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Déliberation - 240205 Liste Deliberations CM01 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Déliberation - 240205 Liste Deliberations CM01 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 1ER FÉVRIER 2024
N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION RÉSULTAT DU VOTE
01-01-2024 BUDGET PRINCIPAL : PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024. Approuvée
02-01-2024
TERRITOIRE D'ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES – PROGRAMME EP
(DÉPARTEMENT) – RÉNOVATION 2024 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN
DE FINANCEMENT (AFFAIRE N° 23REP116)..
Approuvée
03-01-2024 TRAVAUX À LA SUITE DES INTEMPÉRIES DU JUIN 2023 : CONVENTION D'ACCÈS AUX EMPRISES FONCIÈRES DES RIVERAINS. Approuvée
04-01-2024 TRAVAUX À LA SUITE DES INTEMPÉRIES DU JUIN 2023 : CONVENTION D'ACCÈS ET FINANCIÈRE POUR LA DÉMOLITION D'UN PONT. Approuvée
05-01-2024
MISE À DISPOSITION DU SERVICE INTERCOMMUNAL VOIRIE, RÉSEAUX ET
AMÉNAGEMENT (SIVRA) DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE
(APGL) : APPROBATION DU FORFAIT POUR LES TRAVAUX AFFÉRENTS AUX
INTEMPÉRIES ET PROGRAMME VOIRIE 2024.
Approuvée
06-01-2024 BUDGET PRINCIPAL : SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS. Approuvée
07-01-2024 GESTION DU PERSONNEL : EMBAUCHE EN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ. Approuvée
Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) et sur Intramuros le 5 février 2024.
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1ER FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 01-01-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 26 janvier 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : messieurs Tony Bordenave et Romain Bergeron.
Pouvoirs (2) ... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
BUDGET PRINCIPAL : PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire expose que jusqu’à l’adoption du budget primitif ou jusqu'au 31 mars de l'année en cours, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16 "remboursement d’emprunts"). Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption et l'autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Monsieur le maire commente les autorisations de dépenses d'investissement qu'il sollicite ; elles concernent les dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération 65 (réfection lourde de l'ouvrage d'art n°6 (OA6) de franchissement du ruisseau des Bouries par le chemin Lasbouries) et celles relatives aux travaux de confortement de berges (soutènement de la voirie communale chemin des Sources) et de déconstruction d'un pont sur le ruisseau de la Maison-Commune.
Des matériels techniques sont aussi à prévoir (tronçonneuse, compresseur) au profit des services techniques ainsi qu'un réfrigérateur pour les locaux techniques.
Les montants se répartissent comme suit :
Service intercommunal voirie, réseaux et aménagement de l'APGL / OP 65 ............................ : 4 640 €
Service intercommunal voirie, réseaux et aménagement de l'APGL / Chemin des Sources ...... : 2 030 €
Matériels et outillages techniques (tronçonneuse, compresseur, sanibroyeur, radiateur)............ : 2 092 €
Matériel de bureau et mobilier (réfrigérateur pose libre) ............................................................ : 213 €
TOTAL ..................... : 8 975 €
Après avoir répondu aux questions posées, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Vu les crédits de 162 849 €, hors compte 16 et opérations d’ordre, prévus en section d’investissement de l’exercice 2023 ;
Vu les besoins de crédits nouveaux avant le vote du budget primitif 2024 ;
Le conseil municipal, après avoir entendu monsieur le maire dans son exposé et en avoir délibéré :
AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement hors compte 16 et opérations d’ordre soit 40 712,25 € ;
PRÉCISE l'affectation des dépenses d'investissement concernées comme suit :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
- Article 2151 – OP 65 - Réseaux de voirie .................................................. : 4 640 euros
- Article 2151 – OP 67 - Réseaux de voirie .................................................. : 2 030 euros Délibération n° 01-01-2024 du 01/02/2024 – Page 2/2
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
- Article 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques ........ : 2 092 euros
- Article 21848 – Autres matériels de bureau et mobilier ............................ : 213 euros
PRÉCISE que ces dépenses seront reprises sur le budget primitif de l’exercice 2024.
Fait et délibéré à Rontignon le 1er février 2024
La secrétaire de séance, Émilie BORDENAVE Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1ER FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 02-01-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 26 janvier 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : messieurs Tony Bordenave et Romain Bergeron.
