Compte-Rendu - 10 CR 14 decembre 2016

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Compte-Rendu - 10 CR 14 decembre 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 CR 14 decembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2016 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

______

Le 14 décembre 2016, à 20 heures 00,

Le Conseil municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dument convoqué le 9 décembre 2016, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire

Présents : MM.MARAIS – SALAÜN - BOIGEGRAIN – FLEUREAU - Mmes RUQUOIS/DUPONCHEL - DESOUCHES – POTEL – Mmes - LAMIRAULT - CAILLEAU – M.AUCLERC – Mmes DABAN/SIGRIST – PERRETIER – MM BICHAUD - BARDET – SIROT - Mmes THIOT – FOUGERON/AUGIER - Mme HEIN

Pouvoirs : Mme GATESOUPE à M. BOIGEGRAIN – Mme PACAUD à Mme DESOUCHES – Mme PLAISE à Mme THIOT

Absent : M. DUPUET

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Véronique CAILLEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20H00.

I. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Conseil municipal a arrêté le projet de PLU le 14 juin dernier. Ce projet a ensuite été transmis aux PPA (Personnes Publiques Associées) en vue de recueillir leur avis. Puis le projet de PLU a fait l’objet d’une enquête publique du 6 octobre au 8 novembre 2016, au terme de laquelle le Commissaire enquêteur a remis son rapport. Au vu de ce rapport, des adaptations mineures ont été apportées au projet de PLU. Il appartient donc désormais au Conseil municipal d’arrêter le Plan local d’Urbanisme afin qu’il devienne opposable aux tiers.

Vu les articles L153-21 à L 153-22 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2011 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), Vu le débat du Conseil municipal sur les orientations générales du PADD en date du 16 avril 2015 et le débat complémentaire du conseil municipal sur les orientations générales du PADD en date du 23 février 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du POS en PLU,

Vu l’ensemble des avis des services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées qui ont été consultées sur le Projet de PLU arrêté,

Vu l’arrêté de M. le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 20 mai 2016, portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en application des articles R104-28 à R104-33 du Code de l’Urbanisme, Vu l’enquête publique unique du projet d’élaboration du PLU et du projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales, qui s’est déroulée du 6 octobre 2016 au 8 novembre 2016, Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,

Considérant que les remarques émises par les services de l’Etat et les PPA et les résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU dont la liste est annexée à la présente délibération ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité et 1 abstention (Mme FOUGERON AUGIER)2

Adopte les modifications mineures au projet de PLU reprises dans la note ci-jointe,

Approuve le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Dit que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- un affichage en mairie durant un mois,

- une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut-être consulté.

Dit que la présente délibération est exécutoire :

- après réception par Monsieur le Préfet,

- après l’accomplissement des mesures de publicités visées ci-dessus.

Dit que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels.

II. APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES

La Commune a confié au cabinet ARTELIA une étude en vue de la réalisation du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales sur son territoire. A l’issue de cette étude, le Conseil municipal a, par délibération du 14 juin 2016, approuvé le projet de plan de zonage et autorisé le Maire à prendre l’arrêté de mise à enquête publique.

Conformément à l’arrêté du Maire du 13 septembre 2016, une enquête publique unique sur le projet d’élaboration du PLU et du projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales s’est déroulée du 6 octobre 2016 au 8 novembre 2016.

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et a émis un avis favorable au projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales. Il convient maintenant de l’approuver.

Vu la loi N°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

Vu les articles L2224-8 à L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R151-53 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 14 juin 2016 arrêtant le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales, Vu l’enquête publique du projet d’élaboration du PLU et du projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales, qui s’est déroulée du 6 octobre 2016 au 8 novembre 2016,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 novembre 2016,

Considérant l’exposé qui vient d’être fait,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le zonage d’assainissement pluvial tel qu’il est annexé au dossier,

Charge Monsieur le Maire de signer tous les actes rendant exécutoires le zonage d’assainissement,

Précise que le zonage d’assainissement approuvé sera annexé au PLU.

Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :3

- un affichage en mairie durant un mois,

- une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté.

Dit que la présente délibération est exécutoire :

- après réception par Monsieur le Préfet,

- après l’accomplissement des mesures de publicités visées ci-dessus.

Dit que le Plan de zonage des Eaux pluviales approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels.

III. INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L211-1 du code de l’urbanisme, par délibération du conseil municipal, les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent instaurer un droit de préemption urbain.

Ce droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures, délimitées par un plan lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires. Ce droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation dans l’intérêt général des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme.

Considérant que la commune envisage le lancement d’actions ou d’opérations d’aménagement rentrant dans le cadre susvisé et notamment pour mettre en œuvre son projet urbain, réaliser des équipements d’intérêt collectif .

Monsieur le Maire propose d’instaurer le droit de préemption urbain, à compter de l’entrée en application du plan local d’urbanisme :

- Dans les zones U (UA, UB, UC, UD, UE, UX) ;

- Dans la zone 1 AU (zone à urbaniser)

Le champ d’application du DPU de la commune est identifié à l’aide d’un plan annexe à la présente délibération.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L210-1 et suivants, L 211-1 et suivants et R211-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2016 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Entendu l’exposé qui vient d’être fait,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’instaurer le droit de préemption urbain dans les zones U (UA, UB, UC, UD,

UE, UX) et dans la zone 1AU, dès que le Plan Local d’urbanisme entrera en application.

Précise que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au

dossier du PLU conformément à l’article R151-52 du code de l’urbanisme.4

Dit qu’un registre sur lesquels seront transcrites toutes les acquisitions par voie de

préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la

disposition du public.

Dit que conformément à l’article R211-3 du code de l’urbanisme, cette délibération

sera adressée avec un plan délimitant le champ d’application du DPU à :

o au Directeur Départemental des Finances Publiques,

o au Conseil Supérieur du Notariat,

o à la Chambre Départementale des Notaires,

o Aux barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance ainsi qu’au

greffe du Tribunal de Grande instance.

Dit que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et mention en

sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

IV. CONVENTION CADRE ENTRE TOUR(S)PLUS ET SES COMMUNES MEMBRES PORTANT SUR LA GESTION DES SERVICES RELEVANT DES COMPETENCES TRANSFEREES AU 31 DECEMBRE 2016

Le Préfet d’Indre-et-Loire a prononcé par arrêté du 3 août 2016 les modifications statutaires dotant la Communauté d’agglomération des compétences d’une métropole au 31 décembre 2016. La prise de ces nouvelles compétences implique pour la Communauté d’agglomération la recherche d’une organisation administrative et opérationnelle à mettre en place pour garantir la proximité, la réactivité et la continuité du service public.

A cet effet, les agents des services municipaux transférés ou mis à disposition de la Communauté d’agglomération en application de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales seront affectés sur les sites de travail de leur Commune d’origine, le temps de structurer à l’échelle du territoire une organisation optimale des compétences transférées. Dans l’attente de déployer les moyens informatiques nécessaires au traitement des compétences exercées depuis les sites municipaux et de dimensionner les services communautaires dits « supports » qui interviennent en appui des services opérationnels, il est proposé d’une part, que la Communauté d’agglomération donne temporairement mandat financier aux Communes pour les opérations de fonctionnement afférentes aux compétences transférées, et leur confie d’autre part, les activités des services supports qui n'ont pas été prises en compte dans l’évaluation des transferts de charges à la Communauté d’agglomération.

Cette démarche conventionnelle s’inscrit dans le cadre des dispositions combinées des articles L.5215-27 et L. 5216-7-1 du Code général des Collectivités territoriales reconnaissant aux Communautés d’agglomération la possibilité de confier à l’une ou plusieurs Communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. La convention-cadre et ses annexes jointes à la présente délibération, précisent les modalités financières applicables au mandat qu’il est proposé de donner aux Communes et le cadre général des missions que la Communauté d’agglomération souhaite leur confier à titre transitoire. Il est proposé de fixer leur durée à un an maximum.

