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Déliberation - 240930 Liste Deliberations CM08 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Déliberation - 240930 Liste Deliberations CM08 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION RÉSULTAT DU VOTE
01-08-2024 GESTION DU PERSONNEL : MODIFICATION DE L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET CRÉÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (DÉLIBÉRATION N°48-2019-04 DU 1ER AVRIL 2019). Approuvée
02-08-2024
GESTION DU PERSONNEL : MODIFICATION DE L'EMPLOI DE RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES À TEMPS NON COMPLET CRÉÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (DÉLIBÉRATION N°02-10- 2022 DU 13 DÉCEMBRE 2022).
Approuvée
03-08-2024
GESTION DU PERSONNEL : MODIFICATION DE L'EMPLOI DE L'ADJOINT TECHNIQUE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN DES LOCAUX ET DE LA CANTINE À TEMPS COMPLET CRÉÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (DÉLIBÉRATION N° 40-2017-06 DU 30 JUIN 2017).
Approuve
04-08-2024 TABLEAU DES EMPLOIS : MISE À JOUR/ Approuvée
05-08-2024 COMMUNES SINISTRÉES DE LA VALLÉE D'ASPE : DON AUX COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE. Approuvée
06-08-2024 BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 (DM02/2024). Approuvée
07-08-2024
SCHÉMA COMMUNAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (SCDECI) : CONVENTION AVEC LE SERVICE INTERCOMMUNAL VOIRIE, RÉSEAUX ET AMÉNAGEMENT (SIVRA) DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL) POUR LA RÉVISION DU SCHÉMA.
Approuvée
08-08-2024 SCHÉMA DE MUTUALISATION DU NUMÉRIQUE : RESSOURCES D'IMPRESSION (CONVENTION ANNEXE C). Approuvée
09-08-2024 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : CONTRACTUALISATION AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME POUR LA RÉDUCTION DES DÉCHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L'ESPACE PUBLIC. Approuvée
10-08-2024 CENTRE SOCIAL CAP DE TOUT : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN ÉQUIPEMENT PUBLIC (FOYER MUNICIPAL ANDRÉ-HOUDARD). Approuvée
Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) et sur Intramuros le 1er octobre 2024.
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°01-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à 19 heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
GESTION DU PERSONNEL : MODIFICATION DE L'EMPLOI D'ADJOINT
ADMINISTRATIF À TEMPS NON COMPLET CRÉÉ PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL (DÉLIBÉRATION N°48-2019-04 DU PREMIER AVRIL 2019).
Rapporteur : monsieur
Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle au conseil que par sa délibération n° 48-2019-04 du 1er avril 2019, il avait créé un emploi permanent à temps non complet (16h00) d’adjoint administratif à compter du 1er avril 2019. Or, cet emploi avait été ouvert exclusivement sur le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
Il se trouve que la titulaire actuelle du poste pourra bénéficier, à l'avenir, d'un avancement de grade.
Monsieur le maire demande donc au conseil de bien vouloir modifier l'emploi permanent précité et de l'ouvrir sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs.
Le tableau des emplois serait ensuite modifié comme suit :
Emploi Grades associés Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps hebdomadaire moyen
Adjoint administratif
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif principal de 2e classe
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
C 1 16 heures
Après cet exposé, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,
DÉCIDE que l'emploi d'adjoint administratif créé par la délibération du 1er avril 2019 sera ouvert sur l'ensemble des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs ;
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°02-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à 19 heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
GESTION DU PERSONNEL : MODIFICATION DE L'EMPLOI DE
RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES À TEMPS COMPLET CRÉÉ PAR
LE CONSEIL MUNICIPAL
(DÉLIBÉRATION N°02-10-2022 DU 13 DÉCEMBRE 2022).
Rapporteur : monsieur
Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle au conseil que par sa délibération n° 02-10-2022 du 13 décembre 2022, il avait créé un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal de 2e classe pour assurer la fonction de responsable des services techniques. En effet, le titulaire du poste a réussi les épreuves de l'examen professionnel (décision du jury en date du 30 septembre 2022). Cependant, cet emploi avait été ouvert exclusivement sur le grade d'adjoint technique principal de 2e classe.
Monsieur le maire demande donc au conseil de bien vouloir modifier l'emploi permanent précité et de l'ouvrir sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques et de permettre, par dérogation, d'être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 3e du code général de la fonction publique.
Le tableau des emplois serait ensuite modifié comme suit :
Emploi Grades associés Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps
hebdomadaire
moyen
Fondement du recrutement
si recrutement en qualité
de contractuel
Adjoint
technique
responsable
des services
techniques
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de
2e classe
- Adjoint technique principal de
1ère classe
C 1 Temps complet
Article L.332-8 3e du code
général de la fonction
publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires ;
par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel territorial en application des dispositions de l’article L.332- 8 3° du code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois territoriaux permanents.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée. Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 432.
Après cet exposé, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,
DÉCIDE - que l'emploi de responsable des services techniques, créé par la délibération du 13 décembre 2022, sera ouvert sur l'ensemble des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques ;
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel ;
- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 432 ;
AUTORISE le maire à signer le contrat de travail annexé s'il opte pour un contractuel ;
ADOPTE l'ensemble des propositions du maire ;
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET Annexe à la délibération n°02-08-2024 du 30 septembre 2024
1
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
établi en application des dispositions de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique (collectivités moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15 000 habitants)
ENTRE la commune de Rontignon, demeurant 714 rue des Pyrénées – 64110 RONTIGNON, représentée par son maire, monsieur Victor DUDRET, dument habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du ……………………….., soumise au contrôle de légalité le ................................... et affichée le ...............................................,
ET M./Mme ………………, né(e) le ......................... à ......................... demeurant à ............................. (indiquer l’adresse), titulaire de ………………… (indiquer le diplôme le plus élevé),
Considérant que M./Mme …………………., remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Il est exposé ce qui suit :
Par délibération en date du …………… le ……………… (organe délibérant) a créé un emploi de …………. pour assurer ……………………….. (service et missions).
La déclaration de vacance d'emploi a été effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et a été publiée le ………………………
En application des dispositions de l’article L.332-8 3° du code générale de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Considérant que la procédure de recrutement a été menée dans le respect des conditions réglementaires du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans et ne sont renouvelables que par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS
À compter du …….. et pour une durée de ………….. M./Mme …………………. est engagé(e) par la commune de Rontignon en qualité de ………………… (désignation de l'emploi à pourvoir) pour assurer …………. (missions précises).
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique …………. (A, B ou C).
L’agent exercera ses fonctions …………. (mentionner le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées).
L’agent assurera ses fonctions sous l'autorité du maire ou des personnes déléguées par lui.
L’agent exercera ses fonctions à temps complet.
Ou L’agent effectuera ……... h de travail par semaine en moyenne.
L’agent effectuera une période1 d'essai de ………………….….
ARTICLE 2e - CONGÉS ANNUELS
L’agent bénéficiera de …. jours ouvrés de congés annuels.
À l’issue du contrat, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par l’Autorité territoriale du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels aura droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
1 Période d'essai : Elle est facultative - Durée minimale : 1 jour ouvré par semaine de travail - Durée maximale :
3 semaines pour un contrat dont la durée est ˂ à 6 mois
D'1 mois pour un contrat dont la durée est ˂ à 1 an
De 2 mois pour un contrat dont la durée est ˂ à 2 ans
De 3 mois pour un contrat dont la durée est égale ou ˃ à 2 ans
Pas de période d'essai pour un contrat de travail renouvelé par la même autorité territoriale et sur des missions identiques. Annexe à la délibération n°02-08-2024 du 30 septembre 2024
2
L’indemnité compensatrice est égale au 1 / 10e de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours, le cas échéant proratisée par rapport au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
ARTICLE 3e - RÉMUNÉRATION
L’agent percevra mensuellement un traitement correspondant à la valeur de l'indice majoré ……..
L’agent percevra un traitement calculé à raison de …. /35èmes de la valeur de l'indice majoré ……….. (pour un emploi à temps non complet).
L’agent percevra, en outre, mensuellement le supplément familial2 de traitement. Il percevra (périodicité définie dans la délibération) les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires instituées par le conseil municipal par délibération en date du ………………..
