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Arrêté - aeu3avxm5bp7xcc Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Perréon. Lien du pdf (Arrêté - aeu3avxm5bp7xcc)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Direction de la sécurité et de la

protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°69-2026-06-18-00003

réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département du Rhône

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;

Vu la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d’azote mentionnés à l’article L.3611-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d’amende ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 18 juin 2026Considérant qu’en application de l’article L.3611-3 du même code, il est interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, la personne qui cède un produit contenant un tel gaz exigeant du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité, et qu’il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs, la violation de ces interdictions étant punie de 3 750 euros d’amende ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 19 juillet 2023 limite la quantité et le conditionnement de protoxyde d’azote pouvant être vendus aux particuliers et prohibe la vente aux particuliers des conditionnements de grand volume ;

Considérant que le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique, en vertu des articles R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal, est passible d’une amende de troisième et quatrième classe ;

Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, les aérosols d’air sec ou les bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département du Rhône ;

Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique, exposant à des risques immédiats (asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid, perte du réflexe de toux, désorientation, vertiges, chute) et à des risques en cas d’usage régulier ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, accident vasculaire cérébral) ;

Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l’espace public, multipliant les comportements anormalement agités et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques, notamment des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;

Considérant que les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par des individus se réunissant en état d’intoxication au protoxyde d’azote sont régulièrement constatés ;

Considérant que cet usage détourné est générateur d’une pollution environnementale récurrente et dangereuse pour les usagers de la voie publique, au vu des dépôts sauvages de ballons et de cartouches jonchant l’espace public, parcs, jardins et abords des établissements scolaires ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie du département signalent régulièrement des violences, des dégradations et des infractions au code de la route liées à cette consommation ainsi qu’à l’abandon de bonbonnes sur la voie publique ;

Considérant les données du rapport TREND 2023 piloté par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives pour la Métropole de Lyon, faisant état d’une diffusion rapide du protoxyde d’azote dans les espaces publics de proximité, notamment dans les quartiers de Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Gerland ;

Considérant les quatre accidents de la route mortels survenus dans le département du Rhône en 2021 à Villeurbanne, en 2024 à Champagne-au-Mont-d’Or et en 2025 à Vénissieux et à Solaize, dus à des causes multiples dont le protoxyde d’azote retrouvé dans des ballons et des bonbonnes présents dans les véhicules ;

Considérant la saisie, le 9 décembre 2025, de 500 kg de bonbonnes de protoxyde d’azote par les agents de la douane de Villefranche-sur-Saône ;

Considérant que 25 tonnes de bonbonnes de gaz hilarant ont été collectées sur la Métropole de Lyon en 2023 et plus de 7 tonnes de bonbonnes vides en 2024 ;Considérant que la vente nocturne de proximité de protoxyde d’azote alimente les attroupements, les nuisances et les troubles à la tranquillité publique constatés en soirée et la nuit sur le territoire du département ;

Considérant que la présence de bonbonnes et de conditionnements de grand volume sur la voie publique, en dehors de tout usage professionnel ou médical, caractérise l’usage détourné du produit et concourt directement à la pollution et aux risques relevés ci-dessus ;

Considérant que le transport de protoxyde d’azote à bord d’un véhicule, en dehors de tout motif légitime, concourt à sa consommation au volant et aux accidents de la route constatés dans le département ;

Considérant que des contenants aux formats illégaux sont retrouvés dans des véhicules impliqués dans des accidents de la circulation ;

Considérant que depuis l’entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral n°69-2025-12-19-00006 du 19 décembre 2025 les forces de l'ordre du département ont constaté, sur la voie publique, des faits récurrents associant la consommation de protoxyde d'azote à la conduite, une procédure pour refus d'obtempérer sous l'emprise de ce gaz, six constatations de conduite sous son emprise et la chute, le 24 avril 2026, d'une mineure de quinze ans d'une trottinette après inhalation caractérisant un risque pour la sécurité routière et la sécurité des usagers de la voie publique ;

Considérant que, le 15 février 2026, un individu a été verbalisé pour détention d'un carton de protoxyde d'azote destiné à la revente et que, le 19 février 2026, le passager d'un véhicule a été verbalisé pour détention de bouteilles de ce gaz ;

Considérant que 744 bouteilles de protoxyde d'azote ont été découvertes ou saisies sur le territoire départemental, puis dirigées vers la destruction ;

Considérant que 5 procédures ont été établies pour consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, donnant lieu à la saisie des bouteilles utilisées ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques d’atteinte à la santé, à la sécurité et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : La détention, le port, le transport, l’utilisation et la consommation de protoxyde d’azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l’ensemble des voies et espaces publics du département du Rhône à compter du 20 juin 2026 jusqu’au 19 décembre 2026 inclus.

Article 2 : La vente et l’offre de protoxyde d’azote aux particuliers, sous quelque conditionnement que ce soit, sont interdites de 20h00 à 06h00 sur l’ensemble du territoire du département du Rhône pendant la durée de validité du présent arrêté. Cette interdiction ne s’applique pas aux cessions justifiées par un usage professionnel ou médical dûment établi.

Article 3 : Le transport, à bord d'un véhicule terrestre à moteur, y compris les engins de déplacement personnel motorisés, de protoxyde d'azote présenté dans un conditionnement autre que les cartouches dont la vente aux particuliers est autorisée par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023, notamment les bonbonnes et les bouteilles, ainsi que le transport de tout dispositif spécifiquement destiné à en faciliter l'extraction à des fins psychoactives, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du Rhône pendant la durée de validité du présent arrêté. Cette interdiction ne s'applique pas au transport justifié par un usage professionnel, médical ou industriel dûment établi.Article 4 : La détention, sur les voies et espaces publics, de tout conditionnement de protoxyde d'azote autre que les cartouches autorisées à la vente aux particuliers par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023, notamment les bonbonnes et bouteilles, en dehors de tout usage professionnel, médical ou industriel dûment justifié, caractérise l'usage détourné prohibé à l'article 1er. Les forces de l'ordre sont autorisées à procéder à la saisie de ces contenants.

Article 5 : Conformément à l’article L.3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité.

Article 6 : Tout commerce cédant du protoxyde d’azote appose, de manière visible au point de vente, le rappel de l’interdiction de vente aux mineurs et de l’interdiction de vente nocturne fixée à l’article 2 du présent arrêté.

Article 7 : Le dépôt ou l’abandon, sur la voie publique ou sur l’espace public, de cartouches d’aluminium, de bonbonnes et de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote, ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, sans motif légitime, est interdit.

Article 8 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux usages professionnels, médicaux ou industriels dûment justifiés du protoxyde d’azote.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d’azote.

Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et les maires du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Procureur de la République de Lyon.

SIGNE

Le préfet de Région

Etienne GUYOT

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.