations de promotion et de communication, les crédits étant inscrits au Budget Primitif 2022 ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions financières
afférentes et tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
N. TABUTEAU indique que le fait de fermer la RN147, une heure un dimanche de départ en vacances, ce n'était pas la meilleure des solutions.
J. GANACHAUPD précise qu'il y a eu des défauts d'organisation pour les déviations.
17 CC/2022/95 : MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE VERRIERES — PROPOSITION DE BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LA CCVG ET LA SISA « MSP DE VERRIERES »
Le Président rappelle au Conseil communautaire le contexte du projet de construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Verrières.
En synthèse, à la demande d’un des 2 médecins déjà installés, l'équipe médicale a été accompagnée par la CCVG depuis 2019. Le travail de labélisation en MSP auprès de l’ARS et le projet de construction ont permis d'installer un 3°7° médecin généraliste.
La réception des travaux a été effectuée le 8 juillet dernier. Quelques éléments de signalétique et l'engazonnement sont à terminer dans le courant du mois de septembre.
Coût prévisionnel de l’opération mis à jour au 06/09/2022 : 510 520€ TTC
Caractéristique du bien loué :
La MSP se situe 5 rue de Provence à Verrières (86410). Elle est d'une surface totale de 217 m? et se compose de :
3 cabinets médicaux
1 cabinet infirmier {bureau + 1 salle de soins)
1 salle de détente de 13,25m° faisant office de studio de garde
Des parties communes (salle de réunion, secrétariat, sanitaires, salles d'attente,
local à archives et dégagements divers)
VYVVYNYV
Définition du prix au n° :
La délibération CC/2020-107 définit un prix unique de loyer au mètre carré pour les maisons de santé pluridisciplinaires quel que soit le coût réel de l'opération.
Ce prix unique est fixé à 7,80€/m?
Caractéristique à retenir du bail :
Preneur :
La MSP est loué d’un seul bloc à la SISA « MSP de Verrières » réunissant l'ensemble des professionnels de santé de la commune.
La SISA procèdera ensuite à 2 sous-locations avec les 2 sociétés occupantes, à savoir :
> SCM Médecine Générale Verrières (3 médecins généralistes)
> SCM AMI (Infirmières)
Durée :
Bail de 6 ans soit du 14/07/2022 au 14/07/2028
Loyer mensuel :
Il'est fixé à 1 585,90€ /mois hors charges, taxes et impôts.
I est révisé annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction publié par
l'INSEE.
Le loyer de la salle de détente faisant office de studio de garde est fixé à 100€/ mois et ne sera facturé que si ce dernier est occupé pour une durée supérieure à 6 mois.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
| Pour | 62 | Contre 0 | Abstention 5
Ne prend pas |
— 1 1 part au vote |
- d'approuver le bail ci-joint, (cf annexe 3)
18 - d'autoriser le Président ou son représentant à signer le présent bail et tout autre document s'y référant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
JM. BATLLE demande comment est vérifié l'occupation des locaux.
M. JARRASSIER indique que c'est sur la bonne foi. L'inauguration de la Maison de Santé aura lieu le 8 octobre à Verrières.
€. VAUD remercie les services de la CCVG. Grace à la compétence santé, des projets comme celui-ci peuvent se concrétiser. Le Docteur Mesrine aussi esf remercié car elle accepfe la présence des internes dans son cabinet.
M. JARRASSIER précise que c’est aussi le projet des professionnels.
CC/2022/96 : BUDGET 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°3
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2022 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits.
La commission « finances » réunie le 12 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Abstention 5 Mars 61 part au vote Pour Contre | 0
- De valider les ouvertures et virements de crédits présentés dans la décision modificative N° 3 ci-jointe ; (cf annexe 4)
- _ D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2022/97 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT OPAH/PIG
Le Président indique au conseil communautaire que par délibération du conseil communautaire du 24 octobre 2017 et du 7 février 2019, la CCVG il a été mis en place deux autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) dans le cadre de l'OPAH 2017-2023 et du PIG 2019-2023.
L'AP/CP concernant l'OPAH 2017/2023 a été modifiée par délibération du 7 avril 2022 et s'établit comme suit :
Montant de l'autorisation de programme : 598 000 € répartis de la manière suivante :
19 Année Montant
Ê 2017 54 000 €
D 2018 60 000 €
| 2019 70 000 €
2020 80 000 €
E 2021 de 83 500 €
T- 2022 0
| 2023 83 500 €
2024 83 500 €
2025 83 500€
L'AP/CP PIG 2019-2023, votée en 2019 s'établit comme suit :
Montant de l'autorisation de programme : 391 200 € répartis de la manière suivante :
[ Année = _ Moniant — _ 2019 78 240 € ne [ 2020 ___ 78240€
|___ 2021 78 240 €
L__ 2022 78 240 € _ 2023 78 240 €
Un avenant sera proposé au conseil communautaire concernant la prolongation du
dispositif d'aide à la reprise de la vacance d’une année supplémentaire avec une mutation des crédits prévus à l'opération «logements vacants » vers le PIG 2019-2023 pour l’année 2022. || convient également de prévoir des crédits complémentaires pour les exercices 2023 et 2024.
Pour l'année 2023, les crédits proviendront du dispositif OPAH 2017-2023, dont les
crédits inscrits à ce jour sont suffisants pour mener à bien l'opération.
Compte tenu de ces éléments, les AP/CP de chacun des dispositifs sont modifiées comme suit :
Montant de l'autorisation de programme OPAH 2017-2023 : 514 500 € répartis de la manière suivante :
D Année | Montant | D 2017 | ___54000€ | LE 2018 | __ 60000€
D 2019 | _ 70000€ _
LE 2020 | __ 80 000 €
2021 | ___ 83500€
[ __ 2022 | 0
2023 | 0
LC 2024 | 83 500 € _
| 2025 | _83 500 € |
20 Montant de l'autorisation de programme PIG 2019-2023 : 609 000 € répartis de la manière suivante :
| Année Montant ne
[ 2019 | 78240€
| 2020 | 78 240 €
C 2021 | 78 240 €
[ 2022 | 161740€
C 2023 | 161 740 € L
2024 50 800 €
La commission « finances » réunie le 12 septembre a donné ün avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 62 Contre 0 | Abstention 3 Ne prend pas part au vote
- De valider la modification de l’'AC/CP pour l'OPAH 2017-2023 et pour le PIG 2019-2023 conformément au tableau ci-dessus.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2022/98 : CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL SUR LE POSTE DE DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 7 Avril 2022 ;
Considérant le besoin pérenne d’un DGA pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le Comité Technique réunie le 20 septembre 2022 a donné un avis favorable.
La Commission Ressources Humaines réunie le 20 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 57 Contre 2 | Abstention | 5 | De part au vote
- La création d’un emploi fonctionnel sur le poste de directeur général adjoint à temps
complet pour 35/35",
+ À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi de catégorie À,
21 L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: encadrement, coordination, de développement en matière d'aménagement du territoire de la communauté de commune et sera amener à remplacer le Directeur Général des
Services en cas d'absence
La modification du tableau des emplois à compter du 01/10/2022
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour les besoins du service et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté et pour la durée maximale fixée dans le cadre des articles L332-8 et L332-
9 du code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Il est précisé que dans le cadre d'emploi fonctionnel, le DGA aura un indice supérieur au poste de chef de pôle, cela ne coutera pas plus cher à la collectivité car le DGS est
en fin de carrière et le DGA en milieu de carrière.
C. RAIMBERT demande si cela peut arriver qu'un DGA gagne plus cher qu'un DGS.
M. JARRASSIER précise que cela peut arriver.
À. TABUTEAU demande si on remet des chefs de pôle dessous les DGA.
G. JEAN précise qu'il n'y aura plus de chefs de pôles, seulement des chefs de services.
M. JARRASSIER indique que c'est une organisation très classique.
CC/2022/99 : CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL SUR LE POSTE DE DGA CADRE DE VIE, ATTRACTIVITE ET SERVICE A LA POPULATION
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 7 Avril 2022 ;
Considérant le besoin pérenne d'un DGA pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour assurer les fonctions de direction des services cadre de vie, attractivité et service à la population.
Le Comité Technique réunie le 20 septembre 2022 a donné un avis favorable.
La Commission Ressources Humaines réunie le 20 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
22 Pour 55 | Contre | 4 | Abstention 3 [Ne prend pas part au vote
- La création d’un poste de directeur général adjoint à temps complet pour 35/35ème,
- À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire pouvant appartenir au cadre
d'emploi fonctionnel,
- L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: encadrement, coordination, de développement en matière de cadre de vie et d'atiractivité du
territoire.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné.
- La modification du tableau des emplois à compter du 01/10/2022
- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour les besoins du service et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu
être recruté et pour la durée maximale fixée dans le cadre des articles L332-8 et L332- 9 du code général de la fonction publique.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2022/100 : CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL SUR LE POSTE DE DGA FINANCES ET DEVELOPPEMENT
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 7 Avril 2022 ;
Considérant le besoin pérenne d’un DGA pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour assurer les fonctions de direction des services Finances et Développement.
Le Comité Technique réunie le 20 septembre 2022 a donné un avis favorable.
La Commission Ressources Humaines réunie le 20 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 51 Contre 6 | Abstention | 4 RUES L part au vote
La création d’un poste de directeur général adjoint à temps complet pour 35/35ème,
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire pouvant appartenir au cadre
d'emploi fonctionnel,
23
2 - L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: encadrement, coordination, de développement et de mise en place du projet de territoire ainsi que réalisation de prospective financière.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné.
- La modification du tableau des emplois à compter du 01/10/2022
- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour les besoins du service et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté et pour la durée maximale fixée dans le cadre des articles L332-8 et L332- 9 du code général de la fonction publique.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2022/101 : MISE EN PLACE D'UNE DEMARCHE D'ACCOMPAGNEMENT VISANT A L'EVALUATION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET A L'INTEGRATION DE LA DEMARCHE AU DOCUMENT UNIQUE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION 86
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.135-6 et L.452-43,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
dans la Fonction Publique.
Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ;
Considérant que l'évaluation des risques psychosociaux et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère
obligatoire,
Considérant que cette évaluation des risques psychosociaux doit être réalisée par unité de travail,
Considérant l'avis favorable du CHSCT en date du 20/09/2022 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission RH en date du 20/09/2022 ;
La communauté de Communes Vienne et Gartempe expose à l'assemblée délibérante qu'elle
souhaite recourir à un accompagnement, par le Centre de Gestion 86, visant à évaluation
des risques psychosociaux puis l'intégration de la démarche dans le document unique.
Le Centre de Gestion de la Vienne propose d'accompagner la Communauté de Commune
Vienne et Gartempe, par voie de convention.
Le dispositif comprend 5 étapes :
24 1. Préparation de la démarche d'intervention : cadrage, devis, implication des acteurs,
constitution d’un Comité de Pilotage et validation de la méthodologie d'intervention ;
2. Evaluation des facteurs de risque: sollicitation des agents via des outils et
méthodologie validés en comité de pilotage: entretiens individuels et collectifs,
questionnaires ;
3. Restitution au comité de pilotage et à la direction; plan de communication au
personnel ;
4. Construction d'un plan d'action: à partir des résultats, évaluation des actions à
mener avec le comité de pilotage ;
5. Intégration des résultats au document unique : définition des moyens nécessaires à
la réalisation du plan d'action ; suivi et évaluation des actions
Le Centre de Gestion s'engage à respecter la confidentialité des données recueillies.
