Procès Verbal - 200116 PV CM01

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Procès Verbal - 200116 PV CM01 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 200116 PV CM01)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 16 JANVIER 2020

L’an deux mille vingt, le 16 janvier, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 9 janvier 2020), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (8) .. : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Georges Metzger.

Excusés (3)... : madame Martine Pasquault (dont pouvoir est donné à madame Maryvonne Bucquet) et messieurs Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave) et Bruno Zié-Mé (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).

Ordre du jour :

► Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

 Travaux de voirie 2019 : paiement de la première situation ;

 Mise en œuvre du nouveau règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés : publication de l'arrêté municipal du 14 janvier 2020.

► Délibérations n° 01 à 04-2020-01 :

01-2020-01 - Investissement : acquisition d'écrans de discrétion pour les sanitaires de l'école maternelle – Rapporteur : Victor Dudret ;

02-2020-01 - Investissement : acquisition d'une tondeuse autoportée – Rapporteur : Georges Metzger ;

03-2020-01 - Dépenses d'investissement : prise en charge avant le vote du budget primitif 2020 – Rapporteur : Victor Dudret ;

04-2020-01 - Personnel communal : mise à jour du tableau des emplois – Rapporteur : Victor Dudret.

► Informations et débats :

 Urbanisation du centre-bourg : restitution de la réunion du 10 janvier 2020 avec le comité ouvrier du logement (Le COL) – Présentation : Véronique Hourcade-Médebielle et Victor Dudret ;

 Construction de terrains familiaux locatifs au profit des gens du voyage : état d'avancement du projet porté par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) – Présentation : Victor Dudret.

Monsieur le maire constate le quorum en raison de la présence de huit des onze membres en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises. Sur proposition de monsieur le maire, le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (18 décembre 2019) ;

DÉSIGNE la secrétaire de séance : madame Véronique Hourcade-Médebielle.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) OU EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL.

► TRAVAUX DE VOIRIE 2019 : PAIEMENT DE LA PREMIÈRE SITUATION.

Les conditions météorologiques, d'une part, et la passation tardive du marché en 2019, d'autre part, n'ont pas permis une réalisation complète des travaux commandés dans le courant de l'année 2019.

La SOGEBA a donc présenté une première situation au paiement de la commune ; cette situation a été validée par le responsable du service commun de voirie car elle correspond stricto sensu aux travaux exécutés.Procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2020 - Page 2/5

Les travaux réalisés sont :

- le revêtement de la chaussée rue de l'Église et route du Hameau ;

- le revêtement de la chaussée dans la partie basse du chemin des Crêtes ;

- la reprise des bordures et caniveaux devant l'accès à la maison d'accueil spécialisée "Domaine des Roses" ;

- le revêtement de la chaussée sur une partie du chemin des Sources ;

- la purge de chaussée rue du Béarn (reprise suite à effondrement au niveau d'un puisard).

Le montant mandaté s'élève à 16 046,40€ HT (19 255,68 € TTC). Pour mémoire, le montant total du marché contractualisé avec la SOGEBA s'élève à 32 700,10 € HT (39 240,12 € TTC).

► Mise en œuvre du nouveau règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés : publication de l'arrêté municipal du 14 janvier 2020.

Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a approuvé le nouveau règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés. L'agglomération a transmis à la commune ce nouveau règlement le 9 janvier 2020.

Pour rendre ce règlement exécutoire, il est nécessaire d'émettre un arrêté municipal.

Monsieur le maire rend compte au conseil de l'émission de cet arrêté le 14 janvier 2020. Cet arrêté est affiché à la porte de la mairie et a été transmis à monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques et à monsieur le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Enfin, le règlement intérieur a été mis en ligne sur le site Internet de la commune de Rontignon à l'adresse :

http://rontignon.fr/les-reglements-en-vigueur/

DÉLIBÉRATIONS (4)

1. DÉLIBÉRATION 01-2020-01 - INVESTISSEMENT : ACQUISITION D'ÉCRANS DE DISCRÉTION POUR L'ÉCOLE MATERNELLE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose que dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'agrandissement de l'école maternelle, des sanitaires pour enfants (3 WC) ont été créés dans le couloir d'accès à la future salle de sports. Le devis présenté par l'entreprise en charge des menuiseries intérieures pour le cloisonnement de ces sanitaires a été jugé trop élevé (2 078 € HT pour la fourniture et la pose entre 3 murs de cabines "petite enfance" de chez France Équipement).

