Compte-Rendu - Conseil Municipal compte rendu de seance du 9 fevrier 2021

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Compte-Rendu - Conseil Municipal compte rendu de seance du 9 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Mareil-sur-Mauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal compte rendu de seance du 9 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE

CANTON D'AUBERGENVILLE

COMPTE-RENDU DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un,

Le 9 février à 18 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie dans la salle du Conseil Municipal, sans accueil du public en raison des règles sanitaires liées au couvre-feu, la séance étant retransmise en direct sur le site facebook de la Commune, sous la présidence de Madame Nathalie CAHUZAC, Maire.

Présents : Nathalie CAHUZAC, Jeoffrey BEUVELET, Laurent BOUSSARD (arrivée à 18h39), Blandine BOUZERAND), Frédéric CAILLIEREZ, Christophe DEBAYLE, Christophe DEBUISNE, Karine GONCALVES, Stéphane HOUDAILLE, Christelle MAGIMEL, François MARTIN, Frédéric MUSILLAMI, Gabriella PANICCIA, Florence PIQUART, Estelle POTTIER, Victoria RECIO

Absents excusés : Tracy ANNIS-CHAMPION (pouvoir à N CAHUZAC), Judith JERUSALMI (pouvoir à N CAHUZAC), Luc URBAIN (pouvoir à F MARTIN)

Secrétaire de séance : Christophe DEBUISNE

Date de convocation 3 février 2021 Nombre d'élus |En exercice 19

Date d'affichage 5 février 2021 Présents 16

Votants 19

La séance est ouverte à 18 heures par Madame Nathalie CAHUZAC, Maire, qui procède à l'appel nominal des élus.

Le quorum étant atteint, la Présidente déclare la séance ouverte.

Christophe DEBUISNE est désigné comme secrétaire de la séance.

A) | APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2020

Le procès-verbal est approuvé à la majorité (16 Pour / 2 Contre J BEUVELET et C DEBAYLE) (L. BOUSSARD absent).

B) INFORMATIONS GENERALES

Les informations générales seront développées dans le procès-verbal de séance.

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CR conseil municipal du 09/02/2021C) DECISIONS DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION GENERALE DU CONSEIL

MUNICIPAL

DECISION DU MAIRE N° 2020-04 DU-17 DECEMBRE 2020

Encaissement d’un chèque d'un montant de 5892.19 euros émis par BNP PARIBAS en remboursement du sinistre N°2020702241 dans le cadre de la détérioration de barrières situées Place de Mareil

DECISION DU MAIRE N° 2021-01 DU-14 JANVIER 2021

Encaissement d’un chèque d’un montant de 470 euros émis par LA CAISSE D'EPARGNE IDF en dédommagement de la détérioration d’une borne incendie située rue des Fontaines.

DECISION DU MAIRE N° 2021-02 DU-26 JANVIER 2021

Encaissement d'un chèque d’un montant de 6083.06 euros émis par BNP PARISBAS en dédommagement du sinistre lié au vandalisme de destruction des gouttières de notre dojo.

D) DELIBERATIONS

1 Adhésion de la Commune à l’agence IngénierY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que “Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics interconmunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier”.

VU la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23 mai 2014 portant création de l'Agence d'ingénierie Départementale dénommée “IngénierY”,

VU les statuts de l'Agence d'ingénierie Départementale, IngénierY, adoptés par le Conseil départemental, notamment son article 5 qui stipule : « Toute Commune, tout Etablissement public intercommunal ou mixte du Département peut demander son adhésion à l'Agence » ;

VU les statuts de IngénierY qui stipule notamment que “Toute commune de moins de 2000

habitants peut demander son adhésion à l'Agence”,

CONSIDERANT que cet établissement public est cogéré par le Conseil Départemental et les Maires des Yvelines et que le siège de cette Agence est fixé au 14 place Félix Faure — 78120 Rambouillet :

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune d'adhérer à cette agence afin d'obtenir une assistance d'ordre technique, juridique ou financier pour mener à bien ses projets,

CONSIDERANT la lecture des statuts de l'agence et les explications de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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CR conseil municipal du 09/02/2021DECIDE d’adhérer à l'Agence d'ingénierie Départementale “IngénierY” et d'en approuver les statuts joints en annexe.

