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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 aout 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 aout 2022
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 aout 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 10 AOÛT 2022
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
—DIRECTION
DDTM
—SAMT
—SEADR
—SPRISR/USR
DREAL OCCITANIE 31
PREFECTURE
—CABINET/SIDEC
—-DLC/BELPAG
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - AOÛT 2022
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
Décision n° 61.22 de délégation de signature du 9 août 2022 du
directeur du Centre Hospitalier de NARBONNE à :
- Mme Virginie STARKE, cadre de santé en Court Séjour Gériatrique…………...1
Décision n° 66.22 de délégation de signature du 9 août 2022 du
directeur du Centre Hospitalier de NARBONNE à :
- M. Thomas TAVALLO, cadre de nuit…………………………………………….2
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-023 du 11 juillet 2022 portant
refus d’installation de 4 dispositifs d’enseignes à TREBES :
- Mme Charlotte ALLANO, représentant la SARL NEW-YORK à
PARIS…………………………………………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-027 du 18 juillet 2022 portant
Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
Naturel au droit de la commune de LEUCATE (Aude) au profit du
CEFREM, représenté par M. Nicolas ROBIN, Maître de conférence…………….6
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2022-007 du 9 août 2022 fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production
d’A.O.C. « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » -
ZONE 2 (PAZIOLS, TUCHAN)…………………………………………………12
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2022-071 du 10 août 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- réalisation de travaux de réparation d’urgence de la chaussée suite à un
accident au PK319 + 650 en direction de TOULOUSE - sur la commune de CARCASSONNE - du mercredi 10 au jeudi 11 août 2022 de minuit à 07h00…13
./. DREAL 31
Arrêté du 8 août 2022 autorisant l’installation d’une dévalaison à la prise
d’eau de la Clarianelle et des travaux de restauration des berges en aval de
la prise d’eau et au droit du Siphon de la Clarianelle - Concession
hydroélectrique de Nentilla……………………………………………………….16
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-08-03-01 du 3 août 2022 portant
renouvellement de l’agrément départemental de formation aux premiers
secours de l’Association de Protection Civile de l’Aude « APC 11 » à
NARBONNE……………………………………………………………………..23
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2022-117 du 8 août 2022 portant
renouvellement du classement de l’office de tourisme communal de
GRUISSAN en catégorie 1……………………………………………………….26 Hôpital HAL CENTRE HOSPITALIER
; DE NARBONNE
coeur de ville
DECISION N°61.22
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son chapitre III section Il partie
réglementaire relative à la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu l’Arrêté du 1° août 2017 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M.
Richard BARTHES en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne.
ARTICLE 1° :
De donner délégation à Madame Virginie STARKE, faisant fonction de cadre de santé en Court
Séjour Gériatrique, pour signer les documents nécessaires au transport de corps avant mise en
bière en tant que représentant du directeur du Centre Hospitalier de Narbonne.
ARTICLE 2 :
La signature du délégataire est conforme au modèle ci-dessous.
Madame Virginie STARKE
Æ
La présente décision annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même objet.
ARTICLE 3 :
Narbonne, le 9 août 2022
Richard BAR
Diffusion :
- Lexemplaire pour l'intéressé(e)
- Lexemplaire pour le registre des décisions du Direction
- exemplaire pour information à la Direction des Soins
Hôpital
= Boulevard Docteur Lacroix Tél : 04 68 42 60 01 / 02 Narbonne 11100 NARBONNE www.ch-narbonne.fr Email : direction@ch-narbonne.fr 1 Hôpital Cf te CENTRE HOSPITALIER
DE NARBONNE coeur de ville
DECISION N°66.22
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son chapitre III section Il partie
réglementaire relative à la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu l’Arrêté du 1°’ août 2017 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M.
Richard BARTHES en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne.
ARTICLE 1°" :
De donner délégation à Monsieur Thomas TAVALLO, cadre de nuit, pour signer les documents
nécessaires au transport de corps avant mise en bière en tant que représentant du directeur du Centre Hospitalier de Narbonne.
ARTICLE2 :
La signature du délégataire est conforme au modèle ci-dessous.
Monsieur “ TAVALLO
La présente décision annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même objet.