D'autres fournisseurs ont été recherchés dans l'objectif de diminuer le coût de cet aménagement et de réaliser une pose en régie.

Deux sociétés spécialisées dans ce type de matériel ont été contactées : Cabineo et Sanitec.

 les produits SANITEC sont standardisés et ne se prêtent pas à une adaptation dimensionnelle ;

 les produites CABINEO sont adaptables ou réalisables sur mesures et deux propositions ont été reçues ;

- un ensemble de cabines pour maternelle à monter entre trois murs (panneaux, quincaillerie et profil alu exclusifs fabriqués en France) pour un montant total livré s'élevant à 1 175,92 € HT ;

- deux écrans de discrétion pour maternelle DIPLO en compact antibactérien fournis avec 3 étriers muraux et 1 pied-vérin par écran (hauteur 1 800 mm et profondeur 940 mm) pour un montant total livré s'élevant à 795,28 € HT.

Le personnel communal a été

consulté sans présentation du

prix et son choix s'est porté à

l'unanimité sur les écrans de

discrétion. Les couleurs

retenues sont le "vert Bali" et

le "rouge fatal".

Il est donc proposé de retenir

le choix du personnel qui

s'avère bien plus économique

et qui correspond au besoin tout en facilitant le travail auprès des enfants.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de retenir la solution "écrans de discrétion" DIPLO pour un montant livré s'élevant à 795,28 € HT (954,33 € TTC) ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont en place au titre de l'opération 59 "Rénovation école" et couverts par le montant des restes à réalisés au 31/12/2019 reportés à l'exercice 2020 ;Procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2020 - Page 3/5

AUTORISE monsieur le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à l'acquisition de ces cloisonnements sanitaires.

Vote de la délibération 01-2020-01 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

2. DÉLIBÉRATION 02-2020-01 - INVESTISSEMENT : ACQUISITION D'UNE TONDEUSE AUTOPORTÉE.

RAPPORTEUR : GEORGES METZGER.

Monsieur le maire expose que la tondeuse autoportée de marque Iseki utilisée par la commune est dans un état tel que sa restauration nécessite d'engager une dépense excessive au regard de sa vétusté. Il a donc été décidé de procéder à son remplacement au titre d'un investissement en neuf.

Monsieur Metzger expose que deux fournisseurs ont été sollicités avec le concours du responsable du service technique, monsieur Yves Le Breton, futur utilisateur. Il expose les deux propositions :

 Établissements Vercauteren : il s'agit d'une tondeuse ISEKI (SGX 326 PLUS) version route présentant un bennage en hauteur et une largeur de coupe de 122 cm. Elle est proposée au prix de 19 865 € HT avec une reprise de la tondeuse actuelle pour un montant de 4 000 € HT. Ainsi le remplacement de l'actuelle par une tondeuse autoportée de même marque reviendrait à 15 865 € HT (19 038 € TTC) ;

 Établissement Corbères ST Germes – Groupement Univert : il s'agit d'une tondeuse autoportée KUBOTA (G26HD) version route présentant un bennage en hauteur et une largeur de coupe de 137 cm. L'offre commerciale ressort au prix de 16 372,76 € HT sans reprise de la tondeuse existante (soit 19 632,76 € TTC).

Monsieur Le Breton a exprimé sa préférence pour le matériel KUBOTA qu'il juge plus robuste et mieux adapté au besoin communal (qui ne se résume pas aux seules surfaces sportives), plus fiable (entrainement de la tondeuse par engrenage et non par courroies) et plus économique (pièces et consommation de carburant).