La communauté de Communes Vienne et Gartempe souhaite recueillir l'avis de
l'assemblée au sujet de l'adhésion à cette convention qui a pour objet de déterminer les
modalités mise en œuvre et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 61 Contre O0 | Abstention 0 Ne prend pas ] L Lee = | 1 part au vote _ |
© D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement que propose le Centre de Gestion de la Vienne.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
est précisé que l'accompagnement est fait à titre gracieux mais sera peut-être payant si des accompagnements doivent êfre mis en place.
CC/2022/102 : CREATION DU GRADE D'EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (ETAPS)
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 7 Avril 2022 ;
Suite au départ en retraite de l’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives ETAPS principal de 1° classe, il a été procédé à une vacance de poste sur le service sports loisirs avec création d'un poste de chargé de mission Sports Loisirs.
L'agent pressenti pour être recruté dispose du grade d’'ETAPS
Le Comité Technique réunie le 20 septembre 2022 a donné un avis favorable.
La Commission Ressources Humaines réunie le 20 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
25 Pour | 61 Contre [1 | Abstention 0 PES 0 | | | | | part au vote
- La suppression d'un grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1°° classe,
- La création d'un grade d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à compter du 1° octobre 2022.
- La modification du tableau des effectifs à compter du 01/10/2022 - Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour les besoins du service et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté et pour la durée maximale fixée dans le cadre des articles L332-8 et L332- 9 du code général de la fonction publique.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2022/103 : CREATION DE GRADE POUR LES AVANCEMENTS
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l‘établissement.
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 7 Avril 2022 ;
Afin de permettre les avancements de grade sur l’année 2022 et de nommer des agents ayant obtenu un concours, il est proposé de créer les grades ci-dessous et de supprimer
les anciens.
Le Comité Technique réunie le 20 septembre 2022 a donné un avis favorable.
La Commission Ressources Humaines réunie le 20 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 62 Contre O0 | Abstention 0 DEL ] _| | part au vote —_—_— #1 L
- La création d’un grade d'agent administratif principal de 1*° classe à temps complet - La création de 2 grades d'agent technique principal de 2°"° classe à temps complet - La création d’un grade d'adjoint technique principal de 2°"° classe à 7,5/35°"° - La création d’un grade d'agent de maitrise principal à temps complet - La suppression d'un grade d'adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet au 01/10/2022
- La suppression de 2 grades d’adjoint technique à temps complet au 01/10/2022 - La suppression d'un grade d’adjoint technique à 7,5/35 au 01/10/2022 - La suppression d'un grade d'agent de maïtrise au 01/12/2022
- La modification du tableau des effectifs à compter du 01/10/2022
26 - _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2022/104 : TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCVG
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 Décembre 2021 nécessitant la mise à jour du tableau des effectifs portant sur la modification des anciens grades des auxiliaires de puéricultures territoriaux -ales regi-es par le décret n°92-865 du 28/08/1992
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les modifications effectuées depuis la dernière validation du tableau des effectifs.
GRADE REPARTITION QUOTITE TT DU POSTE
PAR GRADE
Adjoint administratif 11 10,5
Adjoint administratif principal de 1ere classe 4 4
Adjoint administratif principal de 2eme classe 5 5
adjoint d'animation 6 4,11 Adjoint d'animation principal de 2eme classe 1 1 Adjoint technique 17 17 Adjoint technique principal de 1ere classe 10 9,8 Adjoint technique principal de 2ème classe 6 5,21 Agent de maitrise 4 à Agent de mañrise principal 2 2 Agent social 1 0,85 Agent social principal de 2eme classe 1 0,85 Agent social principal de 1ere classe 1 0,85 Apprentie 1 1 Attaché conservation patrimoine 1 1 Attaché hors classe 1 1 Attaché territorial 16 16 Auxiliaire de puériculture classe normale 1 1 Auxiliaire de puériculture classe supérieure 1 0,68 DGA 3 3 DGS 1 1 Educateur de jeunes enfants 4 4 Educateur des APS 4 4 Educateur des APS principal de 2nde classe 1 1 Ingénieur principal 1 1 Ingénieur territorial 3 3 Opérateur des APS qualifié 2 0,46 Rédacteur principal de 1ere classe 3 3 Rédacteur territorial 4 4 Technicien principal de ere classe 1 1 Technicien principal de 2eme classe 1 1 Technicien territorial 5 5 Total général 123 117,31
Le Comité Technique réunie le 20 septembre 2022 a donné un avis favorable.
27 La Commission Ressources Humaines réunie le 20 septembre a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 62 | Contre | 0 | Absiention 0
l
Ne prend pas
part au vote
- De valider le tableau des effectifs ci-dessus avec effet au 01/10/2022
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
# Questions diverses
Point piscine de Montmorillon
Marie R. DESROSES précise qu'il y a un problème de verdissement sur la membrane des bassins intérieurs. Îl est donc nécessaire d'anticiper sur la phase de travaux. Une consultation sera lancée prochainement. L'objectif serait de commencer les travaux début décembre.
À. TABUTEAU demande si les associations auront la possibilité de se rendre à la piscine
de Civaux.
Marie R DESROSES indique que des réunions vont être organisées avec les deux
associations de la piscine de Montmorillon pour échanger sur l'impact de la fermeture
pendant les travaux.
Ÿ Augmentation des tarifs des fluides : économie d'énergie
Marie R DESROSES fait un point d'information suite au comité syndical d’Energie Vienne. {l est proposé que les collectivités diminuent l'éclairage public de 22h à 6h30 pour les
communes qui le souhaitent. | est recommandé de se connecter sur Ecowaït pour visualiser les tensions sur l'électricité cet hiver.
Un courrier sera envoyé aux communes en incitant à diminuer la consommation.
La CCVG a également été interpellée par certaines entreprises qui voient leurs factures
augmentées de 1 à 10.
Y_ Réunion de secrétaires de mairie le 4/10 à l’Isle Jourdain
Il est rappelé que la réunion des secrétaires de maires accompagnées d'un élu est
organisée le 4 octobre à l'Isle Jourdain.
28 Ÿ = otion contre les énergies renouvelables
A.TABUTEAU regrette que seulement 7 élus aïent participé aux ateliers sur le plan
paysage. Le Plan Paysage est une bonne façon de rechercher un accord entre tous.
G. JEAN indique qu'une prochaine réunion aura lieu le 19 octobre prochain. H y aura un débof aufour des nouvelles mesures gouvernementales prévues sur l'énergie renouvelable.
# Déviation RN 147
La commune de Mazerolles est amenée à délibérer sur ce dossier avec plusieurs éléments.
Signature du Président Signature des secrétaires
M. JARRASSIER M. LAUER Mme GALBOIS
ue | , \ CT A 1| |
| 70 LA
29 CONVENTION DE COOPERATION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VIENNE (EPTB) POUR METTRE EN PLACE UNE DEMARCHE
D'ECONOMIE D'EAU
Ÿ
S Convention de coopération concernant la mise en place d’une
démarche d'économie d’eau au niveau des bâtiments et espaces
publics communaux ou intercommunaux
ENTRE
La Communauté de communes Vienne et Gartempe, 6 rue Daniel Cormier BP
20017 86502 MONTMORILLON, représentée par son Président en exercice Monsieur
Michel JARRASSIER dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil
communautaire en date du
Ci-après dénommée « la communauté de communes »
D'une part ;
ET
L'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne, 20 rue Atlantis, Parc
ESTER Technopôle, 87068 LIMOGES, représenté par son Président en exercice Monsieur Jérémie GODET dûment habilité à cet effet par une délibération du comité syndical en date du 25 octobre 2021
Ci-après dénommée « L'EPTB »
D'autre part; PREAMBULE
Depuis plusieurs années, le bassin de la Vienne subit des sécheresses récurrentes de forte intensité impactant l'ensemble de l'hydrosystème. A titre d'illustration, une baisse d'environ 20% des débits des cours d'eau est mesurée ces dix dernières années par rapport aux références acquises tout au long des 6 dernières décennies. Par ailleurs, en 2020, 30 % des cours faisant l'objet d'un suivi des écoulements étaient en assec en septembre. Ces conditions génèrent des répercussions directement sur le fonctionnement des milieux aquatiques et sur les usages. Ainsi, des difficultés d'approvisionnement en eau pour différents usages (alimentation, agriculture, industrie) sont recensées conduisant à la prise de décisions en faveur de restrictions de prélèvements chaque été.
Face à ce constat, l'EPTB Vienne agit sur différents leviers pour limiter les
incidences du manque d'eau vis-à-vis des milieux aquatiques et des usages. Ainsi des
actions de fonds sont déployées, notamment dans le cadre des SAGE pour préserver
les zones humides, réduire le nombre de plans d'eau propices à une perte d'eau
importante par évaporation, fixer des volumes prélevables…
Parmi ces actions figure l'incitation à la réalisation d'économies d'eau pour
réduire les prélèvements sur la ressource. Dans ce cadre, l'EPTB Vienne a produit en
2018 un guide des économies d'eau dans les bâtiments et espaces publics. Ce guide
s'adresse en particulier aux communes et intercommunalités qui au travers des
services publics proposés à la population constituent des consommateurs d'eau
importants. Ce guide a été diffusé la même année aux 826 communes du bassin de la
Vienne et aux 51 EPCI à FP. Une déclinaison adaptée aux particuliers a également été
réalisée et mise en ligne sur http://www.eptb-vienne.fr/Economie-d-eau.html
En 2019/2020, une mission a été confiée à Limousin Nature Environnement pour
mettre en application la méthodologie d'économie d'eau développée dans le guide
au niveau de 3 communes tests de dimension et de caractéristiques différentes.
L'objet de l'expérimentation était d'évaluer en condition réelle l'application du guide
2 et préparer le déploiement d'une démarche d'accompagnement des collectivités de
plus ample envergure en faveur des économies d'eau.
Ainsi, fort de cet enseignement, il est proposé aux communes et
intercommunalités de coopérer afin de bénéficier d'une assistance pour la mise en
place d'une démarche d'économie d'eau à l'échelle communale ou intercommunale.
Cette assistance externalisée est confiée à Enviro développement, société spécialisée
dans l'optimisation des consommations d'eau. L'EPTB Vienne assurera la maîtrise
d'ouvrage de la prestation qui consistera à sensibiliser aux économies d'eau les
collectivités volontaires et, sur la base d'un diagnostic, à dresser un plan détaillé
d'actions à réaliser portant sur les équipements ou les pratiques pour réduire les
consommations d'eau au niveau des bâtiments publics (écoles, cantines, bâtiments
administratifs..), des espaces publics (parcs, piscines, espaces verts...) et des terrains
ou infrastructures de sports (gymnase, piscine...). Un plan de communication sera
également proposé pour sensibiliser les élus et la population.
Cette coopération est de nature à contribuer à développer une démarche d'ensemble et coordonnée à l'échelle du bassin de la Vienne et à réaliser des économies d'échelle pour la prestation externalisée à mener. Par ailleurs, elle vise des objectifs partagés entre les communes, les EPCI et l'EPTB Vienne en faveur de la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la satisfaction des usages.
Compte tenu de son périmètre d'intervention, de ses compétences statutaires et de
ses moyens tant techniques qu'humains, l'EPTB est apparu en capacité d'assurer le portage de cette opération. La réalisation de cette prestation se fera en étroite coopération avec les bénéficiaires. Le comité syndicat de l'EPTB a accepté par délibération en date du le 25 octobre 2021 de superviser l'opération.
Concernant la communauté de communes, cette dernière a délibéré le (Bate à préciser) afin de solliciter l'intervention de l'EPTB pour superviser l'opération.
C'est ainsi, dans le cadre des missions et compétences respectives des parties à la
présente convention, que ces dernières ont décidé de coopérer et de mener conjointement leurs missions de service public afin de bénéficier d'une assistance pour la mise en place d'une démarche d'économie d'eau à l'échelle communale ou intercommunale. La présente convention de coopération vise à garantir que les services publics dont chacune des parties a la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre l'objectif qu'ils ont en commun.