2 Paiement par anticipation en investissement avant vote du budget 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements

et Régions, modifiée,

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1 relatif aux

opérations d'exécution budgétaire avant le vote du Budget Primitif,

CONSIDERANT qu'outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nouvelles avant le vote du Budget Primitif du budget Communal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2021 de la Commune pour les montants et affectations suivants :

e Chapitre 20 — immobilisations incorporelles : 20 000 euros

° Chapitre 21 — immobilisations corporelles : 50 000 euros

e Chapitre 23 — immobilisations en cours : 50 000 euros

21 PRECISE que les crédits seront repris au budget primitif 2021 de la Commune.

3 maison médicale :

- régularisation sur charges communes

- modification des provisions pour charges figurant sur les baux professionnels

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le fonctionnement de la maison médicale sise 1, allée du Clos Pasquier à Mareil sur Mauldre

et notamment les charges afférentes aux parties communes,

VU les baux signés avec chaque professionnel de santé fixant un montant de provisions pour charges à verser chaque mois,

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CR conseil municipal du 09/02/2021CONSIDERANT qu'à ce jour aucune demande de remboursement de régularisation des dépenses liées aux parties communes n'a été présentée par la mairie aux professionnels de santé,

CONSIDERANT l'intérêt que représente pour la Commune le fait d'aider les professionnels de santé à pérenniser leur installation sur notre territoire,

Sur proposition de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer les professionnels de santé de la régularisation des charges locatives de la

maison médicale couvrant la période de juin 2016 à fin décembre 2019,

DECIDE de conserver les provisions forfaitaires déjà versées par les intéressés au titre de cette période à la Commune dont les montants figurent sur le bail qu'ils ont signé en entrant dans les lieux,

DECIDE d'augmenter ces provisions ainsi qu'il suit :

Montant bail actuel Montant au 1% janvier 2021

Kinésithérapeute 30,00€ 149,00€

Médecin 1 20, 00€ 55,00€

Médecin 2 20,00€ 61,00€

Podologue 10,00€ 27,00€

AUTORISE madame Le Maire à procéder à toutes modifications des baux en conséquence de la présente délibération.

4 Participation à un groupement de commandes mis en place par le Centre de

Gestion pour les contrats d'assurance Cyber Risques

Madame la Maire expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne va remettre en concurrence le groupement de commandes pour les

assurances Cyber Risque. Le groupement actuel arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Cette procédure a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des

marchés de prestations de services d'assurances Cyber Risque.

depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats

en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

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CR conseil municipal du 09/02/2021À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres

frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

At année

d'adhésion Années ultérleurs

670€ 30€

La convention constitutive de groupement prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait à l'issue d'une période d’un an.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2022-2025,

en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2022-2025,

-_ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et

l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise-la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi

qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et du marché,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces

procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

5 Rapport annuel 2019 du Syndicat Intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Mauldre

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CR conseil municipal du 09/02/2021LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la réception en mairie du rapport annuel d’activité 2019 du SIAVM,

VU l'exposé de Madame Florence PIQUART, Adjointe au Maire et déléguée de la Commune auprès de ce syndicat,

PREND ACTE de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public en mairie.

6 Rapports annuels 2019 du SIRYAE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la réception en mairie des rapports annuels d'activité 2019 du SIRYAE (rapport prix et qualité du service de l'eau potable et rapport du délégataire), documents téléchargeables sur le site :www.siryae.fr,

VU l'exposé de Madame Nathalie CAHUZAC, Maire,

PREND ACTE de ces rapports qui seront tenus à la disposition du public en mairie.

E) QUESTIONS DIVERSES

Les questions diverses seront développées dans le procès-verbal de séance.

L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 19h39.

La Maire,

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CR conseil municipal du 09/02/2021