Pouvoirs (2) ... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
TERRITOIRE D'ÉNERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES – PROGRAMME EP
(DÉPARTEMENT) – RÉNOVATION 2024 : APPROBATION DU PROJET ET DU
PLAN DE FINANCEMENT (AFFAIRE N° 23REP116).
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il a demandé au territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) de procéder à l'étude des travaux de rénovation de l'éclairage public sur l'espace public appelé "La Cassourade", secteur de la mairie, de l'école et du foyer.
Monsieur le président du territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement EIFFAGE ÉNERGIE / EIFFAGE ROUTE.
Monsieur le maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au programme d'électrification rurale "Rénovation EP (DÉPARTEMENT) - Rénovation 2024" et propose au conseil d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUÏ l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) de l'exécution des travaux ;
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit : Montant des travaux TTC ................................................................................................. : 42 452,70 € Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus....................................... : 4 245,28 € Frais de gestion du territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) ............................ : 1 768,86 €
TOTAL ..... : 48 466,84 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : Participation Département ................................................................................................ : 21 000,00 € Fonds de compensation de la TVA (à récupérer par TE64) ........................................... : 7 660,33 € Participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le TE64 ........... : 18 037,65 € Participation de la commune au frais de gestion à financer sur fonds libres ................. : 1 768,86 €
TOTAL ..... : 48 466,84 €
La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du compte définitif des travaux.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Rontignon le 1er février 2024.
La secrétaire de séance, Émilie BORDENAVE Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1ER FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 03-01-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 26 janvier 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : messieurs Tony Bordenave et Romain Bergeron.
Pouvoirs (2) ... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
TRAVAUX À LA SUITE DES INTEMPÉRIES DE JUIN 2023 : CONVENTION
D'ACCÈS AUX EMPRISES FONCIÈRES DES RIVERAINS.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'à la suite des intempéries de juin 2023, des travaux importants de transports de galets et de sédiments, de confortement et de consolidation des berges et enfin de déconstruction d'un pont en ruine sont nécessaires pour conserver le bon écoulement des eaux du ruisseau de la Maison-Commune mais aussi pour éviter des dégradations irréversibles de la voirie communale (chemin des Sources) longeant ce ruisseau.
La nature des travaux identifiés est telle que cela a nécessité le dépôt d'un "dossier loi sur l'eau" décrivant précisément les travaux envisagés dans le cours d'eau. Ce dossier est à l'instruction par les services de l'État et a nécessité un complément pour préciser les emplacements de remise dans le cours d'eau des dépôts de sédiments.
Enfin, il convient de joindre au dossier l'accord des propriétaires riverains de la zone de travaux ; en effet, le cours d'eau n'étant pas domanial et sa propriété relevant du droit commun c'est-à-dire en son milieu, les travaux prévus sont en partie réalisés en propriété privée. Cinq propriétaires sont concernés par une autorisation d'accès.
La présente délibération a pour objet d'approuver la formulation de la convention annexée et d'autoriser monsieur le maire à la signer.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, présentée et commentée par le maire ;
AUTORISE le maire à signer cette convention avec les propriétaires concernés.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Rontignon le 1er février 2024
La secrétaire de séance, Émilie BORDENAVE Le Maire, Victor DUDRET Annexe à la délibération 01-03-2024 du 1er février 2024
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CONVENTION DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE PRIVÉE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX COMMUNAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART
La commune de Rontignon (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Victor DUDRET, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération n° 03-01-2024 du Conseil Municipal en date du .1er février 2024, reçue au contrôle de légalité le .......................,
Ci-après désignée la "COMMUNE",
ET
D'AUTRE PART,
M …………………………., né(e) le…… à………., demeurant à ………………………
Ci-après désigné le "PROPRIÉTAIRE",
EXPOSÉ
La commune de Rontignon va réaliser des travaux d'évacuation d'excédents de galets et de déplacements de sédiments prélevés en amont de l'accès Reddé et de déconstruction d'un pont en ruine (accès d'une parcelle Vignau).
La présente convention vise exclusivement à permettre à la commune de Rontignon de mandater les entreprises compétentes pour réaliser les travaux nécessaires dans le cadre de cette opération, travaux qui nécessiteront le passage des entreprises retenues sur la propriété de M …………………, le stockage de matériel et matériaux, ainsi que les manutentions nécessaires au chantier.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.
