Compte-Rendu - CR 05112019

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Compte-Rendu - CR 05112019 Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05112019)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2019

CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

______

Le cinq novembre 2019, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dument convoqué le trente octobre 2019, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire.

Présents : M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, Mme DABAN-SIGRIST Sabrina, M. BOIGEGRAIN Eric, M. BONTEMPS Jean-Luc, Mme PERRETIER Bénédicte, Mme GOYET Alexandra, Mme POTEL Martine, Mme LABOUE Florence, Mme LAMIRAULT Isabelle, M. CORLAY-QUESTEL Sébastien, M. MARTINEAU Jean- François, M. MENUDIER Sébastien, Mme CAILLEAU Véronique, M. CHOMIENNE Matthieu, M. MARCHAND Nicolas, M. BOISRAMIER Guy, Mme CERDAN Carole, M. LACHAUD Dominique (arrivée à 20h04).

Pouvoirs : Mme SIGONNEAU Marylin à M. MARAIS Sébastien, M. BLANCHECOTTE François à Mme CERDAN Carole, M. PINARD Guillaume à M. LACHAUD Dominique.

Absents non représentés : Mme RUQUOIS Nathalie.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

La séance est enregistrée.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme LABOUE Florence est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 24 SEPTEMBRE 2019

Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

Avant d’ouvrir les débats, M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit d’autoriser une demande de subventions dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout du point 9. DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST).

DEL 05112019-01 : CONCLUSION D’UN BAIL A CONSTRUTION AVEC LA SOCIETE VELT IMMOBILIER

Annexe 1

Il est exposé que suite à l’appel à projet lancé en avril dernier, seule la société VELT IMMOBLIER a fait acte

de candidature pour la construction d’un restaurant sur le site du plan d’eau.

Pour ce faire, il est prévu de mettre à disposition du preneur, un parcellaire issu de la parcelle AR Section 75 d’une surface de 1 256 m², situé au nord du plan d’eau et à proximité de l’aire de stationnement.

Cette mise à disposition se ferait sous la forme d’un bail à construction. Le bail à construction a été instauré par la loi n°64-1247 du 16 décembre 1964, instaurant le bail à construction et relative aux opérations d’urbanisme, complétée par le décret n°64-1323 du 24 décembre 1964, devenus respectivement les articles L.251-1 à L.251-9 et R.251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Il peut être utilisé pour réaliser des équipements collectifs, industriels ou commerciaux. L’intérêt réside pour le bailleur dans le bénéfice, en fin de bail, des constructions réalisées par le preneur, sans indemnité.

Le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail, c'est-à-dire de 18 à 99 ans. Le bail à construction confère un droit réel immobilier au preneur. Il peut louer, céder ou hypothéquer son bâtiment et son bail. Il s’engage2

à édifier les constructions selon les dispositions prévues sur le bail et conformément au permis de construire obtenu.

Le bailleur, quant à lui, demeure propriétaire du sol, et il devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions à la fin du bail.

Le bail peut être résilié si le preneur n’a pas édifié les constructions prévues dans les délais stipulés au contrat, l’obligation de construire étant de l’essence du bail à construction. La solution est identique s’il ne conserve pas les constructions en bon état d’entretien. Pèse également sur lui la charge du paiement d’un loyer dont le non-paiement entraîne la résiliation du bail.

Enfin, le bail à construction bénéficie d’un régime fiscal de faveur, puisqu’il a été conçu pour permettre aux constructeurs l’édification de bâtiments immobiliers à des conditions avantageuses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BOISRAMIER, M. BLANCHECOTTE, Mme CERDAN, M. LACHAUD, M. PINARD) DECIDE :

- D’APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec la société VELT IMMOBILIER en vue de la construction d’un bâtiment à usage de restaurant, sur un parcellaire issu de la parcelle AR Section 75 d’une surface de 1 256 m2 ;

- DE FIXER à 600 € le loyer mensuel pour ce bail sur une durée de 35 ans ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente décision.

