Procès Verbal - 1754290264 PV du 16 JUILLET 2025

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Procès Verbal - 1754290264 PV du 16 JUILLET 2025 Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Serralongue. Lien du pdf (Procès Verbal - 1754290264 PV du 16 JUILLET 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 15

Mairie de SERRALONGUE

66230

Téléphone: 04.68.39.61.34

email: serralongue@wanadoo.fr

Le conseil municipal de la commune de Serralongue s’est réuni le mercredi 16 juillet 2025 à 17h30 à la salle Hubert TENAS.

Ordre du jour - Présents - Absents – Procurations - Quorum

Ordre du jour :

o Demande de subvention pour le micro festival de l’image (délibération), o Demande de subvention pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente (délibération), o Travaux de voirie (délibération),

o Retrait de la commune de Corneilla la riviere du syndicat mixte Canigó grand site (délibération) o DM n°1 – cimetière (délibération)

o Mise à jour du RIFSEEP (délibération)

o Questions diverses

Etaient présents :

Nadia GUYAUX, Philippe JUANOLA (Maire), Machteld LEMPENS, Peter PETERSEN, Eve ROIG, Richard TENAS, Corinne TESSIER

Absents excusés :

Virginie VERRIER,

Ilhem BELOULHI

Désignation d'un secrétaire de séance : Richard TENAS

Approbation de la note de synthèse du vendredi 6 juin 2025 à 17h15

Exposé du rapporteur :

Mr Le Maire indique que les membres du Conseil Municipal avaient tous été destinataires de la note de synthèse de la séance du vendredi 6 juin 2025 à 17h15.

Il questionne l’assemblée afin de savoir si des membres du Conseil Municipal souhaitent solliciter des rectifications et/ou modifications sur le document en question.

Ceci étant dit et entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

o Adopte le procès-verbal de la séance du vendredi 6 juin 2025 à 17h15

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUILLET 2025Page 2 sur 15

DÉLIBERATIONS

Rapporteur : Mr Le Maire

Délibération n°25-2025 Demande de subvention pour le micro festival de l’image – Édition 2025

Vu le projet d’organisation du Micro festival de l’image 2024,

Considérant l'intérêt culturel de cette manifestation locale,

Afin de pouvoir mener à bien le projet d’organisation du micro-festival de l’image, Monsieur Le Maire propose de demander des subventions auprès du département et de la région selon le plan prévisionnel ci- dessous :

Coût du projet TTC : 6 450 €

Subventions espérées :

Région 30 % 1 935 €

Département 30 % 1 935 €

Autofinancement (TTC) 40% : 2 580 €

Intervention (s) :

Le conseil municipal trouve regrettable que nous n’ayons pas cette année des aides de la communauté des communes (via l’agence d’attractivité) sachant que depuis 2 ans les taxes de Séjour sont prélevées par la communauté des communes.

Un courrier a été adressé à la présidente de l’agence d’attractivité touristique Amelie Pais Catala.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents :

• Décide de valider le projet d’organisation du Micro festival de l’image 2025,

• Autorise Le Maire à déposer les demandes de subventions comme mentionné dans le plan ci-dessus.

• Autorise Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°26 – 2025 Demande de subvention pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les besoins de rénovation énergétique de la salle polyvalente, de la mairie et de l’école,

Vu les dispositifs de financement disponibles (Fonds vert dans le cadre du PCAET – le département et la région).

Afin de pouvoir mener à bien le projet de rénovation énergétique de la salle polyvalente, de la mairie et de l’école, Monsieur Le Maire propose de demander des subventions auprès de l’État, du département et de la région selon le plan prévisionnel ci-dessous :Page 3 sur 15

Coût estimé du projet HT : 500 000 €

Subventions espérées :

État – Fonds vert (PCAET) 50 % 250 000 €

Région 24 % 120 000 €

Département 6 % 30 000 €

Autofinancement (TTC) 20% : 100 000 €

Intervention (s) :

Monsieur le Maire précise qu’une condition d’éligibilité existe et que nous devrons avant la fin de l’année engager un Architecte.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents :

• Décide de valider le projet de travaux d’amélioration énergétique,

• Autorise Le Maire à déposer les demandes de subventions comme mentionné dans le plan ci-dessus.

• Autorise Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 27-2025 Travaux de voirie – Route de Can Pelat – Can Guillamou – Labadie

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les besoins d’entretien et d’aménagement de la voirie communale,

Vu le devis de la Société COLAS,

Dans un contexte de sécurité, d’accessibilité et de qualité de vie des habitants de la commune de Serralongue et afin de maintenir les voiries en bon état, Mr Le Maire propose la réalisation de travaux de voirie sur la route de Can Pelat, Au lotissement de Can Guillamou et la route de Labadie.