CONVENTION
ARTICLE 1er - OBJET
Les agents de la COMMUNE ainsi que toute personne dûment mandatée sont autorisés à passer sur le terrain situé sur la commune de Rontignon, cadastré section … n°… et appartenant à M …………………………., afin de réaliser les travaux exposé supra.
Les zones de passage autorisées et de stockage du matériel nécessaire à la réalisation des travaux sont définies sur le plan ci-annexé (zones surlignées en rouge pour le passage et en jaune pour le stockage).
Les travaux réalisés porteront exclusivement sur l’immeuble appartenant à la COMMUNE ; ils ne pourront en aucun cas modifier la nature et la contenance de la propriété de M ……………………..
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Cinq jours avant l’intervention des entreprises de travaux, la COMMUNE informera le PROPRIÉTAIRE oralement ou par lettre simple de la date du début des travaux.
Les deux parties procèderont à la réalisation d’un état de lieux contradictoire durant cette période ; à défaut de pouvoir être présentes, elles s’engagent à désigner une personne pour les représenter.
A compter du début des travaux, les intervenants autorisés (entreprise BTPS Pyrénées) pourront en tant que de besoin pénétrer dans la propriété concernée sans information préalable du PROPRIÉTAIRE.
Sans accord préalable de la COMMUNE, le PROPRIÉTAIRE s’engage à ne pas :
intervenir dans la conduite des travaux ;
pénétrer sur la zone de travaux durant leur exécution ;
gêner le passage ni le stockage de matériel ;
procéder lui-même à des travaux de quelque nature que ce soit sur la parcelle sans s’être mis d’accord au préalable avec la COMMUNE.
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée indéterminée qui prendra fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux réalisés. Annexe à la délibération 01-03-2024 du 1er février 2024
Page 2/2
La COMMUNE communiquera au PROPRIÉTAIRE le planning prévisionnel d’exécution des travaux défini avec les entreprises
Si des aléas de chantier amènent le planning à être modifié, la COMMUNE communiquera au PROPRIÉTAIRE le planning d’exécution des travaux à jours définis avec les entreprises.
La présente convention prendra fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux réalisés, afin de permettre notamment au maitre d’œuvre et entreprises de s’assurer de la parfaite exécution des travaux et à ces dernières de lever toutes les réserves et réparer toutes les malfaçons signalées.
Toutefois, la COMMUNE s’engage à faire enlever dans les meilleurs délais au fur et à mesure de l’avancement des travaux les installations placées sur la parcelle du PROPRIÉTAIRE.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
La COMMUNE est responsable, à raison de ses activités pratiquées dans le cadre de la présente convention, pour tous les dommages survenus à l’occasion des travaux aux personnes et aux biens. Elle certifie avoir souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité civile et effectuera, le cas échéant, les réparations nécessaires à la remise en état des lieux dans leur état d’origine.
Le PROPRIÉTAIRE demeure responsable de ses propres actes et des personnes qui fréquentent la parcelle à l’exception de celles effectuant les prestations définies dans la présente convention. À l’issue des travaux, il reprendra tous ses droits et obligations sur son bien et s'abstiendra de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement du ruisseau de la Maison-Commune et à la conservation des travaux réalisés et à n'entreprendre aucune opération qui soit susceptible de perturber le bon écoulement des eaux.
ARTICLE 6 - CESSION DE L’IMMEUBLE
En cas de cession ou de location de la propriété, le PROPRIÉTAIRE s’engage à en informer la COMMUNE par lettre recommandée avec accusé de réception et à porter à la connaissance de son acquéreur ou de son locataire l’existence et les termes de la présente convention, qui devront être respectés.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION
Si la COMMUNE décide de ne pas réaliser les travaux, elle en informera dans les meilleurs délais le PROPRIÉTAIRE. La convention prendra alors fin dès la notification de cette décision, le PROPRIÉTAIRE ne pouvant s’y opposer.
Fait en deux exemplaires,
À RONTIGNON, le ………………………..
La COMMUNE
Le Maire, Victor DUDRET
Le PROPRIÉTAIRE
Prénom NOM Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1ER FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 04-01-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 26 janvier 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : messieurs Tony Bordenave et Romain Bergeron.