ARTICLE 3 :
Narbonne, le 9 4
Le Directeur
Richard BARTHES
Diffusion :
- 1exemplaire pour l'intéressé(e)
- 1exemplaire pour le registre des décisions du Direction
= 1exemplaire pour information à la Direction des Soins
Hôpital
= Boulevard Docteur Lacroix Tél: 04 68 47 60 01 / 02 Noyon 11100 NARBONNE www.ch-narbonne.fr Email : direction@ch-narbonne.fr 2 E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-DDTM-SAMT-2022-023
portant refus d'installation de dispositifs d'enseignes à TREBES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article L.621-32 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-397-22-0001,
concernant l'installation de 4 dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 55 avenue
Pasteur à Trèbes déposée le 13/06/2022 par Mme ALLANO Charlotte représentant la
SARE NEW-YORK à PARIS, pour une agence située 55 avenue Pasteur à TREBES ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 21/06/2022 ;
Vu l'avis de la DREAL en date du 04/07/2022 ;
Considérant que le projet d'installation de 4 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65) ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité
des abords de l'église Saint-Etienne ;
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à l'authenticité et à la mise en
valeur du monument historique et de ses abords à la fois par le sur-nombre d'enseigne
drapeaux et par l'inadéquation du format de la fiche horaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
3 ARRETE
ARTICLE 1 ;
L'autorisation d'installation de 4 enseignes sur un immeuble sis 55 avenue Pasteur à
TRÉBES, objet de la demande susvisée est refusée.
ARTICLE 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site:
https:/{www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le { À JUIL. 2022
PJ do PORXMU
NATHAUIE- CLALENC
Observations de la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie - Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l’Aude:
Afin de ne pas nuire à la qualité de l'environnement aux abords du monument historique,
une seule enseigne bandeau et une seule enseigne drapeau sont tolérées par devanture
commerciale.
La fiche horaire doit être réduite à un format A4, à moins qu'elle ne soit intégrée sur la
porte en vitrophanie avec lettrage clair de 3 cm de haut maximum, sur un fond
transparent.
4 Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à | l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de TREBES ;
5 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2022-027
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
au droit de la commune de Leucate (Aude)
au profit du CEFREM
représenté par Nicolas ROBIN, Maître de conférence
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’ urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude à compter du 8 mars 2021 ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en
mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2022-11 du 7 avril 2022, donnant délégation de signature à M.
Nicolas VENOUX, chef du Service Aménagement Mer et Territoire ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 23 mai 2022 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 17 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du
14 juin 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable de la DIRM Méditerranée ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Leucate ;
6 Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion
Vu l'avis réputé favorable de la DREAL Occitanie ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni
aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÈTE :
Article 1 - AUTORISATION
Le Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens
(CEFREM)
représenté par Nicolas ROBIN, Maître de conférence
demeurant à : 52, Avenue Paul Alduy- 66 860 PERPIGNAN
ci-après dénommé le bénéficiaire
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite
à sa demande au droit de la commune de Leucate (Aude),
aux fins d'installer sur le DPMN :
- désignation : mise en place d’un capteur de pression
- usage/fonction : mesurer la circulation hydrodynamique locale et les grandeurs
caractéristiques associés au champ de vagues
- position (Lambert) : X = 703896 , Y = 6205249, Z = -6 m NGF69.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour
une durée de un an à compter de sa date de signature.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au
chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et
si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date
d'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
7 Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la
disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n’emporte aucune
autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la
matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des installations prévus ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à
l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les
mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Il'est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et
pour assurer la sécurité du public.
