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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'AUDE nu VILLE de COURSAN Délibération n° 103-2022
nn DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le douze décembre à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06 décembre 2022
ETAIENT PRÉSENTS : MM. ROCHER, PECH, OROZCO, LAMBERT, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, BRIQUE, CALVO, IMBERNON, GANDOLFO, AGUZOU, DURAND, Mmes MATEILLE, SAUNIERE SAOULI-SUCHAIL, POURTIER, IZARD, BOUSQUET,
ABSENTS EXCUSES :
Madame BOURICHA donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL
Madame FARGUES donne pouvoir à Mme SAUNIERE
Madame FEIT donne pouvoir à M. GANDOLFO
ABSENTS: MM. HERAIL, RUIZ, MARONDA, Mmes BOUTIÉ, ALVAREZ, NAVARRO, PETREMANN DROUOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Olivier BRIQUÉ
Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 22
Présents ou représentés : 22 Abstention : 0
Votants : 22 Contre : 0
Domaine : 1. Commande Publique
Sous domaine : 1.4 Autres types de contrats
Qbjet : Convention de prestation d'instruction des autorisations du droit du sol avec le Grand Narbonne- Communauté d'Agglomération
Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues que par délibération en date du 17 février 2022, la convention liant la Ville à l'agglomération pour l'instruction des autorisations de droit du sol a été renouvelée pour
une durée de 1 an. En effet, dans le courant de 2022, ce service a fait l'objet de profondes transformations liés à la dématérialisation de l'instruction. Pour cette convention, les modalités des conventions précédentes notamment en terme de facturation avaient été maintenues en attendant d'évaluer l'impact de cette réforme sur l'organisation du service. En outre, le service du Grand Narbonne a récupéré depuis quelques mois l'instruction de plusieurs autres communes comme celle de Fleury d'Aude.
Les services de l'agglomération ont proposé une convention qui reprend les termes de ia précédente convention (même principe de fonctionnement). L'UV qui sert de base au paiement passe de 82 € à 102€:
le nombre d'UV affecté à chaque projet est identique. Les communes s'engagent à faire instruire aux services du Grand Narbonne un minimum de 20% des autorisations qui sont prévues dans le périmètre de
la convention. À défaut les communes paieront leur abonnement au logiciel de gestion des droits des sols.
Un bilan a été réalisé par la Ville :
En année pleine (de juillet 2015 à juillet 2018) le montant de participations était de 9 266 € par an pour la Ville.
Pour la précédente période, le montant de participation est le suivant :
2018 :10 332€
- 2019: 7 500€
2020 : 5942 €
2021:4958€
Soit en moyenne 7 183 €
Pour 2022 à ce jour : 3 280€ Une très grande partie de l'instruction est faite en interne grâce à nos deux agents ce qui explique la baisse constante malgré le fait que le nombre de dossiers explose pour plusieurs raisons : contrôle bien plus régulier des travaux réalisés, dépôt d'une demande à chaque opération de pose de réseaux fibre en secteur ABF..
Aussi, il est proposé :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'instruction des autorisations d'instuction des droits du sol ci-annexée établie pour trois ans avec le Grand Narbonne du ler janvier 2023 au 31 décembre 2026.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire y afférent
I| demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DECIDE :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation d'instruction des autorisations du droit du sol avec le Grand Narbonne-Communauté d'Agglomération établie pour trois ans du ler janvier 2023 au 31 décembre 2026 telle qu'annexée à la présente délibération.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire y afférent.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 13 décembre 20
LE MAIRE.
Signé : Edouard ROC
SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Olivier BRIQUÉE
Cet acte est rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
en date du 14/12/2022
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 16/12/2022
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20221214-103-2022-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022