Des conventions spécifiques, établies par Commune, préciseront pour ce qui les concerne, le champ des missions qu’elles exerceront pour le compte de la Communauté d’agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-27 et L.5216-7-1 Vu l’arrêté n°16-37 du Préfet d’Indre-et-Loire du 3 août 2016 portant modifications statutaires de la Communauté d’agglomération

Entendu l’exposé qui vient d’être fait,5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Adopte la convention de gestion cadre et ses annexes entre la Communauté d’agglomération et ses Communes membres pour la gestion des services relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016,

Dit que la convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée maximum d’un an, pouvant être réduite par voie d’avenant,

Autorise le Maire à signer la convention de gestion cadre et les conventions spécifiques établies pour la Commune de La Membrolle-sur-Choisille, ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

V. TRANSFERT DE PERSONNEL RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCE ET CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION

M.SALAÜN, 1er Adjoint expose :

1) Transferts de personnel

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, précise le contour des nouvelles compétences obligatoires que devront prendre en charge les Communautés d’agglomération au 1er janvier 2017 ainsi que les compétences liées aux communautés urbaines et métropoles.

Par délibérations en date des 2 mai et 20 juin 2016, Tour(s)plus a acté sa mise en conformité avec les évolutions législatives en tant que Communauté d’agglomération et son ambition de se doter de nouvelles compétences dans le but de préparer son évolution vers une structure intercommunale plus intégrée. A compter du 1er janvier 2017, Tour(s)plus assurera ainsi en lieu et place des Communes membres des compétences liées à la voirie et aux espaces publics, aux eaux pluviales, à l’eau potable, aux aires d’accueil des gens du voyage, etc...

Les transferts de compétences vont avoir un impact sur l’organisation et la composition des services de Tour(s)plus et des Communes qui ont le choix de mettre à disposition ou de transférer leurs services intervenant sur les compétences transférées, en vertu de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. »

La Commune a privilégié le transfert de services, avec la possibilité de transférer les agents ou de les mettre à disposition, selon leur situation :

Pour les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré, le transfert est de droit et automatique vers Tour(s)plus. C’est le cas des 7 agents du service voirie/espaces verts.

Il est précisé que les agents transférés pourront faire l’objet d’une mise à disposition auprès de la Commune afin d’effectuer des tâches purement communales, dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Il est précisé que, dans le cadre du transfert, les agents conservent, s'ils y ont intérêt et si le régime indemnitaire de la Communauté d’Agglomération ne permet pas une intégration de ces avantages pécuniaires, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le montant des primes versées antérieurement au sein des communes est ainsi6

maintenu, à travers la mise en place d’une enveloppe mensuelle appelée « attribution différentielle ».

Les effets du transfert sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits des agents sont présentés dans la fiche d’impact en annexe, qui a été soumise à l’avis de principe du Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont relève notre Commune.

2) Mises à disposition de personnel

Par ailleurs, à la suite de ces transferts, et en vertu de l’article L5211-4-1 alinéa III du CGCT prévoyant qu’il est possible de mettre à disposition d’une ou plusieurs Communes membres, une partie des services d'un établissement public de coopération intercommunale, il convient de mettre à disposition de la Commune, dans le cadre d'une bonne organisation des services 3,4 ETP du service voirie/espaces verts :

Dans le cadre de cette mise à disposition de service, les agents relèvent de l’autorité du Maire pour la fraction d’activité communale, l’employeur restant Tour(s)plus du fait du changement de collectivité à l’occasion du transfert.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-4-1 et L5211-4- 2,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu l’avis de principe émis par le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale dont relève notre Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Acte le transfert des 7 agents de la Commune en lien avec le transfert du service voirie/espaces verts pour les compétences qui seront exercées par Tour(s)plus au 1er janvier 2017,