DEL 05112019-02 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE DG DESAMIANTAGE

M. le Maire expose que la société DG DESAMIANTAGE a déposé en Préfecture, une demande d’autorisation environnementale unique en vue de créer une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (déchets amiantés) située ZI route de Laval à La Membrolle sur Choisille.

Cette demande d’autorisation d’exploiter porte sur la régularisation de la situation administrative de la société DG DESAMIANTAGE au titre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) pour son futur entreposage provisoire de déchets d’amiante. En effet, la quantité de déchets dangereux (déchets d’amiante) dépassera le seuil d’autorisation fixé par la nomenclature ICPE sous la rubrique 2718.

Par arrêté du 9 septembre 2019, Madame la Préfète d’Indre et Loire a ordonné une enquête publique du lundi 7 octobre 2019 à 9 h 00 au vendredi 8 novembre 2019 à 17 h 00 sur la commune de La Membrolle- sur-Choisille. Le périmètre est étendu à un rayon de 2 kilomètres autour englobant les communes de Fondettes, Saint-Roch, Charentilly, Saint-Antoine-du-Rocher et Mettray. En parallèle, les avis des Conseils Municipaux sont sollicités.

Le dossier et le registre d’enquête sont disponibles à l’accueil de la Mairie, ainsi que sur le site sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire :

http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours

Un commissaire enquêteur a été désigné et assure des permanences le lundi 7 octobre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 ; le samedi 26 octobre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 ; le mercredi 30 octobre 2019 de 14 h 00 à 17 h 00 et le vendredi 8 novembre 2019 de 14 h 00 à 17 h 00.

Compte-tenu du dossier présenté par la société DG DESAMIANTAGE, M. le Maire invite le Conseil Municipal à formuler un avis sur cette demande et propose de formaliser le vote à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le vote à bulletin secret à 17 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BOISRAMIER, M. BLANCHECOTTE, Mme CERDAN, M. LACHAUD, M. PINARD) ;3

- EMET un avis DEFAVORABLE à la demande d’autorisation déposée par la société DG DESAMIANTAGE concernant le projet d’installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (déchets amiantés) sur la commune de La Membrolle-sur-Choisille, à 17 voix émettant un avis DEFAVORABLE et 5 ABSTENTIONS.

DEL 05112019-03 : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SARL MINVEST

Annexe 2

M. le Maire indique avoir été contacté par Mme et M. MENIN, représentants de la société MINVEST, pour l’installation d’un distributeur de pizzas automatique 24 heures/ 24 et 7 jours/7, sous l’enseigne PADOVA PIZZA.

L’emplacement mis à disposition serait situé sur le domaine public devant la salle des sports, près du parking de La Poste, pour une superficie de 3 m².

Les modalités d’occupation seront définies par une convention, pour la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020, et moyennant une redevance annuelle de 2 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BOISRAMIER, M. BLANCHECOTTE, Mme CERDAN, M. LACHAUD, M. PINARD) DECIDE :

- D’APPROUVER la conclusion d’une convention d’occupation précaire du domaine public avec la SARL MINVEST pour l’installation d’un distributeur de pizzas automatique 24 heures/ 24 et 7 jours/7, sous l’enseigne PADOVA PIZZA, pour la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 ;

- DE FIXER à 2 400 € la redevance annuelle ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente décision.

DEL 05112019-04 : AVENANT A LA CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES AVEC LA PREFECTURE

Annexe 3

Dans une démarche générale de dématérialisation des procédures administratives, la commune de la Membrolle procède à la transmission électronique des actes avec la Préfecture d’Indre-et-Loire, par l’intermédiaire de la conclusion d’une convention.

Cette convention permet de transmettre par voie dématérialisée les actes tels que les délibérations, les arrêtés, les décisions, ...

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été tracé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics.

Aussi, il s’avère nécessaire d’étendre le périmètre de la convention susvisée aux actes relatifs aux marchés publics.