La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur le compte bancaire de l’agent.
ARTICLE 4e - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE
L’agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.
ARTICLE 5e - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse pour une durée maximum de 3 ans et sous réserve que la durée totale des contrats n'excède pas 6 ans.
L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard : 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ; 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans ; 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
L’agent ………………….dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non-réponse, il sera réputé renoncer à son emploi.
ARTICLE 6e – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1 – Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
2 – Indemnité3 de fin de contrat
Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
2 Le supplément familial n’est versé que si l’agent a des enfants à charge. Le versement des primes et indemnités est facultatif.
3 L’indemnité s’applique aux contrats exécutés jusqu’à leur terme, ne faisant pas l’objet d’un renouvellement, conclus à
compter du 01/01/2021, pour une durée inférieure ou égale à 1 an.
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de service décomptées en jours ouvrés quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées sur la journée.
Détermination du délai : la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
Rémunération : le contrat doit indiquer le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement. Annexe à la délibération n°02-08-2024 du 30 septembre 2024
3
3 – Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de : 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois,
1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, 2 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 2 ans.
ARTICLE 7e – CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES
Les conditions d'emplois figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.
Figurent en annexes :
la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,
le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents, les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de l'agent.
ARTICLE 8e - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 9e – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU – CS 50543 – 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Rontignon, le …………………………….
(Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé")
M./Mme ………………… Le Maire, Victor DUDRET (cachet et signature)
Détermination du délai : la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent. Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°03-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à 19 heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
GESTION DU PERSONNEL : MODIFICATION DE L'EMPLOI DE L'ADJOINT TECHNIQUE EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DES LOCAUX ET DE LA CANTINE À TEMPS COMPLET CRÉÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(DÉLIBÉRATION N°40-2017-06 DU 30 JUIN 2017).
Rapporteur : monsieur
Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle au conseil que par sa délibération n° 40-2017-06 du 30 juin 2017, il avait créé un emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien des locaux et cantinière, à compter du 3 août 2017, pour assurer l'entretien des équipements communaux et la cantine. Or, cet emploi avait été ouvert exclusivement sur le grade d'adjoint technique principal de 2e classe devenu aujourd'hui le grade d'adjoint technique.
Il se trouve que l'agent occupant actuellement cet emploi pourrait, dans l'avenir, bénéficier d'avancements de grade.
Monsieur le maire demande donc au conseil de bien vouloir modifier l'emploi permanent précité pour l'ouvrir sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques.
Le tableau des emplois serait ensuite modifié comme suit :
Emploi Grades associés Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps hebdomadaire moyen
Adjoint technique en
charge de l'entretien
des locaux et de la
cantine.
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de 2e classe
- Adjoint technique principal de 1ère classe
C 1 Temps complet
Après cet exposé, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,
DÉCIDE que l'emploi d'adjoint technique en charge de l'entretien des locaux et cantinière créé par la délibération du 30 juin 2017 sera ouvert sur l'ensemble des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques ;
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°04-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à 19 heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
TABLEAU DES EMPLOIS : MISE À JOUR. Rapporteur : Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et qu'elle avait précédemment délibéré sur ce sujet le 11 avril 2023 (délibération n° 15-03-2023).
En raison de la progression professionnelle des agents et des avancements de grade, il est nécessaire de procéder à une modification du tableau des emplois comme proposée ci-dessous :
Emplois permanents Grades correspondants Cat. Temps de travail
hebdomadaire
moyen
Postes pourvus
Référence1 Fondement juridique2
Secrétaire général
de mairie
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
C Complet
Délibération
n° 04-06-2024
du 15/07/2024
Article L.332-8 7e
du CGFP3
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
C 16 heures
Délibération
n° 01-08-2024
du 30/09/2024
Adjoint technique
responsable des
services techniques
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
C Complet
Délibération
n° 02-08-2024
du 30/09/2024
Article L.332-8 3e
du CGFP
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
C Complet
Délibération
n° 03-06-2024
du 15/07/2024)
Adjoint technique en
charge de l’entretien
des locaux et de la
cantine
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
C Complet
Délibération
n° 03-08-2024
du 30/09/2024
Agent spécialisé des
écoles maternelles
Agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 2e classe
Agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 1ère classe
C 30 heures 9 minutes Délibération du 30/08/1995
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation territorial
Adjoint d’animation territorial principal de 2e
classe
C 29 heures 53 minutes
Délibération
n°2 du
02/07/2014
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation territorial
Adjoint d’animation territorial principal de 2e
classe
C 17 heures 51 minutes
Délibération
n°3
du 02/07/2014
1 Délibération de création / modification de l'emploi.
2 Si l'emploi peut être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel.
3 CGFP : code général de la fonction publique. Délibération n° 04-08-2024 du 30/09/2024 – Page 2/2
Après son exposé et avoir répondu aux questions posées monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2313-1 et R.2313-3 .
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique ;
Considérant la délibération n°15-03-2023 du 11 avril 2023 modifiant le tableau des emplois ;
Considérant les modifications récentes des emplois ;
Après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois comme présentée ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°05-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à 19 heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
COMMUNES SINISTRÉES DE LA VALLÉE D'ASPE : DON AUX COMMUNES
RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le département a connu un épisode orageux de grande ampleur dans la nuit du 6 au 7 septembre 2024. En effet, l’épisode pluvieux de cette nuit a été d'une telle intensité que des communes des Pyrénées-Atlantiques en particulier de la Vallée d’Aspe (Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos) ont été très durement touchées. Les habitants, administrés ou simplement de passage dans ces communes ont considérablement soufferts par ces conséquences climatiques dramatiques.
Considérant les dégâts matériels importants mais aussi les effets psychologiques que de tels sinistres peuvent avoir, un appel à la solidarité est lancé.
L'association des maires des Pyrénées-Atlantiques a lancé un appel aux dons qui s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux collectivités territoriales. Un compte dédié "ADM64 – Intempéries 2024" a été créé. Les fonds récoltés seront entièrement reversés aux quatre communes en particulier reconnues en état de catastrophe naturelle pour l'épisode pluvieux et inondations de la nuit du 6 au 7 septembre 2024 par arrêté ministériel.
Monsieur le maire, suggère d'effectuer un don de 1 700 euros soit 2 euros par habitant et demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
OUI l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE d'allouer la somme de 1 700 euros ;
PRÉCISE que les crédits afférents seront inscrits au budget de l'exercice 2024 (Fonctionnement – Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante - Article 65134 : Aides).
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°06-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 (DM02/2024). Rapporteur : Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il lui présente cette décision modificative du budget principal en raison de crédits insuffisants en investissement pour régler les annuités de portage dues à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées au titre des années 2023 et 2024 soit 28 501,66 €. Ce montant devra être inscrit à l'article 27638 en dépenses de la section d'investissement.
Il convient également d'abonder les crédits du chapitre 65 de la section de fonctionnement à l'article 65134 (aides) pour répondre à la volonté de la commune de soutenir les communes du département victimes d'intempéries pour un montant de 1 700 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,
DÉCIDE de modifier le budget principal (DM02/2024) comme suit :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 27638 (27) : Autres établissements publics 28 502,00 021 (21) : virement de la section de fonctionnement 13 000,00 21318 (21) : Autres bâtiments publics - 5 502,00
2151 (21) : Réseaux de voirie - 10 000,00
TOTAL 13 000,00 TOTAL 13 000,00
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023 (23) : virement à la section d'investissement 13 000,00
6188 (011) : autres frais divers - 14 700,00
65134 (65) : aides 1 700,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
TOTAL DES DÉPENSES 13 000,00 TOTAL DES RECETTES 13 000,00
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°07-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
SCHÉMA COMMUNAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (SCDECI) : CONVENTION AVEC LE SERVICE INTERCOMMUNAL VOIRIE, RÉSEAUX ET AMÉNAGEMENT (SIVRA) DE L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL) POUR LA RÉVISION DU SCHÉMA.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle au conseil qu'au vu de l'arrêté préfectoral n° 64-2016-09-12-004 du 12 septembre 2016 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département des Pyrénées-Atlantiques, le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) avait été élaboré avec le soutien du service intercommunal voirie, réseaux et aménagement (SIVRA) de l'agence publique de gestion locale (APGL). Ce schéma ayant reçu un avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), l'arrêté le fixant avait été pris le 10 novembre 2021 (arrêté municipal n° 2021-11-DECI).
