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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-074
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022 Sommaire
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2022-04-01-00009 - AP A-22-00020 du 1er avril 2022 fixant la liste des
piscines alimentées par une eau prélevée dans le milieu naturel (4 pages) Page 4
DDFIP / Division Domaine
78-2021-04-13-00020 - Silos de Versailles : remise à disposition du Domaine
(1 page) Page 9
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-04-11-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE
situé 58 route de Houdan à MANTES LA VILLE (78711) (4 pages) Page 11
DDT / Service de l'environnement
78-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles de Mézières-sur-Seine et Guerville (6 pages) Page 16
78-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles, sur les communes de Dampierre-en-Yvelines et Les
Esarts-le-Roi (6 pages) Page 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-04-05-00007 - RUBINA ANDRADE DE SOUSA (2 pages) Page 30
78-2022-04-05-00008 - SAP Maguette NDIAYE (2 pages) Page 33
78-2022-04-01-00008 - SAP Papoo Boucle de Seine (2 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines /
78-2022-04-11-00004 - Arrêté de délégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines (7 pages) Page 39
Préfecture du Val d'Oise /
78-2022-04-11-00003 - Arrêté
préfectoral_95_Transports_Exceptionnels_Délégation_S
REVERCHON_DDT78. (3 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2022-04-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine (4 pages) Page 51
2 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2022-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation (2
pages) Page 56
78-2022-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation (2
pages) Page 59
78-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine (4 pages) Page 62
3 ARS
78-2022-04-01-00009
AP A-22-00020 du 1er avril 2022 fixant la liste des
piscines alimentées par une eau prélevée dans le
milieu naturel
ARS - 78-2022-04-01-00009 - AP A-22-00020 du 1er avril 2022 fixant la liste des piscines alimentées par une eau prélevée dans le milieu naturel 4 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES A-22-00 n20
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant la liste des piscines alimentées par une eau prélevée dans le milieu naturel au 31 décembre 2021
Agence régionale de santé LE PREFET DES YVELINES Ile-de-France
Officier de la légion d'honneur
Délégation départementale des Yvelines Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.1332-1, L.1332-4 et 5, L.1332-8 et 9 et D.1332-1 à D.1332-11 ;
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d’une eau ne provenant pas d’un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du CSP ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en
application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du CSP ;
CONSIDERANT la liste des alimentations en eau prélevée dans le milieu naturel pour les piscines existantes
au 31 décembre 2021 établie par la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1er
Les piscines existantes au 31 décembre 2021, listées en annexe du présent arrêté, sont autorisées à utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour l'alimentation en eau de leurs bassins.
Article 2 :
Les personnes responsables de ces piscines (listées en annexe) informent la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
- de toute situation de non-conformité aux normes sanitaires de la qualité de l’eau prélevée dans le milieu naturel ou de l'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement de l'eau de piscine, des causes identifiées de non-conformité et, le cas échéant, des mesures correctives mises en œuvre pour rétablir une situation conforme ;
- de tout changement concernant la ressource en eau utilisée, l'ouvrage de captage d'eau dans le milieu naturel, et le traitement de l'eau et le système de distribution de l'eau.
ARS - 78-2022-04-01-00009 - AP A-22-00020 du 1er avril 2022 fixant la liste des piscines alimentées par une eau prélevée dans le milieu naturel 5 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux ; s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte ; selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé au Préfet des Yvelines, Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles ; - recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne 75007 Paris.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Madame la Sous-préfète de Rambouillet,
Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, .
Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— { AVR. 2022
Le Préfet
Pour@® Préfet et par délégation
rSecrétaite-EréTteT:
Étieps
ARS - 78-2022-04-01-00009 - AP A-22-00020 du 1er avril 2022 fixant la liste des piscines alimentées par une eau prélevée dans le milieu naturel 6 Annexe : Liste des piscines utilisant une eau prélevée dans le milieu naturel pour
l’alimentation en eau de leurs bassins
31 décembre 2021
Commune Etablissement Bassins (s) Origine de l’eau Date de
l’autorisation
préfectorale du
captage
BOUGIVAL Centre de sports et | Grand bain
loisirs de la Banque | Petit bain Eau souterraine 08/11/2007
de France
BULLION Hôpital de Pédiatrie | Bassin de
et de Rééducation | rééducation Eau souterraine 30/09/1998 GARANCIERES Camping du Saut du
Loup, Château du Grand bain Eau souterraine 08/03/2006
Breuil
SAILLY Golf du Prieuré Bassin
Eau souterraine 03/02/2003
ARS - 78-2022-04-01-00009 - AP A-22-00020 du 1er avril 2022 fixant la liste des piscines alimentées par une eau prélevée dans le milieu naturel 7 ARS - 78-2022-04-01-00009 - AP A-22-00020 du 1er avril 2022 fixant la liste des piscines alimentées par une eau prélevée dans le milieu naturel 8 DDFIP
78-2021-04-13-00020
Silos de Versailles : remise à disposition du
Domaine
DDFIP - 78-2021-04-13-00020 - Silos de Versailles : remise à disposition du Domaine 9 E 3
DE DOTICE Secrétariat général pour l'administration
Lit Direction de l'Immobilier et galité . Fraterité de l'Environnement
Affaire suivie par : Joël BÉRUBÉ Paris,le 4 3 AVR, 2021 Réf: Du GT
Note
à Monsieur le Directeur Général COURRIER ARRIVÉ
des Finances Publiques
Direction Départementale 2 Q AVR. 297
des Finances Publiques des Yvelines
Services locaux du Domaine FRANTE DOM
Objet : Remise à votre disposition du site sis 2 rue Montbauron - 78 000 Versailles pour cession.
Le site « les Silos » est une propriété de l'État depuis 1792, successivement affecté au Ministère de l'Éducation Nationale puis au Ministère de la Culture, qui l'a utilisé comme dépôt d'archivage de la Bibliothèque Nationale.
Suite au transfert de ces archives à la Bibliothèque Nationale de Paris en 1997, le Ministère de la Culture a procédé à son déclassement le 7 octobre 2004.
A la création du SGAMI Ile-de-France, la Préfecture de Police s'est retrouvée gestionnaire de ce site atypique dont elle n'a plus l'utilité et qui est inscrit dans la liste des cessions immobilières de l'État.
C'est un ensemble de 14 600 m°, composé de 3 bâtiments parallèles de 6 à 9 niveaux reliés par une galerie. Si ce site n'est pas classé au titre des monuments historiques, il fait toutefois l'objet d'une préconisation des architectes des bâtiments de France visant à conserver et à réhabiliter a minima le bâtiment A.
x
En l'absence de manifestation d'intérêt pour ce site, je vous informe que celui-ci est remis à disposition pour cession.
votre
Le dirécteur
Edgar PEREZ
Tél: 01 53 73 37 30
Mél : joel.berube@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE POLICE -1 bis rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04
W: Dossiers Si 78\Versailles\E Montbauron\COURRIERS NOTES\2021 02 26 Note DIE à SLD Restitution.do
DDFIP - 78-2021-04-13-00020 - Silos de Versailles : remise à disposition du Domaine 10 DDT
78-2022-04-11-00005
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant
Madame Linda CHEBLAL à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé LCA CONDUITE
situé 58 route de Houdan à MANTES LA VILLE
(78711)
DDT - 78-2022-04-11-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 11 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE
situé 58 route de Houdan à MANTES LA VILLE (78711)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41110,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012108-0002 du 20 avril 2012 délivré à Madame Linda CHEBLAL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE situé 58 route de Houdan à MANTES LA VILLE (78711),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0091 du 12 juillet 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu la demande présentée le 22 mars/2022 par Madame Linda CHEBLAL, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 12 078 1402 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé LCA CONDUITE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-04-11-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 12 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 12 078 1402 O0 autorisant Madame Linda CHEBLAL, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE situé 58 route de Houdan à MANTES LA VILLE (78711), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- le nomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen:
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE situé 58 route de Houdan à (78711)
DDT - 78-2022-04-11-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 13 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Linda CHEBLAL, représentant l'établissement LCA CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 4 4 AVR. 2022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LCA CONDUITE situé 58 route de Houdan à (78711)
DDT - 78-2022-04-11-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 14 DDT - 78-2022-04-11-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 12 078 1402 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 15 DDT
78-2022-04-11-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles de Mézières-sur-Seine et
