Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 136 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 136 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 136 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-136

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-11-25-008 - Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de

signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet (5 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2019-11-25-008

Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant

délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,

directrice des services du cabinet

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-008 - Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 3Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Arrêté n° 2019 / 758

portant délégation de signature

à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet

Le préfet des Ardennes,

VEN Y ÉDARVE VIN LE LAVR AU LR LU RLLUIRRELUUILS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route :

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et

la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 43 et 44 :

1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.qouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-008 - Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 4Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers

textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en te de Reth

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de

sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité

de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien

LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

Vu l’arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne

GABRELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des

services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;

Vu l’arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de

la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation des

services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin

1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars

2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général :

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-008 - Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 5ARRETE:

Article 1* : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des

services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines

relevant des attributions du Cabinet.

Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :

* à Ja situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,

avancement, absences) ;

* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de

SeCOUTS ;

* à la présidence de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions

d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique de Charleville-

Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;

# à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;

* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer

l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE,

la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Stéphanie

COLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de

crise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme Sara

JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécurité

intérieure, radicalisation et sécurité routière.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de Mmes Anne

GABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée à

l’effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les

attributions de son bureau à :

- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de

crise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’Etat ;

* présidence de la sous-commission d’arrondissement pour la sécurité contre

les risques d’incendie et de panique dans les ERP de l’arrondissement de Charleville-

Mézières.

- Mme Mélanie SOMMELETTE, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau sécurité intérieure radicalisation et sécurité

routière, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

*_ transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.

- Mme Nelly AUGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe

du pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'enquêtes :

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-008 - Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 6* demandes d’extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

*_ transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE,

délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie ANDRE, attachée,

cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’État,

dans les domaines relevant des attributions de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie ANDRE, la délégation

de signature sera assurée par Madame Anaïs TANCREDIL, attachée, adjointe à la cheffe du

bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mmes Nathalie ANDRE et

Anaïs TANCREDI, la délégation de signature sera assurée par :

- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe

du pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décision :

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;

* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et

externe.

- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d’extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions :

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.

Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet des

Ardennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Anne

GABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision

relatif à l’hospitalisation sans consentement.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe

HERIARD, secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous- préfète de Sedan,

Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet

de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du

cabinet, à l’effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière

de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à

la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien

dans les Îocaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention

administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays

Anna nAÂsunimintuntisinn na MAC Cvant ies juridictions AUNINISITAUVES Où judiciaires. jammmd (o)

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-008 - Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 7Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2019/600 du 26 septembre 2019 portant

délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, est

abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services

du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

leur sera notifié, ainsi qu’à Mme Sophie PAGES , Mme Mireille HIGINNEN, M. Cyrille

LÉFEUVRE, Mme Nathalie ANDRE, Mme Nelly AUGÉ, Mme Vanessa CHILLA,

Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Anaïs

TANCREDI, M. Thomas GRIETTE et M. Lionel PARDONCHE,

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 5 NOV, 249

Le préfet,

lmetan,. Jean-Sébastien LAMONTÆGN

Préfecture 08 - 8-2019-11-25-008 - Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 8