Selon avis CECMED :
Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de
la zone maritime de Méditerranée :
«- le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire. »
8 Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et
occupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit
la cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à
tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 —- IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de
tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et
révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au
code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur
départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,
soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime
en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées
à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins
et aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les
installations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état
primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
9 Article 14 —- PIECES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 - LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera
adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
1 8 JUIL. 2022
Narbonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Mer et Territoire
Nicolas VENOUX
10 Centre de formation et de recherche sur les environnements méditerranéens
UMR 5110
Plan de situation de l’occupation sur le littoral échelle : 1/25000
Carte de positionnement du capteur DYNALIT
sur le littoral
+ Capteur de pression DYNALIT
Profondeur de la zone de déploiement : - 6 m NGF69
Fond de carte : carte IGN scan25 1/25000
Î échelle : 1/50
Plan d'installation du capteur DYNALIT Plan de coupe de l'installation du capteur DYNALIT
5 — - nt
600 em
Soteur teur
100em 100 em
surface du fond
A =
eoens
sa)
300 em
Directeur : Wolfgang LUDWIG
52, avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan (France)
mail : cefrem@univ-perp.fr - web : http://cefrem.univ-perp.fr
téléphone : +33 (0)4 68 66 20 90 - fax : +33 (0)4 68 66 20 96 11 EX Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2022-007
fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la
production d' A.O.C. " Grand Roussillon", “ Muscat de Rivesaltes ", " Rivesaltes "- ZONE 2
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges ;
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation Grand
Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du 02/05/2011 de l'appellation
Rivesaltes ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernées ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
ARRÊTE
Article 1er : Le début de la récolte du cépage Muscat petits grains B en vue de la production d'AOC
"Grand Roussillon", "Muscat de Rivesaltes" et "Rivesaltes" est fixé impérativement à
partir du 10 août 2022 pour les communes suivantes :
- ZONE 2: Paziols, Tuchan.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le
territoire des communes citées dans l’article 1° avant le 10 août 2022 perdent tout
droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au | de l'Article D 645-6 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 9 août 2022,
Le préfet,
et par délégation,
épartementale Adjointe
dés Territ/ires et de la Mer
12 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2022-071
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé
VUIle décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VUle décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l’Aude ;
VUlinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VUParrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée
du département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude
donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l’Aude en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude,
VU la demande de VINCI Autoroutes du 09/08/2022,
VU l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer , Sous-direction de
la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 09/08/2022.
13 VU la demande d’avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude en date du
09/08/2022
VU la demande d’avis du Conseil Départemental de l’Aude en date du 09/08/2022.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire suite à un accident de réaliser des travaux de réparation
d’urgence de la chaussée sur l’A61 en direction de Toulouse.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de réparation d’urgence de la chaussée suite à un accident au
PK319 + 650 sur l’A61 en direction de Toulouse, la société du Sud de la France est autorisée à
effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Carcassonne.
ARTICLE 3
Les travaux auront lieu dans la nuit du mercredi 10 au jeudi 11 août de minuit à 07h00.
Les travaux nécessitent la fermeture de la section courante située entre l’échangeur de Carcassonne Est
N°24 et l’échangeur de Carcassonne Ouest N°23 en direction de Toulouse.
Les usagers circulant sur l’A61 depuis Narbonne en direction de Toulouse devront sortir
obligatoirement à l’échangeur de Carcassonne Est N°24 et suivront l'itinéraire S18 afin de reprendre
l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23.
Les usagers souhaitant emprunter l’échangeur de Carcassonne Est N°24 en direction de Toulouse
devront suivre l'itinéraire S18 afin de prendre l’échangeur de Carcassonne Ouest N°23.
L'information aux usagers sera effectuée :
- Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV fixes ou mobiles)
- Par diffusion en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
- Par une signalisation verticale
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les travaux peuvent être reportés à une date
ultérieure.
Dans ce cas, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 du présent arrêté seront appliquées.
ARTICLE 5
14 Par dérogation à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016
portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la
traversée du département de l’ Aude, la section courante située entre l'échangeur de Carcassonne Est
N°24 ct l’échangeur de Carcassonne Ouest N°23 directions de Toulouse est fermée du mercredi 10 au
jeudi 11 août de minuit à 07h00
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux
d’exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d’urgence.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend
les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société
Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Aude.
ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des
Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur
de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Carcassonne, le 4 0 AOUT 2022
Pour le préfet et par délégation.