Il se trouve que l'arrêté mentionné supra a été abrogé et qu'un nouveau règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie a été publié le 1er décembre 2021 (arrêté préfectoral n° 64-2021-12-03-00004 portant approbation de la révision du règlement départemental de défense contre l'incendie du département des Pyrénées-Atlantiques). Aussi, convient-il de réviser le schéma communal pour le mettre en conformité avec le nouveau règlement.
Il propose de confier au service intercommunal voirie, réseaux et aménagement (SIVRA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) la réalisation d'une mission d'assistance technique pour réaliser le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) conformément aux termes de la règlementation départementale en vigueur.
À cette fin, il convient de conclure une convention avec l'agence publique de gestion locale (APGL). Monsieur le maire soumet le projet à l'assemblée.
Le conseil municipal,
Considérant que la commune n'est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du service intercommunal voirie, réseaux et aménagement (SIVRA) en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service ;
DÉCIDE de faire appel au service intercommunal voirie, réseaux et aménagement (SIVRA) de l'agence publique de gestion locale (APGL), pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la commune pour l'élaboration / révision du schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé ;
AUTORISE le maire à signer la convention.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°08-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
SCHÉMA DE MUTUALISATION DU NUMÉRIQUE :
RESSOURCES D'IMPRESSION (CONVENTION ANNEXE C).
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire expose que par délibération n° 27 du 28 février 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a approuvé la mise en eouvre d'une mutualisation des services numériques entre l'agglomération et ses communes membres, via une mise en commun de moyens et de matériels et par l'établissement de deux types de conventions :
une convention-cadre qui prévoit la fourniture de services basiques et essentiels, identiques pour chacune des communes (raccordement au réseau de fibre optique des bâtiments municipaux, hébergement et sécurisation des systèmes d'information des collectivités sur les datacenters de l'agglomération, services de téléphonie fixe et mobile) ; des conventions annexes, proposées dans un deuxième temps, ciblées sur des prestations complémentaires plus spécifiques, auxquelles les communes adhèrent en fonction de leurs besoins au cas par cas (poste e travail/bureautique, applications métiers, assistance à maîtrise d'ouvrage, etc.).
Par délibération n° 52-2019-05 du 6 mai 2019, la commune de Rontignon s'est inscrite dans ce schéma de mutualisation via la convention-cadre et bénéficie du déploiement (et de sa maintenance) d'un réseau Internet fiable et sécurisé pour les services de la mairie, d'infrastructures de serveurs, service de transport IP sur réseau, hébergement exploitation et maintien en condition opérationnelle du système d'information communale et services de téléphonie fixe et mobile.
Par délibération n° 15-2021-03 du 13 avril 2021, la commune de Rontignon a adhéré au bloc annexe A "poste de travail collaboratif" et bénéficie des missions et activités suivantes : la fourniture et le maintien en condition opérationnelle des postes de travail et de l'application de travail collaboratif selon une dotation spécifique, la prise en main de l’agent sur l’utilisation de son nouvel outil informatique, l'assistance au maintien en condition opérationnelle des applications métier.
Par délibération n° 16-2021-03 du 13 avril 2021, la commune a adhéré au bloc annexe B "gestion relations usagers" et bénéficie des missions et activités suivantes : la mise en place d’un site Internet intégré au portail territorial, la fourniture d’un portail famille, l’accès au portail des démarches en ligne et à l’application MaVilleFacile.
Le marché actuel de la commune de Rontignon concernant la fourniture et la gestion des moyens d'impression (scan/copieurs) contractualisé avec la société CopySud arrive à échéance le 1er avril 2025. Aussi, peut-il être envisagé de bénéficier de la convention afférente au bloc annexe C "ressources d'impression" proposé dans le cadre du schéma de mutualisation du numérique (délibération n° 51 du conseil communautaire du 15 avril 2021).
La fourniture de la prestation d'impression se fera moyennant un tarif de 1 € par an et par habitant. De plus, par délibération n°63 du 28 mars 2024, le conseil communautaire a fixé à 100 copies A4 couleur et 150 copies A4 noir & blanc par copieur et par mois le nombre de copies compris dans le tarif de l'annexe C. Délibération n° 08-08-2024 du 30/09/2024 – Page 2/2
Afin de bénéficier de copies supplémentaires, les communes seront facturées aux prix suivant :
Format En euros HT Matériel neuf Matériel reconditionné
A4 Noir & blanc 0,0025 € 0,0027 € Couleur 0,025 € 0,027€
A3 Noir & blanc 0,0050 € 0,0054 € Couleur 0,050 € 0,054 €
Ce coût est susceptible d'être révisé annuellement en fonction de la formule de révision stipulée dans la convention annexée ; ces mêmes coûts étant basés sur le marché actuel, ils sont susceptibles d'être modifiés dans le cadre du marché. Dans ce cas une nouvelle délibération sera à prendre.
Le bloc annexe C "ressources d'impression" proposé par l'agglomération porte une attention particulière à :
garantir le maintien du niveau de service actuellement disponible et d'assurer le respect des engagements pris à la fois en termes d'équipement ou de plage horaire d'intervention ;
veiller à la disponibilité, à la continuité de service des moyens d'impression de type copieurs.
Dans le cadre de ce bloc, l'agglomération réalise pour la commune les missions et activités suivantes :
La fourniture de copieurs (taille A3 maximum) ;
Le déploiement sur site ;
Le maintien en conditions opérationnelles (mises à jour, intervention, assistance).
Monsieur le maire expose au conseil que les coûts actuellement supportés par la commune pour cette prestation d'impression, en cours de négociation pour un éventuel renouvellement de marché, seraient nettement supérieurs à ceux relevant de la convention avec l'agglomération tant en matière de mise à disposition du matériel, de maintenance et de coût des copies.
Après cet exposé, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à signer la convention proposée et de prévoir les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention annexe C "Ressources d'impression" ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette convention, pour la partie prestation annuelle et la partie achat de copies au-delà du pack initial de base seront inscrits aux budgets 2025 et suivants.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET Annexe à la délibération n° 08-08-2024 du 30 septembre 2024
CONVENTION ANNEXE C – RESSOURCES D’IMPRESSION
Convention-annexe de gestion du service du numérique complémentaire au « Bloc Socle » entre la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées et la commune de Rontignon.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-7-1 ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées du 15 décembre 2015 identifiant le numérique comme axe prioritaire de mutualisation ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;
Considérant que la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) dispose d’une Direction du Numérique mutualisée avec la Ville de Pau comprenant 57 agents ;
Considérant qu’elle dispose ainsi en interne des effectifs et des compétences humaines et techniques permettant d’apporter une assistance aux communes du territoire en matière de numérique .
Considérant ainsi que dans l’intérêt d’une meilleure organisation et efficience du numérique sur le territoire, il apparaît opportun de mettre en place par convention les moyens permettant à la Communauté d’apporter une telle assistance aux communes intéressées du territoire.
Considérant que cette action de mutualisation du numérique a été définie comme prioritaire sur le territoire de l’agglomération par délibération du 15 décembre 2015,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Communauté dont elle membre,
Considérant que cette convention permet ainsi à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) de fournir des prestations en matière de numérique à ses communes membres dans le respect des règles de la commande publique dès lors que cette activité reste limitée et que la Communauté n’agit donc pas comme un opérateur privé,
Considérant que la Communauté d’agglomération assurera ces prestations dans l’intérêt de l'aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L. 1425-1 du CGCT pour lequel elle est compétente,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la commune de Rontignon entend confier la gestion du service ci-après défini à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), représentée par Monsieur François Bayrou, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n° 51 du 15 avril 2021 et n°63 du 28 mars 2024.
