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Convocation - 1731424606 2024 26 Autorisation a defendre les interets de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Presly.
Lien du pdf (Convocation - 1731424606 2024 26 Autorisation a defendre les interets de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
Département
18
Presly
L'an
2024,
le
24
Octobre
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Presly
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MOREAU
Nicolas,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
18/10/2024.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
18/10/2024.
Présents
: Mmes
: GRIVEL
Christelle,
LE
PELLEY
DUMANOIR
Sophie,
ROQUES
Catherine,
MM
:
CLOZIER
Cyrille,
MANDRA
Rodolphe,
MOREAU
Nicolas
A
l'unanimité
Pour
: 6
Contre
: 0
Abstention
: O
Excusés:
M.
BEDET
Sébastien,
M.
LOHSE
Philippe,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Cher
Publication
ou
notification
du
:
A
été
nommé({e)
secrétaire
: M.
MANDRA
Rodolphe
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'être
autorisé
à assurer
la
défense
des
intérêts
de
la commune
à recourir
à l'assistance
d'un
avocat
pour
introduire
tout
acte
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
d'ORLEANS
ou
Tribunal
de
Grande
Instance.
ll propose
l'assistance
de
Maître
Michaël
GRIENENBERGER-FASS,
Avocat
associé
de
MGF
AVOCAT,
dont
le siège
social
est
situé
6
rue
de
Madrid
75008
PARIS,
ou
tout
autre
avocat.
En
application
de
l’article
L. 2122-22
16°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide:
-D'autoriser
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
devant
le
Tribunal
Administratif
d'ORLEANS
ou
Tribunal
de
Grande
Instance
;
-D'autoriser
le
Maire
à
mandater
Maître
Michaël
GRIENENBERGER-FASS,
Avocat
associé
de
MGF
AVOCAT,
ou
tout
autre
avocat,
pour
l'assister
dans
les
procédures.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme:
,-
D
En
mairie,
le
28/10/20Z
Le
Maire
ce
Nicolas
MOREAU
Secrétaire
de
séance
Rodolphe
MANDRA
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 8144/2024
4)
aN
Publication
sur
le site
internet
de
la commune
le48MA/2024 Acte
à
classer
2024-26
1
2
5
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
ASCL_2_2024-11-08715-44-25.00
( MI256780839
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
018-211801857-20241024-2024-26-DE
( Voir l'accusé
de
réception
associé })
AL
Objet de
l'acte
:
AUTORISATION
À
DEFENDRE
LES
INTERETS
DE
LA
RSYaeNE mi
o
.
1,
Certifié
Date
de
décision :
24/10/2024
iv
\
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5,
Institutions
et
vie
politique
5.8.
Decision
d
ester
en
justice
identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2024
26.PDF
Multicanal
: Non
Classer Annuler Préparé
Date
08/11/24
à
15:44
Par
SESTRE
Corinne
Transmis
Date
08/11/24
à
15:44
Par
SESTRE
Corinne
Accusé
de
réception
Date
08/11/24
à
15:49