la Directrice Départementale Adjointe des
Territoires et de la Mer de l’Aude
15 E | Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'AUDE d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant l'installation d'une dévalaison à la prise d'eau de la Clarianelle et des travaux
de restauration des berges en aval de la prise d’eau et au droit du Siphon de la Clarianelle
Concession hydroélectrique de Nentilla
VU
vu
vu
vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
LE PRÉFET DE L'AUDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'énergie ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, approuvé le
21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
le décret du 9 janvier 1961 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de
Nentilla sur l'Aude et l'Aiguette dans les départements de l'Aude et de l'Ariège ;
l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 du préfet de l'Aude donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté du 3 juin 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Aude ;
le dossier d'exécution de travaux datée du 28 janvier 2021 et transmis par le concessionnaire
par courrier électronique du 26 février 2021 sollicitant l'autorisation d'installer une dévalaison
à la prise d'eau de la Clarianelle et de réaliser des travaux de restauration des berges en aval
de la prise d'eau et au droit du siphon de la Clarianelle ;
les consultations réalisées le 26 mars 2021 et le 20 juillet 2021 parmi celles prévues à l'article R
52117 du code de l'énergie ;
les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courriers électroniques du 20
juillet et du 2 août 2021;
la note technique de complément au projet d'exécution de la prise d'eau de la Clarianelle ref
H-30575713-2022-000045 du 21 février 2022 transmise par le concessionnaire par courrier
électronique du 11 mars 2022 ;
les consultations sur le projet modifié réalisées du 4 avril au 20 mai 2022 parmi celles prévues
à l’article R 52117 du code de l'énergie ;
iPréfecture d'Aude
S2 rue Jean Bringer - CS20001
11836 Carcassonne cedex 9
Tél : 04 68 10 27 00
wwwaude gouvfr
16 VU les compléments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 8
juin 2022;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2022
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 2 août 2022 ;
considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant que la prise d'eau de la Clarianelle est classée en liste 2, au titre de l’article L. 214-17
du code de l'environnement, par l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur
du bassin Rhône Méditerranée et qu'à ce titre il convient d'y assurer ou d'y rétablir la
libre circulation des poissons migrateurs ;
considérant que les travaux objets du présent arrêté concourent à cet objectif ;
considérant que ce projet d'exécution de travaux relève-des dispositions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
considérant que l'étude d'incidence environnementale déposée et les compléments apportés par
le concessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et
que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les
impacts potentiels des travaux ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses
compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société EDF - Hydro Sud-Ouest - Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (Cité de
l'Ayroule — 09400 Tarascon-sur-Ariège) concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Nentilla est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder à l'intervention décrite à l'article 2.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux consistent en :
2-1 Travaux sur la prise d'eau
— la mise hors d'eau de la zone de travaux par batardage du ruisseau de la Clarianelle, associée à une
dérivation par busage sur environ vingt mètres. Le batardeau est installé en amont de la prise d'eau
et réalisé en utilisant des matériaux présents sur la berge gauche. La réalisation de ce batardeau se
17 fait à la pelle-araignée depuis la rive gauche. Les eaux de la Clarianelle sont ensuite déviées sur une
vingtaine de mètres environ dans des buses installées en rive gauche et ancrées sur le plan rocheux,
jusqu'en aval de l'ouvrage de restitution du débit réservé.
- la reconception de la prise d'eau de la Clarianelle, et autre opérations connexes, dont l'essentiel
consiste à remplacer le plan de grilles actuel par un plan de grilles infléchi de longueur totale de
24 m. Il est formé d'une partie horizontale pleine et d'une partie barreaudée à forte pente avec un
espace inter-barreaux de 1 cm.
— l'amélioration des conditions de réception des poissons à la dévalaison par reprofilage du coursier
en béton à l'aval des grilles au moyen d'un système de guidage des poissons et modification de
l'actuel canal de lecture du débit réservé pour constitution d'un bassin de réception. Un système de
transfert des poissons vers l'aval est accolé au seuil aval
- d'autres travaux annexes mineurs : adaptation du chemin de câbles en bajoyer RD et de l'échelle
d'accès et reprise de l'affouillement sous le radier béton en aval de la prise d'eau.
2-2 - Travaux de confortement des berges en aval de la prise d'eau
Les travaux consistent à :
+ renforcer des gabions en aval rive droite (RD) de la Clarianelle ;
+ reprofiler et conforter les berges RD et RG du ruisseau de l'Estanhol ;
+ traiter un affouillement sous la pilette ;
+ poser Une nouvelle passerelle.
Un isolement hydraulique des zones de chantier est mis en place par deux systèmes à savoir :
- un batardeau sur la Clarianelle au niveau du seuil situé sous la passerelle avec des bastaings en
bois et plaques de contre-plaqué puis une dérivation par busage positionnés côté rive gauche
jusqu’à l'aval de la confluence avec l'Estanhol, soit sur une vingtaine de mètres environ,
- et un autre batardeau sur le ruisseau de l'Estanhol, avec des matériaux prélevés sur site, puis
une dérivation par busage jusqu'au niveau de la confluence avec la Clarianelle, soit environ
quinze à vingt mètres.