La présente convention de coopération « public — public » est régie uniquement par des considérations et des exigences liées à l'intérêt public et ne prévoit aucune activité réalisée au bénéfice de tiers et ce, conformément aux dispositions de l'articie L. 2511-6 du code de la commande publique relatif aux marchés publics de coopération entre pouvoirs adjudicateurs.
ILest convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en place d'une assistance en faveur d'une démarche d'économie d'eau dans les bâtiments et espaces publics au niveau du territoire intercommunal.
Elle vise notamment à préciser les conditions d'intervention de l'EPTB pour superviser cette prestation, ainsi que les modalités de coopération de la communauté de communes qui sera associée à la réalisation de cette prestation.
ARTICLE 2 - Description et périmètre de l'étude
L'objectif principal de l'étude consiste à sensibiliser aux économies d'eau les
collectivités volontaires et, sur la base d'un diagnostic, à dresser un plan détaillé
d'actions à réaliser portant sur les équipements ou les pratiques pour réduire les
consommations d'eau au niveau des bâtiments publics (écoles, cantines, bâtiments
administratifs...), des espaces publics (parcs, piscines, espaces verts...) et des terrains
où infrastructures de sports (gymnase, piscine...). Un plan de communication sera
également proposé pour sensibiliser les élus et la population.
Les étapes de la démarche sont les suivantes : 1. Sensibilisation
Une Îère rencontre sera organisée par le prestataire auprès d'un groupe d'élus et de
techniciens de la collectivité (équipe projet) qui sera chargé de suivre le projet.
L'objectif de cette 1ère rencontre sera de sensibiliser les décideurs et opérateurs de la
communauté de communes aux enjeux liés à la gestion de l'eau dans un contexte de
changement climatique. Elle consistera également à recueillir l'ensemble des
informations utiles à l'exercice de la mission : information sur les dysfonctionnements
connus (existence de fuites, de consommations excessives...), mise à disposition des
factures d'eau des dernières années, des relevés de consommations. Il s'agira
également de planifier l'organisation des interventions avec l'équipe projet.
Un diaporama illustré de données et d'exemples démonstratifs sera proposé par le
prestataire et préalablement validé par le maître d'ouvrage.
2. Périmètre d'intervention et secteurs cibles
En fonction de l'analyse des données recueillies, de l'expérience de l'équipe projet de
la communauté de communes, le périmètre d'intervention ciblant les bâtiments, les
activités, les espaces extérieurs sera proposé à l'équipe projet.
Afin de préparer l'élaboration du diagnostic, un protocole de mesures spécifiques à
réaliser par la commune ou l'intercommunalité tels que la réalisation de relevés en
soirée et le matin pour identifier les éventuelles fuites pourra être établi. L'objectif
sera d'affiner la connaissance de la consommation d'eau et de l'affecter à des usages
précis. Exemple: consommation de l'école ou d'un bâtiment administratif pour une
journée standard, consommation résultant d'un arrosage de terrain de sport...
3. Diagnostic
Sur l'ensemble du périmètre d'intervention retenu, une visite sera programmée au
cours de laquelle le prestataire sera chargé d'inventorier et de caractériser les postes
de consommation d'eau. Il pourra être guidé par un membre de l'équipe projet. Une
fiche de caractérisation de chaque site sera établie. Elle permettra de recenser les
usages, les équipements, le nombre d'usagers. Si besoin des mesures seront
5 effectuées pour compléter les informations sur les consommations d'eau, repérer les
fuites éventuelles.
Par ailleurs, l'origine de l'eau (réseau, pluvial) sera identifiée.
Sur la base des données recueillies, une analyse des consommations sera effectuée
(comparaison à des usages similaires, mise en évidence des consommations
anormales...). Chaque équipement fera également l'objet d'un classement en fonction
de son impact sur les consommations d'eau.
Enfin, il s'agira pour chaque compteur d'eau d'identifier les usages associés.
4. Plan d'action et de suivi
Au regard du diagnostic, des priorités seront définies dans les interventions à réaliser
pour favoriser les économies d'eau. Un plan listant les actions à entreprendre en les
hiérarchisant sera proposé. || précisera pour chaque action
-la nature de l'action proposée
-son descriptif
-les résultats attendus (économie escomptée)
-le dimensionnement et le chiffrage précis des actions (équipements, moyens
humains nécessaires...)
-le calendrier de mise en œuvre
-les indicateurs pour le suivi
Les actions proposées pourront porter sur les équipements (réparation,
remplacement...), les modes d'utilisation de l'eau (réutilisation d'eau, recourt aux eaux
pluviales...), l'éducation à la sobriété dans la consommation de l'eau (par exemple
pour les élèves)...
Le cas particulier des terrains de sport qui subissent de plus en plus fréquemment des
restrictions d'arrosage en période de sécheresse sera étudié spécifiquement. Il s'agira
de rechercher les meilleures solutions pour guider les communes dans leur gestion
en limitant les désagréments pour les pratiques sportives. L'équipe projet sera associée à la construction du plan d'action et de suivi. Une
séance de travail spécifique sera ainsi prévue.
Les indicateurs de suivi devront être simples à renseigner et communicants.
Parmi les actions proposées, un plan de communication / sensibilisation sera prévu
pour valoriser la démarche et les résultats obtenus auprès des élus et agents de la
collectivité mais également des administrés.
Le périmètre de la démarche concerne l'ensemble du bassin de la Vienne (21 000
kmn?).
ARTICLE 3 - Engagements des parties
3.1 - Engagements de l'EPTB
L'EPTB se voit chargé par la présente convention des missions suivantes
- Elaboration de l'ensemble des pièces du marché public relatif à la prestation d'accompagnement de la communauté de communes dans la mise en place d'une démarche d'économie dans les bâtiments et espaces publics au niveau du territoire intercommunal ;
- Gestion de la mise en concurrence des candidats;
- Choix final du prestataire ;
- Gestion administrative et financière du marché public;
- Réalisation du dossier de demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et de tout autre organisme financeur ;
- Rémunération du prestataire de l'étude étant précisé que les sommes exposées à ce titre par l'EPTB seront remboursées par la communauté de communes conformément à l'article 5 de la présente convention ;
- accompagner l'équipe projet dans le suivi de la prestation objet de la présente
convention et superviser le travail du titulaire du marché tout au long de la durée de la convention. Consécutivement à sa validation, par l'équipe projet défini à l'article 4 de la présente convention, un exemplaire du rapport d'étude final ainsi que la version informatique (.doc ou .odt xls ou .ods, .pdf), les données SIG (format Qgis) et la base de données exploitable de l'étude sera remis à la communauté de communes. Le logo ainsi que le nom de la communauté de communes et de l'ensemble des organismes financeurs de l'étude figureront sur les documents issus de l'opération et communiqués;
3.2 - Engagements de la communauté de communes
La communauté de communes s'engage à
- Faciliter la conduite de la mission de l'EPTB et de son prestataire notamment par la mise à disposition des informations, données, études et tout autre élément de connaissance disponible quel que soit le type de format ;
- Faciliter la conduite de l'opération par l'EPTB et son prestataire en facilitant les prises de contact avec les agents et élus de la communauté de communes;
- Participer aux collectes d'information, le cas échéant aux relevés de compteurs et mesures de débits et au processus de validation des documents et livrables soumis pour avis à l'équipe projet qui assurera le suivi et la validation de la prestation tout au long de la durée de la convention ;
- Assurer le remboursement des frais engagés par l'EPTB aux fins de réalisation
de l'opération selon les modalités prévues à l'article 5 de la présente convention;
- Faire apparaître le logo ainsi que le nom de l'EPTB et de l'ensemble des organismes financeurs de l'étude sur les documents issus de l'opération et diffusés par la communauté de communes;
ARTICLE 4 - Modalités de la coopération
Un groupe d'élus et de techniciens de la collectivité (équipe projet) sera chargé de
suivre le projet. Il se réunira autant que de besoin tout au long de l'exécution de la démarche. L'EPTB, le prestataire et les partenaires financiers pourront être associés
aux réunions de l'équipe projet.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES DE LA COOPERATION
5.1 - Coûts prévisionnels de l'opération
Pour les communes de moins de 5000 habitants, les coûts prévisionnels de l'opération objet de la présente convention sont estimés à 4 318 € TTC pour le coût de la prestation externalisé d'accompagnement dans la mise en place d'une démarche d'économie d'eau dans les bâtiments et espaces publics au niveau du territoire communal. Ce coût total prévisionnel est ramené à 2 159 € TTC après déduction des subventions escomptées.
Pour les communes de plus de 5000 habitants ou les intercommunalités, les coûts prévisionnels de l'opération objet de la présente convention sont estimés à 5 896 € TTC pour le coût de la prestation externalisé d'accompagnement dans la mise en place d'une démarche d'économie d'eau dans les bâtiments et espaces publics au niveau du territoire communal ou intercommunal. Ce coût total prévisionnel est ramené à 2 948 € TTC après déduction des subventions escomptées.
5.2 - Modalités de remboursement des frais supportés par l'EPTB
La réalisation de l'opération objet de la présente convention donnera lieu à remboursement par la communauté de communes des coûts réels liés à la prestation externalisée objet de la présente convention.
En revanche les frais, estimés à 500 € TTC, réellement supportés par l'EPTB pour la supervision de l'opération ne sont pas facturés.
Le coût réel des actions précitées est fixé sur la base d'un récapitulatif précisant le montant des dépenses avancées par l'EPTB Vienne par poste et après soustraction des éventuelles subventions obtenues par l'EPTB pour le présent projet. Le coût de la prestation externalisée est établi sur la demande de paiement pour solde émise par le titulaire du marché après décision d'admission des prestations ou sur la base du décompte dressé par l'EPTB.
Les règles relatives aux délais de paiement prévues par l’article L. 2521-1 du code de la commande publique sont applicables.
ARTICLE 6 - Durée de la convention La convention est consentie pour une durée de 1 an à compter de la signature de la présente par les parties. Si besoin, au regard des délais nécessaires à la réalisation de l'étude et à l'établissement du récapitulatif financier, la convention pourra être prorogée d'un an automatiquement.
ARTICLE 7 — Propriété et utilisation des livrables de l'étude
L'ensemble des données recueillies lors de cette prestation seront la propriété de l'EPTB Vienne qui est le maître d'ouvrage de l'opération et l'interlocuteur du prestataire. Cette propriété sera partagée avec la communauté de communes bénéficiaire. A l'issue de ce travail, le prestataire abandonnera tout droit sur ces données et leur réutilisation devra faire l'objet d'une autorisation par l'EPTB Vienne.
ARTICLE 8 — Modification / résiliation anticipée de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée que sous forme d'avenant, notamment, en cas de dépassement du coût prévisionnel total tel que prévu à l'article 5.1 de la présente convention.
En cas de contentieux juridictionnel relatif au marché public portant sur l'étude objet de la présente convention qu'il concerne la passation et/ou l'exécution du marché, que l'EPTB soit en demande et/ou en défense, les modalités de prise en charge des frais afférents à ce contentieux donneront lieu à la passation d'un avenant à la présente convention.
Les règles applicables à la résiliation telles que prévues à l'article L 2521-3 du code de la commande publique sont applicables à la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 6 de la présente convention sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée 3 mois avant la prise d'effet de la résiliation.
