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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 aout 2018
Document publié le Samedi 4 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 aout 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - AOÛT 2018
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2018 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-053 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état
de sécheressE EE = 22 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0053
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6
L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 11 mars 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de
l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
1 VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU les conclusions de la consultation des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude
sollicité le 7 aout 2018 ;
VU les conclusions du comité sécheresse des Pyrénées-Orientales du 18 juillet 2018 présidé par
monsieur le secrétaire général de la préfecture au cours duquel a été validé la mise en
vigilance de la nappe plio-quaternaire du Roussillon ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état
de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis
les niveaux suivants :
‘Zone de gestion audoises PET Niveau défini Axe réalimenté de l'Aude amont ! Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris 1 ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur l
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
= ___ Zone degestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
!
Vigilance
2 | Zonedegestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales pe ! Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly de ie
| Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège [l
Bassin versant de l'Hers Vif y com
Zone de gestion sous pilotage de la Haute. -Garonne E
Bassin versant de l’Hers Mort 1
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous
affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les
communes visées sont listées en annexe 2.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont
placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il est demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
‘aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser
une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter
les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires
dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs
d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec
un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des
lâchers d’eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent
les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées
par l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
3 ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2018. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la
levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente
par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
10.1_- Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5Ê® classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la
durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article R211-70
du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le présent arrêté fait également l’objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État.
Ilest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2
du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour
information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à
l'Agence Régionale de Santé.
4 ARTICLE 14 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2018-0045 du 26 juillet
2018 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l’état de la sécheresse dans l'Aude.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de
l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies
navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent l'arrêté sera adressé au :
+ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
+ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-
Garonne).
CARCASSONNE, le 3 0 MUT 2019
Pouf à Préfet et par délégation
; Le Segrétaire Général fie ï Préfecture
4
is
5 6 ANNEXE 2 : liste des communes situées dans un secteur en vigilance
SecTEUR AUDE avaL, BERRE ET Rieu
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Sallèles d'Aude Bizanet La Palme Salles d'Aude Bize Minervois Mirepeisset Sigean Cascastel des Corbières Montredon des Corbières Talairan Caves Moussan Thézan des Corbières Coursan Narbonne Treilles Cuxac d’Aude Névian Villeneuve les Corbières Durban des Corbières Ouveillan Villesèque des Corbières Embres et Castelmaure Peyriac de Mer Vinassan Feuilla Port La Nouvelle Leucate Fitou Portel des Corbières (Fleury (Quintillan = D
Secteur DE LA CEssE
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude | Roubia Ventenac en Minervois
Le SEcTEUR DE L'ORBIEU S
Albas Fontcouverte Ornaisons Albières Fontiès d'Aude Palairac Arquettes en Val |Fontjoncouse Palaja Auriac Fourtou Pradelles en Val Barbaira Jonquières Raissac d'Aude Berriac Labastide en Val Ribaute Bizanet Lagrasse Rieux en Val Bouisse Lairière Roquecourbe Boutenac Lanet Saint André de Roquelongue Camplong d'Aude Laroque de Fa Saint Couat d'Aude Canet Lézignan Corbières Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Luc-sur-Orbieu Saint Martin des Puits Carcassonne Marcorignan Saint Pierre des Champs Castelnau d'Aude Massac Salza Caunettes en Val Mayronnes Serviès en Val Clermont sur Lauquet Montbrun des Corbières Talairan Comigne Montirat Taurize Conilhac Corbières Montjoi Termes Coustouge Montlaur Thézan des Corbières Cruscades Montséret Tournissan Davejean Monze Tourouzelle Douzens Moussan Trèbes Escales Mouthoumet Vignevieille Fabrezan Moux Villar en Val Félines Termenès Narbonne Villedaigne Ferrals les Corbières Névian Villerouge Termenès Floure Villetritouls
7 lAragon
SECTEUR DE L'ORBIEL
Lastours Salsigne
Bagnoles Laure Minervois Trassanel
Bouilhonnac Les IIhes Trèbes
Brousses et Villaret Les Martys Villalier
Cabrespine Limousis Villanière (Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel (Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois
Fraisse Cabardès Rustiques
La Tourette Sallèles Cabardès
Labastide Esparbairenque
| Secteur ARGENT DouBLe
Aigues Vives Homps Rieux Minervois |
Argens Minervois La Redorte Rustiques
Azille Laure Minervois Saint Frichoux
Badens Lespinassière Trausse | Bagnoles Marseillette Trèbes Blomac Pépieux Villarzel Cabardès
Cabrespine ‘Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric
Citou
SECTEUR DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU ROUSSILLON
Leucate |
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