2-3 Travaux au droit du siphon de la Clarianelle (environ 800 m en aval de la prise d'eau)
Les travaux consistent à :
*__ la reprise des gabions affouillés en RG sous le massif M3 ;
+ l'évacuation du géotextile endommagé au niveau du massif M2 ;
+ la réparation des dégâts au niveau du massif M4 traitement des fontis en RD de la partie
enterrée du siphon, en aval du massif M4.
La mise hors d'eau de la zone est assurée par un batardeau installé en amont du siphon, sur toute la
largeur de la rivière. || est réalisé avec les matériaux prélevés sur un atterrissement en RD de la
Clarianelle, face à la zone de gabions à conforter qui sont déplacés à l'aide d'une pelle-araignée. Les
eaux de la Clarianelle sont ensuite déviées dans des buses installées sur la rive droite puis restituées
dans le cours d'eau, environ 20 m en aval, après le passage à gué.
Ar
L'intervention visée à l'article 2 est autorisée pour une durée prévisionnelle de six semaines entre le
1° septembre et le 15 octobre 2022.
le 3 - Durée de l'autorisation
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables et
de la compatibilité avec la période de frai des poissons débutant mi-octobre.
La DREAL, la DDTM de l'Aude et l'OFB sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux.
18 Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’(les) entreprise:s en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique. Le nombre des véhicules et engins de chantier, et celui de leurs rotations, est réduit au strict minimum. Le passage des engins sur les berges s'effectue avec le plus grand soin. Le choix des engins est adapté afin de minimiser l'impact sur les espèces présentes lors des interventions.
Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux seront
implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire seront
conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au
concessionnaire.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Arti = p s
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Des dispositions seront prises pour garantir
l'absence d'impact sur le cours d'eau.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
seront retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par Un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
La délivrance des débits réservés sera maintenue dans les conditions réglementaires durant toute la
durée des travaux.
Une pêche sauvegarde est réalisée avant la mise en place des dérivations des eaux après obtention
des autorisations nécessaires.
19 Le dimensionnement des différentes buses permettant de dévier les débits au niveau de la prise
d'eau, en aval de celle-ci et en amont du siphon est adapté aux conditions hydrauliques et est
produit par le concessionnaire sur demande. Elles ne devront en aucun cas être en charge.
Des dispositions seront prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières ou particules
dans l'atmosphère lors du chantier.
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées seront validées par la ligue
de protection des oiseaux (LPO) et les services compétents.
Article 6 - Autres enjeux
- Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique et prend les dispositions nécessaires per-
mettant de procéder à l'évacuation et à la mise en sécurité des chantiers en cas de risque de crue.
= Information des tiers :
Préalablement de l'engagement de la mise en transparence de la prise d’eau, une vérification visuelle
de l'absence de tiers est réalisée à l'aval de prise d'eau.
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs notamment la mairie,
la fédération de pêche, l'AAPPMA locale fin d'expliquer les conditions et modalités de réalisation
des travaux (contenu, planning...) et les mesures mises en œuvre sur le terrain.
Des panneaux d'information sont installés autour des différentes zones de travaux afin d'informer le
public du déroulement du chantier et des éventuelles restrictions d'accès.
Article 7 - Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l'article R. 521-37 du code de l'énergie sont
transmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages
Hydrauliques et Concessions) sous trois mois après l'achèvement des travaux.
Le dossier comprend notamment :
+ une note d'analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les
justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si
nécessaire, les mesures rectificatives proposées ;
-+ les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle des
débits) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;
+ les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre avant remise en eau, côtés et
rattachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier
initial et complété. Les échelles limnimétriques permettant le contrôle sont à faire figurer
sur les plans, avec le calage altimétrique d'origine. Les lignes d'eau sont mesurées et
reportées sur les plans.
Article 8 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
20 Article 9 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 - Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans la notice d'incidence fournie au cours de l'instruction. Le concessionnaire
devra informer la DREAL Occitanie de l'achèvement de l'intervention.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Article 11 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13- Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 - Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux ainsi
que dans la mairie de la commune de Roquefort- de-Sault.
