ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDCSPP
- JS
DDTM
- SEMA
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - AOÛT 2019
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2019 SOMMAIRE
DDCSPP
JS
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2019-169 portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives – établissement Association « Au fil de l’Aude » à VERZEILLE………………………………………………..1
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral d’autorisation n° DDTM-SEMA-2019-0099 relatif au
renouvellement de l’autorisation d’exploiter la station d’épuration de
NARBONNE-Ville et son système de collecte………………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0102 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatives à la régularisation du système d’assainissement de la commune de LABASTIDE-d’ANJOU……………………………………………………………………….47
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-127 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de GRUISSAN………...52
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-128 modifiant l’arrêté d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association
communale de chasse agréée de SIGEAN……………………………………………………..57
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-130 modifiant l’arrêté d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association
communale de chasse agréée d’ARMISSAN………………………………………………….63
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2019-224 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la féria sur la commune de CARCASSONNE du 30 août 2019 au 1 er septembre 2019 - HUGONOE SECURITE à CARCASSONNE………………………………………………...67
Arrêté n° CAB-SSI-2019-235 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la fête locale sur la commune de CAZILHAC du 30 août 2019 au 2 septembre 2019 - HUGONOE SECURITE à CARCASSONNE………………………………………………..69 BE : Liberté = Égañtà + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
service jeunesse et sports
Affaire suivie par : Sylvain Crismanovich
Téléphone : 04.34,42.90.41
Courriel : sylvain.erismenovich@ande.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2019-169
portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L.322-5,R.327-9, D.321-1 à D.321-6;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017;
Vu la mise.en demeure du préfet de l’Aude notifiée par lettre recommandée du 1° août 2019 ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité
administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un
établissement qui ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l’article L. 321-7 du
même code ;
Consid dispfkitions de l’æticle L. 321-7 du code du sport précisent que l’exploitation d'un éta US d'activités physiques et sportives est subordonnée à la souscription par l'exploitant d’un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de l’exploïfant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Messieurs Franck Schisano, Sylvain
Crismanovich et Marc Laffargue de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la
Protection des Ppdtbni té" 0 août 2019, au sein de l’établissement Au Fil de l'Aude sis Allée du Château à Couiza (11190), il a été constaté que l'établissement ne remplit pas les conditions d'assurance susmentionnées ;
1 Considérant que Monsieur Cadenel Geoffrey, exploitant de l'établissement Au Fil de l’Aude a reçu
une mise en demeure préfectorale notifiée par lettre recommandée du 1% août 2019 en vue de
présenter un document attestant de la souscription du contrat d’assurance conforme au Code du
Sport, aux statuts de l’établissement désigné et permettant d’assurer les risques inhérents à la
location et à la mise à disposition de matériels pour la pratique du canoë kayak.
Considérant que à l'issue du délai prescrit de 15 jours, l’établissement n'a pas remédié au
manquement signalé ;
Considérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises présente des risques
pour l’ensemble des personnes susmentionnées et qu’il convient donc de procéder à la fermeture de
l’établissement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion social et de la protection
des populations de l’ Aude;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'établissement Association Au fil de l'Aude, exerçant Allée du Château à Couiza
(11190) et dont le siège est situé Domaine de Pommayrac 11250 Verzeille, est fermé sous peine
des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
ARTICLE 2: Cette fermeture vaut pour une durée indéterminée à compter de la date de
réception de la notification du présent arrêté et ce, jusqu'à la mise en conformité de
l'établissement au regard de son contrat d'assurance.
ARTICLE 3: Un recours peut être formé contre la présente décision soit par courrier adressé au
tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, CS 99002,34063 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique sur le site https://www.citovens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification.
ARTICLE 4: : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de 1’ Aude, ls commandant du groupement de gendarmerie de l' Aude sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
2.0 AOÛT 2019 Carcassonne, le
2 DE Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral d'autorisation n° DDTM-SEMA-2019-0099
relatif au renouvellement de l’autorisation d'exploiter la station d'épuration de
Narbonne-Ville et son système de collecte
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-
10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 relatifs
aux obligations de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées ;
VU la directive européenne n°91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n°2006-1089 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement des
eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la note technique ministérielle du 12 aout 2016 relative à la recherche des
micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de
traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 modifié portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par Le Grand Narbonne au titre
de l'article L181-1 du code de l'environnement complétée le 13 septembre mai 2018 ;
VU les avis des services consultés lors de l'instruction du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique ;
1/22
3 VU le rapport de conclusion du commissaire enquêteur du 27 mai 2019 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
CONSIDERANT l'obligation d'atteinte du bon état des Masses d'eau « Canal de la Robine :
FRDR31103 » et « complexe du Narbonnais Bages Sigean : FRDTO4 3 telle que requise par
la Directive Cadre sur l'Eau et prévue par l'arrêté du 25 janvier modifié
CONSIDERANT que les résultats de l'action nationale de Recherche et de Réduction des
Micropolluants Dangereux (RSDE} ont mis en évidence que les stations d'épuration des
eaux usées domestiques contribuent de façon non négligeable aux apports, dans le milieu
naturel, de substances dangereuses, au sens de la Directive Cadre sur l'Eau ;
CONSIDERANT que ces résultats imposent la mise en place d'une action généralisée de
mesure des flux de certains micropolluants dans les rejets des stations d'épuration des eaux
usées domestiques, dans le cadre du plan national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par les micropolluants ;
CONSIDERANT les prescriptions applicables aux mesures d'autosurveillance, notamment
des déversoirs d'orage conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ANNULATION
Les actes réglementaires relatifs à la station d'épuration de Narbonne-Ville antérieurs au
présent arrêté sont annulés.
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Titulaire de l'autorisation et consistance des travaux
Le titulaire de l'autorisation est la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne. Il est
dénommé dans le présent arrêté « permissionnaire ».
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser :
-__ l'exploitation de la station d'épuration de 140 300 Equivalents/Habitants (EH) sur le
site de Narbonne :
- la collecte et le traitement des eaux provenant du réseau d'assainissement de
l'agglomération de Narbonne, Bages-Village — hameau du Pesquis — hameau du Prat
de Cest et des aires d'autoroute de Bages et de Prat de Cest ;
- le rejet dans le Canal de la Robine de ces eaux une fois traitées par la station
d'épuration de Narbonne-Ville ;
2/22
4 -__ l'exploitation d'une unité destinée à composter les boues produites par cette station
d'épuration ;
- les rejets directs (non traités) dans le Canal de la Robine, sous condition, par les
déversoirs d'orage du réseau ainsi que les ouvrages de déversement eux-mêmes.
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas
contraire au présent arrêté.
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de
collecte », du « système de traitement » et du « rejet dans le Canal de la Robine ».
Rubriques de la nomenclature concernées
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des
rubriques suivantes en application de l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Installations, ouvrages, travaux ou Régime Ouvrage Arrêté de
activités prescriptions
générales
2.1.1.0. | Stations d'épuration des agglomérations La station Arrêté du 21 juillet
d'assainissement ou dispositifs | Autorisation | d'épuration 2015
d'assainissement non collectif devant traiter une NE charge brute de pollution organique au sens de soit 1%0 300 1 l'article R. 2224-6 du code général des EH collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOk (A) ;
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de | Autorisation Certains Arrêté du 21 juillet collecte des eaux usées destiné un flux polluant déversoirs 2015 journalier supérieur ou égal à 600 kg de DBO: d'orage collectent
(A) plus
de 600 kg DBG: /
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans le système d'assainissement qui, mentionnés ou non à la
nomenclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à
autorisation, de nature à modifier les dangers ou inconvénients du système
d'assainissement.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTEME DE COLLECTE
3.1 - Plan du système de collecte
Le système de collecte est situé et exploité conformément aux plans et descriptifs joints à la
demande d'autorisation. Ces plans et descriptifs sont complétés et régulièrement mis à jour,
datés et tenus à la disposition de l'administration.
Notamment, les plans du réseau de collecte sont établis à une échelle compatible avec une
lecture aisée (1/5 000" maximum).
3/22
5 3.2 - Conception des ouvrages de collecte
Les ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs. Conformément à l’article 5 de l'arrêté du
21 juillet 2015 modifié, le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé
au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à
la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de
traitement des eaux usées le permettent. Les apports d'eaux pluviales doivent être limités et
des solutions de gestion de ces eaux le plus en amont possible doivent être étudiées et
prioritairement retenues chaque fois qu’elles sont viables sur le plan technico-économique.
Le permissionnaire transmet annuellement au service chargé de la police de l'eau une
synthèse des travaux réalisés sur les réseaux et un bilan du taux de raccordement et du
taux de collecte accompagné d'un plan du réseau et des branchements. Le permissionnaire
devra évaluer annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantation
(matières sèches) du réseau. Ce bilan sera transmis au service chargé de la police de l'eau.
3.3 - Raccordements des industriels au réseau de collecte
Les rejets industriels visés dans le présent paragraphe sont ceux des établissements men-
tionnés dans le code des installations classées. Le permissionnaire doit élaborer des
conventions de rejet avec la totalité des industriels rejetant leurs effluents dans le réseau
d'eaux usées de l'agglomération ainsi qu'avec les établissements mentionnés à l'article
L6141-1 et suivants du code de la santé publique.
Ces conventions doivent être transmises au service chargé de la police de l'eau à la DDTM
de l'Aude. Toute modification en terme de quantité ou de qualité d'effluent d'un rejet faisant
ou devant faire l'objet d'une convention doit être suivie d'un avenant à sa convention initiale
qui est transmise au service chargé de la police de l'eau au plus tard 6 mois à compter de
son établissement.
