Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 076 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 074 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 053 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 078 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 057 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 145 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2016-076

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2016Sommaire

DIRECCTE ACAL

8-2016-08-10-012 - DELEGATION PSE Paul DEVOSdoc (2 pages) Page 3

Préfecture 08

8-2016-08-24-001 - AP délégation de signature Anne GABRELLE directrice de cabinet (5

pages) Page 6

8-2016-08-24-002 - AP délégation de signature pour les permanences (3 pages) Page 12

2DIRECCTE ACAL

8-2016-08-10-012

DELEGATION PSE Paul DEVOSdoc

arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail

en faveur du Directeur Régional Délégué

DIRECCTE ACAL - 8-2016-08-10-012 - DELEGATION PSE Paul DEVOSdoc 3"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail

et de l’emploi

Direction

acal.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE,

LORRAINE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 6 rue G.A. Him – 67085 STRASBOURG CEDEX – Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2016/33 portant délégation de signature de Mme GIUGANTI

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

en faveur du Directeur Régional Délégué

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;

Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

ARRETE

Article 1er :

Délégation permanente est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation prévues par les articles L 1233-57-1 à 1233-57-4 du Code du Travail

DIRECCTE ACAL - 8-2016-08-10-012 - DELEGATION PSE Paul DEVOSdoc 4La Directrice Régionale,

Danièle GIUGANTI

Article 2:

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.

Strasbourg, le 10 août 2016

DIRECCTE ACAL - 8-2016-08-10-012 - DELEGATION PSE Paul DEVOSdoc 5Préfecture 08

8-2016-08-24-001

AP délégation de signature Anne GABRELLE directrice

de cabinet

arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-001 - AP délégation de signature Anne GABRELLE directrice de cabinet 6Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Sn. = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2016/465

portant délégation de signature

à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative

aux lois de finances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article

34 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gqouv.fr

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-001 - AP délégation de signature Anne GABRELLE directrice de cabinet 7Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de

divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité

de sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 30 juillet 2015 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN

en qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND

en qualité de sous-préfet de Rethel ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de

préfet des Ardennes ;

Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle

financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant

Mme Anne GABRELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes, à compter du 26 août 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 170 du 9 décembre 2014 portant

organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-001 - AP délégation de signature Anne GABRELLE directrice de cabinet 8Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTE9500199C du

22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du

12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE:

Article 1°” : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE,

directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes

correspondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.

Article 2: La délégation inclut la signature de toutes décisions

relatives :

e à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,

avancement, absences) ;

e aux actes de gestion du service départemental d’incendie et de

SECOUITS ;

e à la présidence de la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des

commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;

e à la gestion du centre de responsabilité « cabinet ».

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de

Mme Anne GABRELLE, délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera

exercée par Mme Aude BERNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du Cabinet dans les domaines relevant des

attributions de son bureau.

En cas d’absence simultanée de Mme Anne GABRELLE et de

Mme Aude BERNIER, délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera

assurée par Mme Christine LECLERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section « sécurité intérieure, adjointe au chef du bureau

du Cabinet ».

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-001 - AP délégation de signature Anne GABRELLE directrice de cabinet 9En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aude BERNIER,

délégation de signature sera assurée par :

- Mme Christine LECLERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

chef de la section « sécurité intérieure »,

en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'enquêtes ;

* demandes d’extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de

l'Etat ;

- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe supérieure,

chef de la section « protocole, décorations, interventions »,

en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d’extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de

l'Etat ;

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de

Mme Anne GABRELLE, délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera

exercée par Mme Stéphanie COLAS, attachée, chef du service interministériel de

défense et protection civiles, dans les domaines relevant des attributions de son

bureau :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de

l'Etat ;

* présidence de la sous-commission départementale et de la

commission d’arrondissement pour la sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les ERP de

l’arrondissement de Charleville-Mézières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme COLAS, délégation de

signature sera assurée par :

- M. Félix BAGNY, secrétaire administratif de classe normale,

adjoint au chef du service interministériel de défense et protection civiles,

en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de

l'Etat ;

* présidence de la sous-commission d’arrondissement pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

ERP de l’arrondissement de Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-001 - AP délégation de signature Anne GABRELLE directrice de cabinet 10Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de

Mme Anne GABRELLE, délégation de signature prévue à l’article 1 sera

exercée par Mme Mathilde COULON, secrétaire administratif de classe normale,

chargée de communication, dans les domaines relevant des attributions de son

bureau :

* documents administratifs ne comportant pas de décision ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de

l'Etat ;

* engagement comptable pour les dépenses de communication

interne et externe.

Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de

M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, Mme Julia CAPEL-

DUNN, sous-préfète de Sedan, M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel

et M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne

GABRELLE, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer les mesures

relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et

d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la

frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le

maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la

rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les

réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2016/350 du 27 juin 2016 portant

délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur des services du cabinet,

est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des

services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu’à Mme CAPEL-DUNN,

MM. COQUAND, LIZZIT, Mmes BERNIER, COLAS, LECLERE, CHILLA,

COULON et M. BAGNY, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera

adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 4 AQUT 2016

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-001 - AP délégation de signature Anne GABRELLE directrice de cabinet 11Préfecture 08

8-2016-08-24-002

AP délégation de signature pour les permanences

Arrêté portant délégation de signature pour les permanences

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-002 - AP délégation de signature pour les permanences 12EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Arrêté n° 2016/467

portant délégation de signature pour les permanences

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à

L224-9, R224-4 et R 224-12 à R 224-16 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et

L 3213-1 à L 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;

Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et

notamment ses articles L 511- 1 à L S11-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses

articles R2213-22 et R2213-23 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des

actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le

public ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ; |

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-002 - AP délégation de signature pour les permanences 13Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité

de sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 30 juillet 2015 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN

en qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND

en qualité de sous-préfet de Rethel ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de

préfet des Ardennes ;

Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant

Mme Anne GABRELLE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-

mer, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes, à compter

du 26 août 2016 ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du

12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes

généraux et délégataires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à :

e M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture

e M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel

e M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers

e Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan

e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet

à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends et jours fériés) qu'ils

seront appelés à tenir, les décisions suivantes :

e hospitalisations sans consentement ;

e mesures d’éloignement du territoire :

- obligations de quitter le territoire, désignation du pays de renvoi,

maintien dans les locaux non pénitentiaires, interdictions de retour dans l’espace

Schengen ;

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-002 - AP délégation de signature pour les permanences 14- _réadmission vers un pays tiers ;

- signature des mémoires en défense ;

e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure

d’urgence du référé administratif.

A cette occasion, mandat permanent de représentation de l’Etat devant

les juridictions est donné aux délégataires ;

e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d’usage de

stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale

autorisée, pour une période maximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de

rétention ;

+ interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas

d’alcoolémie, d’usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la

vitesse maximale autorisée ;

e immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de

véhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code

de la route (rfce : article L 325-1-2 du code de la route) ;

e autorisation de transport de corps en dehors du territoire

métropolitain ou délivrance d’un laissez-passer mortuaire ;

e signature des conventions relatives aux modalités d’exécution des

prestations de services d’ordre et de relations publiques ;

e toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2016/409 du 12 juillet 2016 portant

délégation de signature pour les permanences, est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu’à M. COQUAND),

M. LIZZIT, Mme CAPEL-DUNN et Mme Anne GABRELLE, sera affiché,

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice

départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 & AOÛT 2016

Le préfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2016-08-24-002 - AP délégation de signature pour les permanences 15