Compte-Rendu - CR 24092019

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Compte-Rendu - CR 24092019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24092019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

______

Le vingt-quatre septembre 2019, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de la Membrolle-sur- Choisille, dument convoqué le douze septembre 2019, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire.

Présents : M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, Mme DABAN-SIGRIST Sabrina, M. BOIGEGRAIN Eric, M. BONTEMPS Jean-Luc, Mme PERRETIER Bénédicte, Mme GOYET Alexandra, Mme POTEL Martine, Mme LABOUE Florence, Mme LAMIRAULT Isabelle, M. CORLAY-QUESTEL Sébastien, Mme CAILLEAU Véronique, Mme SIGONNEAU Marylin, M. CHOMIENNE Matthieu, M. MARCHAND Nicolas, Mme CERDAN Carole, M. LACHAUD Dominique, M. PINARD Guillaume.

Pouvoirs : M. MARTINEAU Jean-François à Mme GOYET Alexandra, M. MENUDIER Sébastien à Mme LABOUE Florence, M. BLANCHECOTTE François à Mme CERDAN Carole.

Absents non représentés : Mme RUQUOIS Nathalie, M. BOISRAMIER Guy.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme CAILLEAU Véronique est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MAI 2019

Le procès-verbal de la séance du 14 mai 2019 est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUILLET 2019

Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.

DEL 24092019-01 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)

La commune a la possibilité de déposer, au titre du FIPD, un dossier de demande de subvention dans le cadre de l’installation de la vidéoprotection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. LACHAUD, M. PINARD, Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE) :

- AUTORISE le Maire à SOLLICITER au titre du FIPD 2019 une subvention au taux le plus large possible pour l’opération d’installation de la vidéoprotection sur la commune,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Système de vidéoprotection 21 082 € DETR 2019 (40%) 8 433 €

FIPD 2019 (40%) 8 433 €

Autofinancement 4 216 €

TOTAL 21 082 € TOTAL 21 082 €2

DEL 24092019-02 : BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Il est exposé qu’il convient de réajuster le budget communal afin de régulariser un trop perçu sur les recettes de la taxe d’aménagement et de prendre en charge la taxe d’aménagement due pour le parking de la maison médicale.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil municipal DEL 28032019-12 en date du 28 mars 2019 approuvant le budget primitif 2019 du budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme CERDAN, M. BLANCHECOTTE), ADOPTE la décision modificative n°2 ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre/Opération

Article Libellé DEPENSES RECETTES Chapitre 10

Article 10226

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

Taxe d’aménagement + 10 000 € + 10 000 €

DEL 24092019-03 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE

Annexe 1

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire (CDG37) propose un service de

médecine préventive, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984.

La commune, par délibération en date du 18 mai 2016, a demandé à bénéficier de ce service pour ses

agents, par le biais de la signature d’une convention d’adhésion pour une durée de 3 ans à compter du

1er janvier 2017. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2019, et il convient de la renouveler

pour une nouvelle période de 3 ans.

Le tarif unique de visite fixé pour une plage de 30 minutes à 75 € nets n’est pas modifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de RENOUVELLER l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2020 pour une période de 3 ans,

- d’AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL 24092019-04 : APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION HLM 2019- 2023 DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

Annexes 2A et 2B

Dès sa création, la Communauté d’agglomération Tours(s)plus, s’est engagée dans une politique d’habitat ambitieuse, visant à renforcer l’attractivité résidentielle de ses communes et à garantir la cohésion sociale et urbaine de l’agglomération tourangelle.3

D’importants moyens financiers ont été mobilisés par les pouvoirs publics dans le cadre des Programmes Locaux de l’Habitat successifs et du Programme National de Rénovation urbaine 2004-2014. De nombreux partenariats ont, également, été noués pour mieux répondre aux besoins en logement, faciliter les parcours résidentiels et améliorer la qualité du parc de logements existants.

Cette action publique en faveur du logement social, a permis de contribuer, d’une part, à renouveler l’offre résidentielle et, d’autre part, à remettre à niveau les programmes de logements les plus anciens dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville.