Tout nouveau raccordement industriel où d'établissement mentionné à l'article L6141-1 et
suivants du code de la santé publique doit faire l'objet d'une convention avec le permission-
naire qui est transmise au service chargé de la police de l'eau l'eau à la DDTM de l'Aude au
plus tard 6 mois à compter de son établissement. Les établissements raccordés au réseau
d'assainissement qui y rejettent plus d'une tonne de Demande Chimique en Oxygène (DCO)
par jour ou qui rejettent des substances dangereuses pour le système de traitement doivent
réaliser une mesure régulière, au minimum hebdomadaire de leurs effluents en un point pré-
cis aménagé à cet effet. Les conventions entre ces établissements et le permissionnaire
doivent préciser la fréquence et les modalités de ce suivi.
Le permissionnaire communique chaque année le bilan de ces suivis au service chargé de
la police de l'eau, au plus tard 6 mois à compter de la date du dernier prélèvement du bilan
considéré.
3.4 - Apports extérieurs au réseau
Les apports extérieurs sont injectés en tête de station de la file eau. Le permissionnaire ou
l'exploitant doit se mettre en mesure de fournir à tout moment au service chargé de la police
de l'eau des certificats attestant de la provenance de ces apports. Le permissionnaire tient à
cet effet un registre consultable à tout moment auprès de l'exploitant dans les locaux situés
sur le site de la station.
4/22
6 ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉVERSOIRS D'ORAGE ET
AUX POSTES DE RELEVAGE/REFOULEMENT
4.1- Identification des déversoirs et des postes de refoulement/relevage
Le nombre de points de déversements autorisés dans le cadre du présent arrêté est de :
+ 1 supérieur à 600 kg DBOs/jour ;
+ 1 compris entre 120 et 600 kg DBOsjour ;
e A4inférieurs à 120 kg DBO/jours.
Les postes de relevage autorisés dans le cadre du présent arrêté d'autorisation figurent sur
les tableaux annexés. (Annexe 1).
Les déversoirs d'orage et les trop-plein sont répartis comme suit :
. Estimation Type de point du flux de DO : déversoir Nom d int pollution collecté Autosurveillance actuelle
d'orage u poin Coordonnées par le (selon arrêté 21 juillet 2015) TP : trop plein de tronçon (kg
poste DBO:/j)
. C>600 OUI (Volumes + Charges) X : 700720,991
DO Dot Ÿ: 6231349537
DO DO55 X: 70068 120
X=700823.35 NON
DO DO 5 Y= 6231203.42 <120
Absence de NON
coordonnées, <120
DO DO6 Localisation : Quai Vallière
X=700931.59 NON
DO DO3 Y=6231169.51 <120
X2=700162.98 NON
DO DO60 Y=6231886.55 <120
X=700566.26 NON
DO DO83 Y=6231412.36 <120
DO DOB3A Amont DO 83 <120 NON DO DO83B Amont DO 83A 20 NON
X=699704.77 NON
DO DO16 Y=6232125.72 <120 !
X=699498.34 NON
DO DO17 Y=6231963.97 <120
X=699837.97 NON
DO DO84 Y=6231898.07 <120
DO DO83C Amont DO 83B <120 NON
DO DO65 Quai d'Alsace <120 NON
X=700365.27 NON
DO DO23 Y=6231630.43 <120
HI X=699420.22 NON DO DO86 Y=6231850.4 <120
5/22
7 X=700103.96 NON
DO DO34 Y=6231660.64 <120
X=700411.21 NON
DO DO48 Y=6231604.23 <120
X=6998 16.92 120 NON _ < DO DOS Y=6231992.11
X=700443.01 NON
DO DO38 Y=6231593.42 <120
X=699777 3 NON
DO DO12 Y=6232276.8 : «120
X=699777 NON
DO DOg4 Y=6232133.98 <120
X=700226.49 NON
DO DO22 Y=6231669.34 <120
DO 13 et Quai de Lorraine NON
DO 14 Narbonne-Ville <120 X=700382.73 NON
DO DO36 Y=6231623.69 <120
X2700900.48 NON
DO DO59 Y=6231266.24 <120
X=700443.39 NON
DO DO37 Y=6231590.64 <120
X2700471.43 NON
DO DO40 Y=6231588.19 <120
X=700486.93 NON
DO DO43 Y=6231584.23 <120
X=700522.06 NON
DO DO41 Y=6231570.32 <120
Cremieux NON
DO DO 96 3enjamin <120 et 97 Narbonne-Ville
X=700469.25 <120 NON
DO DOëS Y=6231584.88
DO X=700531.17 <120 NON DO42 Y-6231565.54
TP PR Pont des NON
DO25 Marchands <120 Narbonne-Ville
DO DO4oA | Cunette Bibliothèque <120 NON Narbonne-Ville
DO DO
DO Do4oc | Cunette Bibliothèque <120 NON Narbonne-Ville
DO DO50 Quai de la NON
Robine <120
bibliothèque/Pon
: des Marchands
6/22
8 côté Pont
Narbonne-Ville
DO DO87 | Cour de la Pomme <120 NON Narbonne-Ville
TP Dogs | Trop plein PR Mairie <120 NON Narbonne-Ville
DO X = 700301.02 NON
DO89 Y = 6231309.98 <120
DO X = 700352.29 NON
DO90 Y = 6231639.56 <120
DO X = 700066.65 NON
DO91 Y = 6231481.26 <120
DO X = 699459.02 NON
DO93 Y = 62313818 <120
PR quai X=700711.44 NON
TP Victor Y=6231202.83 <120 Hugo
4.2- Autosurveillance des déversoirs d'orage et postes de relevage
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les déversoirs d'orage situés à
l’aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec
supérieur ou égale à 120 kg DBO:/jour sont télésurveillés :
°__ pour les déversoirs dont la charge brute de pollution est estimée supérieure à 600 kg
DBO;/jour : temps de déversement journalier et estimation des débits déversés. En
cas de déversement plus de 10 jours par an en moyenne quinquennale la
surveillance devra mesurer et enregistrer en continu les débits et estimer la charge
polluante (DBOS5, DCO, MES, NTK, Pt) ;
e pour les déversoirs visés dont la charge brute de pollution est estimée comprise
entre 120 et 600 kg DBOï/jour : temps de déversement journalier et estimation des
débits déversés.
e les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec
supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS5 seront mesurés en temps de déversement
journalier.
Le permissionnaire ou l'exploitant communique les bilans d’autosurveillance de ces
déversoirs sur la plateforme « Mesures rejets » de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-
Corse, en code SANDRE, de la même manière que les autres mesures d'autosurveillance.
4.3- Déversements directs dans le milieu naturel en temps de pluie
Les déversements directs dans le milieu naturel en temps de pluie doivent être conformes
aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ainsi, le flux de pollution maximal direct autorisé par an dans le milieu naturel doit être
inférieur à 5% des volumes de pollution produits par l'agglomération d'assainissement
durant l’année.
Le permissionnaire élabore le cas échéant un programme complémentaire de travaux sur le
réseau et les déversoirs destiné à remplir parfaitement les objectifs visés ci-dessus dans les
délais.
7/22
9 4.4 - Modification des ouvrages
Le permissionnaire est autorisé à modifier les déversoirs d'orage ou les postes de
refoulement dès lors que ces modifications sont destinées soit à pallier d'éventuels
problèmes techniques soit à diminuer globalement les déversements à l'échelle de
l'agglomération.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTEME DE TRAITEMENT DES
EAUX USEES
5.1- Localisation du système de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées de Narbonne — Ville est située sur la commune de Narbonne.
Elle est implantée sur la parcelle HW524 de la commune de Narbonne sur une surface de 46 628 m2.
Localisation en Lambert 93
X : 702507
Y : 6230 357
5.2- Caractéristiques du système de traitement des eaux usées
Le système de traitement est dimensionné, construit et exploité de telle manière qu'il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et aux charges de
référence.
Capacité nominale
La station d'épuration est dimensionnée en prenant en compte une pollution journalière de
140 300 EH pour un volume de 1 885 m°/h.
Le traitement des effluents repose sur la filière de traitement biologique par boues activées
faible charge avec traitement complet de l'azote et du phosphore. Un dispositif permettant
de traiter le surplus hydraulique et polluant généré lors d'un épisode pluvieux de récurrence
mensuelle sur le réseau unitaire est prévu en tête de station.
Paramètre Capacité nominale de la station
Débit de pointe temps de pluie en mz/h 1885 m3/h
Débit de pointe temps sec en ms/h 1 297 m3/
Débit de pointe en par temps de pluie m:/ 7 100 m3 /]
Capacité de la file biologique 1 885 m3 /h
DBO5 8 418 kg À .
DCO 15 982 kg /j
MES 5 808 kg /]
NTK 1 333kg /j
Pt 808 kg
Débit de référence
Le débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé
par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-
11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de
traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles
pour son fonctionnement.
Il correspond à la valeur maximale entre :
8/22
10 + le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-
dire au déversoir en tête de station) calculé sur 5 ans ;
+ la capacité hydraulique nominale de l'installation.
5.3- Caractéristiques de la station d'épuration
Le permissionnaire peut modifier une partie de l'installation à partir du moment où la filière
de traitement reste inchangée et la performance du système inchangée ou améliorée dans
le respect des objectifs de rejet visés à l'article 5.5 ci-dessous. Toute modification effectuée
dans ces conditions doit être étayée d'un dossier technique détaillant les modifications
techniques envisagées et leur impact en comparaison de ceux du système à modifier.
Ce dossier doit être transmis sous la forme d'une demande d'autorisation au préfet qui se
réserve la possibilité de prendre un arrêté complémentaire dans le cas où il estimerait
notables ces modifications au regard des impacts ou du mode de traitement.
Le système de traitement comprend les dispositifs énoncés ci-dessous.
e un dispositif régulant le volume d'effluents entrant en tête de station. || fonctionne de
la façon suivante : si le débit des effluents est compris entre 1589 m3/h et 1885
m3/h, la totalité du flux est traitée directement par la station.
+ un dispositif assurant les prétraitements et comprenant : une chambre de sécurité, 3
dégrilleurs et 2 convoyeurs-compacteurs, 2 déssableurs-déhuilleurs, deux hydrocy-
clones, et un dispositif de traitement biologique des graisses par biolix.
