Procès Verbal - PV DU 16 JUILLET 2025

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Procès Verbal - PV DU 16 JUILLET 2025 Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16 JUILLET 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

ee" NE DU CONSEIL MUNICIPAL

GONAC

Département de la Dordogne COMMUNE d'AGONAC

L'an deux mil vingt cinq, le seize juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune d'AGONAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence de Mme Christelle DRUILLOLE.

Étaient présents : Mme Christelle DRUILLOLE, M. François COURTEY, Mme Bernadette LUQUAIN, M. Serge BOUTHIER, Mme Marie-Anne BURELOUT, M. Jean-Marie GENESTE, Mme Monique DESSAGNE, Mme Chantal REBIERE, Mme Fabienne NEGRIER, Mme Nathalie PAPON, M. David FORTUNEL, Mme Stéphanie

BOMME-ROUSSARIE.

Étaient absents excusés : M. David AUJOUX, M. Jean-Marc PINET, M. Colin DEMOURES, Mme Sara SIMONNET.

Étaient absents non excusés : M. Pierre-Olivier COULOUMY.

Procurations : M. David AUJOUX en faveur de Mme Nathalie PAPON, M. Jean-Marc PINET en faveur de Mme

Christelle DRUILLOLE, M. Colin DEMOURES en faveur de M. David FORTUNEL.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 12

Secrétaire : Mme Bernadette LUQUAIN.

Ordre du jour :

01 - Approbation du procès-verbal du 25 juin 2025.

02 - Choix des entreprises concernant le marché de travaux de la rue de la Croix des Chassés

03 - Adressage - Lotissement rue du stade

04 - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour 2025 France Télécom 05 - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour 2025 concernant l'électricité 06 - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour 2025 concernant la fourniture et le transport de Gaz 07 - Travaux d'éclairage public DMA le Lyonnet

08 - Création d'un poste dans le cadre du dispositif "parcours emploi compétences" (PEC) pour 20 h au sein de la

médiathèque

09 - Modification de la délibération N°2023-39B Aliénation d'une partie du chemin rural sis "Les Rebières" 10 - Vente du chemin rural à Puypouzy

11 - RAJOUT 1 Participation aux frais de fonctionnement de l'école primaire pour la Commune de St Front

d'Alemps à la rentrée 2025-2026

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-044 : Approbation du procès-verbal du 25 juin 2025.

Pas de remarques ni d'observations n'ont été relevées. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres

présents.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-045 : Choix des entreprises concernant le marché de travaux de la rue de la

Croix des Chassés

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4°, L-2131- 1 et2; Vu le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28 relatifs aux procédures de MAP ; Vu la délibération MA DEL 2024-079, précisant le choix de la maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la rue de la Croix des Chassés ainsi que la signature d'une convention avec l'Agence Technique Départementale pour une aide technique ;

Considérant qu'il y a lieu d'exécuter la prestation ci-dessous dont les crédits sont inscrits au budget communal, section investissement ;

Considérant qu'une procédure de consultation a été lancée selon la procédure adaptée, l'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 26/05/2025 sur la plateforme AWS et le 29 mai sur le journal Sud Ouest; Considérant l'ouverture des plis le 03 juillet 2025 à 14 heures ;

Considérant que quatre entreprises ont remis des offres recevables pour le lot n°1 (VRD) et deux pour le lot n°2 (espaces verts) ;

Considérant qu'une analyse des offres, selon les critères fixés dans le DCE a été établie par le Maître d'œuvre Monsieur CHAILLAT d'Amplitude Paysages 24;

Considérant l'avis des membres de la commission d'appel d'offres réunis le 16 juillet à 18 heures 15 qui après avoir écouté le rapport d'analyses présenté par la Maîtrise d'Oeuvre M CHAILLAT, la Commission d'appel d'offres a fait le choix de retenir l'entreprise LAGARDE et LARONZE pour le lot N°1 Voies et réseaux pour un montant de 58 598.85 € HT et l'entreprise JAROUSSIE et Fils concernant le lot N°2 espaces verts pour un montant de travaux de 13 910.61 EHT.

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance des résultats établis au terme de cette analyse

puis après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- D'ACCEPTER de retenir l'entreprise LAGARDEet LARONZE concernant le lot N°1 VRD et l'entreprise

JAROUSSIE et Fils pour le lot N°2 espaces verts.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché de travaux.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-046 : Adressage - Lotissement rue du stade

Sara SIMONNET arrive pour aborder le point N°3

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-1,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), Décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,

Considérant que l’adressage des voies d'une commune est réalisé sous la responsabilité du Maire assisté du Conseil municipal dont la responsabilité juridique peut être engagée en cas d'incident,

Considérant que la qualité des adresses d'une commune est un prérequis pour garantir la bonne organisation des services publics, notamment l'accès aux services d'urgence, ainsi que des services délivrés par les entreprises,

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » rend obligatoire la dénomination des voies et leur numérotation pour toutes les communes, quelle que soit leur taille,

Considérant la construction des logements du futur lotissement de la rue du Stade et la création de deux voies à la

circulation,Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à la dénomination

des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Elle précise que dans le cadre de la réalisation du futur lotissement de la rue du Stade, deux voies de circulation

vont être construites afin de desservir les logements.