Il convient de plus de noter que la tondeuse Iseki pourrait être mise en vente pour un montant compris entre 2 000 et 4 000 € par le biais d'enchères réservées aux collectivités territoriales (agorastore ou webencheres).

Il est donc proposé d'acquérir la tondeuse KUBOTA (G26HD).

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition de la tondeuse autoportée de marque KUBOTA (type G26HD) auprès de la société Corbères Saint Germes pour un montant total de 16 372,76 € HT (19 632,76 € TTC) ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 et seront portés à la délibération précisant les dépenses d'investissement prises en charge avant le vote du budget primitif 2020 ;

AUTORISE monsieur le maire à procéder à l'acquisition de ce matériel.

Vote de la délibération 02-2020-01 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

3. DÉLIBÉRATION 03-2020-01 - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : PRISE EN CHARGE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique au conseil que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, il peut, en vertu de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif antérieur, non compris les crédits afférents au chapitre 16 "remboursement d’emprunts" et les opérations d’ordre.

Les besoins sont les suivants :

 l'acquisition de la tondeuse autoportée faisant l'objet de la délibération précédente ;

 des dépenses liées à l'incorporation d'éléments de voirie au domaine privé communal (frais de publicité foncière et / ou de rédaction d'actes en la forme administrative).

Vu les crédits de 635 159 €, hors compte 16 et opérations d’ordre, prévus en section d’investissement de l’exercice 2019 ;

Vu les besoins de crédits nouveaux avant le vote du budget primitif 2020 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu monsieur le maire dans son exposé et en avoir délibéré :Procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2020 - Page 4/5

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement hors compte 16 et opérations d’ordre soit 158 789 € ;

PRÉCISE l'affectation des dépenses d'investissement concernées comme suit :  Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" :

- Article 2112 : "terrains de voirie" ...................... : 500 euros

- Article 21571 : "matériel roulant" ...................... : 20 000 euros

PRÉCISE que ces dépenses seront reprises sur le budget primitif de l’exercice 2020.

Vote de la délibération 03-2020-01 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

4. DÉLIBÉRATION 04-2020-01 - PERSONNEL COMMUNAL : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service et qu'elle avait précédemment délibéré sur ce sujet le 13 février 2019.

Compte tenu de l’évolution des charges de travail au sein de la commune (service technique, périscolaire) et de l’évolution professionnelle du personnel, il est nécessaire de procéder à une modification du tableau des emplois comme proposée ci- dessous (modification en gras et italique) :

APPELLATION EMPLOIS BUDGÉTAIRES EMPLOIS POURVUS

Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles

maternelles

Temps non complet de 25 heures et 10 minutes par semaine /

annualisé 1

Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 29 heures et 53 minutes par semaine / annualisé 1

Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 17 heures et 05 minutes par semaine / annualisé 1

Adjoint technique Temps complet de 35 heures par semaine / annualisé 1 Adjoint technique Temps complet de 35 heures par semaine 1 Adjoint technique Temps complet de 35 heures par semaine 1 Adjoint administratif principal de 2e classe Temps non complet de 16 heures par semaine 1 Adjoint administratif principal de 2e classe Temps complet de 35 heures par semaine 1

Après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois comme présentée ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de l'exercice 2020.

Vote de la délibération 04-2020-01 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 8 (3 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

INFORMATIONS & DÉBATS

 Urbanisation du centre-bourg : restitution de la réunion du 10 janvier 2020 avec le comité ouvrier du logement (Le COL).

Après que monsieur le maire ait rappelé à l'assemblée la nature du site et ses enjeux ainsi que les ambitions urbaines visées pour l'aménagement de la zone, madame Hourcade-Médebielle expose la synthèse de la réunion qui s'est tenue le vendredi 10 janvier 2019 en mairie de Rontignon en présence de :

 Monsieur Xalbat Etchegoin, urbaniste au conseil en architecture, urbanisme et environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) qui accompagne la commune dans son projet d'aménagement ;  Monsieur Anthony Zajdowicz, directeur de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées, organisme qui assure le portage foncier des parcelles au profit de la commune ;

 Mesdames Élodie Schreiber et Émilie Bourreau fonctionnaires de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) respectivement en charge de l'habitat dans le cadre du programme local de l'habitait (PLH) et de la transition énergétique dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial ;

 Monsieur Imed Robbana, directeur général du COL et madame Nelly Garrigou, responsable de l'agence de Pau du COL.