Dans ce contexte, les élus de la communauté d’agglomération ont défini, à partir de 2009, une stratégie intercommunale d’attributions des logements sociaux visant à faciliter l’accès au parc locatif social des populations les plus fragiles et à préserver les équilibres sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et les secteurs déjà fragilisés. Cette stratégie a été mise en œuvre dans le cadre d’accords collectifs intercommunaux successifs destinés à coordonner les modes d’attribution des logements sociaux.

Conformément aux attendus de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et considérant le nouveau Programme Local de l’Habitat 2018-2023 et l’inscription de 4 quartiers d’habitat social de la Métropole au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain 2014-2024, la Métropole de Tours a missionné sa conférence intercommunale du logement pour définir de nouvelles orientations stratégiques en matière d’attributions Hlm pour la période 2019-2023.

Selon l’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, les membres de conférence Intercommunale du logement ont adopté le 20 mars 2019 des orientations stratégiques fixant des objectifs:

- de mixité sociale et d’équilibre entre les communes et les bailleurs sociaux, notamment des objectifs d’attributions Hlm au sein et hors des quartiers prioritaires du contrat de ville métropolitain 2015-2022

- de relogement des demandeurs prioritaires au titre de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des ménages relevant des opérations de renouvellement urbain.

La présente convention intercommunale d’attributions HLM reprend ces orientations stratégiques et les décline en engagements pour les partenaires de la Métropole.

Elle s’inscrit pleinement dans le schéma métropolitain d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires adopté par le conseil métropolitain du 22 octobre 2018, qui affirme que la Métropole de Tours œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales et porte haut le vivre ensemble.

Cette convention doit être signée par la Métropole, les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation (à savoir les Communes, Action Logement et le Conseil Départemental). Elle sera ensuite soumise à l’approbation de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10,

Vu la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1-5,

Vu la délibération du Bureau métropolitain approuvant la convention intercommunale d’attributions HLM 2019-2023 de Tours Métropole Val de Loire en date du 11 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :4

- d’APPROUVER la convention intercommunale d’attributions HLM annexée à la délibération,

- d’AUTORISER le Maire à signer la convention et les pièces afférentes à cette délibération.

DEL 24092019-05 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - ANNEE 2018

Le rapport annuel sur les services de l’eau et de l’assainissement de Tours Métropole Val de Loire pour

l’année 2018 a été transmis à la commune.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport annuel sur les services de l’eau et de l’assainissement 2018,

- DIT que le rapport est tenu à la disposition du public en mairie.

INFORMATIONS DU MAIRE/QUESTIONS DIVERSES

Compte-rendu des décisions :

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal :

- le 18 juillet 2019 : décision pour exercer un droit de préemption sur les parcelles sises lieu-dit « Le

Bourg », cadastrées section AK n° 80 et AK n° 81, d’une superficie totale de 3 685 m², appartenant à

Madame NAVEAU Céline Joëlle, épouse LUTZ et Monsieur LUTZ Joël Eric, afin de réaliser un projet

d’ensemble, composé de 20 logements, dont 30 % à caractère social, sur les parcelles AK n°80, AK

n°81, auxquelles est ajoutée une partie de la parcelle AK n°82 pour environ 3 300 m2, s’insérant dans

l’environnement du quartier existant. Le prix de TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380 000

€) figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2019-27 reçue en Mairie le 28 mai 2019, n’est

pas accepté par la commune de La MEMBROLLE SUR CHOISILLE, qui en propose CENT CINQUANTE

CINQ MILLE EUROS (155 000 €), selon l’estimation du service Evaluation domaniale n° 7300-SD en

date du 11 juillet 2019.

- le 28 août 2019 : décision pour approuver et de signer l’avenant n°1 au marché de construction du pôle de centralité intergénérationnel et associatif, lot 2 « GROS ŒUVRE/RAVALEMENT », avec l’entreprise BERNEUX, pour un montant de 7.329,20 € HT (8.795,04 € TTC), soit une augmentation de 1,429 %, portant le montant du lot à 520.329,20 € HT (624.395,04 € TTC) ;

La séance est levée à 20h41.

Fait à La Membrolle-sur-Choisille,

Le 1er octobre 2019

Certifié conforme,

Sébastien MARAIS, Maire