Guerville
DDT - 78-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles de Mézières-sur-Seine et 16 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°78-2022-04-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Méziéres-sur-Seine et Guerville
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la
signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,
l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles de Mézières-sur-Seine et 17 VU
VU
VU
VU
la déclaration en date du mars 29 mars 2022 de monsieur Eric BROQUET, exploitant agricole à mézières-sur-seine, sollicitant l'intervention de la louveterie en faisant état de dégâts importants sur parcelles agricoles de pois causés par le sanglier d'une part, sur l'flot PAC 34, constitué des parcelles cadastrées section I, n° 50 et 51 et, d'autre part, sur l'flot PAC n° 35, constitué de la parcelle cadastrée section J, n° 280, d'une superficie totale de 4 ha, sises sur la commune de Mézières-sur-Seine,
la déclaration en date du 4 avril 2022 de monsieur Daniel CACHEUX, exploitant agricole à Méziéres-sur-seine, sollicitant l'intervention de la louveterie en faisant état de dégâts importants sur parcelles agricoles de pois, causés par le sanglier, sur l’ilot PAC 46 constitué des parcelles cadastrées section L, n°363 et 364 d'une superficie totale de 7,69 ha, sise sur la commune de mézières-sur-Seine,
le rapport en date du 17 mars 2022 de monsieur bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4° circonscription, confirmant les dégâts de sanglier sur les parcelles de pois objet des déclarations de messieurs BROQUET et CACHEUX, constatant que les animaux parcouraient la plaine depuis la commune de Guerville,ou ils se remisent de jour pour commettre les dégâts et recommandant d'engager une opération de tir de nuit du sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur l'ensemble du territoire communal de Mézières-sur-Seine, en étendant l'opération à l'ensemble du territoire communal de Guerville, compte tenu de la mobilité des sangliers sur ce secteur,
l'avis favorable en date du 7 avril 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
Le classement de mézières-sur-Seine et de Guerville comme communes «point noir» pour le sanglier.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Les dommages avérés, causés par le sanglier sur les parcelles agricoles objet des déclarations de messieurs BROQUET et CACHEUX.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants, en période de fermeture de la chasse du sanglier.
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Arrêté n° 78-2022-04-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Mézières-sur-Seine et Guerville
DDT - 78-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles de Mézières-sur-Seine et 18 Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants aux cultures.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4°" circonscription, assisté de monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la 3°" circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur le territoire des communes de Mézières-sur-seine et Guerville dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :
- l'opération se déroule sous la direction et la coordination de monsieur Bruno ROYER, - seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux,
- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
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Arrêté n° 78-2022-04-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Mézières-sur-Seine et Guerville
DDT - 78-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles de Mézières-sur-Seine et 19 Article 3 : jusqu’à deux personnes, disposant d'un « pass sanitaire » et désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent assister ce dernier pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid/78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l’ALLY.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie mobilisés et transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires ses communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 { AVR. 2022
Pour le directeur départemental des Territoires,
La cheffe du service Environnement
LA — TE
Edenur Emilie-PLEYBER -— LE FOLL
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Arrêté n° 78-2022-04-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Mézières-sur-Seine et Guerville
DDT - 78-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles de Mézières-sur-Seine et 20 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adresséà madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-04-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Mézières-sur-Seine et Guerville
DDT - 78-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles de Mézières-sur-Seine et 21 DDT - 78-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles de Mézières-sur-Seine et 22 DDT
78-2022-04-11-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles, sur les communes de
Dampierre-en-Yvelines et Les Esarts-le-Roi
DDT - 78-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 23 E Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement
Été Fraternité
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Arrêté n°78-2022-04-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Dampierre-en-Yvelines et Les Essarts-le-Roi
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national de Mérite.