+ un dispositif assurant le traitement biologique avec deux files de traitement iden-
tiques en parallèle : bassin couvert d'anoxie, bassin anaérobie, bassin d'oxydation,
bassin de stabilisation des boues du clarificateur, clarificateur, un poste de recircula-
tion des boues avec 3 pompes immergées, de bâches de dégazage.
° un dispositif assurant le traitement des boues composé de deux files identiques en
parallèle : un poste de pompage des boues du clarificateur, préparante à polymère,
centrifugeuse, benne de stockage.
e__un dispositif permettant de diminuer les odeurs.
° un dispositif du traitement du phosphore.
5.4- Caractéristiques du rejet dans le Canal de la Robine
Le rejet de la station d'épuration à lieu dans le canal de la Robine (FRDR31103) aux coordonnées
Lambert 93
X : 702 455 et Y : 6230 351.
Le rejet se fait par une canalisation présentant les caractéristiques suivantes :
-__ Longueur environ 50ml
- Matériau PEHD
- Diamètre intérieur : 834,9 mm
-__ Fonctionnement : écoulement libre
Les effluents de la station de Narbonne-ville sont rejetés dans le Canal de la Robine qui se déverse
pour partie dans l'étang de Bages et de Sigean et pour l'autre partie dans la mer Méditerranée.
5.5- Niveau de rejet réglementaire de la station
Les valeurs de concentration des rejets ont été déterminées en fonction des perspectives d'atteinte
du Bon Etat de la Masse d'Eau réceptrice, et calculées sur la base d'un débit minimum de 0,9 m3 /s.
Les valeurs de concentration ci après devront être respectées en moyennes journalières.
9/22
11 Les valeurs de rendement seront examinées en cas d'entrées d'eau parasite importantes.
Concernant le phosphore, la valeur de la concentration du rejet devra respecter des niveaux de type
« zone sensible à l'eutrophisation » c'est à dire que la valeur seuil de Pt=1mg/l devra être respectée
en moyenne annuelle.
CBPO en kg/j CONCENTRATION. RENDEMENT
PARAMÈTRE de DBOS maximale MINIMUM DBOS > 120 25 mg (O2)/1 80% DCO > 120 125 mg (O2)/1 75% MES (*) > 120 35 mg/l 90% NGL > 6 000 10 mg/l 70% Ptot > 6 000 1 mg/l 80%
Les concentrations en Pt et NGL seront examinées en moyenne annuelle.
Les échantillons retenus pour évaluer les performances sur l'azote sont ceux pour lesquels
la température dans les bassins biologiques est supérieure à 12°C.
ARTICLE 6 - RECHERCHE ET REDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITEES DE STATIONS DE
TRAITEMENT DES EAUX USEES
6.1- Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des
micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en
aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
° au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six
mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations
moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté
dans les eaux brutes arrivant à la station ;
° au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six
mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations
moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour.
Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées
de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles
seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la
semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques
relatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les
modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées
pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour
le point réglementaire A4 d'autre part.
10/22
12 Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter en fin du
second semestre de l'année 2019 au plus tard.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas
avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
6.2 - Identification des micropolluants présents en quantité significative dans
les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de
déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les
eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la
limite de quantification, seront considérés comme significatifs. Ces derniers présenteront, à
l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
e Eaux brutes en entrée de la station :
o la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en
valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée
en annexe 2) ;
o la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de
qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
o les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau
prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
° Eaux traitées en sortie de la station:
o La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant
est supérieure à 10xNQE-MA ;
o la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
o le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux
journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier
admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de
fréquence quinquennale sèche (QMNAS5) — ou, par défaut, d'un débit d'étiage
de référence estimant le QMNAS défini en concertation avec le maître
d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
o les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau
prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
o le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la Station de
Traitement des Eaux Usées (STEU), sur la base de l'état chimique et
écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de
police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les
micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 0,9 m°/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de
24 °F.
Les substances qui déclassent la masse d'eau de rejet de la STEU sont
Hexachlorobutadiène, Diphényléthers bromés.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,
prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des
mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le
respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
11/22
13 L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance où une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux
usées brutes ou traitées.
6.3 - Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à larticle 6-1 sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications
minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le
tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer
dans le tableau de l'annexe 2 :
e la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires
pour les analyses sur lès eaux en sortie de station et pour les analyses sur lès eaux
en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
° la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires
pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions
dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau
dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au
format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes
d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur
l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
6.4 - Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de
collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l’article 13 de l'arrêté
du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si
des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
+ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
+ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire
les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions
d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre
l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont
accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de
réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes
suivantes :
e réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents
types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation
géographique :
o des bassins versants de collecte ;
o des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, Zones d'habitations, zones
d'habitations avec activités artisanales) :
+ identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque
zone (par exemple grâce au code NAF) ;
12/22
14 e identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et
par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
e réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des
contributions par micropolluant et par contributeur ;
° proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées
à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
e identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable
compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action
existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure
à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels
des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants
qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la
station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont
est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre
que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédemment réalisés et
s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs
émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour
des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de
collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Si le maître d'ouvrage du système de traitement est différent du maître d'ouvrage du
système de collecte, le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système
de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service
de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le
démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
e les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de
l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de
micropolluants ;
e le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à
un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
ARTICLE 7 - SUIVI DU MILIEU RÉCEPTEUR
Le permissionnaire réalise un suivi régulier du milieu récepteur pendant toute la durée de
l'autorisation.
Trois points seront suivis :
e à l'amont du rejet de la station d'épuration de Narbonne-Ville. Point M1 : Localisation
Lambert 93 X : 70239789 Y :6230378,57
° au rejet immédiat de la station d'épuration de Narbonne-Ville. Point M2 : Localisation
Lambert 93 X : 702424 Y : 6230338
° en aval de la station d'épuration. Point M3 : Localisation Lambert 93 X : 702451,17
Y : 6230296,39
Ces emplacements sont validés par le service chargé de la police de l'eau, l'ARS et l'Agence
de l'Eau dans la mesure où ils resteront inchangés durant toute la durée de l'autorisation. Ils
13/22
15 sont justifiés sur la base d'une analyse d'opportunité qui doit tenir compte des
emplacements des points RCB et RNB déjà existants permettant une analyse conjointe et
compatible des résultats provenant des trois sources.
Les emplacements validés sont consignés dans un document qui peut être annexé au cahier
d'autosurveillance de la station d'épuration dans la mesure où ils concernent
l'autosurveillance du réseau.
Les campagnes doivent inclure les périodes de prélèvement suivantes :
e une campagne en hiver (février)
° une campagne en fin d'été (début septembre)
Ces campagnes doivent compléter les campagnes des réseaux RCB et RNB. Aussi, elles ne
doivent pas être réalisées les mêmes jours. Dans cet esprit, le permissionnaire transmet
annuellement au service chargé de la police de l'eau un planning prévisionnel des
prélèvements. La date de chaque prélèvement doit être communiquée au service chargé de
la police de l'eau 2 jours avant leur réalisation.
Les paramètres analysés et la fréquence des campagnes sont les suivants :
Paramètre Fréquence
(3
température
PH
Conductivité
MES
DCO
DBO: 2 fois par an
NHs°
NO;
NO>
NTK
Ptot
PO
Le permissionnaire élabore un bilan annuel des prélèvements réalisés qu'il. doit communi-
quer au service chargé de la police de l'eau, de préférence sous la forme d'une annexe au
bilan annuel d'autosurveillance de la station d'épuration. Ce bilan est utilisé comme donnée de
base au bilan prévu à l'article 3.3.
ARTICLE 8 - AUTOSURVEILLANCE
8.1. - Autosurveillance de la station d'épuration
Paramètres pris en compte
L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme d'autosurveillance de la
station, de son rejet, des by-pass et des flux de sous-produits, conformément à l'arrêté du
21 juillet 2015.
Des dispositifs de mesure et d'enregistrement du débit en entrée en en sortie, ainsi que des
préleveurs automatiques asservis au débit permettent de mesurer les flux des entrées et de
sorties. Les flux sont estimés conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015.
L'autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens sur 24 heures, asservis au débit
en entrée et en sortie de station. Elle doit prendre en compte le by-pass de la station. Les
paramètres mesurés et la fréquence des mesures doivent au moins répondre aux
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, à savoir :
14/22
16 Paramètres Nombre de prélèvements annuels minimum
Débit 365
MES 156
DBO: 156
DCO 156
NTK 104
NH4 104
NO2 104
NO3 104
PT 104
boues 365
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs fixées en concentration et en rende-
ment figurant dans le tableau ci-après :
Paramètres Concentration Rendement minimal
DBO: 25 mg/l 80%
DCO 125 mg/l 75%
MES 35 mg/l 90%
NGL 10 mg/l 70%
PT 1 mg/l 80%
L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons journaliers
prélevés sur la station pour la validation de l'autosurveillance et les contrôles inopinés.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO:, DCO et MES
Ces paramètres peuvent être jugés conformes si en dehors de circonstances
exceptionnelles, le nombre annuel d'échantillons non conformes aux seuils concernés du
tableau immédiatement ci-dessus ne dépasse pas le nombre prescrit dans le tableau ci-
après, dans la limite des seuils rédhibitoires rappelés :
| Paramètres Concentrations Nombre de prélèvements non conformes maximal DBOs: 50 mg/l 9 DCO 250 mg/l 13 MES 85 mg/l 13
Les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu'ils sont
lès conséquences de conditions météorologiques reconnues exceptionnelles, entre autre
des inondations ou des catastrophes naturelles. Il en sera de même pour les incidents de
fonctionnement imprévisibles ou les opérations de maintenance autorisées par le service
chargé de la police de l'eau. L'effluent rejet doit avoir un PH compris entre 6 et 8,5 et une
température maximale de 25 °C. Il ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser
l'apparition d'odeurs. Le milieu récepteur fait l'objet d'une surveillance régulière conformé-
ment aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
8.2. — Bilan annuel de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d’ou-
vrage du système d'assainissement transmet avant le 1er mars de l'année N+1 bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement. Ce bilan doit reprendre l'ensemble des
dispositions de l'article 20 visé ci-dessus.