En cas de résiliation anticipée de la convention, un état des frais réels engagés par l'EPTB à la date de la résiliation sera établi par ce dernier sur la base des critères définis à l'article 5.2 de la présente convention et sera adressé à la communauté de communes pour remboursement. L'EPTB pourra également demander le remboursement de toutes les sommes dues au titulaire du marché public de l'étude envisagée consécutifs à la résiliation anticipée de ce dernier si elle s'avérait nécessaire, sur présentation des justificatifs de ces sommes.
10 ARTICLE 9 - Règlement amiable des différends et compétence juridique
Les règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public telles que prévues à l'article L. 2521-4 du code de là commande publique sont applicables à la présente convention.
En cas de différend né de l'application de la présente convention, le litige sera soumis à l'appréciation du Tribunal Administratif de Limoges.
En deux exemplaires originaux
Pour la communauté de communes Pour l'EPTB Vienne
Le Président Le Président
11 PROGRAMME D'INTERET GENERAL {PIG) POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA VIENNE ET GARTEMPE 2019-2023 : AVENANT N° 2
Q
S il, Q vs Tes A fil k EU nationale Fe Ô
ÉPROCIVIS
POITOU-CHARENTES
Vienne à
Gartempe
Communauté
de communes
PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
(PIG)
POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
EN VIENNE & GARTEMPE
2019-2023
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION N° 086PRO010
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 — VF 147 Le présent avenant est établi entre :
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG), maître d'ouvrage de l'opération, représentée par le Président du Conseil Communautaire Monsieur Michel JARRASSIER,
L'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Eric SIGALAS délégué local adjoint de l'ANAH dans le département de la Vienne, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « ANAH »,
Le Département de la Vienne représenté par le Président du Conseil Départemental Monsieur Alain PICHON,
PROCIVIS POITOU-CHARENTES représenté par son Président Monsieur Roland CHAUVEAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, R. 327-1 (PIG),
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la convention n° O86PRO010 du PIG pour l'amélioration de l'habitat en Vienne & Gartempe 2019-2023 signée le 12 février 2019,
Vu l'avenant n° 1 à la convention n° 086PRO010 du PIG pour l'amélioration de l'habitat en Vienne & Gartempe 2019-2023, signé le 30 novembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 1e’ juillet 2021 relative aux délégations de compétence à la Commission Permanente,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 15 septembre 2022, autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG) en date du 22 septembre 2022, autorisant la signature du présent avenant,
Vu l'avis favorable de l'ANAH DREAL en date du XX, et autorisant la signature du présent avenant,
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Vienne, en application de l’article R.321.10 du Code de la Construction et de l'Habitation, en date du XX,
Il a été exposé ce qui suit :
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 - VF 2/17 Objet du présent avenant :
Remobilisation des logements vacants :
Avec près de 4 000 logements vacants {données MAJIC 2020), soit 16 % du parc de logements, la CCVG est fortement impactée par la problématique de la vacance. Près des trois-quarts de ces logements sont vacants depuis plus de 3 ans.
Une orientation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), dans le cadre du PLUÏi en cours d'élaboration de la CCVG, prévoit la remobilisation des logements vacants afin de limiter le plus possible les extensions urbaines. C'est pourquoi la CCVG a souhaité s'appuyer sur une évaluation de la vacance afin de mieux caractériser ces logements vacants ainsi que les propriétaires concernés, et disposer de moyens d'intervention pour redynamiser notamment les bourgs et remobiliser ce parc.
La CCVG a ainsi réalisé une étude en 2021-2022, s'appuyant sur une démarche participative des élus et des communes. Elle a été soutenue financièrement par l'ANAH suite à sa candidature en mai 2021 à l'Appel à Projet du Plan national de lutte contre les logements vacants.
L'une des actions proposées pour inciter à la remobilisation des logements vacants consiste en la mise en place d'une aide financière des collectivités auprès des propriétaires privés dans le cadre du PIG Habitat sous la forme : - D'une «aide à l'accession» pour la reprise de logements vacants par des accédants: le PASS ACCESSION,
- D'une prime de sortie de vacance pour des propriétaires bailleurs / investisseurs: le PASS INVESTISSEMENT.
Révision des objectifs « adaptation » :
Le nombre de demandes de subvention relatives aux opérations d'adaptation des logements (travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne) s'avère supérieur aux objectifs prévus à l'avenant n° 1. Il convient de revoir et de réajuster les objectifs quantitatifs concernant cette thématique, ainsi que les enveloppes financières liées, afin de les adapter aux besoins du territoire.
Prolongation de la convention :
La convention du PIG Habitat arrive à échéance au 31 janvier 2023. Le territoire est par ailleurs couvert par un dispositif d'OPAH Centres bourgs dont le terme est prévu au 10 décembre 2023. La CCVG s'est engagée dans une démarche « Petites villes de demain » avec les communes de Montmorillon, Lussac-Les-Châteaux et L'Isle Jourdain. La signature de la convention d'ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) est prévue en novembre 2022 avec la volonté de mettre en place une OPAH-RU sur les 3 communes concernées (à minima), suite à la réalisation d'une étude pré-opérationnelle en 2023. La CCVG souhaite terminer les deux dispositifs PIG Habitat et OPAH Centres bourgs simultanément, afin de pouvoir s'engager sur de nouveaux dispositifs opérationnels dès 2024 à l'issue d'une phase de bilan/évaluation/prospective dans le cadre l'étude pré-opérationnelle.
C'est pourquoi la CCVG sollicite une prolongation du PIG Habitat jusque fin 2023.
Il convient donc de modifier les objectifs du PIG Habitat ainsi que les enveloppes financières liées afin de les adapter à ces nouveaux enjeux, et de prolonger la durée du programme.
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles et sous articles suivants de la convention de PIG : 2.1, 2.1.2, 2.2, 2.2.2, 2.3, 2.3.2, 2.4, 24.1, 24,2, 2.6, 2.6.2, 2.7, 2.7.2, 2.8, 2.8.1, 2.8.2, 3.1, 3.2, 4.1.2, 4.3.1, 43.2, 441,442, 45,1, 45.2 et 7 ; et de supprimer l'article 4.2.
Le reste est sans changement.
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 - VF 3/17 Article 2 — Volets d'actions
2.1. Le maintien à domicile des personnes âgées et les travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
2.1.2 Objectifs
Dans le cadre du présent avenant, l'objectif visé au titre du maintien à domicile des personnes âgées et des travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat, est d'aider à la rénovation de 60 logements PO par an à compter de l'année 2022, soit 239 logements PO sur la durée du programme (5 ans).
2.2. Lutte contre la précarité énergétique - mise en œuvre du programme Habiter Mieux
2.2.2 Objectifs
Dans le cadre du présent avenant, au titre du dispositif Habiter mieux, les objectifs d'aide à la rénovation thermique sont maintenus à 75 logements PO par an (objectifs valables depuis l'année 2020), dont 5 émargent également au titre de l'autonomie de la personne dans l'habitat, soit 397 logements PO sur la durée du programme (5 ans).
2.3. Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
2.3.2 Objectifs
Dans le cadre du présent avenant, l'objectif visé est de réhabiliter 30 logements indignes et/ou très dégradés sur la durée du programme {5 ans), soit 6 logements par an dont :
- 15 logements occupés par leur propriétaire (PO), soit 3 par an,
- 15 logements mis en location (PB), soit 3 par an.
2.4. La lutte contre les logements vacants et le développement du parc locatif à loyer maîtrisé
2.4.1 Descriptif du dispositif
Le dispositif a pour objet de favoriser la reprise de logements vacants et le maintien d'un tissu de logements locatifs aux normes d'habitabilité et à loyers maîtrisés, notamment dans les centres bourgs. Afin de faciliter l'émergence de projets, la CCVG poursuit le soutien aux opérations locatives subventionnées par l'ANAH à travers une aide aux travaux des collectivités (CCGV et Département de la Vienne) complémentaire à celles de l'ANAH.
Par ailleurs, suite aux travaux d'études sur la vacance des logements réalisés en 2021-2022 par la CCVG, et afin de favoriser la remobilisation des logements vacants, la CCVG et le Département de la Vienne apportent une prime de sortie de vacance, le « PASS INVESTISSEMENT », aux propriétaires bailleurs et investisseurs remettant sur le marché un logement vacant depuis au moins 3 ans, et sous réserve de réaliser un logement locatif à loyer maîtrisé dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH.
2.4.2 Objectifs
Dans le cadre du présent avenant, l'objectif visé est d'aider à la rénovation de 35 logements locatifs sur la durée du
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 - VF 4117 programme (5 ans), soit 7 logements par an.
2.6. L'aide aux travaux d'assainissement
2.6.2. Objectifs
L'objectif visé est d'aider aux travaux d'assainissement de 60 logements sur la durée du programme (5 ans), soit 12 logements par an.
2.7. L'aide aux travaux de façades
2.7.2 Objectifs
L'objectif visé est d'aider à la rénovation de façades de 50 logements sur la durée du programme (5 ans), soit 10 logements par an dont :
- 5 logements occupés par leur propriétaire (PO),
- 5 logements mis en location (PB).
2.8. Aide à l'accession à la propriété pour la remobilisation de logements vacants
2.8.1 Descriptif du dispositif
Suite aux travaux d'étude sur la vacance, et afin de favoriser la remobilisation des logements vacants et attirer de nouveaux ménages, la CCVG propose de soutenir l'accession à la propriété en apportant sur ses fonds propres, une aide aux futurs accédants réinvestissant des logements vacants à ütre de résidence principale : le « PASS ACCESSION ».
L'aide communautaire est conditionnée à l'apport d’une aide communale.
Pour le Département de la Vienne, promouvoir l'accession sociale à la propriété en cœur de bourg et l'accession sociale des jeunes ménages restent des orientations fortes de son Schéma Départemental de l'Habitat. C'est pourquoi le Département de la Vienne apportera un complément d'aide à celles de la CCVG et des communes sur la fin du programme PIG, selon les modalités du SDH.
2.8.2 Objectifs
L'objectif visé est de soutenir l'accession à la propriété par la remobilisation de 30 logements vacants à compter de 2022 et jusqu'à la fin du programme, soit 15 logements par an.
Article 3 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
3.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 - VF 9/17 Le PIG pour l'amélioration de l'habitat en Vienne et Gartempe se donne pour objectif global, à l'échelle du territoire de la communauté de communes concerné, d'améliorer un total de 840 logements appartenant à des propriétaires privés sur les 5 ans du programme (convention initiale + avenants n°1 et n°2), soit 168 logements par an :
- dont 766 logements de propriétaires occupants (153 logements par an),
- dont 74 logements de propriétaires bailleurs (14 logements par an).
Les objectifs quantitatifs du PIG sont indicatifs. Les engagements inscrits dans le présent avenant, par leur côté incitatif, devront concourir à les atteindre.
3.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'ANAH
Les objectifs globaux sont évalués à 840 logements minimum, dont 686 subventionnés par l’ANAH sur la durée du programme (5 ans), soit 145 par an à compter de 2022, répartis comme suit :
+ 138 logements occupés par leur propriétaire, se déclinant de la façon suivante : o PO LHI (logements indignes) : 1 logement
o PO LTD (logements très dégradés) : …. 2 logements
© PO Autonomie : … 60 logements (à compter de 2022)
o PO Energie (Habiter mieux) 75 logements
dont 5 PO Autonomie/Habiter mieux
+ 7 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés, se déclinant de la façon suivante : o PBEHI: 1 logement
o PBLTD.:... … 2 logements
© PB LD dont Habiter mieux : 4 logements
AVENANT N° 2/ PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 - VF 6/17 LE
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29
: AN Article 4 - Financements des partenaires de l'opération
4.1. Financements de l'Anah
4.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'ANAH, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'ANAH et le délégataire de compétence.
