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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2019 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-142
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-022 - Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le Commissaire divisionnaire de
police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
(3 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2019-11-25-022
Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. le Commissaire divisionnaire de police
Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité
publique des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-022 - Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes 3 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
A Fr + AT Arrêté n° 2019/ 775
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK,
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de
l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des
Directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation
déconcentrée de la DCSP, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-022 - Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes 4 Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE
en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire ; budget) du 8
décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté en date du 29 juin 2016 nommant le Commissaire divisionnaire de
police Philippe MIZINIAK en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique des
Ardennes ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/C
du 15 décembre 1995 relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017
relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée au Commissaire divisionnaire de police
Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer, au
nom du préfet, les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui
entrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique, dans le
domaine ci-après, à l'exclusion des marchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € :
Programme 176 — Police nationale.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outre aux avis
défavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et
d'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire au
programme désigné en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions et compétences visées
à l'article ler ne pourront ni être opposées aux bénéficiaires, aux contractants, ou aux tiers, ni
être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises au contrôle du directeur régional des
finances publiques.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement, le Commissaire divisionnaire de
police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique peut, sous sa
responsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses
collaborateurs.
Le directeur départemental de la sécurité publique communiquera un exemplaire
de l’arrêté de subdélégation au Préfet, le notifiera au Directeur régional des finances
publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-022 - Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes 5 Article 5 : Les actes visés à l'article 1° ci-dessus, signés au nom du préfet,
porteront la mention :
«Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la sécurité publique ».
Article 6: L’arrêté préfectoral n° 2016/497 du 6 septembre 2016 portant
délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à de e Commissaire
divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur dép partement tal de
des Ardennes, estrdbrogé.
À.Q er aa À e—+ O: TS D _ bd
©
= [q)
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le Commissaire
divisionnaire de police Philippe MIZINIAK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat, et dont une
copie sera adressée au Directeur régional des finances publiques.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019
Le Préfet.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-022 - Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes 6