Ci-après désignée « la Communauté »
D’une part ;
ET
La commune de Rontignon, représentée par Monsieur Victor DUDRET, son maire en exercice, dûment autorisé à cet effet par délibération n°07-08-2024 du conseil municipal du 30 septembre 2024 ;
Ci-après désigné « la Commune »
D’autre part Annexe à la délibération n° 08-08-2024 du 30 septembre 2024
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................................. 3
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION ...................................... 3
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS .............................................. 3
ARTICLE 4 : DUREE ................................................................................................................. 4
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES ............................................................................. 4
Caractère des prix et variation des prix........................................................................................... 4
ARTICLE 6 : ASSURANCES ..................................................................................................... 5
ARTICLE 7 : LITIGES ............................................................................................................... 5 Annexe à la délibération n° 08-08-2024 du 30 septembre 2024
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion du service numérique sur son territoire, la Commune de Rontignon confie à la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, en application de l’article L. 5216-7-1 du CGCT, la gestion de ressources d’impression dans les conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de ce service à la Communauté.
Le présent contrat est soumis à l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication.
La Communauté en charge des activités du domaine numérique s'engage à mettre en œuvre l’« Annexe C : Ressources d’impression » de services s'inscrivant dans un esprit de collaboration interactive, équitable et transparente entre la Commune de Rontignon en portant une attention particulière à :
garantir le maintien du niveau de service actuellement disponible et d’assurer le respect des engagements pris à la fois en termes d’équipements ou de plage horaire d’intervention ;
vérifier à la disponibilité, à la continuité de services des ressources d’impression.
Dans le cadre de cette gestion du numérique par la Communauté pour le « Bloc Annexe C : Ressources d’impression », cette dernière réalise pour la Commune de Rontignon les missions et les activités suivantes : Fourniture des ressources d’impressions ;
Fourniture d’un pack initial de 150 impressions A4 N&B et 100 impressions A4 Couleur par mois et par copieur. Au- delà, une facturation au réel du consommé sera proposée ;
Maintien en conditions opérationnelles.
Parmi les ressources d’impression, la Communauté s’engage à fournir des copieurs et imprimantes. Les traceurs, imprimantes à badge, étiqueteuses, etc. ne sont pas compris parmi les ressources d’impression. Tous les consommables à l’exception du papier sont fournis. La reprise des consommables usagés fait l’objet d’un programme particulier à mettre en place avec la commune (selon volumétrie et nombre de points de collecte).
Le pack initial de copies est mutualisable entre les copieurs régis par cette convention. Le pack de copies n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Conformément à la législation en matière d’achats responsables, du matériel neuf ou reconditionné sera proposé par la Communauté et déployé dans le cadre de cette convention. En outre, des stratégies spécifiques sont déployées afin de limiter l’empreinte carbone (Ex. : privilégier le Noir et Blanc à la couleur, privilégier l’impression recto/verso au simple recto, etc.).
Le déménagement d’un moyen d’impression doit faire l’objet d’une demande préalable et d’une validation par la Communauté compte tenu des engagements inhérents au maintien en conditions opérationnelles.
Pour tout investissement complémentaire dépassant le cadre de la présente convention annexe de gestion ou des contrats annexés à cette dernière, la Communauté pourra acquérir du matériel supplémentaire à la demande de la Commune.
Cette demande devra être formulée par écrit à la Communauté dans un délai de 4 mois antérieurement à la date d’acquisition souhaitée du matériel. Elle donnera lieu à la signature par les deux parties d’une convention de mise à disposition fixant les modalités de cette mise à disposition à la Commune de Rontignon de matériel supplémentaire acquis par la Communauté et notamment les modalités de participation financière à l’acquisition dudit matériel par la Commune de Rontignon.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES CONTRATS
Les contrats conclus par la Commune pour la gestion des services objet de la présente convention ne seront pas repris jusqu’à leur échéance par la Communauté. La Commune aura la charge de les résilier dans le respect des dispositions contractuelles.
La Communauté informera la Commune avant l’adoption ou la conclusion de tout acte relatif aux services objet de la présente convention.
A l’expiration de la présente convention, les contrats signés dans le cadre de la gestion du service objet de la présente convention par la Communauté seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance par la Commune.
La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants. Annexe à la délibération n° 08-08-2024 du 30 septembre 2024
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention s’applique à compter du 01 avril 2025 pour une durée de 5 ans.
Cependant, les parties auront la faculté de résilier la présente convention dans le respect d’un préavis de six mois à compter de la troisième année, sans aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
En cas de sortie anticipée, la Commune aura la faculté de racheter le mobilier et les biens nécessaires à la gestion des services objet de la présente convention selon leur valeur nette comptable. A défaut de récupération de ces biens, elle dédommagera la Communauté à hauteur de la moitié de cette valeur nette comptable résiduelle (correspondant à la durée moyenne de mobilisation du matériel en stock avant réaffectation).
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Les prestations de base détaillées dans la présente convention à l’article 2 feront l’objet d’un remboursement par la Commune de Rontignon à la Communauté.
Par souci de simplicité de gestion et de lisibilité des moyens communs mis à disposition par la Communauté, la participation de la Commune de Rontignon repose sur l’affection d’une unité de compte (coût unitaire du service) à une unité de valeurs stables et connues réévaluées annuellement :
Le nombre d'habitant correspondant au dernier recensement de la population de la commune de Rontignon.
Pour le « Bloc Annexe C : », l’unité de compte est valorisée à 1 €.
Pour la Commune de Rontignon, le coût du « Bloc annexe C » est valorisé à :
Objet Unité de Compte Unité de valeur (Prix €/ an) Total Bloc Annexe C Nombre d’habitants 862 1 € 862 €
Un pack initial d’un volume de 100 copies A4 couleur et 150 copies A4 Noir & Blanc par copieur et par mois (au tarif du coût copies pour des copieurs neufs) est compris dans le tarif de l’annexe.
Cette prestation de services fera l’objet d’une facturation annuelle de la part de la communauté envers la Commune. Afin de bénéficier de copies supplémentaires (au-delà du pack initial), celles-ci seront facturées au prix suivant : En euros HT Matériel neuf Matériel reconditionné
A4 Noir et blanc 0,0025 euros 0,0027 euros Couleur 0,025 euros 0,027 euros
A3 Noir et blanc 0,0050 euros 0,0054 euros Couleur 0,050 euros 0,054 euros
Caractère des prix et variation des prix
Caractère des prix
Les prestations unitaires de la présente convention sont traitées à prix révisables.
Le mois d’établissement des prix
Le mois d’établissement des prix est le mois de janvier de l’année 2024. Ce mois est appelé « mois zéro » ou m0.
Prix initial de la convention
Les prix initiaux sont les prix initiaux hors taxes, à savoir l’unité de compte, réputés établis sur la base des conditions économiques du mois zéro.
« Po » désigne pour les prix unitaires l’unité de compte pris individuellement.
Révision des prix
La révision s’exécute chaque mois de juin :
P = P0 x [0.125+(0.875 x (Syntecmars/Syntec0))]
P = prix révisé hors taxes pour l’unité de compte. Le prix révisé hors taxe est arrondi au centième (à deux décimales) ;
Po = prix initial hors taxes pour l’unité de compte ;
Syntec0 = dernière valeur publiée de l’index de référence au mois de juin de l’année de la date de signature de la convention (Année 0).
Syntecmars = dernière valeur publiée de l’index de référence du mois de mars de l’année en cours.
L’index de référence pour la révision du prix de la présente convention est l’index SYNTEC publié sur le site du moniteur des travaux publics et du bâtiment. Annexe à la délibération n° 08-08-2024 du 30 septembre 2024
Arrondis du calcul :
Les résultats des calculs intermédiaires sont arrondis à trois décimales.
Le coefficient de révision (coefficient multiplicateur du prix initial) est arrondi au millième supérieur (à trois décimales) avant multiplication par le prix initial.
Révision des prix des copies de manière courante
La révision s’exécute chaque mois de juin :
Indice : ICHT-TS - Coût horaire du travail - Tous salariés 001565183 - Salaires, revenus et charges sociales - Coût de la main d'œuvre et du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrevTS) - Indices mensuels - Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33)
Indice : IPP - 010534832 - Prix à la production et importation - Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 26 et 27 - Produits informatiques, électroniques et optiques, Équipements électriques - Prix de marché - Base 2015 - Données mensuelles brutes.