Pouvoirs (2) ... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
TRAVAUX À LA SUITE DES INTEMPÉRIES DE JUIN 2023 : CONVENTION
D'ACCÈS ET FINANCIÈRE POUR LA DÉMOLITION D'UN PONT.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'à la suite des intempéries de juin 2023, des travaux importants de transports de galets et de sédiments, de confortement et de consolidation des berges et enfin de déconstruction d'un pont en ruine sont nécessaires pour conserver le bon écoulement des eaux du ruisseau de la Maison-Commune mais aussi pour éviter des dégradations irréversibles de la voirie communale (chemin des Sources) longeant ce ruisseau.
La nature des travaux identifiés est telle que cela a nécessité le dépôt d'un "dossier loi sur l'eau" décrivant précisément les travaux envisagés dans le cours d'eau. Ce dossier est à l'instruction par les services de l'État et nécessite un complément pour préciser les emplacements de remise dans le cours d'eau des sédiments.
Enfin, il convient de joindre au dossier l'accord des propriétaires riverains de la zone de travaux, le cours d'eau n'étant pas domanial et sa propriété relevant du droit commun c'est-à-dire en son milieu. Un propriétaire est spécifiquement concerné par la démolition d'un pont qui nécessite non seulement une autorisation d'accès pour accéder à sa propriété mais aussi une participation financière.
Le statut d'un pont en surplomb d'un ruisseau dépend de la propriété du cours d'eau ; en effet, le surplomb du domaine public ou du domaine privé d'une commune ou d'une propriété privée est présumé faire partie intégrante de la propriété du sol.
Il convient de distinguer le cours d'eau domanial de celui non-domanial. En application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), un cours d'eau qui peut être un ruisseau fait partie du domaine public fluvial d'une personne publique s'il a été classé. Le classement résulte de la poursuite de motifs d'intérêt général listés à l'article L. 2111-12 du CG3P, comme la navigation ou l'alimentation en eau, qui ne concernent pas en principe les petits cours d'eau. Si, toutefois, le ruisseau a été classé, la personne publique propriétaire est responsable du pont et doit pourvoir à son entretien. En présence de deux propriétaires riverains d'un cours d'eau non-domanial, l'article L. 215-2 du code de l'environnement prévoit que le lit du cours d'eau appartient pour moitié à chacun des propriétaires des deux rives "suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau sauf titre ou prescription contraire". Par conséquent, si la commune est propriétaire d'un terrain sur une rive du ruisseau incluant le pont et que l'autre côté de la rive appartient à un propriétaire privé, chacun sera propriétaire d'une partie du pont qui relèvera, s'agissant de la commune, de son domaine privé. L'entretien de la passerelle et son régime de responsabilité sont alors régis par le droit privé.
Concernant donc le pont objet des travaux, sa propriété est partagée entre la commune et le propriétaire riverain. La commune est donc fondée à demander une participation au riverain pour sa démolition.
En l'espèce, le montant des travaux relatifs à la démolition du pont et au confortement de la rive droite pour assurer la sécurité de la voie publique (le chemin des Sources) s'élève à 11 706,00 € HT. Les échanges avec le propriétaire riverain ont abouti comme suit :
Le propriétaire riverain prend en charge la démolition du pont pour un montant de 5 791,00 € HT ;
La commune prend en charge les travaux de confortement de la rive droite après démolition pour un montant de 5 915,00 € HT.
La commune assure la totalité des travaux et émettra un titre de recette du montant à la charge du propriétaire. Délibération n° 08-11-2023 du 18/12/2023 – Page 2/2
La présente délibération a pour objet d'approuver la formulation de la convention annexée et d'autoriser monsieur le maire à la signer.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, présentée et commentée par le maire ;
APPROUVE Le plan de financement afférent à cette opération soit :
5 791,00 € HT à la charge de monsieur Michel Vignau, propriétaire riverain demeurant 2120 chemin des Sources à Rontignon (64110),
5 915,00 € HT à la charge de la commune de Rontignon.
AUTORISE le maire à signer cette convention avec le propriétaire ci-dessus identifié.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Rontignon le 1er février 2024.
La secrétaire de séance, Émilie BORDENAVE Le Maire, Victor DUDRET Annexe à la délibération n° 04-01-2024 du 1er février 2024
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CONVENTION DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE PRIVÉE
POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX ET DE REPARTITION FINANCIÈRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART
La commune de Rontignon (Pyrénées-Atlantiques), représentée par M. Victor DUDRET, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération n° 04-01-2024 du conseil municipal en date du 1er février 2024, reçue au contrôle de légalité le .......................,
Ci-après désignée la "COMMUNE",
ET
D'AUTRE PART,
Monsieur Michel VIGNAU, né le 09 avril 1953 à RONTIGNON, demeurant à 2120, chemin des Sources - 64110 RONTIGNON.
