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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-145

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de

signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN (10 pages) Page 3

8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux

agents de la préfecture des Ardennes (7 pages) Page 14

8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de

signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des

Ardennes (8 pages) Page 22

2Préfecture 08

8-2019-11-25-038

Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant

délégation de signature à Mme Sophie PAGES,

sous-préfète de SEDAN

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 3Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

- y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2019/ 75€

portant délégation de signature

à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux

lois de finances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des

sous-préfets ;

4, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 4Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements, notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant

adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN

en qualité de sous-préfète de Rethel ;

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en

qualité de sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en

qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien

LAMONTAGNE préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle

financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer

et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions

d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 5des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale

de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995

NOR : INTE9500190C relative aux commissions consultatives départementales

de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités

territoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011

d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du

28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature

des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie

PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son

arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :

1 - Police générale et sécurité publique :

° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général

des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de

l'habitation ;

+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des

décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux

naturels ;

+ Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et

signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et

autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à

R 214-31 du code de l'environnement ;

* Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 6e Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation

sportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des

risques particuliers en matière d'ordre public.

II - Affaires locales :

e Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du

contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des

communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application

de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas

déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une

convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des

collectivités territoriales ;

° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général

des collectivités territoriales) ;

° Création, modification et suppression des établissements publics de coopération

intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite

territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous

réserve de l’information préalable du préfet ;

° Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet

de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une

commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en

commune séparée ;

° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des

biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et

L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

° Création de la commission syndicale, prévue à l'article

L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration

des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même

département ;

° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites

territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de

l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;

° Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code

général des collectivités territoriales ;

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 7e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et

maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou

comportant un accès direct à celle-ci.

II - Réglementation et administration générale :

Surveillance et gardiennage :

e Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de

cartes professionnelles ;

° Autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des

entreprises privées de surveillance et de gardiennage.

Débits de boissons :

° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de

boissons ;

e Police administrative des débits de boissons.

Code de la route :

+ Suspension du permis de conduire ;

e Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules

susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route

(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).

Législation funéraire :

° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre

1968) ;

° Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des

habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général

des collectivités territoriales) ;

+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du

code général des collectivités territoriales) ;

+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du

code général des collectivités territoriales) ;

+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau

provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant

toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des

collectivités territoriales).

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 8Commerce :

° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d’objets mobiliers

(article R.321-1 du code pénal).

Voie publique :

° Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie

publique ;

+ Quêtes sur la voie publique.

Epreuves sportives :

° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à

déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans le domaine de

l’aérien ;

° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations

comportant la participation de véhicules à moteur.

Divers :

° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient.

IV - Logement :

° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles

prioritaires ;

° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir

à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article

L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

° Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat

de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

tendant à améliorer les rapports locatifs) ;

* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).

V’ - Affaires économiques et sociales :

° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations

syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des

associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 9tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la

directrice départementale des territoires des Ardennes ;

e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,

contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère

exécutoire des rôles, approbation des marchés.

VI - Affaires électorales :

e Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions

administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code

électoral) puis à compter du 1% janvier 2019 désignation des membres des

commissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;

e Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de

l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).

° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt

et des récépissés pour les élections municipales.

VII - Budget de la sous-préfecture :

Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est

donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08, hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature

est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à

l'effet de signer, pour le département :

+ les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de

subvention ;

° les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à

90 000 € par acte, et leurs avenants ;

° tout document d'exécution financière du budget du département

(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de

Mme Sophie PAGÈS, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l’article 1%.

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 10Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie

PAGES et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme Maryse

MOLINART, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :

1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et

l'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;

2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à

l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers ;

3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire

métropolitain ;

4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en

caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en

prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général

des collectivités territoriales) ;

5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Sedan pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ;

6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-

préfecture, dans la limite de 300 € ;

7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les

bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états

des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;

8°) les arrêtés de gardiennage ;

9°) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance

des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.

10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie

PAGÉS délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de la

cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signer

en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :

1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;

2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;

3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;

49) les pièces afférentes au mandat de subvention.

Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de

Mme Sophie PAGES, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par

M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce

dernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de

cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 11Article 7: L’arrêté préfectoral n° 2019/695 du 30 octobre 2019

portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, est

abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de

Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui leur sera notifié ainsi qu'à Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE,

Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de

l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances

publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 9 5 NOV. 2919

Le préfet,

| & Jean-Sébastien LAMONTAG

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 12Préfecture 08 - 8-2019-11-25-038 - Arrêté n° 2019/756 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SEDAN 13Préfecture 08

8-2019-11-25-037

Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant

délégation aux agents de la préfecture des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 14Préfecture

Liberté Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Arrêté n° 2019 /7
portant délégation de signature aux agents

de la préfecture des Ardennes

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux

lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de

divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien

LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation

des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.qouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 15Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au sein des

services de la préfecture ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28

mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des

préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux

chefs de service désignés ci-après, à l’effet de signer les documents et

correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, à

l’exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux

et des lettres aux maires valant décision :

- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur des ressources

humaines et des moyens ;

- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de

la légalité ;

- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la

coordination et de l'appui aux territoires ;

- M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;

- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, délégation

de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l’effet de signer la

totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des

correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres

aux maires valant décision (conformément à l’article 1er) :

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la

réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la

légalité.

DIRECTION _ DE LA COORDINATION ET DE LAPPUI AUX

TERRITOIRES

- M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau de l’aménagement du

territoire, adjoint au directeur de la coordination et de l’appui aux territoires.

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 16Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1”, délégation de

signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la

citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer :

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et

correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception :

e du contrôle des arrêtés municipaux ;

e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux

maires ;

e des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants

d'indemnisation ;

e des requêtes en première instance auprès des juridictions

administratives ;

+ des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;

e des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.

- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de

droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour,

obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le

maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la

rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les

réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives

ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace Schengen en cas

d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et des

sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.

Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l’Etat devant les

juridictions est donné au délégataire ainsi qu’à Mme Sophie FERNANDES, attachée,

cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey

DIBIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et

missions de proximité et à Mme Nelly PELLEGRINELLIT, secrétaire administratif de

classe supérieure.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis PIETTE et

de Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l’effet de signer

les actes visés aux articles 1% et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de

son bureau :

- à M. Lionel GARENTE, attaché principal, chef du bureau du contrôle

de légalité et de l'intercommunalité, et en son absence à M. Frédéric DUBUS,

attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;

- à Mme Sophie FERNANDES, attachée, cheffe du bureau migration,

intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DI BIASE,

attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de

proximité ;

- à M. Vivien DELEPLACE, attaché, chef du bureau du contrôle

budgétaire et des dotations de l’Etat ;

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 17- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.

Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°, délégation de

signature est donnée à M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur des

ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer :

- toute correspondance n’entraînant pas de décision, à l’exception des

lettres et rapports aux ministres.

- tout autre document administratif concernant les affaires du bureau des

ressources humaines :

e les transmissions de vacances de postes ;

e les correspondances, y compris avec le ministère et le conseil

départemental (direction générale des services départementaux), concemant la

gestion courante du personnel ;

e les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés

ayant examiné des fonctionnaires de l’Etat ;

e les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires

de la préfecture et des sous-préfectures ;

+ les conventions relatives à l’accueil des stagiaires dans les services.

- tout autre document administratif ou comptable concernant les affaires

du bureau de la gestion budgétaire , notamment :

eles engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture des

Ardennes (programmes 307 — UO 08 et 333 — UO 08), dans la limite de mille cinq

cents euros ;

ela constatation de la dépense, les tableaux d’ordre à payer, les

attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de

suivi budgétaire.

- tout autre document administratif ou comptable concernant les

différents programmes dont le préfet est RUO et notamment les programmes 723 -

UO 08 et 348 — UO 08 :

+ les engagements de dépenses dans la limite de mille cinq cents euros ;

ela constatation de la dépense, les tableaux d’ordre à payer, les

attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de

suivi budgétaire.

- tout autre document administratif ou comptable concernant le

programme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées d’action

sociale de la préfecture des Ardennes notamment :

les engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de mille

cinq cents euros ;

ela constatation de la dépense (ou service fait), les tableaux d’ordre à

payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les

tableaux de suivi budgétaire.

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 18- tout autre document administratif ou comptable concernant les affaires

du bureau des usagers et des moyens.

Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel

MEENS, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés aux

articles 1% et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et des

moyens ;

- à Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressources

humaines ;

- à Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, cheffe du bureau de la gestion budgétaire pour signer les

engagements de dépenses et la constatation de la dépense de fonctionnement de la

préfecture des Ardennes (programmes 307 — UO 08 et 333 — UO 08), dans la limite

de cinq cents euros.

Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1%, délégation de

signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la

coordination et de l'appui aux territoires, à l’effet de signer :

- toute correspondance n’entraînant pas de décision, à l’exception des

lettres et rapports aux ministres.

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et

correspondances comportant une décision d’autorité, à l’exception :

e des arrêtés attribuant des subventions ;

e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand

CAPITAINE, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés

aux articles 1* et 7, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à Mme Isabelle HAUMANT, attachée, cheffe du bureau de la

coordination administrative ;

- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des

procédures environnementales ;

- à Mme Clarissa BEOT, attachée, chargée de mission « affaires

interministérielles » ;

- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « Pacte

Ardennes».

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 19Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°, délégation de

signature est donnée à M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à

l'effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement du programme

307, dans la limite de mille cinq cent euros, ainsi que les mandatements en ce qui

concerne le centre de responsabilité « service interministériel départemental des

systèmes d’information et de communication ».

Article 10: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard

KAMERDULA, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés

aux articles 1* et 9 à Mme Corinne VIOT, technicienne des systèmes d’information

et de communication, et en son absence, à M. Aurélien DONATO, technicien de

classe supérieure des systèmes d’information et de communication.

Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés

à l’article 1°, en cas d’absence ou d’empêchement :

- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de

la réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la

légalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint

à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à Mme

Maryline CENDEBÉE, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- de Mme Sophie FERNANDES, attachée, cheffe du bureau migrations,

intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à

la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, en son

absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,

intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif

principal de deuxième classe; et à Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaire

administratif de classe supérieure ;

- de Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et des

moyens, à Madame Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle.

- de Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressources

humaines, à Mme Marie-France MOREAU, secrétaire administratif de classe

normale ;

- de Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, cheffe du bureau de la gestion budgétaire, à Mme Marie GUEDRA,

adjoint administratif,

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2019/493 du 30 août 2019 portant

délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 20Article 13: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera

affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale

des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, 2 à Nov, 2419

Le préfet,

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-037 - Arrêté n°2019/754 du 25 novembre 2019 portant délégation aux agents de la préfecture des Ardennes 21Préfecture 08

8-2019-11-25-039

Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant

délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS,

directrice départementale des territoires des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes 22# 5 F EN à

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2019 /4G6

portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS,

directrice départementale des territoires des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet

des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse LAUNOIS, directrice

départementale des territoires ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse LAUNOIS dans ses

fonctions ;

Vu l’arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale

des territoires ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes 23Arrête :

- Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Maryse LAUNOIS, directrice

départementale des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance

et document relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-

après.

Sont réservées à ma signature :

— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi que toutes les

correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions de

décisions,

— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental et

président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de

groupement de communes valant décision, à l’exception des actes portant sur le droit des sols

et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre IT portant sur les forêts.

Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à Mme Maryse

LAUNOS, directrice départementale des territoires sont les suivants :

IL ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés

sous son autorité, notamment :

— l’octroi de congés et autorisation d’absences et d’exercer à temps partiel des personnels dans le

cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes relatifs à la gestion

du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence

administrative,

| la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,

| les sanctions disciplinaires du premier groupe,

l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités,

— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet

effet ; la décision d’attribution des indemnités pour perte d’emploi des agents du secteur public,

— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires,

— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son

service,

— tout acte et décision concernant l’attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, la

gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sans concours, des

fonctionnaires ou personnels assimilés.

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes 24II. ENVIRONNEMENT

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines, de

l’eau, de l’assainissement, de l’entretien de la ripisylve du domaine public fluvial non

navigable, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura 2000 et du bruit

des infrastructures de transports terrestres, sauf :

a) Police et politique de l’eau :

b)

d)

les arrêtés d’autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de

l’environnement ;

les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L216-1

du code de l’environnement ;

les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L211-3 du code de

l’environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;

les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;

les déclarations d’intérêt général ;

les déclarations d’utilité publique.

Chasse :

— l’approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.