21 Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
*__ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice
administrative ;
+ __ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l‘administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
* Le Secrétaire Général La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude
* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Occitanie ;
* Le maire de la commune de Roquefort-de-Sault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
*__ Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Aude de l'Office Français de la Biodiversité ;
+ Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l'Aude.
Fait à Toulouse, le 8 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
LES
Anne SABATIER
22 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE Direction des sécurités
Le Service interministériel de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-08-03-01
portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers
secours de l'Association de Protection Civile de l'Aude « APC 11»
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours :
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU le décret du 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l’Aude,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences
de sécurité civiles relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1 » :
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national des
compétences de sécurité civiles relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national des compétences
de sécurité civiles relatif à l'Unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
04 68 10 27 00
Mél : aude, gouv.fr
5 n BRINGER
1
CASSONNE Cedex 09
23 VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
VU la demande présentée par l'Association de Protection Civile de l'Aude (APC 11)
représentée par M. Thierry LASCOMBES ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'Association de Protection Civile de l'Aude (APC 11) - La coupe - Route de Perpignan 11100
NARBONNE, est reconnue et agréée au niveau départemental pour assurer les formations
aux premiers secours suivantes :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PCS1);
> Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
> Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
> Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
(PAE-F PSC) :
> Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE-F PS).
ainsi que les sessions de formation continue et réglementaire prévues.
Sous réserve du renouvellement de son affiliation annuelle auprès de la fédération
nationale de protection civile.
ARTICLE 2:
L'équipe pédagogique permanente est composée de :
- M. Thierry LASCOMBES (formateur) ;
- M. Roland POCIELLO (formateur) ;
- Mme Pauline RICARD (formatrice) ;
- Mme Sandrine RICARD (formatrice) ;
- Dr Patrick BOLLEN (médecin et formateur).
C4 68 10 27 00
Mél : aude, gouvfr
52, Rue Jean BRINGER 2
11836 CARCASSONNE Cedex 09
24 ARTICLE 3:
L'Association de Protection Civile de l'Aude (APC 11) devra se conformer aux dispositions de
l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les
conditions à respecter pour conserver cet agrément.
ARTICLE4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans.
Il appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter le renouvellement de
l'agrément sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE6 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr,
ARTICLE 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le président de l'Association de Protection Civile de
l'Aude (APC 11) sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 03 août 2022
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet absente,
la er ns par suppléance
Pesfipex LABERT
04 68 10 27 00
Mél : aude gouv.fr
52, Rue Jean BRINGER 3
11836 CARCASSONNE Cedex 09
25 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2022- 117 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme communal de GRUISSAN en catégorie |
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National et du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 à D. 133-30 et R. 133-20 et sui- vants;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012170-0010 du 19 juin 2017 relatif au classement de l'office de tourisme de GRUISSAN;
Vu la demande de renouvellement du classement de l'office de tourisme communal de GRUISSAN en catégorie |;
Vu la délibération N° C-92/2016 du conseil communautaire du Grand Narbonne en date du 30 juin 2016 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération» pour mise en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe et la rédaction imposée par le CGCT ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Narbonne N°C20216 du 29 septembre 2016 approuvant les principes de la création d’un Office de Tourisme Communautaire en EPIC pour la mise en œuvre de la compétence «promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme», dans le cadre de la Loi NOTRe ;
VU la visite de contrôle effectuée par la préfecture de l'Aude le 04 août 2022 ;
Vu l'avis favorable rendu le 04 août 2022 par l'Agence de Développement Touristique de l'Aude;
Vu les pièces du dossier;
Considérant que l'office de tourisme communal de GRUISSAN sis Boulevard du Pech Maynaud - BP 49 - 11430 GRUISSAN, remplit toutes les conditions fixées par les textes sUSvisÉS;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
L'office de tourisme communal de GRUISSAN, sous statut EPIC, sis Boulevard du Pech Maynaud - BP 49 - 11430 GRUISSAN est classé en catégorie | pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la de- mande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de Monsieur le pré- fet.
62 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
26 ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de GRUISSAN et le président de l'office de tourisme communal de GRUISSAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée au maire de GRUISSAN et adressée à l'agence de développement touristique Atout France (79-81 rue de Clichy, 75009 PARIS) et à l'Agence de Développement Touris- tique de l'Aude.
Carcassonne, le 08 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
CAD
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