Deux propositions sont soumises au vote du Conseil municipal :

-Allée de Chapot

- Impasse de Saigne-Boeuf

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pieces nécessaires à l'exécution de la présente delibération,

- D'ADOPTER les dénominations suivantes : Allée de Chapot et Impasse de Saigne-Boeuf

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉE MA-DEL-2025-047: Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour 2025 France Télécom

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à

versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire

le permissionnaire,

Considérant, que le patrimoine total de l'opérateur de télécommunications occupant le domaine public routier géré

par la commune d'Agonac au 31 décembre 2024 est de :

D snrneresneneemennnnnes km d'artères aériennes et... kms d'artères souterraines.

64.87 € le km 48.65 € le km

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en

souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation

du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- D'AJOURNER le point par manque de retour du linéaire de la part de France Télécom.

0 VOTANTS

0 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-048 : Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour 2025

concernant l'électricité

Madame le Maire informe que le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a

permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- DE CALCULER la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issue du

recensement en vigueur au er janvier 2025.

- DE FIXER le montant de la RODP au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visées ci-dessus de l'identification du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index du BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française soit un taux de revalorisation de 57.70 % applicable à la formule de calcul issue du décret précité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- D'ADOPTER la proposition faite concernant le RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

- D'AUTORISER Madame le Maire à émettre un titre de recettes pour un montant fixé à 241 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

16 VOTANTS

0 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉE MA-DEL-2025-049 : Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP)

pour 2025 concernant la fourniture et le transport de Gaz

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières dont les dispositions sont codifiées aux articles R2333-114 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Elle propose au Conseil municipal,

- DE FIXER le taux de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) due au titre de l'année 2025 par les réseaux publics de distribution de gaz au taux maximum en condition du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre 2024, la recette correspondant au montant de la redevance sera inscrite au compte 70333 ; - QUE LA REDEVANCE due au titre de 2025 soit fixée en tenant compte de l'évolution sur un an de l'indice

ingénierie à partir de l'indice connu au 1€7 janvier de cette année, soit une évolution de 42 % par rapport au

montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :- D'AJOURNER le point concernant la RODP pour la fourniture et le transport de gaz suite à la non réception des

linéaires à ce jour.

0 VOTANTS

0 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-050 : Travaux d'éclairage public DMA le Lyonnet

Madame le Maire rappelle que la Commune d'Agonac a transféré la compétence "Eclairage public" au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne (SDE 24) et a mis à disposition du syndicat ses équipements pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation.

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter une modification sur l'EP/DMA poste du Lyonnet,

Monsieur François COURTEY, adjoint au Maire présente aux membres de l'assemblée le devis établi par le SDE24,

dont le montant de l'opération est estimé à 7 975.09 € TTC ainsi que les travaux prévus.

Il précise que le projet prévoit de modifier l'éclairage public du secteur du Lyonnet avec notamment le remplacement

et le déplacement du candélabre situé à côté de l'abri bus et la suppression du candélabre situé actuellement face au parking de l’ancien restaurant. Le candélabre déplacé et implanté sur le parking situé en face de l'abri bus bénéfiera de deux points lumineux de façon à assurer la traversée des piétons sur la RD3, la sécurité des écoliers ainsi que l'éclairage du parking.

Madame le Maire indique qu'il convient de solliciter l'accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le

Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne. (SDE 24) et rappelle qu'après contrôle des travaux, un décompte des sommes dûes sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune par décision modificative.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'APPROUVER le dossier qui lui est présenté,

- DE DEMANDER au SDE 24 de réaliser les travaux en 2026,

- DE S'ENGAGER à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- DE S'ENGAGER à régler au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du

décompte définitif des travaux et du titre de recettes,

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-051 : Création d'un poste dans le cadre du dispositif "parcours emploi

compétences" (PEC) pour 20 h au sein de la médiathèque

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,

Vu la loi n° 2008-1249 du er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Vu la convention proposée par France Travail,

Madame le Maire expose à l'assemblée que depuis le 17 janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emploi Compétences » (PEC) qui remplacent les

contrats Uniques d'Insertion (CUI/CAE).

Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée de 6 mois minimum et de 24 mois maximum. Le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du

prescripteur.

Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l'employeur, le futur agent et le prescripteur

France Travail.

Le contrat PEC s'adresse aux personnes en recherche d'emploi et repose sur le triptyque

Emploi/Formation/Accompagnement.