Forêt :

les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,

déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier et R 130-23 du code

de l’urbanisme) ;

les refus des autorisations de défrichement (articles L 341-5 et R 341-5 du code

forestier) ;

les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de

défrichement ;

les arrêtés portant réglementation de l’emploi du feu dans les forêts et à moins de 200

mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l’incinération des végétaux ;

le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;

les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;

le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6—-R 141-1 à R 141-15

du code forestier).

Biodiversité, Natura 2000 :

les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes 25— les arrêtés approuvant les documents d’objectifs (DOCOB).

e) Évaluation environnementale :

— les avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement :

— les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas.

f) Publicité :

— les arrêtés de mise en demeure et d’amende administrative.

g) Bruit des infrastructures de transports terrestres :

— les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;

— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;

— les arrêtés de publication des plans de prévention des bruits dans l’environnement.

IT. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines

agricole et développement rural, sauf :

a) Structures agricoles :

— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d’orientation

de l’agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;

b) Baux ruraux :

— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux

(article R 414-1 du code rural et de la pêche maritime).

c) Calamités agricoles :

— les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 du

code rural et de la pêche maritime) ;

— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au

cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés

(article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime).

IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de

Purbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de la construction,

de l’accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, les prestations relevant

de missions de conduite d’opération, de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la

gestion du patrimoine immobilier de l’État, les actes concernant la sous-commission

départementale pour les campings, sauf :

a) Décisions relatives au logement social :

— les conventions d’utilité sociale :

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes 26les arrêtés d’autorisation de démolition de logements sociaux ;

les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements

SOCIAUX ;

la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de

construction aidées par l’Etat ;

les demandes de seconde délibération du conseil d’administration des bailleurs sociaux

en cas d’augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale :

les décisions d’expulsion ou de recours à la force publique.

b) Décisions relatives aux autorisations d’urbanisme :

lorsque le maire et la directrice départementale des territoires ont des avis divergents.

c) Urbanisme de conception et de planification :

les arrêtés d’approbation des cartes communales :

les arrêtés d’approbation de création des zones d’aménagement différé (ZAD) ;

les arrêtés d’approbation de création de zones d’aménagement concerté (ZAC) :

les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme :

les arrêtés de mise à jour des documents d’urbanisme à l’initiative de l’État :

les arrêtés d’autorisation de lotir ;

la notification des «porter à connaissance » (PAC) et des avis de l’État pour

l’élaboration des documents d’urbanisme ;

les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE

CRISE, PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

Tous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans le

domaine des transports, de l’éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risques

naturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :

- Transports routiers :

Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :

— les autorisations individuelles ou avis au département d’origine pour la circulation des

transports exceptionnels de marchandises ou d’ensembles routiers comportant plus d’une

remotrque ;

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes 27— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedis,

dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d’interdiction complémentaires

(article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015).

les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs

propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code de la

route)

la délivrance de dérogations pour l’utilisation de pneumatiques comportant des crampons

faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhicules d’intervention

d’urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité,

de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale

dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.

- Éducation routière :

attribution des places d’examen aux établissements d’enseignement de la conduite et de la

sécurité routière ;

autorisations d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière (délivrance, suspension, retrait) ;

agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;

agréments d’organismes de formation chargés d’organiser des stages de sensibilisation à la

sécurité routière destinés aux conducteurs responsables d’infractions (délivrance, retrait) ;

conventions entre l’État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas

intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A ou B et à la sécurité

routière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.

- Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l’approbation des plans de prévention

des risques naturels ou technologiques.

VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L’ÉTAT

Tous les actes concernant le domaine juridique y compris :

tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés ;

les attestations d’accord tacite relatif aux demandes soumises à l’application du principe du

« silence vaut accord » sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement à

simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

à l'exclusion des actes suivants :

les lettres d’observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;

les mémoires adressés au juge administratif ;

les décisions d’octroi du concours de la force publique.

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes 28Article 3 : Pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Mme Maryse LAUNOIS, directrice

départementale des territoires, est autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous

son autorité.

Article 4: L'arrêté préfectoral n°2018/11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à

Madame Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes, est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et des services de l’ État, et dont une copie sera adressée au

ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des

territoires, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi qu’à la directrice départementale

des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le ? 5 NOV. 2919

Le préfet,

Jean-Sébastien LAMONTAGRR

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes 29Préfecture 08 - 8-2019-11-25-039 - Arrêté n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes 30