15/22
17 Le traitement du phosphore :
La station d'épuration est construite avec des dispositifs capables de traiter le phosphore
pour répondre à tout moment aux normes de l'arrêté fixées ci-dessus à l'article 4.2. Le traite-
ment du phosphore n'est toutefois réalisé qu'en tant que de besoin si les normes précitées
ne sont pas respectées dans la mesure où l'ajout de réactif destiné à traiter ce paramètre a
une action immédiate. Le permissionnaire doit s'assurer qu'il dispose en permanence du
stock de réactif nécessaire et compatible avec les délais de livraison. Il doit contrôler chaque
jour ce paramètre grâce à l'autosurveillance mise en place.
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement transmet les informations et résultats
d'autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au service en
charge du contrôle et à l'agence de l'eau concernés. Cette transmission concerne les
informations et résultats d'autosurveillance obtenus en application du présent arrêté.
La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie
électronique, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des
données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
8.3. - Manuel d’autosurveillance
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise les méthodes employées
concernant son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les orga-
nismes extérieurs à qui il confie toute où partie de la surveillance, la qualification des per-
sonnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou
non, il est régulièrement mis à jour et est tenu à disposition du service chargé de la police de
l'eau et de l'agence de l'eau. Chaque année et au plus tard le 30 novembre, le planning des
mesures pour l'année suivante est adressé pour acceptation à l'agence de l'eau et au ser-
vice chargé de la police de l'eau. Les résultats des analyses de la surveillance sont transmis
chaque mois à l'agence de l'eau et au service chargé de la police de l'eau.
Ils doivent comporter :
+ les concentrations flux et rendements pour les paramètres définis ci-dessus en en-
trée et en sortie (DBOs, CO, MES, NGL, PT) avec mise en évidence des dépasse-
ments
+ les dates de prélèvement et de mesures
* l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas ou elles ne
sont pas réalisées par l'exploitant.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission doit être immédiate et accom-
pagnée dès que possible de commentaires sur les causes des dépassements constatés,
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. L'exploitant transmettra
chaque année au plus tard en février au service chargé de la police de l'eau de l'eau et à
l'agence de l'eau un rapport annuel de synthèse.
Validation de l'autosurveillance
Le service chargé de la police de l'eau vérifie le dispositif d'autosurveillance et valide les ré-
sultats dans les conditions définies dans l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 1994. Pour
cela, il peut mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant.
16/22
18 ARTICLE 9 — DISPOSITIONS CONCERNANT ÉLIMINATION DES SOUS-
PRODUITS (BOUES ET SOUS-PRODUITS)
Devenir des boues produites par la station d'épuration
Le permissionnaire ou l'exploitant doit être en mesure de fournir à tout moment au service
chargé de la police de l'eau des certificats attestant de la provenance des boues. Le
permissionnaire tient à cet effet un registre consultable à tout moment auprès de l'exploitant
dans les locaux situés sur le site de la station. L'air extrait des cases de compostage et des
postes sensibles, notamment ceux liés à la chaîne de mélange est désodorisé en continu
grâce à un système de traitement de l'air approprié.
Les boues produites par la station d'épuration sont acheminées vers une plate-forme de
compostage extérieure à la station d'épuration. Il s’agit du site de compostage de la
plateforme Bioterra situé au Cap de Pla sur la commune de Narbonne.
En cas de problème de débouché temporaire du compostage, il est prévu un dispositif de
chaulage des boues déshydratées.
Devenir des sous-produits de la station d'épuration
Les sables sont lavés et classifiés de façon à abattre leur teneur en matière organique à 5%
maximum ; ils peuvent alors être valorisés dans des conditions conformes à la
réglementation sanitaire.
Les eaux de lavage des sables sont réinjectées en tête de station pour être traitées.
Les graisses piégées sur les dessableurs-déshuileurs sont traitées sur la base d'un système
de traitement biologique. La liqueur mixte issue de ce traitement est redirigée vers la filière
de traitement biologique de la station.
Les refus de dégrillage sont récupérés et compactés dans un compacteur à déchets, puis
stockés et enfin dirigés vers une décharge de classe 2 (centre d'enfouissement technique de
Lambert, commune de Narbonne) ou éventuellement incinérés.
ARTICLE 10 - CONDUITE À TENIR PAR L'EXPLOITANT POUR L'ENTRETIEN DU RÉSEAU OÙ DE LA STATION OÙ EN CAS D'INCIDENT
10.1- Fiabilité et entretien du réseau de collecte ou de la station
L'exploitant informe avec un délai préalable d'au moins un mois le service chargé de la
police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparation prévisible et sur la consistance
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les
caractéristiques des déversements (flux, charges) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Dans le cas où l'entretien est
susceptible de modifier temporairement le rejet de l'agglomération dans le milieu naturel,
l'exploitant réalise un suivi du milieu récepteur avant et après l'opération dans les conditions
prévues à l'article 7 du présent arrêté. Ces suivis s'ajoutent à ceux prévus dans le cadre du
suivi régulier prévu à l'article 7. Le bilan annuel devra les y mentionner en précisant la date
et le motif des travaux réalisés afin de laisser une trace des interventions. Le service chargé
de la police de l'eau peut, si nécessaire demander le report de ces opérations. Le
permissionnaire et l'exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes
de l'arrêté.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
+ les incidents et défaut de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
e les procédures à observer par le personnel d'entretien.
17/22
19 10.2- Conduite à tenir en cas d'incident sur le réseau de collecte ou la station
L'exploitant doit immédiatement informer le service chargé de la police de l'eau, l'agence
française pour la biodiversité et la préfecture par courrier ou par voie électronique des
circonstances et des conséquences sur le milieu récepteur de tout incident sur le réseau ou
la station d'épuration n'entrant pas dans le champ d'un entretien classique susceptible de
faire dépasser les seuils réglementaires prévus au présent arrêté. Il explicite dans son
rapport les mesures prises pour éventuellement atténuer l'impact de l'incident et celles
éventuellement à prévoir pour éviter un nouvel incident du même type. En cas de pollution
par des substances non mentionnées au présent arrêté, non dégradables rapidement et
connues pour provoquer des troubles sur la santé publique, l'exploitant informe également
immédiatement les maires des communes traversées par le Canal de la Robine et situées à
l'aval du rejet, de la teneur et de l'impact observé, et, à prévoir, de l'incident. I! prévoit un
suivi du milieu naturel adapté au type de polluant et à sa mobilité. Il doit élaborer un plan
d'intervention d'urgence qui structure la totalité de ces éléments et dispositions qu'il soumet
pour validation au service chargé de la police de l'eau. Ce plan est éventuellement annexé
au cahier d'autosurveillance de la station d'épuration.
ARTICLE 11 - PRÉVENTION VIS-À-VIS DES IMPACTS AUTRES QUE SUR LA
QUALITÉ DE L'EAU
11.1- Prévention de la pollution de l'air
Les émissions d'odeurs provenant de la station d'épuration et des installations annexes ne
doivent pas constituer üne source de nuisance pour le voisinage. Les équipements de
captation et de dépollution de l'air doivent fonctionner normalement en respectant les
rendements épuratoires annoncés dans le dossier de demande d'autorisation et dans le
cahier des charges des constructeurs de l'équipement. L'exploitant intègre dans le rapport
annuel de synthèse les résultats des contrôles effectués au moins une fois par an, en
particulier les rendements épuratoires des dispositifs de désodorisation.
11.2- Prévention des nuisances sonores
Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
pas être à l'origine des bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé où la tranquillité du voisinage. Elles doivent être conformes aux
principes posés par la réglementation relative à la lutte contre le bruit. Tous les organes les
plus bruyants, notamment les surpresseurs, les centrifugeuses, la ventilation, doivent être
confinés dans des bâtiments cloisonnés, de façon à limiter la propagation du bruit.
113- Traitement des abords
L'ensemble du site doit être maintenu propre. Les installations et bâtiments sont entretenus
en permanence pour éviter notamment les désagréments ou dégradations causées par les
rongeurs.
ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
18/22
20 ARTICLE 13 - CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. lis pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 - VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2035. L'autorisation est accordée à titre
personnel précaire révisable et révocable sans indemnité au permissionnaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation ou des plans d'exécution doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 15 - CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définis à l’article R.181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET REDEVANCE
Cette autorisation vaut autorisation de rejet des effluents traités de la station, selon les
normes fixées par le présent arrêté, dans le domaine public fluvial de Voies Navigables de
France. Aucune redevance n'est fixée pour ce rejet.
Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour la canalisation liée au rejet ainsi que pour les déversoirs d'orage situés sur le domaine
public fluvial. Le permissionnaire de la présente autorisation doit déposer auprès de Voies
Navigables de France, au plus tard trois mois après la signature du présent arrêté, une
demande d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial pour tous ces ouvrages,
provisoires et définitifs. Cette demande comprend un dossier en quatre exemplaires
détaillant notamment les plans de chaque ouvrage et récapitulant les surfaces empiétant
dans le domaine public fluvial. Une redevance liée aux ouvrages provisoires et définitifs est
fixée sur cette base au permissionnaire par le biais d'un arrêté d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
ARTICLE 17 - DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit
par voie électronique sur le site https:/www citoyens telerecours.fr conformément à l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-
3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
19/22
21 Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lès délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 18 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 - PUBLICATIONS
Une copie de la présente autorisation sera déposée à la mairie de la commune de Narbonne
et pourra y être consultée.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie de Narbonne pendant une
durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois.
ARTICLE 20 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Narbonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur de l'agence
régionale de santé, le commandant de région de gendarmerie, et le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aude et notifié au pétitionnaire.