L’entreprise Colas a présenté un devis à 89 553.12 € TTC.

Mr Le Maire propose de valider le devis de l’entreprise Colas afin de démarrer les travaux rapidement.

Intervention (s) :

Concernant la route de Can Pelat la réfection démarrera à partir du transformateur de la route de Cal CASSOU la première partie de cette route devant faire l’objet de travaux de réfection du réseau eau et assainissement.

Le fond de concours de la communauté des communes sera sollicité pour cette opération.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents :

• Décide de valider le projet d’entretien et d’aménagement de la voirie communale,

• Autorise Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Page 4 sur 15

Délibération n° 28-2025 Retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière du syndicat mixte Canigó grand site

VU la délibération n°038/2023 du 9 juin 2023 de la commune de Corneilla-la-Rivière prise en faveur du retrait de la communauté de communes Roussillon-Conflent et de l’adhésion à la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole ;

VU la délibération n°2024-06-134 du 24 juin 2024 prise par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en faveur de l’adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière ;

VU la délibération n°055/2024 du 10/12/2024 de la commune de Corneilla-la-Rivière relatif au transfert intercommunal – sortie du Syndicat Mixte Canigó Grand Site ;

VU les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux dispositions financières des syndicats mixtes ;

VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Canigó Grand Site n°1823 du 7 janvier 2025 approuvant la demande de retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière, tenant compte des échanges avec les services préfectoraux visant à se prémunir d’un éventuel risque de conflit de compétences entre celles exercées par le Syndicat Mixte Canigó Grand Site et la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en faveur de la protection et mise en valeur des paysages / activités de pleine nature / restauration du patrimoine culturel et promotion du tourisme ;

VU l’article 4 concernant les statuts du Syndicat Mixte Canigó Grand Site en vigueur et plus particulièrement le 4.2 relatif au retrait d’un membre ;

Dans ce contexte, l’assemblée délibérante est appelée à se prononcer pour le retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière du Syndicat Mixte Canigó Grand Site ;

Intervention (s) :

Après mise en délibéré, l’assemblée décide de se prononcer pour le retrait de la commune de Corneilla- la-Rivière du Syndicat Mixte Canigó Grand Site.

Délibération n°29-2025 DM n°1 – Réajustement de crédit pour travaux supplémentaires (étude hydrogéologique)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l. 1612-11 et l. 2311-2 relatifs aux décisions modificatives du budget ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2025 voté par le conseil municipal ;

Vu la nécessité de financer des travaux supplémentaires portant sur une étude hydrogéologique dans le cadre de l’opération n°176 ;

Considérant que ces travaux n’avaient pas été intégrés dans les prévisions initiales et nécessitent un ajustement des crédits ;

Considérant qu’il est possible de procéder à une réaffectation de crédits au sein de la section d’investissement sans affecter l’équilibre budgétaire général ;

Intervention (s) :

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :Page 5 sur 15

 DÉCIDE :

Article 1 : D’adopter la décision modificative n°1 du budget 2025 portant les ajustements suivants à la section d’investissement :

• Diminution de crédits à l’article 2151 – Constructions de 1 701,01 € ;

• Augmentation de crédits à l’opération n°176 – Étude hydrogéologique pour un montant de 1 701,01 € ;

Article 2 : La présente décision modificative est prise en application des dispositions de l’article L. 1612-11 du Code général des collectivités territoriales, autorisant les assemblées délibérantes à modifier le budget en cours d'exécution pour tenir compte de circonstances nouvelles.

Article 3 : Les crédits ainsi modifiés seront intégrés dans la maquette budgétaire transmise au comptable public et feront l’objet d’un suivi dans le cadre du compte administratif.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Délibération n°30-2025 Mise en place du RIFSEEP – Mise à jour

Le Conseil Municipal de Serralongue,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L.712-1, L.714-4 à L.714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des adjoints administratifs, des rédacteurs, des adjoints techniques ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 juin 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;Page 6 sur 15

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment : - Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ; - Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc… - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :Page 7 sur 15

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

- Facteurs de perturbation ;

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc… .

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;Page 8 sur 15

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité, etc… .

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel.Page 9 sur 15

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 12 % (catégorie B) et 10%(catégorie C) du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DE L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de

l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés

dans l’article 3 de la présente délibération

(engagement professionnel et manière de servir des

agents et résultats professionnels obtenus)".

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS – Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congé Grave maladie

maintien 33% la 1ère

année et 60% les 2ème et

3ème années

Congé Longue maladie

maintien 33% la 1ère

année et 60% les 2ème et

3ème années

Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive*)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congés annuels MaintenuePage 10 sur 15

Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;

o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ;

o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; o Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …).