Vu la délibération du 23 janvier 2007,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER le principe de télétransmission des actes relatifs aux marchés publics,

- D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant en annexe de la délibération.

DEL 05112019-05 : CONCOURS DU COMPTABLE PUBLIC : ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Il est rappelé qu’en date du 1er octobre 2018, le Conseil Municipal a délibéré afin d’attribuer une indemnité de Conseil au taux de 50% à M. Philippe BREGEGERE, Comptable Public.4

En effet, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes, les comptables du Trésor Public sont autorisés à fournir aux collectivités des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Ces prestations facultatives doivent être sollicitées par la collectivité et donnent lieu au versement d’une indemnité dite « indemnité de conseil » calculée par l’application de pourcentages sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois dernières années.

Compte-tenu des conseils et de l’assistance proposés par M. Philippe BREGEGERE sur cette année, il est proposé au Conseil Municipal de revoir le taux de l’indemnité de conseil alloué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BOISRAMIER, M. BLANCHECOTTE, Mme CERDAN) DECIDE :

- DE SOLLICITER le concours du Comptable Public pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100%,

- D’ATTRIBUER cette indemnité à M. BREGEGERE Philippe, receveur municipal, qui sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.

DEL 05112019-06 : BUDGET COMMUNAL : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie de la commune et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la Commune peut ouvrir une ligne de trésorerie. Ce dispositif permettra notamment de pallier au décalage de versement des subventions par les co- financeurs (Etat, Région, Département, ...).

Quatre organismes bancaires ont été sollicités afin d’établir une proposition en ce sens.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, à 17 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. BOISRAMIER, M. LACHAUD, M. PINARD) et 2 ABSTENTIONS (M. BLANCHECOTTE, Mme CERDAN) DECIDE :

- D’APPROUVER l’ouverture d’une ligne de trésorerie, auprès de la Caisse d'Epargne d’un montant maximum de 825 000 euros aux conditions suivantes :

- Durée : 1 an à partir de la signature du contrat

- Taux d’intérêt : Euribor 1 semaine + marge fixe de 0,90%

(si l’Euribor est inférieur à zéro, taux plancher à 0)

- Demande de tirage : pas de montant minimum

- Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office

- Frais de dossier : 600 €

- Commission d’engagement : 0 €

- Commission de mouvement : offert

- Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

- D’AUTORISER le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la présente décision.

DEL 05112019-07 : DEPLACEMENT D’ELUS DANS LE CADRE DU CONGRES NATIONAL DES MAIRES A PARIS – MANDAT SPECIAL

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris du 18 au 21 novembre 2019.5

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 Maires et Adjoints, est l’occasion, au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

Vu l’article 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Considérant l’intérêt communal que revêt la participation au congrès national des Maires qui se tiendra à Paris du 18 au 21 novembre prochains ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE CHARGER d'un mandat spécial pour le déplacement à Paris au Congrès national des Maires qui se déroulera du 18 au 21 novembre 2019 les personnes suivantes :

- M. MARAIS Sébastien, Maire

- Mme DABAN Sabrina, Adjointe

La présente délibération valant ordre de mission ;

- PRECISE que, conformément à la réglementation, le déplacement donnera lieu, si des dépenses sont directement engagées par les Elus concernés, à un remboursement sur les bases suivantes :

• les frais de transport à Paris (taxis, métro) et frais de restauration : Remboursement sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais, accompagné de toutes les pièces justificatives.

- ACCEPTE que les frais de transport ferroviaire aller et retour, ainsi que les frais d’hébergement soient réglés directement sur le budget communal au vu des factures émises par les sociétés ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 65.

DEL 05112019-08 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF

Le Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF est arrivé à échéance au 31 décembre 2018. Il s’agit d’un dispositif géré par la Caisse d'Allocations Familiales afin de soutenir la politique enfance- jeunesse de la collectivité déployée sur le territoire.