P1 = P0 [0,15+0,85 (0,7 x (ICHT-IME(1)/ICHT-IME(0)) + 0,3 x (IPP(1)/IPP(0)]
P1 = prix révisé ;
P0 = prix contractuel d'origine ;
IPP(0) = indice IPP de référence retenu à la date contractuelle d'origine ;
IPP(1) = dernier indice IPP publié à la date de révision ;
ICHT-IME (0) = indice ICHT-IME de référence retenu à la date contractuelle d'origine ;
ICHT-IME (1) = dernier indice ICHT-IME publié à la date de révision.
Révision des prix des copies en fin de marché
Le marché actuel avec le titulaire fournisseur des systèmes d’impression peut arriver à son terme durant la convention ci- présente. Dans ce cas, les nouveaux tarifs des coûts copie seront communiqués et imposés à la commune durant la durée de la convention.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La Communauté est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la Commune.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de médiation prévue à l’article L. 213.-5 du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Pau
Fait à PAU, le …… / ..… / ..…
Pour la communauté d'agglomération Pau-Béarn-
Pyrénées (CAPBP),
Pour la Mairie de Rontignon,
Pour le Président et par délégation,
Philippe FAURE
Vice-président chargé du numérique
Le Maire,
Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°09-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : CONTRACTUALISATION AVEC L'ÉCO-ORGANISME
ALCOME POUR LA RÉDUCTION DES DÉCHETS DES PRODUITS DU TABAC
DANS L'ESPACE PUBLIC
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire informe le conseil que ALCOME est un organisme agréé par l'État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la responsabilité élargie des producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19e de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement. Cet agrément impose à ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat aux collectivités territoriales chargées d'assure la salubrité publique.
Ainsi, sa mission est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (systématiquement appelés "mégots") jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction son fixés comme suit : 20 % d'ici 2024, 35 % d'ici 2026 et 40 % d'ici 2027.
Les actions prévues par ALCOME relèvent des principes suivants :
SENSIBILISER : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ;
AMÉLIORER : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ;
SOUTENIR : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ;
ASSURER : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d''un contrat type unique (Cf. : annexe).
En contrepartie, la commune devra mettre en place dans le cadre de ce contrat :
Un état des lieux des "hotspots" mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants ;
Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la commune.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément aux termes du contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous :
TYPOLOGIE DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT (€ / HABITANT / AN)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents. 1,08 Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents. 2,08 Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents. 0,50 Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus de 1,5 lits touristiques par habitant,
- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %,
- Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
1,58 Délibération n° 09-08-2024 du 30/09/2024 – Page 2/2
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année au prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
Monsieur le maire indique également au conseil que la commune est éligible à cette contractualisation au motif qu'elle est compétente en matière de nettoiement des voiries.
Après cet exposé, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer en approuvant le contrat-type proposé et en l'autorisant à le signer.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) n) 2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541_0_1 19e du code de l'environnement ;
Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et sur proposition de monsieur le maire,
APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune de Rontignon et ALCOME pour la durée de l'agrément ;
AUTORISE monsieur le maire à signer le contrat ainsi que tout document affèrent à ce sujet.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET CONTRAT TYPE – COMMUNES OU GROUPEMENT
Sommaire :
Contrat Type – Communes ou groupement 1
PREAMBULE 3
CHAPITRE I – Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force majeure, cession
5
Article 1 : Définitions 5 Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 5 Article 2.bis : Règlement des Conflits 6 Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles 7 Article 4 : Documents contractuels et modifications 8 Article 5 : Prise d’effet et terme 9 Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution 9 6.1.- Caducité de plein droit 9 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales 10 6.3.- Résiliation pour faute 10 6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement 10 6.5.- Clause résolutoire 10 6.6.- Fin du contrat 10 6.7.- Suspension 11 Article 7 : Règlement des différends 11
Article 8 : Force majeure 12
Article 9 : Cession du contrat 12 Article 10 : Loyauté contractuelle 12 Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 13 Article 12 : Conservation des données 13 12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel 13 12.2.- Conservation des données à caractère personnel 13 Article 13 : Notification 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites 14 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté 14 14.2.- Clauses réputées non écrites 14 CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement 15 Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement 15 15.1.- Champ d’application 15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. 15
.
.
PROJET 1 ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME
.
.
PROJET Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT 15 15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique 15 15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts 15 15.4.- Prévention par la sensibilisation 15 15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics 16 15.6.- Bilan annuel de la prévention 16 Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement 16 CHAPITRE III - Mégots collectés séparément 17 Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement 17
Article 18 : Cendriers de poche 18
CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles 18 Article 19 : Soutiens financiers 18 Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes .....................................................................................................................................................19 Article 21 : Contrôles 20 CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021 20 Article 22 : Dispositions transitoires 20 Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT 22 Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat 22 Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT 22 Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets 23 Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon des Mégots et de leurs coûts 24 Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation 24 Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation 24
.
.
PROJET PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du
code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à
ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées
d’assurer la salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes
publiques » de l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de
l’annexe à l’Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.
L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l’annexe de l’Arrêté, ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté.
(3) L’agrément d’ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent
la cause et le but du présent contrat-type.
(4) L’article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l’article 4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique
qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements
visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d’assurer la
salubrité publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités » chargées d’assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la
salubrité publique sur l’intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d’égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale et administrative des
« intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens
financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et
des groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties
de territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont
illégaux, et il convient de respecter le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence transférée
à un établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également
l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par
certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant
pas les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer
sur la propre base de données d’ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et . .
PROJET exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l’Etat. Il résulte de
l’obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de
prendre en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de
la France en 35.000 communes, qu’ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres
de recettes par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été
l’objet d’aucune étude d’impact par l’Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de
la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l’exception, il convient
de prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en
cas d’annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(10) L’article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs
autorités infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l’abandon
des déchets avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des
Producteurs des produits de tabac en matière de prévention de l’abandon des Mégots et les
obligations contractuelles des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est
conclu avec des communes, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de
l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets
de l’article L.541-3 du code de l’environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront
donc s’appuyer sur les communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots
abandonnés soit accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police
municipale de la salubrité publique.
(11) L’article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux
affectés à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de
loisirs, lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d’enseignement, gares
etc…). Cette interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet
de mesures prioritaires de prévention.
(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d’abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d’abandon de mégots dans les
espaces publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de
l’environnement, des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d’organiser un cadre
stable pour ces appels d’offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle
ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont
les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément
en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre
supplémentaires. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche
uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021.
.
.
PROJET (16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de
nombreuses communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à
déterminer la personne publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par
ALCOME par ce contrat. Aussi, il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du
contrat de préciser que les soutiens financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES
ou au GROUPEMENT assurant la charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire, qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le « Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu’une autre structure de coopération locale (« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes communes et :
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement. Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l’arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 II du code de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d’affaire, une zone commerciale etc…) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d’immeuble de bureau).
1.8.- « Portail » désigne l’interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1er des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet :
.
.
PROJET a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco- organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet l’exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le territoire national où s’applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d’y avoir un Conflit, afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s’engage à lui communiquer les résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est insusceptible d’y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s’engage à en informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d’appréciation nécessaire.
Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu’il satisfait à la définition de l’article 1.2.
2.3.- ALCOME a l’obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves mentionnées à l’article 2.2 et l’existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou potentiel est porté à l’attention exprès d’ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie relève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l’impôt.
Il s’en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés séparément, à l’exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2. bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d’ALCOME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s’appliquent les règles suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance de l’existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour :
.
.
PROJET - se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ;
- communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires, renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu’une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME et sont d’accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable n’aura été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l’article 2.bis.4.
2. bis.4.- Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l’issue
de la procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat.
Il est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3.- Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l’annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME peut demander à tout moment l’original du contrat signé pour en vérifier la signature manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat- type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit
.
.
PROJET explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l’heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles 3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail.
c) Si le contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu’il a remédié au manquement constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d’organismes ou de systèmes individuels agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat est soumise à l’accord expresse et préalable d’ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l’émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Portail, et notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s’engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d’emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s’engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu’une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s’engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à publier dans sa lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l’information de la signature du contrat avec ALCOME dont l’objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire (respectivement Territoire) et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de l’annexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation . .
PROJET de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application, ALCOME peut modifier les conditions générales du présent contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la communication via le Portail de l’avenant aux conditions générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le présent contrat selon les modalités de l’article 6.
Article 5 : Prise d’effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’ALCOME, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d’ALCOME pour les produits visés à l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements n’interviennent qu’à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l’application d’un barème sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d’annulation de l’agrément, quelle que soit la cause du retrait ou de l’annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l’agrément d’ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de l’agrément d’ALCOME ou à l’expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément, sans donner droit pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d’ALCOME autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent contrat.
La COMMUNE s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle sait qu’elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’il sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
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PROJET 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l’avenant aux conditions générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein droit le présent contrat à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.
6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l’hypothèse d’un demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu’à l’issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être communiqués si le présent contrat s’était poursuivi.
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PROJET ALCOME s’engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d’ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties, selon les modalités de l’article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la suspension et la durée prévisionnelle.
A l’expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s’ils en sont tous deux d’accord, de se rapprocher informellement.
En cas d’échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d’émettre un titre de recette pour un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l’initiative d’organiser la médiation avec un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d’échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l’introduction d’un référé, ou lorsque la durée de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action contentieuse de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l’initiative, ou doit en prendre l’initiative selon l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.
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PROJET 7.3.- Les différends qui n’auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligence, afin d’examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui l’invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l’exécution du présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en réduire les effets négatifs pour l’autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des parties, sauf transmission à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution du présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s’oppose pas à sa caducité dès lors que la personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés
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PROJET séparément, ALCOME
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PROJET en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article 13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d’obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d’ALCOME en tant que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2.- Aux fins exclusives de l’exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L’accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME, relatifs à la COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d’ALCOME et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d’usage ou d’exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans l’hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d’ALCOME est mis à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à l’usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ce qu’il s’agisse exclusivement d’adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de . .
PROJET données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans le cadre de l’exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement, et de la modalité d’exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat, sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Lorsqu’un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à informer les agents concernés des modalités d’exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque partie s’engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté
Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulation ou une déclaration d’illégalité de tout ou partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d’annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l’autorité administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d’annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles
4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée.
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PROJET CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d’application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le GROUPEMENT s’oblige à prévenir l’apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s’engage à faire édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512- 2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s’engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d’application de l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives (sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s’appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541- 3 du code de l’environnement, s’assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s’engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et
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PROJET visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s’engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d’ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les campagnes et supports de communication d’ALCOME.
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année 2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la méthodologie d’évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l’article 2 de l’annexe à l’Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l’échéance de l’article 20.1, la COMMUNE s’engage à communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer un bilan pour chaque commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif de l’application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-verbaux dressés pour lutter contre l’abandon illégal de mégots ;
b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l’alinéa précédent, détermine librement les moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à
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PROJET l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n’organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations de nettoiement.
CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à installer des dispositifs de rue pour la collecte des Mégots dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.2.- ALCOME propose soit la mise à disposition sans frais soit un soutien financier à l’acquisition de dispositifs de rue. Sont qualifiés de « dispositifs de rue » les équipements suivants :
1. Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue : dispositifs conçus pour éteindre et/ou recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés directement sur les corbeilles de rue. Ils sont classés en deux catégories distinctes :
a. Les éteignoirs sur corbeilles ou écrases-mégots, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
b. Les cendriers sur corbeille, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
2. Les cendriers de rue : des dispositifs installés dans les espaces publics, spécifiquement conçus pour recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs. Ils sont classés en quatre catégories distinctes :
a. Cendrier mural
b. Cendrier sur mobilier urbain, à l'exclusion des cendriers associés aux corbeilles de rue
c. Cendrier de sondage
d. Cendrier sur pied de capacité inférieure à 10 litres
e. Cendrier sur pied de capacité supérieure à 10 litres
ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l’acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l’acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l’acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
Pour le calcul à l’échelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d’ALCOME, si le résultat n’est pas un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier.
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PROJET Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de l’article 4.3.1 de l’Arrêté du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou soutenus est respectivement modulé par l’application d’un coefficient de fréquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur 4 paramètres :
- La population INSEE sans double compte.
- A : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
- B : le nombre d’emplacements en terrain de camping.
- C : le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coefficient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l’INSEE à la date de la première demande :
Indication d’Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 lits) + (C x 5 lits)] / population INSEE sans double compte
Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé à l’article 17.1 selon le type de dispositifs x (1 + IAT) »
Pour le cas d’un GROUPEMENT, le nombre maximal de dispositifs est calculé en prenant en compte le nombre maximal applicable à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
17.3.- Les dispositifs de rue de l’article 17.1 constituent l’un trois dispositifs de collecte des Mégots, avec le dispositif de l’article 15. (2ème dispositif) et les cendriers individuels que doit distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3ème dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des dispositifs de rue ne peut être convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de l’article 15.2 et de l’article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d’optimisation de l’implantation de ce dispositif de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter.
Lorsqu’un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé, les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L’entretien (tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de
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PROJET dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les dispositifs de rue est alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s’engage à enlever les Mégots collectés dans les dispositifs de rue par quantité minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu’ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie.
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d’expiration de l’agrément d’ALCOME.
17.7.- Lorsqu’ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
- Taux d’impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu’aucune des impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non contaminés.
- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d’humidité maximal de 10 %.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
- refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;
- renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu’il est déjà dans un centre de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT qui s’engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement, transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d’expédition, d’accès au lieu d’enlèvement, de chargement sont celles prévalant habituellement pour l’enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités.
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PROJET 17.9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l’acquisition de dispositifs de rue par la COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n’est pas cumulable avec la mise à disposition sans frais de dispositifs de rue.
Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l’acquisition d’un dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) maximum
ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l’intérêt de différencier les soutiens pour l’acquisition d’éteignoirs sur corbeilles d’une part et de cendriers sur corbeille d’autre part.
Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l’acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) maximum.
17.10 Afin de bénéficier du soutien à l’acquisition du dispositif de rue, la COMMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenter un dossier de demande et utiliser le portail internet sécurisé d’ALCOME. Les critères de recevabilité d’un dossier de demande sont détaillés à l’Annexe D.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s’engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l’article 15.6, pour l’année concernée par la demande de soutien, les documents suivants :
- Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d’achat effectif du dispositif et la preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif.
- Une preuve de l’installation dudit dispositif (photographie, attestation…).
- Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d’installation et d’utilisation des dispositifs.
- La liste de l’ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle de collecte avec la date d’installation de chaque dispositif.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s’engage à respecter ses obligations d’information envers ALCOME, et notamment la fourniture des pièces mentionnées au paragraphe précédent. A défaut, le soutien n’est pas versé.
17.11 ALCOME verse annuellement le soutien, lors de l’Année N+1, sur la base des informations relatives à l’Année N, conformément à l’article 20.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s’engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ALCOME s’engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l’application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
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PROJET Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l’intégralité du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.
19.3.- Pour l’application de l’article 20, le terme « soutiens » fait référence à la rémunération visée à l’article 19.1 ainsi qu’aux sommes versées au titre de l’article 17.9
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes 20.1.- Les soutiens sont payés à l’issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d’adhésion à ALCOME, de manière aléatoire etc…).
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l’échéance annuelle, ALCOME établit un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l’article 22 et des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n’ayant pas confié le nettoiement des voiries ou par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les communes de son territoire.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à dématérialiser trente jours au moins avant l’échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes : ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et de titre, date d’émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » (« PDF »)2.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes.
b) En l’absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai . .
PROJET imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
2 PDF est un standard ouvert et normalisé.
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PROJET c) En l’absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
d) En l’absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par expédition de Mégots collectés séparément vers l’installation de traitement final.
L’ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L’article 20.4 s’applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d’ALCOME est payé à la date de l’échéance annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l’exécution de tout ou partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d’exécution du contrat et l’année en cours.
ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l’identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part conviennent conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en communiquer copie à ALCOME.
Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d’y mettre fin et d’examiner les conséquences financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu et sa restitution.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s’assure que les communes de son Territoire édictent les arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la conclusion du présent contrat, et s’assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s’assure que les communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)
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PROJET Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022 aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
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PROJET ANNEXE A - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat ● COMMUNE ou GROUPEMENT
● Code INSEE
● Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
● Contact
● Nom, prénom
● Qualité du signataire de la convention
● Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation
de signature au signataire.
● Information sur le risque de Conflit avec les éléments d’appréciation nécessaire lorsque cette information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
● Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,
quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
● Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
● Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
● Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l’article 1.2
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ; - Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l’assainissement et des déchets)
: oui / non
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur
votre territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
- Nettoiement ou propreté
- Gestion des déchets
- Gestion de la voirie
- Service des espaces verts . .
PROJET Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
……
d) Voirie d’intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries d’intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries d’intérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :
i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le
GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots
c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc…) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser
pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d’agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).
b) En l’absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l’abandon de Mégots dans l’espace public :
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PROJET Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d’achat d’espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée.
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PROJET Annexe C - Barème aval (à titre informatif – article 4.3.1 de l’Arrêté)
Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une étude d’évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l’ADEME et les
collectivités locales au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, et qu’ALCOME pourra proposer au
ministre en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte
des résultats de cette étude.
Annexe D :
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PROJET ALCOME s’assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec ALCOME. En complément, les éléments à transmettre à l’appui d’une demande de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les suivants :
1. Indication du nombre de dispositifs demandés
2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositifs demandés
3. Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par Alcome sur le portail. Exemples :
o Possibilité de fixation du dispositif
o Sécurisation du dispositif
4. Transmission du plan d’action de sensibilisation associé
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PROJET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°10-08-2024
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mercredi 25 septembre 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Élodie Déleris Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (2) ..... : madame Émilie Bordenave et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Marc Rebourg.
CENTRE SOCIAL CAP DE TOUT : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN
ÉQUIPEMENT PUBLIC (FOYER MUNICIPAL ANDRÉ-HOUDARD).
Rapporteur :
madame Isabelle
Paillon
Monsieur le maire rappelle au conseil que le siège du centre social Cap de Tout situé à Mazères-Lezons a été ravagé par un violent incendie le soir du 18 juillet 2024. Le bâtiment où il se trouvait comportait également une crèche et six appartements.
Le rapporteur informe le conseil municipal que la présidente du centre social Cap de Tout, madame Françoise Hurabielle- Péré, a sollicité la commune pour que le foyer municipal soit mis à la disposition du centre pour y délocaliser des activités habituellement organisées à Mazères-Lezons.
En l'occurrence, il s'agit de recevoir chaque semaine trois ateliers (poterie, manga et zumba) et aussi, à date, des ateliers cuisine.
Madame Paillon précise que cette convention est consentie pour une année à compter du 1er septembre 2024 et sera prorogeable 2 fois sous réserve de demande expresse annuelle à transmettre avant le 31 juillet de chaque année. Elle est donc valide, sous réserve de prorogation à solliciter, jusqu'au 31 août 2027.
Elle indique que la présente délibération a pour objet d'approuver les termes de la convention et d'autoriser le maire ou son délégataire à la signer.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention présentée ;
AUTORISE le maire ou son délégataire à signer la convention avec le représentant légal du centre social Cap de Tout pour les trois années à venir soit jusqu'au 31 août 2027.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Marc REBOURG
Fait et délibéré à Rontignon le 30 septembre 2024
Le Maire, Victor DUDRET Annexe à la délibération n°10-08-2024 du 30 septembre 2024
Convention de mise à disposition du foyer municipal André-Houdard – Du 01/09/2024 au 31/08/2027 - Page 1/5
Département des Pyrénées-Atlantiques
Communauté d'agglomération
Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)
Commune de Rontignon
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN ÉQUIPEMENT PUBLIC :
LE FOYER MUNICIPAL ANDRÉ-HOUDARD Entre
la commune de Rontignon, représentée par monsieur Victor Dudret, agissant en qualité de maire de Rontignon, ci-après dénommé "la commune" ;
et l'association bénéficiaire dénommée "Centre social Cap de Tout" dont le siège est sis place Mendès-France à Mazères-Lezons, représentée par sa présidente, madame Françoise Hurabielle-Péré, ci-après dénommée "le preneur" ;
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
ARTICLE 1 - MISE À DISPOSITION.
La commune met, à titre provisoire, à disposition du preneur qui l’accepte, les différentes salles du foyer municipal André-Houdard.
Il est expressément convenu :
que si le preneur cessait d’avoir besoin de la salle ou l’occupait de manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
que si, pour une raison ou une autre, la commune avait besoin de la salle pour le fonctionnement de ses services, pour y effectuer des travaux de maintenance ou d’entretien ou pour toute autre cause, elle pourrait la reprendre à tout moment sans que le preneur, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou d’attribution d’un nouveau local ; que la mise à disposition de la salle est subordonnée au respect, par le preneur, des obligations fixées à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 – DESTINATION.
Les salles mises à disposition devront être utilisées exclusivement pour les activités statutaires déclarées par le preneur. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE 3 – PLANNING D'UTILISATION.
Les périodes, jours et heures d’utilisation des locaux, sont arrêtés par la commune, en temps utile, pour l’année scolaire à venir. Les plannings d’occupation ainsi définis sont calqués sur les périodes d’enseignement scolaire, exception faite des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations.
Toute utilisation en dehors des plages horaires et des périodes précédemment définies devra faire l’objet d’une demande particulière, par courrier, au minimum 12 jours avant la date souhaitée.
Les horaires portés en annexe de la présente convention s’entendent :
heure de début : accès à l’établissement ;
heure de fin : fermeture de l’établissement (activité terminée, matériel rangé, mise en propreté réalisée, bâtiment sécurisé).
Pour permettre l'accès aux locaux mis à disposition, la commune remet à l'association un nombre précis de clés. Aucune duplication de ces clés n'est autorisée.
L'ensemble des clés détenues par l'association au titre de l'occupation objet de la présente convention sera remis à la commune à l'expiration de la convention ou à l'expiration du délai d'évacuation des lieux en cas de résiliation de la convention par la commune.
Le planning d'utilisation et l'organigramme des clés sont annexés à la présente convention. Annexe à la délibération n°10-08-2024 du 30 septembre 2024
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ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION.
Pour le bon fonctionnement des installations municipales, il est expressément convenu, comme condition à la présente convention que le preneur s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du foyer municipal dont la version en vigueur est en ligne sur le site Internet de la commune (sauf dérogations explicites inscrites en annexe à la présente convention).
ARTICLE 5 – ESPACES DE CONVIVIALITÉ.
Le régime de la vente et de la distribution des boissons dans tous les établissements d'activités physiques et sportives est prévu à l'article L.3335-4 du code de la santé publique.
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires :
d'une durée de 48 heures au plus ;
à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des 2e et 3e groupes1 sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
en faveur des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport ; et dans la limite des 10 autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande.
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les associations pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser :
les conditions de fonctionnement du débit de boissons,
les horaires d'ouverture souhaités,
les catégories de boissons concernées.
L'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boisson accordée à l'association fait l'objet d'un arrêté municipal qui statue sur ces points.
Le non-respect de ces formalités, c'est-à-dire l'ouverture d'un débit de boissons sans autorisation du maire et le non-respect de la dérogation temporaire accordée, peut donner lieu à des mesures de fermeture prononcées par le préfet.
Dans le cas de l'utilisation de l'équipement par l'association pour des matchs, des rencontres payantes, des manifestations avec éventuellement vente alimentaire (boissons, sandwiches...) sous réserve des autorisations administratives nécessaires, l'association est autorisée à conserver les sommes perçues au titre du soutien au développement, à la pratique des activités physiques et sportives.
En dehors des dérogations décrites ci-dessus, la consommation, la distribution, la vente et la promotion des boissons alcoolisées est strictement interdite dans les locaux, espaces et emprises visés par la présente convention.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ.