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la
signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 Du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1 juillet 2021 au 30 juin 2022,
l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des yvelines,
l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 24 VU la déclaration en date du 25 mars 2022 de monsieur Luc PORTHAULT, exploitant agricole faisant état de dégâts causés par le sanglier sur des parcelles agricoles des îlots PAC n°4 et 5 cadastrées section E, n°24 et 26 et sollicitant l'intervention de la louveterie,
VU le rapport en date du 4 avril 2022 de monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie suppléant de la 9%" circonscription, confirmant les dégâts aux parcelles agricoles, un effectif important de sangliers et recommandant d'engager une opération de tir de nuit du sanglier pour une durée d'un mois, en protection des cultures sur les communes de Dampierre-en- Yvelines et des Essart-le-Roi,
VU l'avis favorable en date du 7 avril 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Les dommages avérés, causés par le sanglier, sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de monsieur Luc PORTHAULT.
La localisation des parcelles objet de la déclaration de monsieur Luc PORTHAULT en grande proximité de la commune des Essarts-le-Roi.
Le classement de Dampierre-en-Yvelines et des Essarts-le-Roi comme communes «point noir» pour le sanglier.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à Un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité, dans l'intérêt général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole sises sur la commune de Dampierre-en-Yvelines.
La nécessité de mobiliser la louveterie en complément des actions de chasse réalisée par les sociétés de chasse locales durant la période d'ouverture de la chasse du sanglier qui vient de s'achever.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.
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| Arrêté n° 78-2022-04-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Dampierre-en-Yvelines et Les Essarts-le-Roï
DDT - 78-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 25 La vacance du poste de lieutenant de louveterie de la circonscription n°9 suite à la démission du lieutenant de louveterie titulaire en date du 17 septembre 2021.
Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie suppléant de la 9°" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé, d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur l'ensemble des territoires communaux de Dampierre-en-Yvelines et des Essarts-le-Roi, hormis les parties de ces territoires communaux classées en forêt domaniale de Rambouillet, en prévention de dommages importants aux cultures, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, ÿ compris sanitaires contre l'épidémie de covid-19,
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobileà l'arrêt, - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé,
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée. | -En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Jusqu'à deux personnes, disposant d'un « pass sanitaire » et désignées par le lieutenant de louveterie peuvent assister ce dernier pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières »-est obligatoire dans le véhicule.
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Arrêté n° 78-2022-04-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Dampierre-en-Yvelines et Les Essarts-le-Roi
DDT - 78-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 26 Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l‘animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.
Article 8: Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution, transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour le directeur départemental des Territoires
La cheffe du service de l’environnement
UE ———— Emilie PLEYBER -LE FOLL
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Arrêté n° 78-2022-04-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Dampierre-en-Yvelines et Les Essarts-le-Roi
11/04/2022
DDT - 78-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 27 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-04-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Dampierre-en-Yvelines et Les Essarts-le-Roi
DDT - 78-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 28 DDT - 78-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-04-05-00007
RUBINA ANDRADE DE SOUSA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-05-00007 - RUBINA ANDRADE DE SOUSA 30 EN
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités Liber | Service sécurisation igalité . et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911033306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 18 mars 2022 par Madame Rubina
ANDRADE DE SOUSA en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme RUBINA ANDRADE DE SOUSA
dont l'établissement principal est situé 13, Rue de Villette 78711 MANTES-LA-VILLE et enregistré sous le N°
SAP911033306 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél : 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-05-00007 - RUBINA ANDRADE DE SOUSA 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R:7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 avril 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
Pidier LAC UD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-05-00007 - RUBINA ANDRADE DE SOUSA 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-04-05-00008
SAP Maguette NDIAYE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-05-00008 - SAP Maguette NDIAYE 33 Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté EL Service sécurisation
Fonté et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528003122
Vu le code-du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5; |
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail.et des solidarités des Yvelines le 1% avril 2022 par Madame Maguette
NDIAYE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MAGUETTE NDIAYE dont l'établissement
| principal est situé 2, rue Charles Péguy 78711 MANTES-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP528003122 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
” de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
: l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Dirscuon Départementale da 'Einoloi du Travali et des Solidarités
Adresse postale. La Diagonale. 34 avenue du Centre- 73162 Monugny-ie-Bretonneux Cedex Tél: 01.81.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-05-00008 - SAP Maguette NDIAYE 34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 avril 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. | | |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-05-00008 - SAP Maguette NDIAYE 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-04-01-00008
SAP Papoo Boucle de Seine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-01-00008 - SAP Papoo Boucle de Seine 36 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | | Service sécurisation
gaie et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909322505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, KR. 7232- 16à R.7232-22, D.7231-1 et D. 7233-
1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale du
travail, de l’emploi et des solidarités des Yvelines le 30 décembre 2021 par Monsieur Martial FRUGIER en qualité
de directeur général, pour l'organisme PAPOOS BOUCLE DE SEINE dont l'établissement principal est situé 8,