Approuve les mises à disposition de services ou parties de services de Tour(s)plus auprès de la Commune ci-dessus mentionnées,

Autorise le Maire à signer les conventions de mise à disposition de services ou parties de services de Tour(s)plus auprès de la Commune

VI. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, expose au Conseil municipal que du fait du transfert de 7 agents du service voirie/espaces verts à Tour(s) Plus à compter du 1er janvier 2017, il convient de supprimer les postes correspondants au tableau des effectifs. Il faut également le mettre à jour suite à la réorganisation des services à la rentrée de septembre dans les écoles et à l’ALSH.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu les différents décrets portant statuts particulier des cadres d’emplois territoriaux, Vu le tableau des effectifs en date du 25 juin 2014,

Vu les délibérations du 12 novembre 2014, du 9 décembre 2014, du 16 septembre 2015 et du 9 décembre 2015 relatives au tableau des effectifs,

Vu l’avis de principe émis par le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale dont relève notre Commune,

Considérant l’exposé de M.SALAÜN,7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de supprimer les emplois devenus vacants au 1er janvier 2017 : • 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet,

• 1 poste agent de maîtrise à temps complet,

• 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,

• 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet,

• 4 postes d’adjoints technique de 2ème classe à temps complet,

• 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 20/35ème,

• 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à 24.5/35ème,

• 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps

complet,

• 2 postes d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet,

• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe pour les besoins

liés à un accroissement saisonnier d’activité

Indique que le tableau des effectifs s’établira comme suit à l’issue des suppressions de postes qui viennent d’être exposées :

GRADE

NOMBRE DE

POSTES AU

TABLEAU

I- EMPLOIS PERMANENTS

Attaché TC 1 Rédacteur principal de 2ème classe TC 2 Rédacteur TC 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 Adjoint administratif de 1ère classe TC 2 Adjoint administratif de 2ème classe TC 1

Total filière administrative 9

Brigadier TC 1

Total filière police 1

Agent de maîtrise TC 1 Adjoint technique principal de 2ème classe TC 1 Adjoint technique de 1ère classe TC 2 Adjoints techniques de 2ème classe TC 3 Adjoint technique de 2ème classe 20/35ème 1 Adjoint technique de 2ème classe 17.5/35ème 1

Total filière technique 9

Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles TC 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe

TC

2

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 35/35ème 1

Total filière médico sociale 4

Adjoint d’animation de 2ème classe TC 28

Adjoint d’animation de 2ème classe à 25.5/35ème 1

Total filière animation 3

II- BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITE

Adjoint administratif de 2ème classe – rémunéré sur le 1er échelon-

IB 340 (services administratifs de la mairie) 1 Adjoint administratif de 1ère classe - rémunéré sur le 1er échelon-

IB 348 (services administratifs de la mairie) 1 Adjoint d’animation de 2ème classe, rémunéré sur le 1er échelon

du grade, IB 340 (service multi accueil de la petite enfance,

école...) 2 Adjoint technique de 2ème classe, rémunéré sur le 1er échelon, IB

340 (Services : espaces verts- écoles – multi accueil- bâtiments) 6 Adjoint d’animation de 1ère classe rémunéré sur le 4ème échelon

du grade- IB 348 5 III- BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

Adjoint d’animation de 2ème classe, 1er échelon, IB 340 (service

multi accueil, Service Minimum d’Accueil en cas de grève des

enseignants)

11

Adjoint technique de 2ème classe, 1er échelon, IB 340 3

Educateur de jeunes enfants, 1er échelon, IB 358 (service multi-

accueil) 1

IV – ABSENCE DE CADRE D’EMPLOI (art 3 alinéa 4)

Surveillance auprès des enfants (cantine) rémunéré sur la base

d’un adjoint technique de 2ème classe 1er échelon IB 340 3 Agent de surveillance de la sortie des écoles sur la base d’un

adjoint technique de 2ème classe 1er échelon IB 340 1

V – POSTES DE CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE

poste en Contrat aidé 3

VII. DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE AU 31 DECEMBRE 2016

Madame HEIN entre en séance.

Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, donne lecture du rapport suivant :

L’arrêté préfectoral du 3 aout 2016 précise dans son article 2 les compétences obligatoires qui sont exercés par la Communauté d’agglomération en lieu et place des Communes membres.

En matière de gestion des services d’intérêt collectif, dans le cadre de l’assainissement et l’eau (Arrêté Préfectoral du 3 aout 2016 – Article 2-5°.a), le Budget annexe de l’Eau de la commune de La Membrolle-sur-Choisille doit être dissous au 31 décembre 2016.

La totalité de la gestion de l’Eau est transférée à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus au 1er janvier 2017.

Les articles L.1321-1 (trois premiers alinéas), 1321-2 (deux premiers alinéas) L.1321-3, L1321-4 et L 1321-5, L5211-17, L5215-28, L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent le sort qui doit être donné aux biens et droits à caractère mobilier et immobiliers, aux droits et obligations attachés aux biens mis à disposition ainsi qu'aux contrats en cours d'exécution à l'occasion d'un transfert de compétence.9

Il appartient à la Communauté d’agglomération et à la Commune de La Membrolle-sur-Choisille de fixer par délibérations concordantes les conditions dans lesquelles le Budget annexe de l’Eau potable de la Commune est dissous.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1321-1 (trois premiers alinéas), 1321-2 (deux premiers alinéas) L.1321-3, L1321-4 et L 1321-5, L5211-17, L5215-28, L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus en date du 2 mai 2016 approuvant l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016,

Vu les délibérations des Conseils municipaux des Communes membres approuvant l’ensemble des modifications statutaires de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus,

Vu l’arrêté Préfectoral du 3 aout 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la dissolution de plein droit du Budget annexe de l'eau potable en date du 31 décembre 2016 de la Commune.

Décide que les modalités de dissolution sont les suivantes :

Article 1 : l'ensemble des biens, de l'actif et du passif, des droits et obligations du Budget annexe de l'eau potable de la Commune de La Membrolle-sur-Choisille est repris dans le Budget principal de la Commune à la date du 1er janvier 2017.

Article 2 : Le cas échéant, l’ensemble du personnel employé par le budget annexe de l'eau potable est transféré à l’actuelle Communauté d’agglomération de Tour(s)plus à compter du 1er janvier 2017.

Article 3 : Le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement du Budget annexe de l'eau potable tels qu'ils seront constatés au compte administratif et au compte de gestion 2016 du Budget annexe seront repris dans le Budget principal de la Commune et affectés par cette dernière. Les restes à réaliser en dépense et en recettes faisant partie des résultats seront également repris par le Budget principal de la Commune.

Article 4 : Les emprunts affectés au Budget annexe de l'eau potable au 31 décembre 2016 seront repris par l'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus.

Article 5 : Les biens immobiliers appartenant la Commune de La Membrolle-sur-Choisille et nécessaires à l'exercice de la compétence eau sont mis à disposition de l'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus avec effet au 1er janvier 2017. Ces biens immobiliers sont mis à disposition avec leurs amortissements et avec leurs éventuelles subventions d'équipement. Des procès-verbaux établis contradictoirement entre la Commune et Tour(s)plus seront établis au plus tard le 30 septembre 2017. Ils préciseront la consistance et la situation juridique de ces biens. Ces procès-verbaux feront foi pour la passation des écritures de mise à disposition par le comptable public.

Article 6 : Les biens mobiliers et les autres catégories de biens appartenant à la Commune de La Membrolle-sur-Choisille et nécessaires à l'exercice de la compétence eau sont mis à disposition de l'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus avec effet au 1er janvier 2017. Ces biens mobiliers ou d'autres catégories sont mis à disposition avec leurs amortissements et avec leurs éventuelles subventions d'équipement.10

Des procès-verbaux établis contradictoirement entre la Commune et Tour(s)plus seront établis au plus tard le 30 septembre 2017. Ils préciseront la consistance et la situation juridique de ces biens. Ces procès-verbaux feront foi pour la passation des écritures de mise à disposition par le comptable public.