Ci-après désigné "M. VIGNAU" ou le "PROPRIÉTAIRE".
EXPOSÉ
La commune de Rontignon va réaliser des travaux de démolition du pont d'accès à la parcelle cadastrée section AK n° 4 appartenant à M. VIGNAU et de reconstruction de la berge du ruisseau de la Maison-Commune.
La présente convention vise exclusivement à permettre à la commune de Rontignon de mandater les entreprises compétentes pour réaliser les travaux nécessaires dans le cadre de cette opération, travaux qui nécessiteront le passage des entreprises retenues sur la propriété de M. VIGNAU, le stockage de matériel et matériaux, ainsi que les manutentions nécessaires au chantier.
Ladite convention a également pour objet d’établir la répartition des coûts de travaux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.
CONVENTION
ARTICLE 1er - OBJET
Les agents de la COMMUNE ainsi que toute personne dûment mandatée sont autorisés à passer sur le terrain situé sur la commune de Rontignon, cadastré section AK n° 4 et appartenant à M. VIGNAU, afin de réaliser les travaux de démolition du pont et de reconstruction de la berge du ruisseau de la Maison-Commune côté chemin des Sources.
Les zones de passage autorisées et de stockage du matériel nécessaire à la réalisation des travaux seront définies lors de la période de préparation du chantier.
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sept (7) jours avant l’intervention des entreprises de travaux, la COMMUNE informera le PROPRIÉTAIRE oralement ou par lettre simple de la date du début des travaux.
Les deux parties procèderont à la réalisation d’un état de lieux contradictoire durant cette période ; à défaut de pouvoir être présentes, elles s’engagent à désigner une personne pour les représenter.
À compter du début des travaux, les intervenants autorisés (employés de l’entreprise BTPS Pyrénées, agents de l’Agence Publique de Gestion Locale, employés communaux) pourront en tant que de besoin pénétrer dans la propriété concernée sans information préalable du PROPRIÉTAIRE.
Sans accord préalable de la COMMUNE, le PROPRIÉTAIRE s’engage à ne pas :
intervenir dans la conduite des travaux ;
pénétrer sur la zone de travaux durant leur exécution ;
gêner le passage ni le stockage de matériel ;
procéder lui-même à des travaux de quelque nature que ce soit sur la parcelle sans s’être mis d’accord au préalable avec la COMMUNE. Annexe à la délibération n° 04-01-2024 du 1er février 2024
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ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée indéterminée qui prendra fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux réalisés.
À titre purement indicatif, à la date de signature de la présente convention, le délai prévisionnel de réalisation des travaux est estimé à 1 semaine.
Si des aléas de chantier amènent le planning à être modifié, la COMMUNE communiquera au PROPRIÉTAIRE le planning d’exécution des travaux à jours définis avec les entreprises.
La présente convention prendra fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux réalisés, afin de permettre notamment au maitre d’œuvre et entreprises de s’assurer de la parfaite exécution des travaux et à ces dernières de lever toutes les réserves et réparer toutes les malfaçons signalées.
Toutefois, la COMMUNE s’engage à faire enlever dans les meilleurs délais au fur et à mesure de l’avancement des travaux les installations placées sur la parcelle du PROPRIÉTAIRE.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente autorisation de passage est consentie à titre gratuit.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.
Le coût de démolition de l’ouvrage sera supporté par le PROPRIETAIRE et est estimé à 5 791,00 € HT. Le coût de la réfection de la berge sera supporté par la COMMUNE et est estimé à 5 915,00 € HT. Les devis de l’entreprise BTPS sont annexés aux présentes.
La COMMUNE avancera le coût total des travaux et se fera rembourser par le PROPRIETAIRE par l’émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
La COMMUNE est responsable, à raison de ses activités pratiquées dans le cadre de la présente convention, pour tous les dommages survenus à l’occasion des travaux aux personnes et aux biens. Elle certifie avoir souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité civile et effectuera, le cas échéant, les réparations nécessaires à la remise en état des lieux dans leur état d’origine.
Le PROPRIÉTAIRE demeure responsable de ses propres actes et des personnes qui fréquentent la parcelle à l’exception de celles effectuant les prestations définies dans la présente convention. A l’issue des travaux, il reprendra tous ses droits et obligations sur son bien.