Après un rappel des attentes de la commune, une présentation sommaire des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur, des contraintes environnementales (plan de prévention du risque d'inondation (PPRI)), le point de vue du COL a été recueilli.Procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2020 - Page 5/5

Il apparaît une volonté marquée de cet aménageur pour assurer l'urbanisation de la zone avec la possibilité affirmée d'acquisition des terrains dès lors que les grands principes de cet urbanisation auront été convenus.

Dans l'immédiat, il a été décidé de rechercher un maître d'œuvre par le biais d'une consultation qui se conclura par une audition collective. La nécessité est aussi apparue de conduite une étude sol et de disposer d'éléments topographiques.

Enfin, il a été convenu de poursuivre le travail sans pause afin de disposer d'éléments décisionnels dès que possible.

 Construction de terrains familiaux locatifs au profit des gens du voyage : état d'avancement du projet porté par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)

Monsieur le maire informe le conseil que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), au cours de sa séance du 19 décembre dernier a :

 approuvé le projet d’aménagement de 3 terrains familiaux sur la commune de Rontignon, pour un coût prévisionnel de 310 450 € HT ;

 approuvé le plan de financement de cette opération comme suit :

- communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées ............................... : 182 392 €

- direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ............... : 128 058 €  autorisé le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) à solliciter dans le cadre de cette opération, une participation financière auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques ;

 autorisé le président à signer tout document à intervenir à cet effet.

En effet, conformément aux dispositions de la loi NOTRe (nouvelle organisation du territoire de la République) du 7 août 2015, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière d’aménagement de terrains familiaux pour les gens du voyage. L’agglomération s’est par ailleurs dotée d’un schéma intégré d’accueil des gens du voyage qui fixe une haute ambition sur cet enjeu d’intégration des publics vulnérables.

Outre la gestion des équipements existants, la communauté d’agglomération a souhaité développer la construction de terrains familiaux, équipements destinés à proposer une sédentarisation équilibrée favorisant l’intégration des familles.

Les terrains familiaux sont des unités foncières aménagées qui permettent d’accueillir des groupes en caravanes souhaitant s’installer durablement. Outre la viabilisation du site, l’agglomération propose un équipement réglementaire comprenant un bloc sanitaire, une buanderie. Le choix a été fait d’y adjoindre une pièce de vie, afin de répondre aux besoins des familles en termes de vie quotidienne.

Le projet en cours de réalisation à Rontignon concerne 3 familles et 3 terrains familiaux de 461 m2 chacun. Il a été porté de longue date par la ville de Rontignon, puis par l’agglomération au gré des changements de compétence. Il représente à ce jour la première réalisation concrète de terrains familiaux depuis la validation du schéma d’agglomération, et servira donc de point de référence pour l’ensemble des projets à venir.

Pour chacun des terrains, les familles ont été grandement associées à la démarche, ce qui a permis de valider les aménagements selon les usages futurs. Ainsi l’implantation des sanitaires et pièces de vie, la zone de stationnement des caravanes, la création d’un espace vert sont le fruit d’un travail collaboratif entre les services, les collectivités et les publics.

L’agglomération a missionné la société SOLIHA Pyrénées-Béarn-Bigorre pour accompagner la démarche et bénéficier d’un appui technique sur la conception et la réalisation du projet, mais également pour déterminer les besoins à partir d’un diagnostic social des familles réalisé en amont.

À ce jour le projet a été validé dans sa phase avant-projet définitif (APD), ce qui a permis d’estimer le coût prévisionnel des travaux à 310 450 € HT. Il convient de se rappeler que les réseaux d'eau et d'assainissement sont déjà en place et que le réseau électrique dessert l'aire actuelle.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.