Par ailleurs, conformément à l'article R.321-17 du CCH, te montant de subvention versé par l'Agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aïdes publiques directes à plus de 80% du montant du coût d'opération prévisionnel, sauf cas exceptionnels relatifs à la situation sociale des demandeurs. Au moment de la liquidation de la subvention, le délégué locai procède, s'il y a lieu, à l'écrêtement du montant total de la subvention, à l'aide du plan de financement produit par le bénéficiaire, conformément à l'article 12 du règlement général de l'ANAH.
Pour mémoire, les taux et modalités d'intervention de l'ANAH à la date de signature du présent avenant sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation applicable et des décisions du conseil d'administration de l'agence sans qu'il soit besoin de conclure un avenant spécifique.
4.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement (AE) de l'ANAH pour l'opération sont de 5 505 810 € sur la durée du programme {5 ans), selon l'échéancier suivant :
Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 2022 | Année 2023 Total
pe. 1175700€| 1115600€| 1115600€| 1045510€| 1053400€| 5505810€ prévisionnelles
ne AUX | 4088200€| 1028100€| 1028100€| ostacoel o53400€| 5049 160€
Fr bne 4 g7500€| g7500€| a7500€| g94150€| 100000€
dontpartie | E _| 437506] 45000€ #58 650 €
dont partvariable 50400€| 55000€
4.3. Financements de la Communauté de Communes Vienne & Gartempe, maître d'ouvrage
La Communauté de communes Vienne & Gartempe (CCVG) s'engage à :
e apporter aux propriétaires privés des aides complémentaires à celles de l'ANAH et du Département, dans les conditions précisées ci-après,
e mettre en place et financer une équipe chargée d'animer ce programme dans les conditions définies à l'article 5 de la convention initiale.
AVENANT N°2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 - VF 8/17 4.3.1 Règles d'application
Les taux et modalités d'intervention de la CCVG établis à la date de signature de l'avenant, sont susceptibles d'évoluer par délibération du Conseil Communautaire, sans qu'il soit besoin de conclure un nouvel avenant spécifique.
Les aides de la CCVG s'appliqueront dans les conditions suivantes, sur la base des dépenses subventionnables retenue par l'ANAH et/ou sur un montant HT des travaux.
Les aides de la CCVG aux propriétaires ci-après ne peuvent être cumulées entre elles {la plus favorable au propriétaire sera retenue) hormis le PASS ACCESSION, le PASS INVESTISSEMENT, ainsi que l'aide forfaitaire au titre des dossiers Energie, qui peuvent s'ajouter aux autres aides.
d) Aide à l'accession à la propriété pour la remobilisation de logements vacants: PASS ACCESSION
L'aide à l'accession de la CCVG dans le cadre de la remobilisation des logements vacants, à destination d'accédants est mise en œuvre selon les critères suivants :
*_ Aide forfaitaire de 3000 € de la CCVG (si contribution de 500€ minimum de la commune d'implantation du logement)
*_ Logement de plus de 15 ans acquis à titre de résidence principale et occupé sur une durée minimum de 3 ans,
“Aide allouée sous conditions de ressources du ménage acquéreur :
o Ressources < plafonds ANAH quand cela concerne un logement faisant l'objet de travaux dans le cadre d’un dossier ANAH au titre de MaPrimeRénovSérénité; aucune durée de vacance n'est exigée dans ce cadre ;
o Ressources < plafonds du PTZ quand cela concerne un logement initialement vacant depuis au moins 3 ans, mais sans exigence de travaux associés.
Une enveloppe globale de 90 000 € est réservée à ce titre, pour un objectif de 30 logements sur les deux dernières années du programme (2022 et 2023).
e) Lutte contre les logements vacants et développement du parc locatif à loyer maîtrisé
Suite aux travaux d'étude sur la remobilisation des logements vacants réalisés en 2021-2022, la CCVG instaure une prime de sortie de vacance le PASS INVESTISSEMENT à destination de propriétaires bailleurs / investisseurs prenant la forme suivante :
Ÿ_ Prime forfaitaire de 2000 €/ logement pour la rénovation d'un logement vacant depuis au moins 3 ans avec l'obligation de réaliser un logement locatif à loyer maîtrisé dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH.
Une enveloppe globale de 28 000 € est réservée à ce titre, pour un objectif de 14 logements sur les deux dernières années du programme (2022 et 2023).
4.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CCVG pour l'opération sur la durée du programme (5 ans) sont de 600 000 €, selon l'échéancier suivant :
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023- 31/08/2022 - VF 947 | Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 2022 | Année 2023 Total
AE prévisionnelles 97 800 € 97 800 € 97 800 € 157 800€ | 157800€ | 609 000€
Voir en annexe le récapitulatif selon les types d'intervention.
Les enveloppes présentées dans ce tableau récapitulatif, engageant la CCVG maître d'ouvrage, sont fongibles
entre elles.
4.4. Financements du Département de la Vienne
Dans le cadre du présent programme et dans la limite des dotations budgétaires annuelles du SDH, le Département de la Vienne s'engage à apporter aux propriétaires privés des aides aux travaux complémentaires à celles de l'ANAH, de la CCVG et des communes.
Les enveloppes présentées ci-après, engageant le Département de la Vienne sur la période 2019-2023, sont
fongibles entre elles.
441. Règles d'application
d}- Développement du parc locatif à loyer maîtrisé
Dans le cadre de la remobilisation des logements vacants, le Département de la Vienne abonde la prime de sortie de vacance, le PASS INVESTISSEMENT, mise en place par la CCVG à destination de propriétaires bailleurs / investisseurs, et selon les mêmes modalités que la CCVG :
Y_ Prime forfaitaire de 2000 €/ logement pour la rénovation d’un logement vacant depuis au moins 3 ans avec l'obligation de réaliser un logement locatif à loyer maîtrisé dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH ;
Une enveloppe globale de 28 000 € est réservée à ce titre, pour un objectif de 14 logements sur les deux dernières années du programme {2022 et 2023).
e}- Accession à la propriété
L'aide à l'accession proposée par le Département de la Vienne dans le cadre de cet avenant, est mise en œuvre en complément de l'aide PASS ACCESSION de la CCVG selon les conditions du Schéma Départemental de l'Habitat (fiches-action 8 et 19). Seront prises en considération les modalités en vigueur à la date de la demande
du pétitionnaire.
4.4.2. Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département de la Vienne au PIG Habitat de Vienne et Gartempe est de 354 000 €*, selon la répartition et l'échéancier suivant :
Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 2022 | Année 2023 Total
| AE mn 70 800 € * 70 800 € * 70 800 €* 70 800 € * 70800€* | 354 000 €* prévisionnelles L__ |
“les enveloppes du SDH complètent ces interventions du Département de la Vienne au titre du PIG Habitat de la CCVG
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 — 31/08/2022 - VF 10/17 4.5. Financements des communes
Des communes membres de la CCVG s'engagent à apporter aux propriétaires privés des aides spécifiques, dans les conditions précisées ci-après.
4.5.1 Règles d'application
Les taux et modalités d'intervention des communes ont été proposés par la commission habitat et validés par le conseil communautaire de la CCVG et les conseils municipaux des communes concernées. lls sont susceptibles d'évoluer par délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes, sans qu'il soit besoin de conclure un avenant spécifique.
Les aides des communes s'appliqueront dans les conditions suivantes, sur la base d’un montant HT des travaux.
c)- Aide à l’accession à la propriété pour la remobilisation de logements vacants: PASS ACCESSION
Les communes volontaires apportent une prime forfaitaire de 500 € minimum / opération en complément de la prime forfaitaire de la CCVG, pour les opérations d'acquisition dans les conditions suivantes : Y_ Aide forfaitaire de 500 € minimum,
Ÿ_ Logement de plus de 15 ans acquis à titre de résidence principale et occupé sur une durée minimum de 3 ans,
Y_ Aide allouée sous conditions de ressources du ménage acquéreur :
o Ressources < plafonds ANAH quand cela concerne un logement faisant l'objet de travaux dans le cadre d'un dossier ANAH au titre de MaPrimeRénovSérénité; aucune durée de vacance n'est exigée dans ce cadre ;
© Ressources < plafonds du PTZ quand cela concerne un logement initialement vacant depuis au moins 3 ans, mais sans exigence de travaux associés.
Une enveloppe de 15 000 € est réservée à ce titre, pour un objectif de 30 logements sur les deux dernières années du programme (2022 et 2023).
4.5.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement des communes pour l'opération sur la durée du programme (5 ans) sont de 140 000 € (estimatif) selon l'échéancier suivant :
Année 2019 : Année 2020 | Année 2021 | Année 2022 | Année 2023 Total
AE prévisionnelles 27000€ | 27000€ 27 000 € 29 500 € | 29 500 € 140 000 €
Voir en annexe le récapitulatif selon les types d'intervention.
Les enveloppes présentées dans ce tableau récapitulatif sont, pour chacune d'entre elles, indicatives et fongibles entre elles.
Les communes s'engageront dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles de chacune d’entre elles.
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 — VF 117 Article 7 — Durée et prise d’effet de l'avenant
Le présent avenant prolonge la convention jusqu'au 31 décembre 2023.
IE prend effet au 1° octobre 2022.
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 — VF 1217 Fait en 4 exemplaires à Montmorillon, le
Le Président du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
(CCVO),
Monsieur Michel JARRASSIER
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Monsieur Alain PICHON
La Directrice Générale de l'ANAH,
Pour la Directrice et par délégation,
Le délégué local adjoint,
Monsieur Éric SIGALAS
Le Président de PROCIVIS POITOU-CHARENTES,
Monsieur Roland CHAUVEAU
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 - VF 1347 ANNEXES
Récapitulatifs des enveloppes financières (tous financeurs confondus)
AVENANT N° 2 / PIG HABITAT VIENNE & GARTEMPE 2019-2023 - 31/08/2022 - VF 147 4USt
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Old MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DE VERRIÈRES — PROPOSITION DE BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LA CCVG ET LA SISA « MSP DE VERRIÈRES » Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
BAIL PROFESSIONNEL
Maison de Santé Pluridisciplinaire
Au profit de la SISA « Maison de Santé Pluridisciplinaire de Verrières »
Entre d’une part,
‘= La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dont le siège est situé au 6 rue Daniel
Cormier — BP 20 017 - 86502 Montmorillon Cedex, représentée par son Président, M. Michel
JARRASSIER, dûment habilité à signer les présentes par délibération du conseil communautaire
du 29 octobre 2020,
ci-après dénommée, "le bailleur",
Et d’autre part,
Y- La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) dénommée MSP de
Verrières, immatriculée au RCS de Poitiers sous le N°898765581 depuis le 24 avril
2021 et dont l’objet social est l’activité de consultation médicale, représentée par Docteur
Mickaël LEDEVIN, chirurgien-dentiste et Docteur Natacha MESRINE, médecin généraliste, co-
gérants de la MSP de Verrières, dûment habilités à signer le présent bail.
ci-après dénommée, "le locataire",
1/20 Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le bailleur loue à titre professionnel dans les conditions prévues aux articles 57-A et 57-B de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par le présent contrat, au locataire qui accepte, le bien situé à la
Maison de Santé Pluridisciplinaire située Lieu-dit La Jaronnière — 5 Rue de Provence - 86410 VERRIERES.
1- DESIGNATION DES IMMEUBLES LOUES
Le bien loué est composé d’un terrain de 838 m2 paysagé à usage privatif et d’un immeuble composé
des pièces particulières suivantes :
- Un bureau et une salle de consultation N°1 d’une surface totale de 25,73 m?
- Un bureau et une salle de consultation N°2 d’une surface totale de 25,22 m?
- Un cabinet médical N°3 de 22,29 m?