rue de Paris 78230 LE PECQ et enregistré sous le N°SAP 909322505 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatiqueà domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrativeà domicile :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire : |
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75, 78, 92, 95) | . |
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de
plus de 3 ans (75, 78, 92, 95) |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-01-00008 - SAP Papoo Boucle de Seine 37 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
. code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 1° avril 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
pre La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
‘rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à comptér de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-01-00008 - SAP Papoo Boucle de Seine 38 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00004
Arrêté de délégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
et à l'exécution budgétaire des agents de la
préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 39 PRÉFET Secrétariat général commun départemental des Yvelines
DES YVELINES Bureau des Finances
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de délégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de M. Gérard DEROUIN en qualité de sous- préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Thomas LAVIELLE en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,
Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-01-008 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-006 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-07-00004 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
1/7
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 40 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-26-00003 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-31 du 31 janvier 2022 portant délégation dè signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00004 du 14 marsr 2022 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00005 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels) 176 (Police Nationale)
216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 6: Affaires juridiques et contentieuses)
216-100 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10: Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections) 303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l'État)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances :
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières) 362 (Ecologie)
363 (Compétitivité)
723 (Opérations immobilières ét entretien des bâtiments de l'Etat) 833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 147 (Politique de la ville)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-26-00003 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
2/7
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — I rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 41 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
— En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la délégation susvisée est exercée par Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à Un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences :
- M. Cyril CHAUVIN, cuisinier, en charge du budget de la résidence du préfet, pour signer tout document lié au « service fait ».
Politique de la ville : programmes 119, 147, 354
M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, la délégation est donnée à : - Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial ; - Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147) - Cindy MOSER, chargée de mission politique de la ville (119 et 147).
Direction des migrations : programmes 216 et 303
M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asile
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à : - Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux - Dorlys MOUROUVIN, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d‘empêchement :
- M. Eric GROBBEN, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales d'identité et passeports » : programme 216
Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée à : Dominique RIQUART, responsable du pôle « instruction », et en cas d'absence ou d'empêchement : - Mme Patricia FAUGERON, responsable du pêle « fraude »
- Mme Caroline GERARD, cheffe de ka section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119, 122, 161, 176, 216, 218, 232, 362, 363, 754, 833
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des collectivités territoriales.
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 42 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND), la délégation est donnée à:
Pour les programmes 216, 218, 232, 176,
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques - Mme Lauren SERAN, chargée de mission d'appui juridique pour le contentieux de l’environnement - M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou d'empêchement : - M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par le
système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, Uniquement sur les programmes 218 et 232.
Pour les programmes 119, 122, 161, 216, 362, 363, 754, 833
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline DECQ), la délégation est donnée à : - Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 362, 723 Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à : - Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l’appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
- Mme Anne BELGRAND, cheffe du pôle des politiques interministérielles - Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147) - M. Nicolas PLESSIS, chargé de mission du pôle « immobilier » (362 et 723)
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 354
M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAVIELLE, la délégation est donnée à : - M. Fabien NEYRAT, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices administratives (programme 216) - Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129, 216) - M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et de protection civile (programmes 161, 354)
- M. Abdelaziz BOUAZIZ, chef du service du cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement : - M. Paul DANIELZIK, chef du bureau de la communication interministérielle (programme 354),
- M. François POCREAU, chef du bureau de la représentation de l’État (programme 354)
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de
signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation est donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-jolie, et en cas d'absence où d'empêchement, à Mme Léana RULLE, secrétaire générale adjointe.
4/7
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI - I rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 43 Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, à effet
de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Rambouillet, la délégation est donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie-Ange FAGUERET, en charge du budget de la sous- préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence où d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation est donnée à Mme Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain- en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Simone EPEE-EKWALLA, secrétaire générale adjointe.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.
