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Déliberation - D2023 2 3 droit a la formation des elus
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 2 3 droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt trois, le mercredi 08 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2023 2 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame 7 ee TERRADE Anne Marie, Le Maire.
Nombre de conseillers en
apereices 19 Date de convocation du : 22 Février 2023
Présents : 14 Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Madame DESCLAUX Cécile, Monsieur SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne Marie, Monsieur MORA Vincent, Votants : 16 Madame SCHWARTZWEBER Christine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Monsieur BAUMANN Hervé
Objet : Droit à la formation des Pouvoirs : |
élus Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Monsieur MOREAU Yannick Monsieur GRENIER Patrick a donné pouvoir à Madame BLAINEAU Chantal
Absent(s) : Monsieur GAUTIER Laurent, Madame CORBIN Manitraritiana
Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Monsieur GRENIER Patrick, Madame ROULAUD Amandine
Secrétaire de Séance : Madame Chantal BLAINEAU
Madame le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, par l'article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 20 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés par le ministère de l'intérieur, Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Madame le Maire rappelle qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune devra être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 20 % du montant des indemnités des élus, La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - Agrément des organismes de formations,
- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune,
- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
PAT Madame le M Anne-Marie THE Emis le 08/03/2023, transmis en préfecture et rendu exécutoire le 1#03/2023
AR Prefecture
016-211601208-20230308-D202323-DE
Reçu le 20/03/2023