- Un cabinet infirmier d’une surface totale de 24,14 m? divisé en 2 pièces (un bureau administratif
de 12 m° et une salle de pansement de 12,14 m?)
Soit une surface totale de 97,38 m°
En outre, l'immeuble comprend les espaces communs suivants :
- Un sas d'entrée de 4,4 m°?
- Un secrétariat de 9,4 m?
- Une salle de détente de 13,25 m° (pouvant faire office de logement)
- Une salle d'archives de 11,47 m°?
- 2 sanitaires PMR d’une surface totale de 6,80 m2 (2,80 m? + 4,00 m°)
- Une salle d'attente N°1 de 9,54 m?
- Une salle d'attente N°2 de 9,06 m?
- Une zone de circulation et de dégagement de 32,76 m°? (21,68 m? + 11,08 m?) destinées à la
circulation des patients entre les différentes pièces de l'immeuble
- Un local de nettoyage de 2,92 m?
- Une salle de réunion de 19,59 m2
Soit une surface totale des parties communes de 119,19 m°
Le locataire déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités en vue du
présent bail.
2/20 11 — RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES IMMEUBLES LOUES ET LEURS EQUIPEMENTS
1° Renseignements hypothécaires
La CCVG est bien propriétaire de l'immeuble loué, pour l'avoir acquis par acte notarié en date du 26
juin 2020 à la SCI ASCLEPIOS. Le titre de propriété du bailleur n'est pas susceptible d'être affecté par
une action en résolution, en rescision ou en réduction et que l'immeuble loué n'est pas saisi.
2° Servitudes
Le bailleur déclare que l'immeuble loué, situé 5 rue de Provence à Verrières (86410) - Lot N°A4 situé
sur la parcelle cadastrée AH0198 ne dispose pas de servitudes.
3° Copropriété
En outre, le bien susmentionné fait partie d’un ensemble immobilier comprenant 4 lots à usage
professionnel et est soumis au règlement de copropriété « 2001 MEDISPACE ». Les parties communes
en indivision concerne notamment :
> Le parking avec tous ses équipements et accessoires, végétation inclus
> La totalité des branchements, tuyaux, canalisations et réseaux divers, avec leurs accessoires.
Ainsi, le locataire reconnait avoir pris connaissance et s'engage à respecter les prescriptions relevant
du règlement de copropriété (joint en annexe), ainsi que la destination de l'immeuble telle que définie
dans ce dernier, tout particulier en matière de sous-location.
4° Diagnostics immobiliers
a) État des risques et pollution
Le Bailleur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble dont dépendent les locaux n'a subi aucun sinistre
ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes
naturelles (C. assur., art. L. 125-2), minières ou technologiques {C. assur., art. L. 128-2).
Le Preneur est informé que l'immeuble n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
dans une zone de sismicité, ni dans une zone exposée au risque de radon (cf. Annexe au présent bail).
b) Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction et de
l'habitation, sera annexé au bail le diagnostic de performance énergétique des locaux.
3/20 Le Preneur s'engage à communiquer au Bailleur, chaque année et pendant toute la durée du bail, une
copie des factures qui lui seront adressées par son fournisseur d'énergie, afin de permettre au Bailleur
d'actualiser ce dossier.
c) Situation de l'immeuble au regard de la réglementation sur les termites
La commune de Verrières n’est pas une commune infectée par les termites selon la cartographie de
l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-362 annexée aux présentes.
IV — ÉTAT DES LIEUX
A. — Établissement d'un état des lieux
Un état des lieux est établi par écrit, contradictoirement par les parties, le 13 juillet 2022 et sera annexé
aux présentes.
Si cet état des lieux contradictoire ne peut pas être dressé, par suite de la carence de l'une des parties
ou de désaccord entre elles, l'état des lieux sera établi par huissier de justice à l'initiative de la partie
la plus diligente. L'autre partie sera convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au moins huit jours à l'avance. Les frais du constat d'huissier seront supportés par moitié
par chacune des parties.
B. — Acceptation des lieux en l'état
Le locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de son entrée en
jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements
supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation
des locaux à l'activité envisagée, par la vétusté, ou par des vices cachés.
C. — Travaux imposés par la réglementation
Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux, liés directement ou
indirectement à l’activité du locataire, qui pourraient être nécessaires pour mettre les immeubles
loués et les équipements ou installations compris dans la location, en conformité avec la
réglementation existante (lois, décrets, arrêtés, etc.) sera, pendant toute la durée du bail,
exclusivement supportée par le locataire.
Le bailleur s’engage toutefois à prendre à sa charge les travaux de mise en conformité liés à la structure
et à l'accessibilité des bâtiments.
4/20 V — AFFECTATION DES LIEUX LOUES — ACTIVITE AUTORISEE
Les locaux présentement loués sont destinés à être mis à disposition d’un professionnel de santé pour
l'exercice de son activité, à l'exclusion de toute autre profession et activité.
Le locataire ne pourra affecter les immeubles loués, en tout ou partie, à un autre usage, que ce soit
pour lui-même ou pour toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre,
fûüt-ce à titre temporaire ou momentané.
VI-— DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 14 juillet 2022 pour
expirer le 14juillet 2028.
Il'est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf si pour l’une des parties décide
de donner congé à l’autre dans les conditions fixées au 2° du présent article.
1° Résiliation anticipée
Le locataire, et lui seul, aura la faculté de résilier à tout moment le présent bail, sous réserve de notifier
sa décision au bailleur au moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par acte d'huissier de justice. Le délai de six mois se calculera selon les prescriptions des
articles 641 et 642 du Code de procédure civile.
Le bailleur ne pourra, pour sa part, donner congé au locataire en cours de bail, mais seulement pour
la date d'expiration du bail.
2° Congés
Les congés délivrés tant par le bailleur que par le locataire devront impérativement être notifiés au
moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
d'huissier de justice. Le délai de six mois se calculera selon les prescriptions des articles 641 et 642 du
Code de procédure civile. Si le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la date de réception à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois sera celle
apposée par l'administration des Postes lors de la remise de l'envoi au locataire.
5/20 En cas de congé notifié par le locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant
l'intégralité du délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant la fin de ce délai par un
autre locataire en accord avec le bailleur.
En cas de congé notifié par le bailleur, celui-ci ne devra verser aucune indemnité au preneur.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de tout titre d'occupation de la chose louée
et il devra restituer les lieux selon les prescriptions de l'article XVI ci-après.
VII — CONDITIONS FINANCIERES DU BAIL
A.- Loyer
1° Montant du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer hors charges, taxes et impôts de 7,80€/m?
soit un total de 1585,90€. A titre indicatif, le loyer par cabinet est calculé de la manière suivante :
(Surface du bureau X 7,80€/m2) + (prorata des espaces communs sus visés X 7,80€/m2)
Soit :
o 419,03€ pour le bureau / salle de consultation N°1 + part proportionnelle des
communs
© 410,72€ pour le bureau / salle de consultation N°2 + part proportionnelle des
communs
© 363,01€ pour le cabinet médical N°3 + part proportionnelle des communs
© 393,14€ pour le cabinet infirmier (bureau administratif + salle de pansement) + part
proportionnelle des communs.
2° Les conditions financières de l’espace détente (pouvant faire office de studio de garde) mis à
disposition sont les suivantes :
- le montant du loyer du studio, d’une superficie de 13,25 m?, destiné à l’hébergement de
professionnels de santé, est fixé à 100 € ;
- dans l’hypothèse où le studio serait loué soit à un stagiaire, soit à un remplaçant d'un
professionnel de santé pour une durée inférieure à six mois, le loyer sera pris en charge par le bailleur
; les charges seront en revanche entièrement supportées par le preneur;
- dans l’hypothèse où le studio serait loué à un remplaçant d’un professionnel de santé pour
une durée supérieure à six mois, le loyer et les charges et accessoires seront pris en charge
intégralement par le preneur.
6/20 3° Indexation du loyer
Pendant le cours du présent bail, le loyer ci-dessus stipulé sera automatiquement modifié à effet du
premier jour de chaque période annuelle en proportion de la variation de l'indice du coût de la
construction publié par l'INSEE, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification
préalable, le loyer devant varier du même pourcentage que l'indice.
L'indice de base est celui du 4ème trimestre de l'année précédente et l'indice de comparaison celui du
même trimestre de l'année suivante.
L'indice de base pour la première année d'indexation sera donc l'indice du 4°" trimestre de l'année
2021 et l'indice de comparaison celui du même trimestre de l'année suivante. L'indice de comparaison
utilisé pour le calcul de l'indexation d'une année deviendra l'indice de base de l'indexation de l'année
suivante et ainsi de suite d'année en année.
Si pour une raison quelconque le bailleur négligeait de percevoir le loyer au nouveau taux résultant de
l'indexation, il ne pourrait en aucun cas être considéré comme ayant renoncé à se prévaloir de cette
indexation, sauf s'il faisait connaître son intention par écrit.
En cas de renouvellement ou de reconduction du bail, la clause d'indexation restera en vigueur et
s'appliquera automatiquement au loyer du bail renouvelé un an après sa prise d'effet.
Si à la date à laquelle la clause d'indexation doit entrer en jeu, l’indice de référence n'est pas publié, le
loyer sera payé provisoirement à l'ancien taux. Un réajustement interviendra lors de la publication de
l'indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement par le locataire.
Pour le cas où l'indice choisi viendrait à disparaître ou cesserait d'être publié, le nouvel indice qui lui
serait substitué s'appliquerait de plein droit, en tenant compte des coefficients de raccordement
officiels ou officieux publiés par l'INSEE.
Si aucun indice de substitution n'est publié, auquel l'indice supprimé pourrait se raccorder, les parties
devront convenir par écrit de l'application d’un nouvel indice. À défaut d’accord, un expert sera choisi
d'un commun accord par les parties, ou à défaut d'accord, désigné à la requête de la partie la plus
diligente par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble statuant
en référé. Il aura pour mission de rechercher un nouvel indice en relation, soit avec l'objet du contrat,
soit avec l'activité de l'une ou l'autre des parties. L'indice, ainsi déterminé et choisi par l'expert, entrera
en application à compter rétroactivement de la disparition de l'indice stipulé à l'origine.
7/20 4° Modalités de paiement
Le loyer convenu sera payable par mois et d'avance entre les mains du bailleur ou du mandataire qu'il
désignera, en leur domicile ou à tout autre endroit indiqué par eux, le 1er au plus tard de chaque mois.
Le bailleur sera tenu de délivrer gratuitement quittance. Toute quittance remise lors du paiement par
chèque le sera sous réserve de l'encaissement effectif du chèque.
En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu
du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit
et quinze jours après une mise en demeure préalable demeurée infructueuse, un intérêt de retard au
taux de 8% par an.
— Dépôt de garantie
Le locataire verse directement au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance une somme
correspondant à trois mois de loyer. Cette somme sera calculée sur la totalité des locaux visés dans le
présent bail. Elle sera exigible trois mois après la prise d’effet du présent bail.
Cette somme ne sera pas productive d'intérêts. Elle sera restituée au locataire dans les deux mois de
son départ, déduction faite des sommes qu'il pourrait devoir au bailleur, notamment pour réparations,
ou dont le bailleur pourrait être rendu responsable du fait du locataire.
Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers et accessoires dus par le locataire.
En cas de mutation de l'immeuble loué, à quelque titre que ce soit, le remboursement du dépôt de
garantie incombera au nouveau propriétaire. Il appartiendra en conséquence au bailleur, lors de la
mutation, de restituer ce dépôt de garantie à l'acquéreur de l'immeuble, en lui transférant la charge
de cette obligation particulière.