ARTICLE 6 - CESSION DE L’IMMEUBLE
En cas de cession ou de location de la propriété, le PROPRIÉTAIRE s’engage à en informer la COMMUNE par lettre recommandée avec accusé de réception et à porter à la connaissance de son acquéreur ou de son locataire l’existence et les termes de la présente convention, qui devront être respectés.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION
Si la COMMUNE décide de ne pas réaliser les travaux, elle en informera dans les meilleurs délais le PROPRIÉTAIRE. La convention prendra alors fin dès la notification de cette décision, le PROPRIÉTAIRE ne pouvant s’y opposer.
Fait en deux exemplaires, à Rontignon, le ……/……/ 2024.
La Commune de Rontignon
Le Maire, Victor DUDRET
Le PROPRIÉTAIRE
Michel VIGNAU Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1ER FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 05-01-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 26 janvier 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : messieurs Tony Bordenave et Romain Bergeron.
Pouvoirs (2) ... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
MISE À DISPOSITION DU SERVICE INTERCOMMUNAL VOIRIE, RÉSEAUX ET
AMÉNAGEMENT (SIVRA) DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE
(APGL) : APPROBATION DU FORFAIT POUR LES TRAVAUX AFFÉRENTS AUX
INTEMPÉRIE ET PROGRAMME VOIRIE 2024.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il a demandé le concours du SIVRA de l'APGL pour accompagner la commune pour l'exécution du programme 2023 de travaux de voirie (chemin Lasbouries) mais aussi pour les travaux à réaliser suite aux intempéries de juin 2023 (route du Hameau, chemin des Sources et ruisseau de la Maison-Commune).
Pour les travaux dits "courants", le remboursement de la mise à disposition du personnel de ce service repose sur un forfait ayant pour critères le type d'interventions et le montant des travaux prévus.
Pour ce qui concerne la commune et l'année 2023, le montant des travaux pour lesquels le service a été sollicité s'élève à 39 274,53 € HT soit 47 129,44 € TTC. Ainsi, la commune relève-t-elle de la première tranche de montants (jusqu'à 48 000,00 € TTC) et donc le forfait pour l'établissement d'un bon de commande par chantier ainsi que le contrôle et la réception des travaux ressort à 7 demi-journées prestées à 290 € par demi-journée (tarif 2023) pour un total de 2 030 €.
La présente délibération a pour objet d'approuver ce forfait.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE les termes de la demande de mise à disposition du service intercommunal voirie, réseaux et aménagement (SIVRA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) ;
AUTORISE le maire à signer à contractualiser ce forfait pour un montant de 2030 €.
Fait et délibéré à Rontignon le 1er février 2024.
La secrétaire de séance, Émilie BORDENAVE Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1ER FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 06-01-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 26 janvier 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : messieurs Tony Bordenave et Romain Bergeron.
Pouvoirs (2) ... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
BUDGET PRINCIPAL : SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS. Rapporteur : Madame Isabelle Paillon
Monsieur le maire rappelle au conseil que dans le cadre du budget primitif 2024, le montant des crédits à inscrire à l'article 6574 doit correspondre à la somme des montants alloués aux différentes associations augmenté des sommes attribuées aux coopératives scolaires.
Madame Isabelle Paillon expose l'état du besoin formulé par chaque association, le commente et présente au conseil les propositions travaillées par la commission vie locale, information et communication (VLIC) dans sa séance du 10 janvier 2024 et synthétisées dans le compte-rendu rédigé à l'issue de la réunion.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, en avoir largement débattu, et invité à se prononcer (les élus membres d'une association ne participent pas au vote pour l'octroi de la subvention à cette association) :
DÉCIDE d’allouer, au titre de l’année 2024, les subventions suivantes :
ASSOCIATION VOTANTS EXPRIMÉS P C A MONTANT
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE RONTIGNON 12 12 12 0 500 €
ADMR DES COTEAUX 12 12 11 1 0 150 €
ASSOCIATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DU RPI NARCASTET-RONTIGNON 10 10 10 0 0 300 €
ARCHE DE NÉO 12 12 12 0 0 500 €
FNACA SECTION DE GÉLOS 12 12 11 1 0 100 €
ASM PAU MOTO VERTE 12 12 11 1 0 400 €
TRAILEURS DES COSTALATS 12 12 11 1 0 200 €
ROULEZ-SENIORS 12 12 12 0 0 450 €
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE UZOS-RONTIGNON (ASCUR) 11 11 9 1 1 250 €
ASSOCIATION SPORTIVE MAZÈRES-UZOS-RONTIGNON (ASMUR) 11 11 10 0 1 4 800 €
TOTAL (au profit des associations) : 7 650 €
PRÉCISE que ces dépenses seront reprises au budget primitif de l’exercice 2024, chapitre 65, article 6574.
