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Conseil Municipal - CM 09 02 2017 site
Conseil Municipal - Registre cm du 12 09 2022 13092022162651
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune d'Assions.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre cm du 12 09 2022 13092022162651)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE LES ASSIONS
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille VINGT DEUX et le DOUZE SEPTEMBRE à DIX-HUIT heures TRENTE minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 1* septembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel LEGRAS, Maire
Présents : BEALET Arnaud, BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE NICOLA Mireille, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel, PASCAL Florent, REDON Emilie, THIBON Pierre, TOUREL Alain, TOUREL Jean-Luc.
Excusés : BASTIDE MARDELLE Nadège, RANC Laetitia, REGNAULT Brigitte, SUEL Pascale, VAZ FERNANDES Nathalie
Procurations : REGNAULT Brigitte donne pouvoir à REDON Emilie
Secrétaire de séance : THIBON Pierre
Délibération 1 :
MODIFICATION STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES VANS EN CEVENNES - PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE
Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de La Communauté de Commune du Pays des Vans en Cévennes en date du 27 juin 2022 décidant du transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Sont transférés, avec cette compétence :
- Le Droit de Préemption Urbain-DPU - avec la possibilité de le déléguer aux communes après délibération motivée pour certaines zones ou secteurs d’aménagement en fonction des compétences des communes,
- Les Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine AV AP,
- Les Règlements Locaux de Publicité- PLP- avec transfert des procédures d’élaboration ou révision en cours- Les Plans d’ Aménagement de Zone d’ Aménagement Concerté.
Il précise que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification, à compter de la date de réception du courrier d’information de la Communauté de
Communes Pays des Vans en Cévennes.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Après avoir délibéré, procède au vote, concernant la modification de l’article 8 des Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes afin de transférer la compétence
283 COMMUNE DE LES ASSIONS
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
« Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 15 octobre 2022.
Résultat du Vote :
ABSTENTIONS 5 (BEALET Arnaud, DUPRE Serge, REDON Emilie, REGNAULT Brigitte,
TOUREL Jean-Luc)
CONTRE 1 (PASCAL Florent)
POUR 5 (BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE NICOLA Mireille, LEGRAS Emmanuel, THIBON Pierre, TOUREL Alain)
En conséquence, Le Conseil Municipal, à la majorité, APPROUVE la modification de
l’article 8 des Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes afin de transférer la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 15 octobre 2022.
Délibération 2
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS ET OU ACCORD CADRE ET MARCHÉS SUBSÈQUENTS- REALISATION D’AUDIT ÉNERGÉTIQUE- SDE07.
Vu Particle L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en
charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la
performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le
financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres
bénéficiaires.
De plus, suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’ Ardèche propriétaires de
bâtiment de plus de 1000 m° devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d’économie.
Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement
de commandes d'audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit
énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.
Monsieur le maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07.
Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de !’ Ardèche qui se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.
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SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Cette participation est égale au montant de l’étude déduction faites des aides perçue par le SDE 07.
La Commission d’Appel Offres du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.
En conséquence, il vous est demandé :
- d’autoriser l’adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique ;
- d'accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d'audit énergétique ;
- d'autoriser le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ;
- d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de LES
ASSIONS et ce sans distinction de procédures où de montants lorsque les dépenses sont
inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution par le SDE 07 de ce
groupement de commande.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
DECIDE :
- D’AUTORISER l'adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant
pour objet la réalisation d’audit énergétique ;
- - D'ACCEPTER les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique ;
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre ses
besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ;
- D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-
cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
commune de LES ASSIONS et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les
dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.
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