— Charges
Le locataire devra s'acquitter directement, en sus du loyer, de l'ensemble des charges afférentes aux
locaux loués, et notamment celles relatives à l’eau, à l'électricité, au téléphone, aux ordures
ménagères, au chauffage et climatisation, au ménage, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Toutes les charges afférentes aux locaux loués, et qui seraient acquittées par le bailleur, devront être
remboursées par le preneur au bailleur, selon les mêmes modalités de paiement que celles relatives
au paiement du loyer et sur simple demande du bailleur.
— Impôts et taxes
1° Impôts et taxes dus personnellement par le locataire
8/20 Le locataire acquittera ses impôts personnels, et généralement, tous impôts, contributions et taxes,
fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire
pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à
tout autre titre. Il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et notamment, à
l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises.
2° Impôts et taxes à rembourser au bailleur
Le locataire remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts suivants, afférents aux locaux
loués telle que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
VHI — ENTRETIEN DES LIEUX LOUES
1° Obligation générale
Le locataire entretiendra les lieux loués en bon état, en effectuant au fur et à mesure qu'elles
deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles il est tenu aux termes du présent bail, de
manière à restituer les lieux loués en bon état en fin de bail.
2° Obligations particulières
il devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et
propreté l'ensemble des locaux loués, les vitres, plomberie, serrurerie, menuiserie, toiture,
appareillage électrique et sanitaire, ainsi que les accessoires, éléments d'équipement telle que la
pompe à chaleur réversible et le chauffe-eau mais aussi les espaces communs — à l'exception de
l'entretien des espaces verts qui incombera au bailleur, procéder à leur remise en peinture aussi
souvent qu'il sera nécessaire ; remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé, entretenir les
revêtements de sols en parfait état et notamment remédier à l'apparition de tâches, brûlures,
déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se
produire dans les locaux loués.
3° Ravalement
Les frais de ravalement seront entièrement supportés par le bailleur
4° Obligation de prévenir le bailleur
Le locataire devra prévenir immédiatement le bailleur de tous dommages et dégradations qui
surviendraient dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du
présent bail seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des
préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
9/20 IX — TRAVAUX EN COURS DE BAIL
A. -— Travaux effectués par le locataire
1) Le locataire ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la
réglementation, effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et d'ossature
participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos au couvert et à l'étanchéité
sans une autorisation écrite et préalable du bailleur et de son architecte. Les frais d'intervention de
l'architecte du bailleur seront à la charge du preneur.
2) Le locataire ne pourra faire dans les locaux loués aucun changement de distribution, ni
transformation, ni travaux d'aménagement intérieur ou extérieur, ni modification ou ajout
d'équipement sans le consentement préalable et par écrit du bailleur.
3) Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le locataire,
même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité,
à moins que le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état
antérieur, et ce aux frais du locataire.
B. — Travaux effectués par le bailleur
1) Sauf le cas où les locaux seraient totalement inaccessibles, le locataire souffrira, sans indemnité,
toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux
loués ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient
l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
La présente clause est applicable local par local.
2) Le locataire devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes
installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des
fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation notamment après
incendie ou infiltration et pour l'exécution du ravalement, ainsi qu'en général tous agencements,
enseignes, etc. dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux affectant les lieux loués.
X — REPARATIONS
1) Le bailleur n'aura à sa charge que les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606
du Code civil (réfection en leur entier des couvertures, des poutres et des gros murs), ainsi que le
remplacement pour vétusté des éléments d'équipements suivants : la pompe à chaleur réversible et
10/20 le chauffe-eau. Toutes les autres réparations sont à la charge du preneur, même dans le cas où elles
seraient rendues nécessaires par la vétusté, ou encore par cas fortuit ou de force majeure.
2) Le locataire comme le bailleur s'obligent à effectuer les réparations leur incombant au fur et à
mesure qu'elles deviendront nécessaires.
3) À défaut d'exécution par l'une ou l'autre des parties des obligations de réparations lui incombant
soit en vertu de la loi soit en vertu du présent bail, l'autre partie pourra se faire autoriser judiciairement
à les exécuter aux frais de la partie défaillante, dans les conditions fixées par le juge.
XI — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE CONCERNANT LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
A. - Modalités de jouissance des locaux par le preneur
1) Le locataire devra jouir des lieux loués raisonnablement au sens du Code civil.
Il veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre des immeubles ne soient troublés ni par son fait, ni
par celui de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses clients. Il devra notamment prendre toutes les
précautions pour éviter tout trouble de jouissance, notamment par le bruit et éventuellement les
odeurs.
I lui appartiendra de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements (dont le
règlement de copropriété « 2001 MEDISPACE »), arrêtés de police, règlements sanitaires. et veiller
au respect des règles d'hygiène, de salubrité, etc.
2) Le locataire devra exercer son activité en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et
administratives pouvant s'y rapporter.
3) Le locataire fera son affaire personnelle, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché
à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans
les lieux loués. Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations quelconques nécessitées
par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis du bailleur de toute action en dommages-
intérêts de la part des autres locataires ou voisins que pourrait provoquer l'exercice de cette activité.
4} Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre
le bailleur, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes
concernant les modalités de l'occupation par lui desdits locaux, de toutes les autorisations
administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux loués ou
à l'exercice de son activité dans lesdits locaux. Le bailleur ne pourra en conséquence encourir aucune
responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
11/20 B. — Obligations diverses concernant la jouissance des lieux
Le locataire devra assurer l'entretien, à ses frais, de l’ensemble des espaces loués y compris les espaces
communs et la salle de détente d’un commun accord avec les autres occupants.
Les espaces communs ne pourront en aucun cas être utilisés à d’autres fins que celles visées à l’article
Il du présent bail.
C. - Obligation de maintenir les locaux ouverts et obligation de garnissement
Le locataire devra maintenir les lieux constamment utilisés sous réserve d'une éventuelle fermeture
pendant la période des congés payés annuels, ou pour travaux.
Le locataire garnira les locaux de meubles suffisants en vue de leur utilisation normale, pour garantir
le paiement de trois mois de loyer et de charges et l'exécution des clauses et conditions du bail.
D. — Visite des lieux
1° En cours de bail
Le locataire devra laisser le bailleur, son représentant, leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers
pénétrer dans les lieux loués et les visiter aux heures d'ouverture de la maison de santé, pour constater
leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en
dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l'avance. Il devra également laisser
pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer les travaux.
12/20 2° En cas de vente des immeubles ou de relocation en fin de bail
En cas de mise en vente des immeubles, le locataire devra laisser visiter les lieux de 9 heures à 17
heures, sans interruption, les jours ouvrables.
Le locataire devra laisser visiter les lieux loués, pendant les six mois qui précéderont l'expiration du
bail, dans les mêmes conditions que ci-dessus, si le bailleur envisage sa relocation.
Si les immeubles loués sont mis en vente, le locataire devra laisser apposer sur la façade un calicot, un
écriteau ou une enseigne indiquant que les locaux sont à vendre, ainsi que les nom, adresse et numéro
de téléphone de la personne chargée de la vente.
Il en sera de même en cas de relocation, mais seulement dans les six mois précédant l'expiration du
bail : un écriteau, une enseigne ou un calicot pourront être apposés sur la façade de l'immeuble
indiquant que les locaux sont à louer, ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la
personne chargée de la location.
XI -— OBLIGATIONS DU BAILLEUR
A. - Vices cachés
Le bailleur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter les immeubles loués ou
leurs équipements, le sol, ou te sous-sol.
B. — Responsabilités et recours
1° Renonciation à recours
Le locataire renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le bailleur, et tous
mandataires du bailleur, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous
assureurs pour les cas suivants :
a) En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le preneur
pourrait être victime dans les locaux loués. Le locataire renonce expressément au bénéfice du
troisième alinéa de l'article 1719 du Code civil, le bailleur n'assumant aucune obligation de
surveillance.
13/20 b) En cas d'irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des ascenseurs, du service
de l'eau, de l'électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes
informatiques s'il en existe et plus généralement des services collectifs et éléments d'équipement
communs de l'immeuble ou propres aux locaux loués.
c) En cas de dégâts causés aux locaux, loués et/ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant, par suite
de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances. Le locataire sera seul responsable des
dégâts causés par le gel, dont il devra assumer la réparation. || lui appartiendra en conséquence de
prendre toutes précautions pour les éviter.
d) En cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble, de leur
personnel, fournisseurs et clients, de tous tiers en général, le locataire renonçant notamment à tous
recours contre le bailleur sur le fondement du troisième alinéa de l'article 1719 du Code civil.
e) En cas d'accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant le cours
du bail, quelle qu'en soit la cause. Il prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute
responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit du bailleur, soit des tiers, sans
que le bailleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
f} En cas de vice ou défaut des locaux loués, le locataire renonce en particulier à se prévaloir des
dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil.
2° Événements fortuits
En outre, il est expressément convenu :
_ que le locataire fera son affaire personnelle, sans recours contre le bailleur, de tous dégâts
causés aux locaux par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de
jouissance en résultant ;
_- qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le locataire ne pourra rien réclamer au
bailleur, tous les droits dudit preneur étant réservés contre l'administration ou l'organisme
expropriant.
14/20 €. — Concurrence exercée par le bailleur
il est précisé ici que l'obligation imposée au locataire d'exercer exclusivement dans les lieux les
professions relatives à l’activité de santé, médicale, paramédicale et médico-sociale n'entraîne aucune
restriction aux droits du bailleur. Celui-ci se réserve expressément de louer tout ou partie du surplus
des immeubles dont font partie les locaux objets du présent bail à qui bon lui semblera et même pour
y exercer une profession ou activité similaire à celle du locataire.
XII — ASSURANCES
1° Obligation d'assurance
Le preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts
circuits etc. pendant toute la durée du bail les locaux loués, tous les aménagements qu'il aura apportés
aux locaux loués, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les
garnissant.
En outre, Il devra justifier de la souscription d’une assurance dommage aux biens couvrant l’ensemble
des dommages pouvant être causés aux immeubles objets du présent bail.
Il devra également assurer tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes
d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds, le recours des voisins ainsi que sa
responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans le local
ou dont le preneur pourrait être responsable.
Ces assurances devront être souscrites auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable,
et le locataire devra acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier de
l'ensemble de ces obligations au bailleur à chaque réquisition de celui-ci.
2° Renonciation à recours par l'assureur
La police devra comporter renonciation par la compagnie d'assurances à tous recours contre le
bailleur, tous mandataires du bailleur ou les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts
ou dommages dont ces derniers pourraient être responsables, sauf cas de malveillance.
3° Renonciation à recours par le locataire
Le preneur renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre les personnes
susvisées et leurs assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de jouissance des
locaux loués.
15 / 20 4° Surprimes
Si l'activité exercée par le preneur entraînait, soit pour le bailleur, soit pour d'autres locataires des
immeubles, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, le preneur serait tenu à la fois
d'indemniser le bailleur du montant de la surprime payée et de le garantir contre toutes les
réclamations des autres locataires ou des voisins.
XIV — DESTRUCTION DES LOCAUX LOUES
Si les locaux, objet du présent bail, venaient à être détruits en totalité, par vétusté, vices de
construction, faits de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause,
indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail serait résilié de plein droit sans indemnité.
Si toutefois, les locaux loués n'étaient détruits ou rendus inutilisables que partiellement, le preneur ne
pourrait obtenir, quelle que soit la surface détruite, la résiliation de plein droit du bail. Dans ce cas
toutefois et à sa demande, le locataire pourra obtenir une réduction du loyer, en proportion de la
surface détruite et rendue, de ce fait, inutilisable. La réduction du loyer est applicable local inutilisable
par local inutilisable.