Article 7 : L'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus reprendra l'ensemble des obligations (contrats, marchés, dont marchés de travaux ....), du budget annexe Eau potable de la Commune de La Membrolle-sur-Choisille.

La Commune notifiera systématiquement le changement de collectivité à chaque entreprise ou à chaque partenaire co-contractant. Elle transférera aux services de Tour(s)plus les éléments nécessaires à la continuité de l'exécution des obligations.

Article 8 : L'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus reprendra l'ensemble des droits (baux, conventions, etc...) du Budget annexe d’Eau potable de la Commune de La Membrolle-sur- Choisille.

La Commune notifiera systématiquement le changement de collectivité à chaque entreprise ou à chaque partenaire co-contractant. Elle transférera aux services de Tour(s) plus les éléments nécessaires à la continuité de l'exécution des droits.

Charge le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette dissolution.

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’application de la présente délibération.

VIII. DELIBERATION AUTORISANT LE DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE

Par délibération du 20 avril 2016, le Conseil municipal a autorisé la société ARTPROM à déposer une demande de permis de construire sur sol d’autrui en l’attente de la vente par la Commune des parcelles AL 37 et AL31p, dans le cadre de la réalisation de la maison médicale. Or, il s’avère que c’est la société SCC3M qui a déposé le Permis de construire et non le cabinet ARTPROM.

Par conséquent, il convient de prendre une nouvelle délibération remplaçant et abrogeant la délibération du 20 avril 2016 mentionnée ci-dessus.

Vu l’article R423-1 du Code de l’urbanisme,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise la Société SCC3M à déposer un permis de construire sur les parcelles AL 37 et AL31p appartenant à la Commune et à commencer les travaux liés à cette construction avant que la vente de ces parcelles ne soit entérinée par acte notarié.

Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette autorisation11

IX. SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE - CESSION DES ACTIONS DETENUES PAR LA COMMUNE - CONVENTION. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES, EXTRAORDINAIRES ET GENERALES

M.SALAÜN, 1er Adjoint, expose

La SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’agglomération tourangelle (SEM PFI) au capital de 587 612 € (385 448 actions d’une valeur nominale de 1,524489664 €) a pour objet social l'exploitation du service extérieur des pompes funèbres tel que décrit à l'article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales, la réalisation des prestations dans les cimetières communaux et intercommunaux, la gestion de crématoriums et de chambres funéraires communales et intercommunales, la création et la gestion de tous équipements pour exercer ses activités et d'une manière générale toute activité compatible avec cet objet.

L’actionnariat de la SEM PFI se présente ainsi:

Capital social Administrateurs

Nb

Actions % détention Noms des administrateurs

Nombre de

sièges

Collectivités territoriales

et leurs EPCI

305 000 79,13% 14

Ville de Tours 297 900 77,29% Mmes GARANGER- ROUSSEAU, LE SOUEF,

MILLOT-MOREAU,

SCHALK-PETITOT,

BOURBON, ZAZOUA-

KHAMES, MM.

BOULANGER, LEBRUN,

MOREAU, CHOLLET,

TEXIER, MASSOT

12

La Riche 4 000 1,04% M. PLANTARD 1 (*) Joué les Tours 2 000 0,52%

St Genouph 100 0,03%

La Membrolle sur Choisille 100 0,03%

Mettray 100 0,03%

Larçay 100 0,03%

Luynes 100 0,03% Mme BOURDIN 1 (*) Notre Dame d’Oe 100 0,03%

Fondettes 100 0,03%

Monnaie 100 0,03%

Montlouis 100 0,03%

Saint-Cyr 100 0,03%

Saint-Pierre des Corps 100 0,03%

AUTRES

ACTIONNAIRES

80 448 20,87% 4

TOTAL 385 448 100,00% 18 (*) Ces deux sièges d’administrateurs sont dédiés à l’ensemble des communes détenant moins de 1/18ème du capital social.