Ce dispositif repose sur un mode de financement qui prend en compte la fréquentation annuelle des usagers pour les actions contractualisées et une part de coordination.

Les actions actuellement développées dans le cadre du CEJ sont :

- l’accueil de la petite enfance : multi-accueil « les petites frimousses » de 20 places ; - l’accueil jeunesse : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), avec un développement des places en octobre 2018 soit, 32 places pour les moins de 6 ans et 60 places pour les plus de 6 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’APPROUVER le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022,

- d'AUTORISER le Maire à signer la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales d’Indre-et-Loire et les avenants pour la durée du contrat.

DEL 05112019-09 : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST)

Dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2014-2020, signé entre la Région et Tours

Métropole Val de Loire, la commune a la possibilité de solliciter des subventions auprès de la Région.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BLANCHECOTTE, Mme CERDAN) :

- AUTORISE le Maire à SOLLICITER au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2014-2020, signé entre la Région et Tours Métropole Val de Loire, une subvention au taux le plus large possible pour les opérations d’investissement citées ci-dessous,

- APPROUVE les plans de financement prévisionnels suivants :

POLE DE CENTRALITE INTERGENERATIONNEL ET ASSOCIATIF (PCIA)

- Fiche action n° 22 : favoriser les pratiques sportives et de loisirs pour tous, afin de développer le lien social, contribuer à la prévention de la santé, participer à l’éducation ;

- Fiche action n°35-2 : Bonification climat-énergie.

DEPENSES HT RECETTES

Projet 2 518 492,05 € F2D 2017 33 156,00 €

F2D 2018 120 000,00 €

CRST 755 622,62 €

DETR 2018 300 000,00 €

Fonds de concours TMVL (2016 et 2018)

Fonds de concours TMVL 2019

84 475,00 €

47 713,00 €

Autofinancement 1 177 525,43 €

TOTAL 2 518 492,05 € TOTAL 2 518 492,05 €

RESEAU DE CHALEUR

- Fiche action n°35-3 : Programme de production d’énergies renouvelables

DEPENSES HT RECETTES

Réseau de chaleur – lot 1 185.000,00 € CRST 353 933,19 € Réseau de chaleur – lot 2 493 413,54 € ADEME 115 319,92 €

Maîtrise d'œuvre 22 633,00 € Fonds de concours plan climat 67 040,00 € Frais annexes 6 819,84 € F2D 30 000,00 €

Autofinancement 141 573,27 €

TOTAL 707 866,38 € TOTAL 707 866,38 €

CITYSTADE

- Fiche action n°22 : Favoriser les pratiques sportives et de loisirs pour tous, afin de développer le lien social, contribuer à la prévention de la santé, participer à l’éducation

DEPENSES HT RECETTES

Projet 36 542,08 € CRST 29 233,66 €

Autofinancement 7.308,42€

TOTAL 36 542,08 € TOTAL 36 542,08 €

INFORMATIONS DU MAIRE/QUESTIONS DIVERSES

Compte-rendu des décisions :7

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal :

- le 17 septembre 2019 : Décision pour approuver et de signer l’avenant 1 au lot 1 et l’avenant 1 au lot 2 du marché pour la mise en place d’une chaufferie mixte avec création d’un réseau de chaleur à La Membrolle sur Choisille portant modification du planning d’exécution des prestations.

- le 04 octobre 2019 : Décision pour approuver et de signer la proposition de financement sous forme de prêt auprès de l’établissement bancaire CREDIT AGRICOLE aux conditions suivantes :

. Montant : 1.500 000 Euros

. Durée : 15 ans

. Taux fixe : 0,44 %

. Echéance : constante

. Périodicité des échéances d’intérêts : trimestrielle

. Commission d’engagement (frais d’étude et d’enregistrement) : 2.250,00 € . Période de consolidation : 6 mois

La séance est levée à 21h53.

Fait à La Membrolle-sur-Choisille,

Le 06 novembre 2019

Certifié conforme,

Sébastien MARAIS, Maire