Article 8 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 1 AVR. 2022
3/7
Préfecture des Yvelines — SGCD = BFI - 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 44 NOM
BROT
COURTADE
DESPLANQUES
LAVIELLE
BENSEDIRA
CHAUVIN
MONET
REMY
SANCHEZ
IKHENACHE
PIANEZZE
DEROUIN
FOUQUE
GHILBERT
POETTE
MORRIS
WINCKLER
NICOLAS
MOUSSI
SOUFI
ANNEXE1
Carte achat : liste des porteurs
PRENOM
JEAN-JACQUES
PASCAL
ETIENNE
THOMAS
JEHANE
CYRIL
NATHALIE
LUCIENNE
PETITA
SABRINA
MATTHIEU
GERARD
SANDIE
FLORENCE
NICOLAS
NADINE
JEHAN-ERIC
BERANGERE
ALI
BADRA
SERVICE
Préfet du département des Yvelines
Préfet pour l'égalité des chances
Sous-préfet, secrétaire général
Sous-préfet, Directeur de cabinet
Sous-préfète, chargée de mission, secrétaire
générale adjointe
Résidences corps préfectoral
Résidences corps préfectoral
Résidences corps préfectoral
Résidences corps préfectoral
Cabinet/ BCI
Cabinet / SIDPC
Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
SP Mantes-la-Jolie
Sous-préfète de Rambouillet
SP Rambouillet
SP Rambouillet
Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
SP Saint-Germain-en-Laye
SP Saint-Germain-en-Laye
SP Saint-Germain-en-Laye
6/7
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI— 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 45 ANNEXE 2
Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus, et Chorus
NOM
DANIELZIK
IKHENACHE
LECLERE
ROMANI
BOURCIER
LE SANT BARRAIS
NECHAT
POVAREZYK
AUFFRAY-RICO
GERARD
CHAUVIN
BAUDRU
BOISSERON
GARCIA
TRAN
DAVID
LE GUILLOUX
MOSER
PLESSIS
SANGARE
TIRARD
LACASCADE
LECLERCQ
BECEIRO
DECQ
GAMET
LEMAITRE
PARIS
PETIT
CHAMPEYROUX
CHARROIN
HERPSONT
SU
LEJEUNE
RIDARD
THIRIET
SERAN
TAIBI
VANDEL
FOUQUE
FAGUERET
CHAUMETTE
GRAVET
NICOLAS
PRENOM
PAUL
SABRINA
MARIE-LAURE
SEBASTIEN
CLEMENCE
AURORE
FATIHA
VANESSA
VERONIQUE
CAROLINE
CYRIL
MARIE
MARIE-LEONIE
CHRISTELLE
IRENE
MARYSE
VERONIQUE
CINDY
NICOLAS
AICHA
VALERIE
SANDRINE
MYRIAM
JULIA
ALINE
SYLVIE
ANNICK
NATHALIE
DELPHINE
FABRICE
MARTIAL
CHRISTINE
CHRISTINE
ISABELLE
BEATRICE
CAROLINE
LAUREN
ZAHIA
SIMONE
SANDIE
MARIE-ANGE
ISABELLE
ALEXANDRA
MARJORIE
SERVICE
CAB/BCI
CAB/BCI
CAB/BCI
CAB/BPA
CAB/BSI
CAB/BSI
CAB/BSI
CAB/BSI
CABINET
CERT
SG/Résidences
DDETS
DDETS
DDETS
DDETS
DICAT
DICAT
DICAT
DICAT
DICAT
DICAT
DMI
DMI
DMI
DRCT/BCBDE
DRCT/BCBDE
DRCT/BCBDE
DRCT/BCBDE
DRCT/BCBDE
DRCT/BE
DRCT/BE
DRCT/BE
DRCT/BE
DRCT/BRG
DRCT/BRG
DRCT/BRG
DRCT /MAJEEP
SG
SGA
SP ML)
SP RBT
SP SGL
SP SGL
SP SGL
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI— 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
PROGRAMMES
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354
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216
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129-216
129-216
129-216
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216
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216
119-129-147
119-129-147
119-147
362-723
119-147
119-129-147
216
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119-122-362-363-754-833
119-122-362-363-/54-833
119-122-362-363-754-833
119-122-362-363-754-833
119-122-362-363-754-833
216-218-232
216-218-232
216-218-232
216-218-232
216-176
216-176
216-176
216-776
354
354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
717
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 46 Préfecture du Val d'Oise
78-2022-04-11-00003
Arrêté
préfectoral_95_Transports_Exceptionnels_Délég
ation_S REVERCHON_DDT78.