Par convention de délégation de service public du 13 juillet 1999, la Ville de Tours, actionnaire majoritaire, a confié à la SEM PFI la gestion du crématorium d’Esvres et la gestion du service extérieur des pompes funèbres incluant la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire de Tours, en application de l’article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales.12

Il existe aujourd’hui 14 collectivités actionnaires au sein de la SEM PFI dont 11 situées sur le territoire de l’agglomération (Tours, La Riche, Joué-Lès-Tours, Saint Genouph, La Membrolle-sur- Choisille, Mettray, Luynes, Notre Dame d’Oé, Fondettes, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des- Corps) et 3 hors territoire de l’agglomération (Larçay, Monnaie, Montlouis). Il convient d’ajouter, qu’outre ces 14 collectivités territoriales actionnaires qui sont toutes liées à la SEM PFI par un contrat de délégation de service public excepté Saint-Cyr-sur-Loire, deux autres collectivités territoriales, Chambray-lès-Tours et la Ville aux Dames, ont délégué leur service extérieur des pompes funèbres à la SEM PFI.

Par ailleurs, le Conseil communautaire réuni le 2 mai et le 29 juin a approuvé la modification statutaire permettant à Tour(s)plus d’exercer la compétence « gestion et extension des crématoriums » et « gestion du service extérieur des pompes funèbres et la création, extension, réhabilitation et gestion des chambres funéraires » à partir du 31 décembre 2016.

En vertu de l’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence à intervenir au 1er janvier 2017 sur arrêté préfectoral, entraînera de plein droit la mise à disposition de la collectivité des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence (crématorium, centre funéraire de Tours...). Cependant, l’article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales, permet à une Commune actionnaire d’une SEM dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence qu’elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale de continuer à participer au capital de cette société à condition qu’elle cède à l’établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétence. En vertu de cet article, les Communes actionnaires de la SEM PFI situées sur le territoire de l’agglomération envisagent de vendre à Tour(s)plus deux tiers de leur action plus une, soit 198 601 actions pour la Ville de Tours, 2668 actions pour la Commune de la Riche, 1334 actions pour la Commune de Joué-Lès-Tours et 68 actions pour chacune des Communes de Saint Genouph, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Luynes, Notre Dame d’Oé, Fondettes, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps. Cette cession se ferait à la valeur d’acquisition des actions soit :

• 302 765,17 € pour les 198 601 actions de la Ville de Tours (prix unitaire de 1,524489664 € correspondant à la valeur nominale de l’action) ;

• 4 067,34 € pour les 2668 actions pour la Commune de la Riche (prix unitaire de 1,524489664 € correspondant à la valeur nominale de l’action) ;

• 2 033,67 € pour les 1334 actions pour la Commune de Joué-Lès-Tours (prix unitaire de 1,524489664 € correspondant à la valeur nominale de l’action) ;

• 103,67 € pour les 68 actions pour chacune des Communes de Saint Genouph, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Luynes, Notre Dame d’Oé et Fondettes (prix unitaire de 1,524489664 € correspondant à la valeur nominale de l’action) ;

• 117,06 € pour les 68 actions pour chacune des Communes de Saint-Cyr-sur-Loire et Saint- Pierre-des-Corps (prix unitaire de 1,73 € correspondant au prix d’acquisition de l’action par chacune de ces communes).