Carcassonne, le 0 5 AOÛT 2019
20/22
22 ANNEXE 1 - Postes de relevage autorisés dans le cadre du présent arrêté
d'autorisation
44 postes de relevage sont recensés sur le système d'assainissement, dont 9 en dehors de
la commune de Narbonne, ces postes sont détaillés ci-après :
Dénomination du PR Coordonnées (X,Y) Lambert Télésurveillance
93
PR Quai d'Alsace Oui
PR Bibliothèque Oui
PR Mairie Oui
PR Quai Victor Hugo . LS 00 83 Oui n
PR Razimbaud Qui
PR Baliste Cui
PR Pont des marchands Oui
PR Quai de Lorraine Oui
PR Crabit Ori
PR les Amarats Oui
PR St Jean de la Source Oui
PR Route de Marcorignan Oui
PR Egassieral . TD 45 Oui
PR Malard Oui
PR Lacoste Oui
PR Tamaris . TR Oui
PR Abattoirs Dui
PR Zone industrielle Oui |
PR Croix Sud Qui
21/23
23 PR Montplaisir Oui
PR CCL Oui
PR INRA Oui
PR Zone entrpôts Oui
PR Couarde Oui
PR La Nautique _ pers Oui
PR Mimosas “ ee Oui
PR Stade (Bages) Oui
PR Bourg (Bages) “ et Oui
PR jonction Pesquis +# an Oui
PR La Robine VE RDA 0De D7 Oui
PF des 3 ponts Oui
PR Bonne source Oui
PR Petit quatourze Oui
PA rorum Oui
PR Barbaira Oui
PR Tamaris Es Oui
PT jonction des deux branches e re Oui
PR général nu rs Oui
PR des aires d'autoroutes . er S Oui
PR STEU Prat de Cest red Oui
levage exstant Ji de Prat de [= 2901.64 où Cest = 915.56
PR ZA de Prat de Cest oO Oui
Point de jonction au réseau exis-| X= 6519.20 Oui tant du hameau des Pesquis J2 |Y- 928.88
22/23
24 x œ s SLOZLAG SNv 4 vi #4so ro
OLoZHOEz nv | x x Gormieo|51rem)àose550 #ssep) 8 g'i (pes: 4 830 (cesser)sr|9'0{rasselo)cp'o{2es)800 *[TETüEX]#06NT200DEANFÆ
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‘Jagraued : suenns seioiq soue{uoudip sep sasseu sep ouiuuos e} inod SIQEEA 159 UE/DN L 9P Genbipui JAN XM40p JMSEA E7 (9) VEOOPODUO0ZZ'GSSSER ‘120989GiOp>:128629+ :SejuBAINSS98SE/9bUISSS)jUBAINS “e1ojyoedeu,pepÂxoda]apjee1oj{o8ideu;apetuuuosejinodsejqejeajuosseenblpuiADN8PSiNSjeAsa(2) 1099 tu 007 z : s esse) :120989Bu007>8OO!:#28810 28 Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour
la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
4. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux
{DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants
visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons où d'adsorption de certains
micropoliuants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du
matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de
l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques
selon la norme FDT-90-523-2 {ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement
des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par
la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations
suivantes : numéro d'accréditation, exfrait de l'annexe technique sur les opérations
d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci
n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir
à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
“ Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation
d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage,
les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de
contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons
jusqu'au laboratoire d'analyses, Toutes les procédures relatives à l’'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain. “ Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise
notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations
d'échantillonnage dans les meilleures conditions. 1! liste notamment les documents de
référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en
précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne
seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
" La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à
toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données, Les
opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la
Campagne dé recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
29 Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce
qui implique à ce jour le respect de :
“* la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3: Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
" Je guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux » ;
* le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ; " le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel» accessible sur le site AQUAREF {http:/www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu
sur 24 heures à température contrôlée, léchantilonnage et la réalisation de blancs
d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
léchantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice «eaux
résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son
évolution) :
e l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le
prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
«+ __le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'it dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses
pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour
réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des
analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et ie laboratoire est mis en place
préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent êtré fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
* Faconnage : nature, volume :
“ Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
“ _ Réactifs de conditionnement si besoin ;
= Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à
analyser, etc.) si besoin ;
* Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d’échantilonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire
30 d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des
flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et
l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit
le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou
à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants
organiques, le laboratoiré retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes
(capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'éssais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard
24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les
normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF
(2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles
métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
° un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,
etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative
réalisée à l'aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
e un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs ;
+ un contrôle de fonctionnement du débitméètre par mesure comparative exercée sur site
(autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure
au sein d'un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures,
où à l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons
fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La
température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 543°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un
échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage
asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en
fonction des renseignements collectés sur place.
31 Dans tous les cas,
d'échantillonnage mise en œuvre.
le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie
L'échantillonneur devra être constitué d’une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bot d'aspiration en velre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur
léchantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en
œuvre est la suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens
de protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de
protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent aicalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature
de l'acide est du ressort du laboratoire (acide
acétiqué, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon {acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple) au
calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour
les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantilonnage doit être réalisé périodiquement par
l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T
90-523-2) :
" justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et
réel 5 %) ;
* vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre
au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de
s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser
un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le
FD T90-524.
Le postonnener de la prise d’effluent devra respecter les points suivants : être dans une zone turbulente ;
" se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
“= se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des
échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
“être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
“éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le
cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
32 1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
léchantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules,
colloïfdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être
utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel
AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon,
pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de
phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La
distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à
un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés
volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique
est également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon
dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-
dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera
réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verré afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,
d'une alternance flacon verre-flacon plastique où de mousse sont vivement recommandés. De
plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le
couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La
fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue
à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures
qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre
échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantilonnage de mettre en œuvre les
dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats
vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous
les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Ii lui appartiendra donc
de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des
analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre
et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions
définies dans le $ 6.2 du guide FD T90-524,.
33 D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc
ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les anaiyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés
devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du
27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des
milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les
conditions suivantes :
" Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. | peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
« Les limites de quantification telles que définies en annexe I pour la matrice eau résiduaire
sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe ll ;
" L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe Il
(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la
phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser
une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le
laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont
réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification
considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de
l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation {annexe technique, numéro d'accréditation) le
cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier
est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce
dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations
d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le
prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci
est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable
solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes
analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.),
doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48
heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
34 Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES
comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse
pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure où égale à 250
mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en
œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe Ill (composés volatils, métaux, paramètres
indiciaires, etc.).
Terminologie __ Commentaires _ __Code fraction analysée
Phase composée de
l'ensemble des MES dans
156 Phase particulaire de l'eau l'eau, récupérée
généralement après
centrifugation ou filtration
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants
organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que
l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases {en uig/L) :
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en uig/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe
Hi.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU {entrée et sortie) seront analysés systématiquement
{sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de
vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
“ la DCO (demande chimique en oxygène) ou lé COT (carbone organique total) ou la ST
DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
“ la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) :
“ les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et
les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension 1305 NF EN 872! totales (MES)
DBOs 1313 NF EN 1899-1?
En cas de colmatage. c’est-à-dire pour une durée de fltration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-1052 est utilisable.
Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, fa norrne NF EN 1899-2 est utilisable.
35 DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705°
Carbone organique (COT) 4841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis
de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps
nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée
et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la
concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après
digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau —
Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau
régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres
suivants :
"_ Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code
SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit ä la production d'un Mémo
AQUAREF Alkylphénois. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les
solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
" Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que
le résultat soit rendu en Hgorganoétaineation /L.
“ Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées
en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de
norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensembie des composés. Eu égard à leur
caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les
familles ou substances suivantes :
Alkylphénois
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonats de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
3 1 convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à fa valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
36 Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de
méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
li est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQea brie sgrégés)
englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LOitase aqueuse) €t ta LQ fraction phase particulaire
(ci-après LOnsse paricuiaire) AVEC LQeau parte agrégée LOpnase aqueuse + LOphase particuiaire (équivetent
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences
que sur les fractions liquides. La LQnse poricuare devra est déterminée, sur une matrice
représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du
seuil de coupure de 250 mgfL (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400mil). |! faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la
prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience
de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les
méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cas) est recalculée selon
le protocole décrit ci-après.
Nota : il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat
calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase
particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQes bnte agrégée). LES
codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des
résultats {code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat
calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagregée) :
Soient C, la teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la
phase particulaire en ug/kg.
C {équivaient) (ug/L) = 10% x MES {mg/L) x Cp (ug/kg)]
La LQyase particutaire St en 1g/kg ét on a :
LQbhase parteueire (équivaieny (HS/L) = 10% x MES (mg/L) x LQprase paricuiare (U9/KQ)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché incertitude Ca Co téquivatent) résultats MES Capigée Résultat Code remarque
< LQphase =aire < LOsau brute LQeau brute 10 aqueuse caen agrégée agrégée «<
2 LQprase particulaire Ca Ca 1
PC > LQpnase aqueuse | Cp (équivalent Co téquivatent Î aqueuse , l
37 BLOyme | One Ca+C Ce +C .
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQpnase particutaire (équivatent) @t
non quentifié sur la phase aqueuse (< LQse aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat
obtenu sur ta phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
s si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le
résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C4 {équiveienn).
* si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le
résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la
LQ sur la phase aqueuse.
38 ANNEXE 4: Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une
famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux
traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont
indiqués en annexe lIL Ce document est à jour à la date de publication de la présente note
technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
C; : Concentration mesurée
Car : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR, : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
V:: volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
Va : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu*
j: PTE prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA: norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale
admissible
Une substance est quantifiée lorsque C; > LQboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence
quinquennale (QMNA;) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
siC> LQyporatoire alors CR;= Gi
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = CRV/ TV,
Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcal du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la
date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 joumées précédentes.
39 Calcul du flux moyen annuel :
" Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 LQuboratore) :
FMA = CMP x Va
s Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA= 0.