Préfecture du Val d'Oise - 78-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral_95_Transports_Exceptionnels_Délégation_S REVERCHON_DDT78. 47 ŒE 3 + e e +
PRÉFET Direction de la coordination DU VAL-D'OISE et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°22-106
donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines
LE PREFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 16572 du 29 septembre 2021 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;
4
Vu la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val-d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Internet des services de l’Etat dans le département : http://www. val-doise gouv.fr CS 20105 — 5 avenue Bermard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Préfecture du Val d'Oise - 78-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral_95_Transports_Exceptionnels_Délégation_S REVERCHON_DDT78. 48 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans l'annexe ci-jointe pour le département du Val-d'Oise.
Article 2: En application du décret 2015-510 du 7 mai 2015 susvisé, monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines, pourra subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et de celui des Yvelines.
Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et de celui des Yvelines.
Cergy-Pontoise, le 1 1 AVR. 2022
Le préfet,
Aer
Philippe COURT
2/3
Arrêté préfectoral n° 22106 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral_95_Transports_Exceptionnels_Délégation_S REVERCHON_DDT78. 49 ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
N° de code Nature de la délégation
1- CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
1a
A - Autorisations de circulation
1a1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque.
1a2 Autorisations individuelles de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou, de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leur dimension ou de |leur masse excédant les limites réglementaires.
1a3 Autorisations individuelles de transports de bois ronds.
3/3
Arrêté préfectoral n° 22106 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral_95_Transports_Exceptionnels_Délégation_S REVERCHON_DDT78. 50 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-04-07-00009
Arrêté préfectoral autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 51 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale Liberté et Cadre de Vie Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis de la batellerie,
Vu la demande en date du 18 mars 2022, par laquelle la Mairie de Vaux-sur-Seine sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le mercredi 13 juillet 2022 à 23h00 qui impactera le bras secondaire dit « Bras de Vaux » fréquenté uniquement par la navigation de plaisance.
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 31 mars 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie,
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 52 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau (bras de Vaux), au niveau du P.K. 89,000, le mercredi 13 juillet 2022, de 22h30 à 23h30.
Le Périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis la berge, parc Martinière à proximité du PK 89,000, impacte le bras secondaire de la Seine, bras de Vaux, sur toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisé du PK 88,500 au PK 89,350 (pont de l’île de Vaux) pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation nautique est obligatoirement accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation de plaisance.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respcect des périmètres de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le mercredi 13 juillet 2022, de 22h30 à 23h30, sur le bras de Vaux, entre le PK 88,500 et le PK 89,350 (pont de l'île de Vaux).
Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 88,500 et PK89,350 les embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l'arrêt de la navigation, l'organisateur devra s'assurer qu'aucun plaisancier ne se retrouve dans la zone d'arrêt.
Ces mesures prescrites par le Préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux...) Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'interruption des panneaux d'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
L'ensemble du matériel de signalisation utiilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@vyvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 53 ARTICLE 4 : Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :
impérativement respectés les horaires annoncés ;
s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 devra êtreassurée
continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné,de la tenue du feu d'artifices. veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifices :
s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur les berges ;
Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à Voies Navigables de France, Subdivision Action Territoriale - 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Tél. : 01.30.92.74.00.
sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Mél
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 54 ARTICLE 7 : Execution
- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription des Mureaux
- Monsieur le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,
- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 Ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Vaux-sur-Seine.