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;

o L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;

o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

o L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

o La prime de fonction informatique ;

o L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;

o Indemnité de sujétions spéciales ;

o Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;

o Prime d’encadrement ;

o Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ; o Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ;

o Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;

o Prime spécifique.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.Page 11 sur 15

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter 17 juillet 2025.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la commune de Serralongue.

En conséquence la délibération n° 55-2018 relatives à la mise en place du RIFSEEP est abrogée.

Fait et délibéré les, jour, mois et année susdits et signé par les membres présents.

Le Maire,

Philippe JUANOLA

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier ) dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la présente publicité par courrier adressé au Tribunal administratif de Montpellier ou par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr.Page 12 sur 15Page 13 sur 15

QUESTIONS DIVERSES

 Eve ROIG :

o Devis d’un ferronnier d’Art pour le Conjurador : rampe accès Conjurador pour 375€, grille de protection des éclairages ouvrante 1080 €, pergola du jardin du Curé 1500 € hors frais de livraison et pose.  le conseil municipal est favorable à l’engagement de la main courante et de la pergola dés Septembre.

o L’éclairage de l’allée d’accès au Conjurador : 3780 €uros HT devis de Casadevall – un autre devis est en attente ; un complément est aussi attendu pour l’éclairage du monument

o L’éclairage de l’église : 7 476,46 € HT pour l’éclairage du plafond, des chapelles, du cœur retable et sous mezzanine.

 Des subventions seront sollicitées pour tous ces travaux d’éclairage de nos monuments classés.

o Inventaire du mobilier et des objets de cultes en cours et effectué par le CD66.

o Inauguration du Micro-festival de l’image et vernissage le We du 14/07 ; bel accueil de la population et une fréquentation en hausse par rapport aux autres années. L’exposition se fera jusqu’à fin Août

o Le 30/07 à partir de 10h il y aura un atelier photo gratuit et sur inscriptions à la mairie.

o Festival SNORC en Octobre : pas de subvention octroyé en 2025 mais souhaitent maintenir le festival sur Serralongue et nous demande une participation par rapport au club d’astronomie  Avis favorable du conseil municipal.Page 14 sur 15

 Philippe JUANOLA :

o Domaine de Falgos : le domaine rencontre des difficultés par rapport à son projet d’UTN – la commune de Serralongue soutien le domaine.

o Visite du préfet reportée au 21/08

o Café communal en gérance : une lettre de fin de bail nous a été adressé ; le conseil municipal accuse réception de cette dernière et une réponse favorable va être apportée dans les prochains jours à la gérante.

o Signalétique au niveau du verger communal et espace détente à étudier.

o Les plaques de numéros dans le cadre de l’adressage ont été reçues en Mairie et seront prochainement mises à disposition en mairie pour les citoyens concernés et afin que ces derniers les posent sur leurs façades.

o SACEM : prise en charge du 14/07 par la mairie  pour la Festa Major la SACEM restera à la charge des associations et ce pour rester dans notre budget.

o Le Lavoir communal pose un problème de sécurité; pour information 90% des lavoirs du département sont fermés ou à sec  Par mesure de sécurité l’accès au lavoir sera règlementé durant la période des fêtes et ce en attendant une sécurisation plus pérenne de ce monument.

o La famille Vinas souhaite léguer deux terrains (un à coté du cimetière et un autre coté conjurador) ; les actes seront prochainement faits et la municipalité remercie la famille.

 Corinne TESSIER :

o Site Web : élaboration en cours, le nouveau site pourrait être opérationnel en Septembre.

 Richard TENAS :

o Candidature poste d’agent de restauration : deux candidates ont été reçues par les adjoints au maire et le choix de Emma MAROT a été retenu au regard de ses compétences et des aides que la commune peut avoir par rapport à cet emploi

o Passerelle du Castell : réflexion sur la passerelle pour permettre le passage du trail

o Aménagement du cimetière : des entreprises ont été reçues pour le jardin du souvenir, la construction d’un second ensemble de casiers et l’aménagement de la zone caveaux familiaux. Les devis sont en cours de réception.

o Aménagement appartements de l’hostal de Cabrenç : les devis sont en cours de réception par le maitre d’œuvre (fin de la phase de consultation le 18/07) ; prévoir une réunion commission travaux pour choix es entreprisses et commande des travaux en vu d’un commencement en septembre.

o Le trail de Cabrenç : une demande sera faite par l’association pour régulariser les besoins de Barnum, disposition de la salle des fêtes et de l’espace (parking et terrain de jeu pour le 27/07)  avis favorable de la municipalitéPage 15 sur 15

AGENDA

o Prochain conseil municipal :

- Prochain conseil municipal : 05/09/2025

- Réunion commission travaux : pour l’hostal fin juillet à définir