Calcul du fiux moyen journalier :
* Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
“ Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ= 0,
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
* Le micropolluant ést quantifié au moins une fois ET
CMP 2 50 x NQE-MA OÙ
Y Cmax 2 5 x NQE-CMA OÙ
Ÿ__FMA > Flux GEREP annuel
Un micropoilluant est significatif dans les eaux traitées si :
# Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP > 10 x NQE-MA OÙ
Cmax 2 NQE-CMA OU
FMJ 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA 2 Flux GEREP annuel OU
À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la substance considérée.
HS
K
SX
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les
autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains
micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive
2009/90/CE°, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de ta NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme
des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
=“ Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE
154,
“ Heptachlore et heptachiore epoxide
Ces familles disposent d'une NQËE portant sur la somme des concentrations des micropolluants
comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015°,
2.2, Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à da directive 2000/60/CE du Parlement européen et du
Gesell des spécifications techniques pour l'analyse chimique et Ja surveillance de l'état des caux - JQUE L 201 du 01/08/2009
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de Fétat chimique et du
potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-160, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
40 il s’agit des familles suivantes :
HAP : somme de Benzo {k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo
{b) fluoranthène,
BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
Composés organostanniques (en tant que Sn total}: somme de Dibutylétain cation,
Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
Nonyiphénoils et éthoxyliates de nonyiphénoi (NP/ NPE),
Octyiphénols et éthoxylates d'octylphénol,
Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100,
153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
Si Ci picropoiant < LOiaboratoire!! CRi Micropoiuant = D
siC: Micropolluant ? L'QaborstoireLi CR; Micropolluant Ci Micropolisant
CRirarine © TICRiricropoluant
CMPeamite © LICRiramieVi / CM
FMA same © CMPpamite X Va
FMramne = FMAramiie/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer,
LQ à atteindre par] Facteur de
Code | ubstance par les conversion de la | Seuil de flux arrêté du
Substances s ANDRE laboratoires substance 31 janvier 2008 kg Sr
prestataires en | considérée en Sn lan
ug/l total
[Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0.02 0,51 50 (en tant que Sn
}
Monobutylétain cation | 2542 0,02 0,68 sis
[Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET C4
Ÿ CMPramie > 50 x NQE-MA OU
Cronfantie 2 5 x NQE-CMA OÙ “
Lé FMAramie à Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
“Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
Ÿ CMPramite > 10 x NQE-MA OU
Ÿ Croraniie 2 NQE-CMA OÙ
41 # FMJeomie 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
Ÿ_ FMApaie > Flux GEREP OÙ
% A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
42 ANNEXE 5 : Règles de transmission des données d’analyse
. Caractèr ;
Mesure> $a.pme (11) n Dé 10 mesure
PT e limité mesure Localisation
; GCaractèr globale du point de es sa_pmo 1,5 e 4 mesure (cf limité nomenclature de code Sandre 47)
Structure de
l'élément XML
relatif à une
- - Préleveur
schemeAgencyl int 414 Saraciér 17 Code de D= "SIRET ou| 2-in «1,1 nes l'intervenant
SANDRE]'> 1m
sa_pmo {1,7 Date - pet L'heure du prélèvement est
l'heure à taquelle
(0,1) Heure - doit débuter ou a débuté une
opération de
prélèvement
Durée du
prélèvement, le
format à appliquer
(0,1) Texte 8 étant hh:mm:ss
heures)
(exemple :
99:00:00 pour 99
43
EF (0,1) Code
Conformité du
prélèvement :
Valeur/libellé :
D : NON
1: QUI
(0.1) Code
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1: prélèvement
accrédité
2: prélèvement
non accrédité
(1,1) Support prélevé
sa_par q,9 Caractèr e illimité
Code du support
Valeurs
fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
nEchant>
sa_pmo
(1,1) Date
Structure de
l'élément XML
relatif à une
analyse physico-
chimique ou
microbiologique
Date, au jour près,
à laquelle
l'échantillon est
pris en Charge par
le laboratoire
chargé d'y
effectuer des
analyses (format
YYYY-MM-JJ)
onEchant> (0,1) Heure
Heure à laquelle
l'échantillon est
pris en charge par
le laboratoire pour
y effectuer des
analyses (format
hh:mm:ss)
sa_pmo (1,1) Date
Date de l'analyse
(format YYYY-MM-
JJ)
> sa_pmo (0.1) Heure Heure de l'analyse
(format hh:mm:ss)
sa_pmo (1,1) Caractèr e limité 15 Résultat de l'analyse
44 Code remarque de
l'analyse
sh dé sa_pmo (1,1) pe 2 {cf nomenclature de code Sandre
155)
Analyse in situ / en
laboratoire
{cf nomenclature
j de code Sandre RES sa_pmo (1,9 SRE " 156)
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
«2»: en
laboratoire
Statut du résultat
; de l'analyse
SSaRsAnaIy sa_pmo 41.1) ne 1 (cf nomenclature de code Sandre
461)
Qualification de
| l'acquisition du résultat de
mins sa_pmo (1,1) eue L l'analyse {cf nomenclature
de code Sandre
414)
$a_par (1,9 L : du support
Sa_par (1,3 e limité ë fraction analysée
> $a_par (0,1) : “ utilisée Caractèr Code Sandre de la
sa_par (1,1) ; dé $ méthode
sa_par (1,1) - = Pararnètre analysé
Caractèr Code Sandre du
| sa_par | {1,7 ; Fe 5 paramètre
SORRISaus sa_pmo (1,1) = ” Unité de mesure Caractèr $sa_pmo «1,1 is $ l'unité de référence
| sa_pmo (0,1) - - Laboratoire
schemeñgencyl| eaint (1,1) e 47 [Code de D= "ISIRET ou imité l'intervenant SANDRET'>
45 Producteur de
| sa_pmo (6,1) - - l'analyse
schemeAgencyl sa int (11) Ceractér 47 Code de D= "SIRET ou — ‘ limité l'intervenant
SANDRE]">
Finalité de
; l'analyse
SL AROUE sa_pmo (1,1) ee 2 {cf nomenclature de code Sandre
344)
Numéri Limite de Sa.pmo (0,1) ue ° : quantification
Accréditation de
Caractèr l'analyse
sa_pmo (0,1) è 1 (cf nomenclature limité de code Sandre 299)
Caractèr Agrément de
analyse
(0,1) © 1 (cf nomenclature
limité de code Sandre)
Caractèr Commentaires sur sa_pme (0,1) e illimité 7 l'analyse
Pourcentage
d'incertitude
analytique
(exemple : si
l'incertitude est de
Numériq 15%, la valeur FARÉrARS (0,1) ue échangée est «15»). Maximum
deux chiffres
décimaux, le
séparateur décimal
étant un point.
46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0102
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3
du Code de l'Environnement relatives à la régularisation du système d'assainissement de
Ja commune de Labastide d'Anjou
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil;
VU le décret n° 2006-1009 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le code de la santé publique ;
VU te décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement callectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le
programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 19 juin 2019 par la Communauté de communes
Castelnaudary Lauragais Audois relatif à la construction de la station de traitement des eaux
usées produites par la commune de Labastide d'Anjou :
VU le récépissé de déclaration n° 11-2019-00088 en date du 20 juin 2019 ;
47 VU l'avis du pétitionnaire en date du 2019 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à
déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet « système d'assainissement » proposé permettra de garantir la
qualité du rejet de la station de traitement, dans le respect des principes proposés par l'article
L.211-1 du Code de l'Environnement, notamment en permettant de satisfaire l'atteinte du Bon
État de la Masse d'eau réceptrice : Le Fresquel :
CONSIDÉRANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le cas du
dépôt du dossier de régularisation de cette installation existante ,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le préser: arrêté ‘ixe les prescriptions paruculières imposées à 1à Communauté de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois, :dentifiée, ci-après, comme le maïre d'ouvrage pour la
régularisation du système d'assainissement de la commune de Labastide d'Anjou
En tout ce qui n'est as contraire aux présentes dispositions, le systèma2 d'assainissement est
soumis aux dispositions de l'arrêté intermir'stériel du 21 juillet 2015
Les dispositions du dossier de déclaration n°11-2019-00098, déposé au guichet unique police de
l'eau de la Direction Départementä.e des Terntoires et de la Mer de l'Aude par la Communauté
de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour la régularsation du système
d'assainissement de Labastide d'Anjou sont égalemen: applicables pour tout ce qui n'est 3as
contraire aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015.
La station d'épuration de . abastide d'Anjou est située sur la commune de Labastide d'Anjou,
parcelle AA244
ARTICLE2 : RUBRIQUES CONCERNÉES
Les travaux relèvent des rubriques suivartes de la nomenclature des opérations sourrises à
déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement :
RUBRIQUES NATURE — VOLUME DES 2 NATURE VOLUME
ACTIVITÉS REGIME
2110 Station d'épuration des
: agglomérations d'assainissement Déclaration Statior de
ou dispositif d'assainissement non traitement des eaux
collectif devart traiter une charge usées (89 kg/]
brute de pollution D505)
organique supérieur à 12 kg mais
inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D)
2120 Déversoirs d'orage situés sur un Station de
UT système de collecte des eaux usées Déclaration traitement des eaux
destiné à collecter un flux polluant usées (89 kg
journalier : 1° Supérieur à 600 kg de DBOS5)
DBOS5 (A) 2° Supérieur à 12 kg de
DBOS5, mais inférieur ou égal à 600
kg de DBO5 (D)
48 ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
la capacité nominale organique de la station d'épuration est de 1421 EH.
"à capacité nominale hydraulique de la station d'épuration est de 2347 EH, soit 352 m3;
Cette station d'épuration est de type boues activées en aération prolongée avec un silo
épaississeur - table d'égou*age.
La filière d'évacuation des boues : dépotage en tête de station d'épuration de Castelnaudary
Molinier.
Le réseau d'assainissement de la commune de Labastide d'Anjou est séparatif sur la totalité de
son linéaire
Le réseau d'assainissement est composé :
- d'un poste de refoulemert au hameau du Ségala,
- un poste de relevage en entrée de station d'épuration.