I! permet de favoriser au mieux l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une aide financière mensuelle versée par l'Etat.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d'un accompagnement de son conseiller référent articulé

autour de 3 phases complémentaires :

° Un entretien tripartite: il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la

signature de la demande d'aide. I! doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;

e Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;

e Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le

bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises,

d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le

bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d'enclencher

une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans

le cadre du plan d'investissement compétences.

Madame le Mairet propose la création d'un poste d'un agent du patrimoine au sein de la médiathèque dans le cadre

du dispositif « Parcours Emploi Compétences » et de l’autoriser à signer la convention avec France Travail et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'ACCEPTER la création d’un poste d'adjoint du patrimoine compter du 1er septembre 2025 pour une durée de 06

mois, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »,

Le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur.

- DE PRÉCISER que la durée du travail est fixée à 20 heures hebdomadaires,

- DE FIXER la rémunération à 1 057.81 € mensuels soit 103 % du SMIC) pour une durée hebdomadiare de 20

heures.- DE PREVOIR les crédits budgétaires

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-052 : Modification de la délibération N°2023-39B Aliénation d'une partie du

chemin rural sis "Les Rebières"

Vu la délibération n°2019/78 en date du 10 septembre 2019,

Vu la délibération n°2023/15 en date du 05 avril 2023,

Vu la délibération n°2023/39B en date du 26 juillet 2023,

Considérant la nécessité de modifier les délibérations N°2023-15 et 2023/39B,

Madame le Maire donne la parole à François COURTEY, Adjoint au Maire en charge de la voirie, afin qu'il expose

aux membres présents les raisons de cette modification.

Monsieur COURTEY rappelle que lors de la séance du Conseil municipal en date du 05 avril 2023, il avait été acté

la vente à l'euro symbolique des parcelles N° B1716 et B1717 à la SCI Goodwill Héritage, il rappelle également que par délibération N°2023/39B en date du 26 juillet 2023, le Conseil municipal avait pris acte de l'impossibilité de vendre à l'euro symbolique ces deux parcelles et avait proposé un prix de vente à hauteur de 0,30 euros le m2.

Monsieur COURTEY informe les membres de l'assemblée que la parcelle 1716 n'étant pas mitoyenne et attenante aux parcelles de la propriété de Monsieur DALBAVIE, représentant de la SCI Goodwill Héritage, qu'il faut retirer de

la vente cette parcelle.

Le Conseil municipal après avoir entendu les raisons de cette modification décide :

- D'ACCEPTER la modification de la délibération 2023-39B concernant la vente de la parcelle D1717 d'une surface de 81 m° au tarif prévu de 0.30 € le m° uniquement.

- AUTORISER Madame le Maire a effectuer toutes les démarches afin que cette vente d'une portion du chemin de la Bourgeade soit actée avec la société Goodwill.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉE MA-DEL-2025-053 : Vente du chemin rural à Puypouzy

Vu le code rural et notamment les articles 161-1 et 161-10;

Considérant la demande formulée par Monsieur Eric LOUBET;Madame le Maire donne la parole à François COURTEY, adjoint au Maire en charge de la voirie qui expose aux

membres de l'assemblée les détails de cette requête.

Monsieur COURTEY indique que Monsieur Eric LOUBET demande l'aliénation d'un chemin rural qui traverse sa propriété dont les parcelles sont cadastrées E219,E221, E222, E223 au lieu dit Puypouzy;

Monsieur COURTEY précise que la superficie du chemin rural est de 441.97 m°, il propose de consentir cette vente

au prix de 0.50 € le m°.

Il précise que ce projet d'aliénation nécessite une enquête publique.

Monsieur COURTEY confirme que Monsieur LOUBET Eric devra prendre en charge les frais de géomètre et que les dépenses d'enquête publique ainsi que l'annonce dans les journaux seront à la charge de la collectivité.

Il informe afin les membres de l'assemblée que cette vente sera traitée via un acte en la forme administrative.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 3 VOTES CONTRE - 11 ABSTENTIONS et 2 VOTES POUR décide:

- DE NE PAS DONNER une suite favorable à cette demande.

16 VOTANTS

2 POUR

3 CONTRE

11 ABSTENTIONS

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-054 : RAJOUT 1 Participation aux frais de fonctionnement de l'école primaire pour la

Commune de St Front d'Alemps à la rentrée 2025-2026

Dans le cadre de la mise en place d'une particiaption aux frais de scolarité pour les enfants hors commune, Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'une convention de participation avait été signée avec le

Maire de la Commune de Saint Front d'Alemps.

Elle rappelle que la participation financière proposée est de 150 euros par enfant.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de :

- DE RENOUVELER la convention de la participation à hauteur de 150 €.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer une nouvelle convention pour l'année scolaire 2025-2026 avec la Mairie de St Front d'Alemps.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le présent procés-verbal est arrêté en date du 21 juillet 2025

Maire, Mme Christelle DRUILLOLE Mme Bernadette LUQUAIN.