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 55 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-04-07-00008
Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation 56 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Bureau de la Coordination, de l’Animation Territoriale Liberté et de la Réglementation Générale Fratrait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Arrêt de la navigation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-26 et R 4241-41;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-10-00003 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Considérant l'autorisation préfectorale N°78-2022-04-07-00007 en date du 7 avril 2022 , accordée au Comité des Fêtes de Limay pour l'organisation d'un feu d'artifice au-dessus de la Seine depuis le vieux pont de Limay le samedi 21 mai 2022 à 22h30;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation 57 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Une interruption de navigation sur la Seine, sur le bras secondaire dit de Limay uniquement, entre les PK 108,510 (pont routier D983) et 109,900 (pointis aval de l'île de Limay), sur toute la largeur de la voie pour tous les usagers dans les deux sens, le samedi 21 mai 2022, de 22h00 à 23h30.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'interruption de 22h00 à 23h30.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement. Ils devront emprunter le bras de Mantes voie principale de la Seine.
S.Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, canal 10, devront être respectées.
6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Done ss ait
HF His
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation 58 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-04-07-00010
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation 59 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Coordination, de l'Animation Territoriale put et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Arrêt de la navigation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-26 et R4241-41 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-10-00003 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Considérant l'autorisation préfectorale n° 78-2022-04-07-00009 en date du 7 avril 2022, accordée à la Maire de Vaux-sur-Seine pour l'organisation d'un feu d'artifice au-dessus de la Seine le mercredi 13 juillet 2022 à 23h00 qui impactera le bras secondaire dit «Bras de Vaux » frégenté uniquement par la navigation de plaisance.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation 60 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Une interruption de navigation sur la Seine, sur le bras secondaire de la Seine « Bras de Vaux », entre le PK 88,500 et le PK 89,350 (pont de Vaux) pour tous les Usagers dans les deux sens, le mercredi 13 juillet 2022 de 22h30 à 23h30.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'interruption de 22h30 à 23h30.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
5.Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, canal 10, devront être respectées.
6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
AVR. 200 &
Pobr le Préfet et par délégätièn.. :
Le Sous-Préfet de Mantes-la (lie: ë
ss) GA
Gérard -DEROUN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation 61 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-04-07-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 62 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
Liberté et Cadre de Vie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241: à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu ia circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis de la batellerie,
Vu la demande en date du 22 février 2022, par laquelle le comité des fêtes de Limay sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le samedi 21 mai 2022 à 22h30 depuis le vieux pont de Limay
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 11 mars 2021
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie,
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 63 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, de 22h00 à 23h30, du PK 108,510 (pont routier D983) au PK 109,900 (pontis aval de l'île de Limay) afin de procéder au tir d'un feu d'artifice le samedi 21 mai 2022 à 22h30 sur la commune de Limay.
Le Périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis le vieux pont de Limay au niveau PK 109,300, impacte la Seine, bras secondaire dit de Limay, sur toutes sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 108,510 (pont routier D983) au PK 109,900 (pointis aval île de Limay) pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation nautique est obligatoirement accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation sera interrompue sur le bras secondaire dit de Limay, le samedi 21 mai 2022, de 22h00 à 23h30 entre le PK 108,510 (pont routier D983) et le PK 109,900 (pointis aval de l'île de Limay).
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d'intervention de 22h00 à 23h30.
Pendant l'interruption de la navigation sur le bras secondaire dit de Limay, le trafic fluvial s'écoulera normalement par le bras principal, les usagers de la voie d'eau devront emprunter le bras de Mantes, voie principale de la Seine.
Ces mesures prescrites par le Préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de ia voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux...). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'interruption des panneaux d'interdiction de passage de type A1 qui devront être éclairés, visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau ou deux embarcations, arborant Un feu de couleur Rouge, positionnés aux endroits pré- indiqués.
L'ensemble de la signalétique devra être retiré par l'organisateur, dès la fin de l'événement.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 64 ARTICLE 4: Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :
— impérativement respectés les horaires annoncés :
— S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
— Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les Usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer, le cas et échéant, les propriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné, la tenue du feu d'artifices : — Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la
manifestation.
— Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à Voies Navigables de France, Subdivision Action Territoriale — 23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
l'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux Usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Tél, : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 65 ARTICLE 7 : Execution
- Monsieur le Commissaire central de Mantes-la-Jolie
- Monsieur le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,
- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de LIMAY. , que 7 0 7 AVR. ?024
Le Sa
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-iolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
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