•

L’actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs s’en retrouveraient ainsi modifiés :

Capital social Administrateurs

Nb Actions % détention

Nombre de

sièges

Collectivités territoriales et

leurs EPCI

305 000 79,13% 14

Ville de Tours 99 299 25,76% 4 Tour(s)plus 203 144 52,70% 8 La Riche 1 332 0,35% 2 sièges dédiés à l’ensemble des

communes

Joué les Tours 666 0,17% St Genouph 32 0,01%13

La Membrolle-sur-Choisille 32 0,01% détenant moins de 1/18ème

chacune du

capital social

Mettray 32 0,01% Larçay 100 0,03% Luynes 32 0,01% Notre Dame d’Oe 32 0,01% Fondettes 32 0,01% Monnaie 100 0,03% Montlouis 100 0,03% Saint-Cyr 32 0,01% Saint-Pierre des Corps 32 0,01%

AUTRES ACTIONNAIRES 80 448 20,87% 4 TOTAL 385 448 100,00% 18

La Ville de Tours pourrait ainsi conserver 4 postes d’administrateurs et Tour(s)plus récupérer 8 postes d’administrateurs.

Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales modifiée par la loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1521-1, L1524-5 et L2121-33,

Vu les délibérations du Conseil communautaire n° C 16/05/16 du 2 mai 2016 et n° C 16/06/35 du 29 juin 2016,

Vu le transfert de compétence à intervenir au 1er janvier 2017,

Considérant qu'en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les représentants de la collectivité sont désignés par vote à bulletin secret, mais que le Conseil municipal à l'unanimité, peut décider de déroger au principe du scrutin secret et procéder à ces désignations par un scrutin public.

Entendu l’exposé qui vient d’être fait,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité et 3 abstentions (Mmes FOUGERON AUGIER – THIOT et PLAISE)

Approuve la convention de cession de 68 actions de la SEM PFI détenues par la Commune de La Membrolle-sur-Choisille à Tour(s)plus pour une valeur globale de 103.67 € pour les 68 actions, soit un prix unitaire de 1,524489664 € correspondant à la valeur nominale de l’action,

Désigne en tant que délégué aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SEM PFI, pour représenter la Commune de La Membrolle-sur-Choisille, actionnaire, M.MARAIS, le Maire,

Autorise le délégué aux assemblées d’actionnaires à représenter et à accepter, au nom et pour le compte de la Commune de La Membrolle-sur-Choisille, actionnaire, les mandats spéciaux qui lui seraient confiés par l’assemblée spéciale,

Autorise le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir entre la Commune de La Membrolle-sur-Choisille et Tour(s)plus ainsi que tous les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.14

X. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Lors de la séance du 15 avril 2014 ont été créées 6 commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil municipal, conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Eric BICHAUD, Conseiller municipal, a souhaité intégrer la 3ème commission « Bâtiments /Espaces Verts et Infrastructures » ainsi que la 4ème commission « Sport- Vie associative- politiques culturelles et Activités festives ».

M. le Maire propose au Conseil de renoncer au vote à scrutin secret pour cette désignation, conformément à l’article L2121-21 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de voter à main levée.

Puis, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Désigne M. Eric BICHAUD, Conseiller municipal, pour faire partie de la 3ème commission « Bâtiments /Espaces Verts et Infrastructures » ainsi que de la 4ème commission Sport- Vie associative- politiques culturelles et Activités festives

XI. COMPTE RENDU DES DECISIONS

Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil municipal :

Le 28 novembre 2016 : Signature du prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne Loire Centre pour un montant de 1 550 000 Euros et pour une durée de 12 mois à un taux fixe de 0.29 %. La périodicité des échéances d’intérêts est trimestrielle. Le remboursement anticipé du capital est possible à tout moment avec préavis sans frais.

Le 29 novembre 2016 : Signature du contrat de maintenance pour le logiciel de gestion SACHA MULTI ACCUEIL pour la structure multi accueil « Les Petites Frimousses » pour une durée d’un an renouvelable 2 fois avec la société LOGITUD SOLUTION située 53 rue Victor Schoelcher à Mulhouse pour un montant de 513.16 € HT soit 615.79 € TTC, révisable chaque année selon la formule de révision indiquée dans le contrat.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu.

La séance est levée à 21H05.