- un trop-plein dans le regard de visite en amont direct du poste de relevage de la station
d'épuration avec le cours d'eau du Fresquel comme milieu récepteur.
Le rejet s'effectue dans cours d'eau du Fresquel.
Aucun rejet d'efflient vinicole ni Industriel ne sera effectué dans le réseau
Des travaux sur le réseau seror’ réalisés permettant de réduire les entrées d'eau claire parasite
de temps de pluie de 6 mr (pluie journalière de période de retour mensuelle) et de temps sec
par des réhabilitä:.ons de ‘ronçons conformément aux conclusions du schéma directeur
d'assainissement.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article, le rejet de la
stauon doit ressecter outes 8s concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites supérieure au débit de référence les
rendements précisés ci-dessous (2) seront également examinés pour déterminer la confommité
du rejet.
= débit de référence est le ercentile 95 (PS5) sur 5 ans conformément à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015.
Les concentra.ons son. mesurées sur des échañüllons moyens journaliers prélevés
proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des
méthodes normalisées.
Concentrations maximales du rejet
Concentration Rendement minimum
MESURES maximale du rejet de la station
PARAMÈTRES © @)
Ÿ
Demande biochimique en oxygène {DBO5) : 35 mg/l 60 %
2
_
l
Demande chimique en oxygène (DCO) : 200 mgil 60 %
Matières en suspension (MES) : / 50 %
1 !
49 Coordonnées Lambert 93 de l'ouvrage station d'épuration
X =0607,09084
Y =6250,39798
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet station d'épuration
X =0607,10398
Y =6250,38959
_ Coordonnées Lambert 93 PR hameau du Ségala
X =0605,49655
Y =6249,77777
Coordonnées Lambert 93 PR amont station
X =0607,08004
Y =6250,39586
Le débit nominal est de 352 m/f
Un suivi du milieu sera mis en œuvre sur deux années consécutives : une campagne hivernale
et une campagne en étiage sur les paramètres : pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NO2, NO3, NH4 et
Pt. Les points de prélèvements seront géoréférencés et transmis annuellement au titre de
l'autosurveillance.
Ce suivi portera sur 2 points
- un point dans le Fresquel 50 m environ en amont du rejet de la station d'épuration,
- un point dans le Fresquel en aval du rejet en amont immédiat d'autres rejets existants.
Le suivi est orévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction des résultats
obtenus
Il donnera lieu à ure interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur le Fresquel
qui sera transmise au service police de l'eau de la DDTM de l'Aude avant le 1er mars de l'année
suivante, en même temps que le bilan annuel des mesures
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier ces
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation et fournir le procès-verbal de réception de travaux ainsi que 1es plans de
recollement
L'entreprise prendra toutes les dispositions pour faire face à la montée rapide dL niveau au cours
d'eau, notamment en informant la mairie de a situation des travaux : leur localisation, les
périodes d'intervention, les coordonnées du responsabie du site des ‘’avaux, pour qu'il puisse
être averti en cas d'alerte.
En cas de montée des eaux, le chantier sera immédiatement swppé, le matériel et les matériaux
seront évacués hors zonc inondable ou mis hors d'eau.
Toutes mesures destinées à éviter la créatior d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas
de crue, seront prises en charge par le maître d'œuvra
L'emprise ce la station est en zone inondable de l'atlas des zones “ondables de 2010. Pour les
équipements et installations d'intérêt général ayant une fonction collective, les équipements et
installation techniques sont autorisés sous réserve de la mise hors d'eau où de la protection des
parties sensibles de l'équipement et dans la mesure où aucur autre site n'est techniquement
possible.
50 ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'INSTALLATION
En vertu de l'article R.214-40 du Code de l'Environnement, taute modification apportée à
l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers Sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations Cet arrêté de prescriptions
sera joint au dépôt de là demande de permis de construire
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-
13 et R.216-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Labastide d'Anjou et un extrait
sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les lacaux des communes de Läbastide
d'Anjou et de Castelnaudary pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accamplissement
de cette formalité sera adressé par les soins du maire et du président de la communauté de
communes au préfet de l'Aude.
En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
-__ pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans
un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notiñée.
* pour les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction
administrative dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les modalités de ce recours contentieux sont les suivantes :
- par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02,
- par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétare Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Lauragais Audois, Monsieur le Maire de Labästide
d'Anjou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et transmis au pétitionnaire
À Carcassonne, le #2 AOUT 2019
Le Directeur Dèp eptal Adjoint
des Territoire! la Mer
CPR Marc VETTER 51 EE Liberté « Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-127
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de GRUISSAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-832 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-036 du 26/04/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude :
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de GRUISSAN:
VU l'arrêté du 14/11/2014 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de GRUISSAN:;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l’environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
GRUISSAN. lis sont compris dans san territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de
son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-569 du code de
l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de GRUISSAN pour être obligatoirement cédé
par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3 :
Monsieur le maire de la commune de GRUISSAN est chargé de l'exécution du présent arrêté. 52 ARTICLE 4 :
L'arrêté du 14 novembre 2014 est annulé.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citovens.telérecours.fr, dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 24 juillet 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Dévélbppement du Territoire
Malik AIT-AISSA
53 Liberté « Liber à Éga li Fraarnnt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE ! À L'ARRETE PREFECTORAL DU 24/07/2019 Circulaire FIG 4 50
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : GRUISSAN
du 8 août 1967
Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de GRUISSAN est soumis à l'action de l'A.C.C.A: | GRUISSAN soit :.. 4348 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 674 ha
- Zone d'habitation : 435 ha
| Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : ae
Oppositions :
LALANNE Gérard A 875 - 876 - 1004 à 1019 - 1022 à 19.2510
| Henri 1035
CONSERVATOIRE A 24 à 38- 52-54à63- 161-685 à DU LITTORAL 692 - 700 à 702 - 750 à 752-768 à 781-784 à 788 - 817 à 826 - 829 à
834 - 836 à 839 - 967 à 974 - 976 à
981- 1070- 1076- 1091 - 1093 -
1098- 1101- 1108- 1148- 1150
- 1369- 1487
BK 16
| BL 12à 14- 17- 21- 24- 28- 30 BM 23- 69
BN 12- 32- 37- 39
C 87 à 90 - 92 à 94 - 96 - 97 - 99 à
102 - 148 - 606 à 610 - 614 à 622 -
624 à 637 - 639 à 644 - 648 - 659 à
663 - 667 - 668 - 706 - 754 - 755 -
758 - 763 à 765 - 768 - 772 à 789-
791 à 793 - 796 - 798 à 811 - 824-
825 - 827- 829 à 831 - 849 à 912 -
919 à 932- 970 - 972- 975- 980
- 982 à 985- 1118- 1226- 1228-
1230- 1232- 1234- 1236- 1245
- 1423
WA 24- 2B- 32- 39- 41- 45-49-
50-53à 55
WB 2- 9- 24- 35- 39- 41- 46-
61- 65-68-69- 211- 213- 224
54 | ETAT
| INRA
Pas d'apports
WC
AH
AI
AK
AL
- 229 à 231- 233
4- 9- 27- 29- 61-170 à 172-
176 à 178- 207- 215- 218- 220
- 239- 252-255 - 256 - 265-
270 - 272
762- 1368
1
1
1à4- 6-11à17-40-41- 43-
46- 4B- 50-52à 58- 60 -62-
63-66-67
1à4-6 à 8- 12 à 26 - 28 à 32- 36
-41-42- 55- 57- 61
172
3-4-6
505 à 508 - 511- 513- 528- 590
- 735 à 74B-815-816- 820 - 822
-823- 1354
18- 147 - 162- 170 - 176 - 177 -
223-235-236- 274- 709- 714-
716-785 à 787 - 789
21- 235
23- 53- 71- 210
102
722 à 725 - 737 à 741 - 841 - 842-
851 à 860 - 862 à 868 - 870 à 874-
983 - 984 - 986 à 993 - 995 - 997 -
999 à 1002 - 1020 - 1021 - 1036 -
1037 - 1039 à 1046 - 1061 à 1065 -
1067 à 1069 - 1088- 1090 - 1092
- 1094 - 1096 - 1097 - 1099 - 1100
- 1377 - 1378 - 1525 - 1526 - 1542
- 1555 - 1556
13 à 19- 21 à 23 - 49 à 51
991 à 996
717.1773
426.4827
112.7671
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de GRUISSAN est approximativement de :
1963ha 32a 19ca
55 Liberté » Égalité + Fronernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 24/07/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
GRUISSAN
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 580
du 8 août 1867
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
GRUISSAN AK 19,20, 23 à 26, 28 à 32, 36 à 39, 42,
47 à 49, 51, 59, 61, 65, 68 à 72. Entre l'opposition « ETAT » et
AL 5, 9 à 11. la limite de commune.
A 835.
c 913 à 918. Dans l'opposition du
WC 12, 14, 217. (Conservatoire du Littoral.