Pour chaque salle municipale est fixée une capacité d’accueil maximale indiquée dans la fiche détaillée de chacune. Les capacités sont calculées hors aménagement. Il est donc impératif de déclarer ces derniers afin de calculer éventuellement un nouvel effectif de public pouvant être accueilli. En cas de dépassement, la responsabilité personnelle du preneur se trouvera engagée.
D’une manière générale, le preneur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité, en particulier :
la circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des issues de secours ;
les portes de secours doivent rester déverrouillées pendant la présence du public ; les blocs autonomes, les issues de secours, doivent être visibles ;
les installations électriques ne doivent pas être modifiées ni surchargées ; les appareils électriques doivent être conformes aux normes en vigueur ;
1 Article L.3321-1 du code la santé publique :
- Groupe 2 – Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool ; - Groupe 3 : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Annexe à la délibération n°10-08-2024 du 30 septembre 2024
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il est interdit de clouer, visser, agrafer ou de coller sur les murs et les huisseries des tentures non conformes aux normes anti-feux ;
aucun matériel de cuisson ne doit être introduit dans la salle Amistat (four, barbecue, bouteille de gaz, ...).
En application des termes du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2016 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif d'une part, et du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, il y a interdiction de fumer et de vapoter à l'intérieur du foyer municipal.
En cas de sinistre, le preneur doit :
prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique,
assurer la sécurité des personnes,
alerter les pompiers (18),
prévenir l'adjoint de permanence (hors heures ouvrées) ou le secrétariat de la mairie.
ARTICLE 7 – ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 III du code de l'environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département des Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n° 2011-066-0028. La commune de Rontignon, sur le territoire de laquelle est situé le bien objet des présentes, est listée par cet arrêté, au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, en zone moyenne.
Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) font mention de l'existence sur la commune de Rontignon d'un plan de prévention des risques naturels (PPR).
La commune déclare qu'il résulte de la consultation du plan de prévention des risques naturels (PPR) que les biens sont inclus dans son périmètre.
L'état des risques naturels et technologiques conforme à l'arrêté du 13 octobre 2005 modifié pris en application de l'article R.125-26 du Code de l'Environnement, en date du jour de la signature de la convention est annexé aux présentes après visa par les parties.
En application de l'article L.125-5 IV du code de l'environnement, la commune déclare que, depuis qu’elle en est propriétaire, le local loué n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du code des assurances.
ARTICLE 8 - ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS.
L’ensemble du matériel appartenant à la commune de Rontignon et présent dans les salles municipales est mis à la disposition du preneur et sous sa responsabilité. Un inventaire détaillé du matériel présent dans chaque pièce de l'installation sera affiché dans les salles. Les utilisateurs s’engagent à :
respecter la configuration des salles et la position des équipements,
utiliser le matériel dans le cadre de l’objet et pour les activités pour lesquelles il est prévu, maintenir le ou les équipements en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 9 – RÉPARATIONS ET TRAVAUX DANS LA OU LES SALLE(S) MUNICIPALE(S).
Le preneur devra aviser sans délai la commune de toute réparation à la charge de cette dernière, dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Par ailleurs, le preneur souffrira, sans indemnité, des travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans l’équipement, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 10 – ASSURANCES.
Le preneur s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et pour la durée de la mise à disposition de l’équipement, un contrat d’assurances couvrant les dégâts causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions. Le preneur renonce à recours contre la commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles.
Le preneur, avant l'expiration du mois suivant la mise à disposition fournira une attestation précisant que les dispositions de la convention de mise à disposition sont respectées.
Le preneur s'engage à aviser la commune en cas de cessation du contrat et à justifier du paiement des primes.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATION DES TIERS ET CONTRE LES TIERS.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par lui ou par des personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.
ARTICLE 12 – VISITE DES LIEUX.
Le preneur devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les locaux. Annexe à la délibération n°10-08-2024 du 30 septembre 2024
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ARTICLE 13 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRENEUR.
Le preneur sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune de Rontignon et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou préposés. Le preneur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, ou des membres des associations accueillis lors des rencontres ou entraînements et toute personne effectuant des interventions pour son compte.
ARTICLE 14 – LOYER.
La présente mise à disposition est consentie gracieusement au preneur par la commune pendant la durée de la convention.
ARTICLE 15 – CESSION, SOUS-LOCATION.
Il est interdit au preneur de se substituer à qui que ce soit dans la jouissance des lieux et matériels mis à sa disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-location ou cession.
ARTICLE 16 – DURÉE.
La présente mise à disposition est consentie pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2024. Elle est renouvelable par année, deux fois au plus, sous réserve que le preneur en fasse la demande expresse par écrit avant le 31 juillet de chaque année.
Le preneur aura la faculté de résilier la convention à tout moment ainsi que la commune, moyennant un préavis de un (1) mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE.
À défaut d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention et un mois après une simple sommation d’exécuter demeurée infructueuse, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
ARTICLE 18 – ÉLECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de la commune de Rontignon.
ARTICLE 19 – CONTENTIEUX.
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Pau s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
ARTICLE 20 – EXÉCUTION.
La commune et le preneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente convention.
FAIT À RONTIGNON, LE
Signature de la présidente du centre social
Mention manuscrite du nom, du prénom, de la fonction au sein de
l'association, la signature étant précédée de la mention manuscrite "Lu
et approuvé"
Pour le maire et par délégation,
Madame Isabelle PAILLON
4e adjointe, déléguée aux affaires relatives à la vie locale. ANNEXE
À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU FOYER MUNICIPAL ANDRÉ-HOUDARD
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► HORAIRES D'UTILISATION2 DE L'ÉQUIPEMENT :
SALLE JOUR ACTIVITÉ HORAIRES RESPONSABLES3
Bourdalat Lundi Poterie 18h00 20h00 Marine PLOIX
Bourdalat Mercredi Manga 14h00 16h00 Nicolas GUILLERME
Bourdalat Mercredi Zumba 17h30 19h30 Christelle NEVES
Cuisine + Arriou Mercredi 23/10/2024 Cuisine 14h00 18h00 Clara BENQUET
Mercredi 11/12/2024 Cuisine 14h00 18h00 Clara BENQUET
Samedi 23/11/2024 Cuisine 10h00 15h00 Clara BENQUET
IMPORTANT : L’EFFECTIF MAXIMUM ADMIS EN SALLE BOURDALAT EST DE 30 PERSONNES.
► ORGANIGRAMME4 DES CLÉS DÉTENUES
IDENTITÉ DU DÉTENTEUR ET FONCTION IDENTIFICATION DES CLÉS DÉTENUES Madame Christelle BONTEMPS DELAMOTTE
Directrice du centre social "Cap de Tout"
Une porte extérieure salle Amistat : S8
Porte salle Bourdalat : S28
Nota : les clés permettant l’accès à la cuisine et à la salle Arriou seront remises au cas par cas et restituées à l’issue de l’activité.
Le "détenteur" est la personne responsable des clés remises pour l'accès aux salles et pour les utilisations déclarées.
Le "responsable" est la personne qui, pour le compte de l'association dont elle est obligatoirement membre, assume la pleine responsabilité des activités déclarées sur le créneau ; elle doit être présente en permanence. Elle est responsable de l'application du règlement intérieur du foyer et de l'état des lieux au moment de la fermeture ; elle doit s'assurer de l'impossibilité d'accès au bâtiment avant de quitter les lieux (fermeture et verrouillage de toutes les portes et fenêtres) et de l'extinction de tous les points lumineux dans toutes les pièces.
Date de la rédaction de la présente annexe : 2 septembre 2024
Signature de la présidente du centre social
Mention manuscrite du nom, du prénom, de la fonction au sein de
l'association, la signature étant précédée de la mention manuscrite "Lu
et approuvé"
Pour le maire et par délégation,
Madame Isabelle PAILLON
4e adjointe, déléguée aux affaires relatives à la vie locale.
2 Dans le cas où de nouveaux horaires seraient souhaités par l'association pendant la durée de la convention, la présente annexe
devra être réécrite puis à nouveau émargée.
3 Tout responsable doit être en mesure d'apporter la preuve de son appartenance à l'ASCUR (membre à jour de cotisation).
4 Si un changement de titulaire de clé intervient pendant la durée de validité de la présente convention, le preneur devra le signaler
à la commune pour que la présente annexe soit modifiée.