Fait et délibéré à Rontignon le 1er février 2024.
La secrétaire de séance, Émilie BORDENAVE Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1ER FÉVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° 07-01-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 26 janvier 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : messieurs Tony Bordenave et Romain Bergeron.
Pouvoirs (2) ... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
GESTION DU PERSONNEL : EMBAUCHE EN CONTRAT À DURÉE
DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Le maire propose au conseil municipal la création d'un emploi non-permanent d’agent administratif polyvalent à temps non-complet pour assurer des tâches administratives.
L'emploi serait créé pour la période du 5 février au 31 juillet 2024.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 21 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 366.
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE - la création à compter du 1er février 2024 d'un emploi non permanent à temps non complet représentant 21 heures de travail par semaine en moyenne,
- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 366 ;
AUTORISE le maire à signer le contrat de travail proposé en annexe ;
ADOPTE l’ensemble des propositions du maire ;
PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024.
Fait et délibéré à Rontignon le 1er février 2024.
La secrétaire de séance, Émilie BORDENAVE Le Maire, Victor DUDRET ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 07-01-2024 DU 1ER FÉVRIER 2024
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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
établi en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique. (Accroissement temporaire d'activité)
ENTRE la commune de Rontignon, demeurant à 714 rue des Pyrénées – 64110 RONTIGNON, représentée par son maire, monsieur Victor DUDRET, dûment habilitée à cette fin par délibération n° 07-01-2024 en date du 1er février 2024, soumise au contrôle de légalité le ………….. et affichée le …………..,
ET Monsieur …………………………….., né le ......................... à ......................... demeurant à ............................., titulaire de ………………… (indiquer le diplôme le plus élevé),
Considérant que monsieur …………………., remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Il est exposé ce qui suit :
En application des dispositions de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité et ce pour une durée maximale d'1 an par période de 18 mois consécutifs.
Par délibération en date du 1er février 2024 le conseil municipal a créé un emploi de secrétaire de mairie pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et assurer les missions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS
Du 5 février 2024 au 31 juillet 2024 soit pour une durée de 5 mois et 24 jours, monsieur …………………. est engagé par la commune de Rontignon en qualité d'adjoint administratif à temps-non-complet en charge du secrétariat général.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L’agent exercera ses fonctions en la mairie de Rontignon, 714 rue des Pyrénées à Rontignon.
L’agent assurera ses fonctions sous l'autorité du maire ou des personnes déléguées par lui.
L’agent exercera ses fonctions à temps non-complet soit 21 heures travail par semaine en moyenne.
L'agent effectuera une période d'essai de 15 jours.
ARTICLE 2e - CONGÉS ANNUELS
L’agent bénéficiera de 7,5 jours ouvrés de congés au titre de la période du contrat.
À l’issue du contrat, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par l’autorité territoriale du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels aura droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L’indemnité compensatrice est égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours, le cas échéant proratisée par rapport au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
ARTICLE 3e - RÉMUNÉRATION
L’agent percevra mensuellement un traitement calculé à raison de 21/35e de la valeur de l'indice brut 367 majoré 366.
La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur le compte bancaire de l’agent.
ARTICLE 4e - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE
L’agent relèvera du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
ARTICLE 5e - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse sous réserve que la durée totale n'excède pas 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.
L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
L’agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non-réponse, l’agent sera réputé renoncer à son emploi. ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 07-01-2024 DU 1ER FÉVRIER 2024
2
ARTICLE 6e – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1 – Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
2 – Indemnité de fin de contrat
Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
3 – Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois.
ARTICLE 7e –CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES
Les conditions d'emploi figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat. Figurent en annexes : la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,
le règlement intérieur.
ARTICLE 8e - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 9e – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU – CS 50543 – 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé. La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Rontignon, le …………………………….
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Monsieur …………….. Le Maire, Victor DUDRET