56 galteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-128
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l'action de l'association communale de chasse agréée
de SIGEAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alan THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-036 du 26/04/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de SIGEAN;
VU l'arrêté d'agrérnent de l'ACCA de SIGEAN du 22 septembre 1995;
VU l'arrêté du 11/01/2002 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de SIGEAN:
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Ilest ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de SIGEAN deux articles et deux annexes :
«ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe {, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mêtres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de SIGEAN. ss
sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe fl sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droït de
chasse sur ces terrains esi dévolu à l'association de chasse agréée SIGEAN pour éfre obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de [a commune de SIGEAN est chargé de l'exécution du présent arrêté 57 ARTICLE3 :
L'arrêté du 11 janvier 2002 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant là réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 24 juillet 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Sétvice Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
MALIKAÎT-AISSA
58 EE Liberté + Égalèté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 24/07/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : SIGEAN
Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
120 - 121 - 123 à 130 - 132 à 134 -
136- 140 - 155- 160 - 178 - 179 -
210-230-231-257-258- 274- 280
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de SIGEAN est soumis à l'action de l'A.C.C.A:
SIGEAN soit :.. 3488 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 740 ha
- Zone d'habltation : 64 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : ae | : Oppositions :
RESERVE AB 47-48-50 - 51-53 à 62- 64 - 67 à
AFRICAINE DE 93 - 99 à 104- 107 - 109 à 121 - 123 à
SIGEAN 130 - 132 à 137 - 141 - 148 - 149 -
159-164-165- 168 - 170 à 172 - 247
- 248 - 256 à 258
AC 5 à 7 - 10 à 33 - 36 à 38-43-44 - 47 à
69 - 98 - 103 - 104 - 113 - 114 - 201-
202 - 250 - 252 - 253 - 255 - 257-
259 - 335
AD 1-2-10 à 17-30 à 33- 35- 39 à 44-
70 à 81- 85- 98-147 - 148
AH 5-6- 11-16 à 36 - 38 à 108 - 110 à
114-116 à 133 - 136 à 153
Al 7à11
AK 1à7-12à14 287.9958
CONSERVATOIRE AK 31-63à 68-73-74-80-81- 83- DU LITTORAL 114 à 116 - 147 à 151 - 154 à 156 - 161 à 164
AL 175 - 178 - 179 - 181 - 183 - 184 -
196
AN 112-113 - 146 - 147 - 154 à 157 - 291
- 295
AO 26-27-31-32-44à 72- 86
AP 12- 41- 63-88-89-94à97- 101-
59 GROUPT DES
PROP. DE
GRATIAS
MALQUIER
Bertrand
JARDINS
MUNICIPAUX
PARNAUD Laurent
PARC
PHOTOVOLTAIQUE
ETAT
AR
AV
AW
BC
AC
AË
Al
AK
BC
Al
AW
- 290 - 291 - 313 - 314 - 318 à 322 -
325 à 327 - 329 à 333 - 358 - 359 - 407
- 408 - 410- 421- 423- 425- 427-
437
1à5-7-8
1à3-5à7- 12- 40-42-43-48à
50-53-54- 62- 69-86-87-112-
113-120 - 121 - 152 à 154 - 166 - 167
- 180 -182-183- 185 - 207 à 209 -
214- 216-217 - 220 - 244 - 247 à
250 - 252- 254- 264- 270 - 308-
309- 321
24 à 29- 32-37 à 42- 57-64à 70-
72-73-75 à 78 - 80 à 94- 107
6-8- 11
83- 90- 205
324
70 à 77 - 80 à 83 - 85 à 97 - 100 - 101-
107 à 112-115 - 116 - 118 à 126 - 128
àa135- 1938- 151-153 à 159- 161-
191-203 -204- 212- 216- 218-
220 - 236- 331
1à3-6-7- 62-72 à 74-77 à 83-
B5à94- 97- B53- 859- 861- 863 -
879
97 - 104 à 109 - 125
12 à 31
15à 30-32-33-35à 59- 62- 76-
78- 167
134-135- 422
512- 514- 518- 528- 534- 543-
546 - 1052 à 1054 - 1056 à 1058 -
1081 - 1086 - 1285 à 1287 - 1362
353 à 355
32-33
146- 315- 345
8- 267
129
153
122- 165 - 175 - 176 - 197 - 200 -
222- 268
124- 195- 255
71- 99
35- 276- 426- 743 - 745 - 746-
1067 - 1068 - 1076- 1082- 1282
286
61-62- 79
104- 110- 112
305.8118 |
46.4726
68.5672
4.6527
21.584
5.7482
60 G
ASF AB
AC
ACCA PORTEL AC
DES CORBIERES
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de là commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de SIGEAN est approximativement de :
95 - 97 - 180 - 213 - 241- 245-
261-265-266- 275 - 277 - 291-
301- 308- 331- 363- 374- 727 -
756-757 - 774- 889- 891- 928 -
963 - 1304 - 1394 - 1397 - 1398 -
1409 - 1411 - 1414 - 1415 - 1418 - |
1744 - 1749 - 1752 - 1777 - 1806 -
1816
533- 743. 835- 1485 57.3226
154
309 à 316 - 318 - 319 - 321 à 330 - 332
à 334
1110 à 1119 - 1121 - 1124 à 1133 -
1136 à 1145 - 1148 - 1150 à 1154 -
1276 à 1278 - 1336 à 1338
1- 10- 21- 36
1358 - 1378- 1404- 1517 - 1543- 22.4634
1551 à 1556
172 à 174- 222- 224- 226- 228-
230- 232- 240- 242
21à23- 28- 31-36-37-243à 252 195023 |
- 255 - 256 - 258 à 263 - 265 à 267 -
270 à 272- 274- 855- 865- 867-
869 - 871- 873- 881- 883- 886-
888- 890 - 892
1843ha 87a 94ca
61 Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 24/07/2019 Clreulalre FI8/G 4 560
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS —
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
du B août 1967
Modèle 11 te:
AGREEE DE : SIGEAN Re
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
—
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
SIGEAN AB 52, 63, 65, 66. Dans ou entre l'opposition de la Réserve
AC 336. Africaine et la limite de commune.
AD 3,5à9.
AH 1,3, 4,7, 10, 12 à 15.
Al 2, 5,6.
B 84, 88, 1322, 1324. Dans l'opposition de l'ACCA de PORTEL
78, 84, 102, 105, 106, 127, 152. DES CORBIERES.
62 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-130
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l'action de l'association communale de chasse agréée
d'ARMISSAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU je décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2019-036 du 26/04/2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DOTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de ARMISSAN;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ARMISSAN du 12 août 1991;
VU l'arrêté du 24/07/1997 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de ARMISSAN;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ARMISSAN deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ARMISSAN. fs
sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe 1{ sont des enclaves au sens de l'article R 422-589 du
code de l'environnement Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains esf dévolu à l'association de chasse agréée ARMISSAN pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de ARMISSAN est chargé de l'exécution du présent arrêté 63 ARTICLE3 :
L'arrêté du 24 juillet 1997 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recaurs à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électranique sur le site : https:/Awww.citovens telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse {le silènce gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande)
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 24 juillet 2019
Pour le Préfet, et par délégation
L’Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
GHISLAINE BRODIEZ
64 | | Liberté * Égalité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Clreulalre F/3/C 4 560
du 8 août 1967
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 24/07/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bls
CHASSE AGREEE DE : ARMISSAN
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
{Voir observations au verso)
D COMMUNE 1 DESIGNATION DES TERRAINS 3
ARMISSAN
Tout le territoire de la commune de ARMISSAN esi soumis à l'action de l'A.C.C.A:
soit :.. 1176 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 156 ha
- Zone d'habitation : 80 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : se
Pas
d'oppositions
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de ARMISSAN est approximativement de :
940 ha
65 EE = Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Ii À L'ARRETE PREFECTORAL DU 24/07/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE : ARMISSAN
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS 1 2 CS OBSERVATIONS
4
ARMISSAN NEANT
66 mm Cd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-224 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la féria sur la
commune de Carcassonne
Le Préfet de l’Aude |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud en date du
1 février 2018, autorisant la société KHUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7 rue
des Reinettes à CARCASSONNE (11000), à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous.le
n°AUT-S01-2018-02-01-A-00007913 ;
VU le devis produit par la société KHUGONOE SECURITE » relatif aux prestations qui seront fournies
par l’entreprise, dans le cadre des festivités de la féria sur la commune de Carcassonne du 30 août 2019
au 1° septembre 2019 ;
VU la lettre du 25 juillet 2019, par laquelle le dirigeant de la société, M. Anthony BELLANTTI demande
que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les quatorze agents de sécurité employés par la société «HUGONOE SECURITE »
pour les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, sont titulaires, chacun,
d’une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d’agents de
surveillance ; |
Sur proposition de Madame la sous-préfête, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
67 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'entreprise « HUGONOE SECURITE» sise : 7 Rue des Reinettes à CARCASSONNE (11000), dirigée
par M. Anthony BELLANTL, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur [a voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est
confiée, lors de la féria, du vendredi 30 août 2019 à 16h00 au dimanche 1° septembre 2019 à 20h00, sur
le territoire de la commune de CARCASSONNE.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance globale de la Place Brisson de la commune de Carcassonne
pour la féria allant
- le 30 août 2019 de 16h00 à 22h00.
- le 31 août 2019 de 15h00 à 22h00.
- le 1* septembre 2019 de 10h00 à 20h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délais, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE À :
Mme la sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude, M. le directeur départemental de
la sécurité publique du département de l’Aude, M. le maire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 20 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Anne LAYBOURNE
68 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-235 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la fête locale sur la
commune de Cazilhac
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud en date du
1% février 2018, autorisant la société «KHUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7 Rue
des Reinettes à CARCASSONNE (11000), à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous le
n°AUT-011-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis produit par la société KHUGONOE SECURITE» relatif aux prestations qui seront fournies
par l’entreprise, dans le cadre de la fête locale, à compter du 30 août 2019 jusqu’au 1° septembre 2019 ;
VU la lettre du 16 août 2019, par laquelle le président de la société, M. Anthony BELLANTTI demande
que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la Société KHUGONOE SECURITE » pour
les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, est titulaire d’une carte
professionnelle en cours de validité l’autorisant à exercer en qualité d’agent de surveillance ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
69 ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
L'entreprise & HUGONOE SECURITE» sise : 7 Rue des Reinettes à CARCASSONNE (11000), dirigée
par M. Anthony BELLANTTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est
confiée, lors de la fête locale, du vendredi 30 août 2019 à 23h00 au lundi 2 août 2019 à 03h00, sur le
territoire de la commune de CAZILHAC.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance globale de la commune de Cazilhac pour la fête locale
allant
- du 30 août 2019 23h00 au 31 août 2019 03h00.
- du 31 août 2019 23h00 au 1° septembre 2019 03h00.
- du 1% septembre 2019 23h00 au 2 septembre 2019 03h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délais, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE d :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l’Aude, M. le maire de Cazilhac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 20 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Anne LAYBOURNE
70