XV — CESSION DU BAIL
1) Le présent bail pourra être cédé par le locataire à toute personne physique ou morale lui succédant
dans l'exercice de sa profession ou exerçant la même activité. Toutefois cette cession ne pourra
intervenir qu'avec l'agrément préalable du bailleur qui devra être donné par écrit. La cession devra
être obligatoirement effectuée par acte notarié. L'agrément du bailleur sera discrétionnaire.
2) Le bailleur devra être convoqué à la signature de l'acte de cession par lettre recommandée ou par
acte d'huissier qui devront être reçus par lui quinze jours au moins avant la date prévue. Cette
convocation devra indiquer les lieux, jour et heure prévus pour la signature de l'acte de cession et
s'accompagner de la remise au bailleur d'un projet d'acte de cession.
Si le bailleur ne se rend pas à la convocation mais qu'il a par ailleurs donné son agrément dans les
conditions sus-indiquées, l'acte de cession pourra être signé hors sa présence.
3) Une copie exécutoire de l'acte de cession devra être remise au bailleur sans frais pour lui, dans le
mois de la signature de l'acte de cession, pour lui servir de titre exécutoire à l'encontre du ou des
cessionnaires.
16/20 4) En cas de cession du présent bail, le cédant demeurera solidaire du cessionnaire envers le bailleur,
pour toute la durée du bail, du paiement du loyer et des charges et accessoires ainsi que de l'exécution
des clauses et conditions du présent bail.
XVII — SOUS-LOCATION
La sous-location ne pourra intervenir qu'avec l'agrément préalable et par écrit du bailleur.
Pour ce faire, le preneur devra solliciter le bailleur par courrier en lui transmettant une copie du projet
d’acte de sous-location, ainsi que tout document utile.
Le bailleur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier de sollicitation et du
document sus indiqué pour donner ou refuser son agrément. A défaut de réponse dans le délai susvisé,
le bailleur est réputé avoir donné son accord à la sous-location.
En cas d’agrément du bailleur, une copie de l’acte de sous-location devra lui être remise, sans frais
pour lui, dans le mois de sa signature.
En cas de sous-location, le locataire restera responsable solidairement envers le bailleur avec le sous-
locataire du paiement du loyer et des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et
conditions du présent bail. En conséquence, il s'engage à faire prendre par le sous-locataire dans l'acte
de sous-location un engagement solidaire envers le bailleur tant pour le paiement du loyer, des charges
et accessoires que pour l'exécution des clauses et conditions du bail.
Le locataire s'engage à accepter dans les bureaux vacants tout professionnel proposé par le bailleur et
exerçant une profession ou activité autorisée dans le présent bail.
XVI — RESTITUTION DES LIEUX
1) Dans tous les cas où le locataire doit restituer les lieux, à la suite par exemple d'un congé donné par
lui, d'un congé donné par le bailleur, d'une procédure en résiliation de bail, ou d'une résiliation de
plein droit résultant de la mise en jeu de la clause résolutoire, cette restitution ne sera considérée
comme effective qu'à compter du jour où le locataire aura remis l'ensemble des clés des locaux loués
au bailleur lui-même ou à son mandataire.
Si le locataire se maintient indûment dans les lieux, il encourra une astreinte de soixante euros par jour
de retard. !| sera en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base
du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %.
17/20 Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra avoir lieu sans délai en vertu
d'une simple ordonnance de référé rendue par le Juge territorialement compétent, à qui compétence
de juridiction est expressément attribuée.
2) Un mois avant de déménager, le preneur devra préalablement à tout enlèvement même partiel du
mobilier, justifier, par présentation des acquis, du paiement des contributions à sa charge, tant pour
les années écoulées que pour l'année en cours, et de tous les termes de loyer et de charges, et
communiquer au bailleur sa future adresse.
3) Il devra également rendre les locaux loués en parfait état d'entretien, propreté et de réparations, et
acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.
À cet effet, un mois au plus tard avant le jour de l'expiration du bail ou celui de son départ effectif, s'il
a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement et par écrit à l'état des locaux loués, qui
comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur.
Le preneur devra faire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son
départ effectif, sous le contrôle de l'architecte ou du représentant du bailleur, dont il supportera
également les honoraires.
4) Si le preneur ne réalise pas les réparations dans ce délai, s'il ne répond pas à la convocation du
bailleur ou se refuse à signer l'état des lieux, le bailleur fera chiffrer le montant de ces réparations et
le preneur devra alors le lui régler sans délai.
Dans cette même hypothèse, le preneur sera redevable envers le bailleur d'une indemnité égale au
loyer et aux charges, calculée "prorata temporis", pendant le temps d'immobilisation des locaux
nécessaire à la réalisation des réparations incombant au preneur.
XVIII — CLAUSE RESOLUTOIRE
1) À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer
consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes
locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et
notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de
l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail, ou encore d'inexécution des
obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement
de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.
2} Si dans ce cas, le locataire se refuse à quitter les lieux loués, il encourra une astreinte de soixante
euros par jour de retard. Il sera en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement
sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %. 18/20 Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra avoir lieu sans délai en vertu
d'une simple ordonnance de référé rendue par le juge territorialement compétent, à qui compétence
de juridiction est expressément attribuée.
3) Les parties conviennent que la résiliation pourra également intervenir à l'amiable, par accord
express et écrit des deux parties. Dans ce cas, les termes de la résiliation amiable en fixe les conditions
et modalités.
4) Sauf dans le cas d’une résiliation amiable, il ne sera jamais dû d’indemnité par le bailleur, quelle que
soit la cause ou le motif de la résiliation.
XIV — CLAUSE PENALE
1) À défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze
jours après réception par le locataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l'huissier et les sommes dues automatiquement
majorées de 10 % à titre d'indemnité forfaitaire de frais contentieux, et indépendamment de tous frais
de commandement et de recette.
En outre, toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte,
porterait intérêt au taux de base de l'intérêt légal, majoré de 8 points, et ce sans qu'aucune mise en
demeure préalable soit nécessaire, le preneur se trouvant en demeure par le seul effet de la
survenance du terme.
Cette clause pénale ne fait pas obstacle à la mise en œuvre concomitamment, par le bailleur, de la
clause résolutoire visée à l’article 18 du présent bail, dès lors que les conditions en sont réunies, ainsi
qu’à toute action en justice que le bailleur estimerait utile.
2) En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d'avance ainsi que le
dépôt de garantie, resteront acquis au bailleur à titre d'indemnisation forfaitaire du dommage causé
par cette résiliation. Le bailleur se réserve le droit de demander le remboursement de tous autres dus
et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu'il aura éprouvés de ce
chef.
XX — CHANGEMENT D'ETAT OÙ DE STATUT JURIDIQUE DU LOCATAIRE
Le changement de statut du locataire devra être notifié au bailleur, dans le mois de l'événement.
19/20 XXII — SOLIDARITE OÙ INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail constitueront pour tous les ayants cause du locataire et pour
toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution une charge solidaire et indivisible. Notamment,
en cas de décès du locataire avant la fin du bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses
héritiers et représentants pour l'exécution de ces obligations, et s'il y a lieu de faire les significations
prescrites par l'article 877 du Code civil, le coût de ces significations sera supporté par ceux à qui elles
seront faites.
XXIT— MODIFICATION DU BAIL
Toute modification du contenu du présent bail fera l’objet d’un avenant à celui-ci.
FAÎT à ren le …….....… en deux exemplaires originaux
Pour le bailleur, Pour le locataire,
Le Président de la CCVG, La SISA représentée par:
Michel JARRASSIER
Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion du présent bail.
Les destinataires des données sont : les services juridique, finances, la direction générale, la Trésorerie de Montmorillon.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et ensuite, archivées.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.}.
Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d'identité} :
- Par e-mail à : https://www. vienneetgartempe.fr/contact/
- Ou par courrier à l'attention du Référent RGPD - 6 rue Daniel Cormier — 86 500 Montmorillon
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL).
20 / 20 CCvG
DECISION MODIFICATIVE N° 3
BUDGET PRINCIPAL
Libellé
CT
1/020/FCT
11323/PCMONT
BTRIVIERE
17/852/ETUDEHAB
4718/552/ETUDEHAB
171312/MAISDIEU
4718/312/MAISDIEU
12/4228/SECCIVAU
72/4228/SECCIVAU
111/028/FCT
118/028/FCT
CT
CT
CT
1/028/FCT
CT
CT
1/845/SBAINFRA
NOFPIC
JO1/FPIC
1S/01/DIVERS
17/O1/DIVERS
DIVERS
Libelié
2313/67/020/PROJETER
13/168/312/ANCHOPIT
5/149/4228/SECCIVAU
5/154/251/ADECL
O1DIVERS
Prévu
100 000.00 €
500 000,00 €
9 640.00 €
- €
NE
4 800,00 €
38 000,00 €
11 000,00 €
400 00 €
1700 00 €
250 00 €
14 000.00 €
14 000 00 €
200 00 €
856 490,00 €
Prévu
2 560 000 00 €
33 85000 €
DM n°3
50 000 00 €
138 430,00 €
5 000 00€
10 000.00 €
1 030 00€
120 000 00€
20 000 00 €
29 050.
6 000 00 €
7
DM n°3
Recettes
Prévu
7 500,00 €
550 193,00 €
” €
5 698 71448 € |
DM n°3
25 000,00 €
50 000.00 €
9 700,00 €
6 000,00 €
Commentaires
Remboursement
Diminution financement nouvelles
Produits de traitement
suite à conventionnelle
Indemnités suite conventionnelle
Etude Maison Dieu
Subvention Etat
Frais d'électricité {mise en service Crèche de
Facturation service
Diminution subvention au annexe "Service Ti
FPIC 2022
FPIC 2022
Prélèvement
Versement
sr
Provisions creances douteuses
Virement à la secbon d'nvestissement
Commentaires
Diminution financement travaux ancien
bâtiment ancien toiture et d'un Travaux
Réduction crédits transfert en fonctionnement
Réduction crédits transfert en fonctionnement
Virement à la section de fonctionnement 1
Libellé
161/61/PEPINIER
TIOUNV
NV
1/0Y/NV
Libellé
Libellé
f
ATIOUNVENT
Libellé
111
118/845/FCTLUSSA
/845/FCTLUSSA
AT8BI8AS/FCT
IMATLUSSA
IMATRIM
1/847/MATLUSSA
1/847/MATRIM
Prévu
00 €
- €
279 630,62 € |-
ATE]-
Prévu
220 €
75 000,00 €
1 300,00 €
6 000,00 €
1 000,00 €
43 000,00 €
70 000,00 €
1 000,00 €
74 600,00 €
44 520,00 €
DM n°3
BUDGET "VENTES"
Recettes
DM n°3
1 000,00 €
2 000.00 €
=:
2000.00 €
279 630.62 € | -
Commentaires
aux
Provisions créances douteuses
Virement à la section d'investissement
Diminution reversement de fonctionnement
2 000,00 € | Virement de la section de fonctionnement = É
BUDGET “CIRCUIT DU VAL DE VIENNE"
Recettes
Prévu
Prévu
00€
Din Commentaires
2 € sur ues
Provisions créances douteuses
BUDGET "SERVICE DE COLLECTE ET GESTION DES DECHETS"
DH n°3 Commentaires
€ sur ues
Provisions créances douteuses
BUDGET "SERVICE TECHNIQUE"
Prévu
1 100,00
2
50,
380 000,00 € |-
5 000 00 €
10 000.00 €
Din Commentaires
Dimunution salaire agent réaffectation sur le et
€ [Diminution subvention
Carburant
Carburant
5 000,00 € | Facturation régie voirie communautaire
10 000,00 € {Facturation rêgiepour voirie communautaire