Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 274 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 274 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 274 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-274

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024Sommaire

ARS / Département veille et sécurité sanitaire

78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles

centre aquatique Castalia (10 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation

pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de

Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 (3

pages) Page 14

Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction

78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant

délé gation de signature le 02-08-24 (14 pages) Page 18

78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation

de signature le 02-08-24 (3 pages) Page 33

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la

gendarmerie nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 37

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification

de la composition de la commission de suivi de site pour la station

d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental

pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (3 pages) Page 42

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /

78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes (4

pages) Page 46

2ARS

78-2024-07-24-00006

AP autorisation usage eaux non

conventionnellles centre aquatique Castalia

ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 3ŒÆ H Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France PRÉFET

DES YVELINES

Liberté , , .

Égalité Département Santé-environnement

Fraternité

Délégation Départementale des Yvelines

Arrêté n° A-24-00056

Portant autorisation préfectorale par dérogation d’autorisation d’utiliser des eaux non conventionnelles traitées pour l’alimentation d’un réseau intérieur au sein du centre aquatique Castalia situé à Maurepas (78310)

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1322-14,

L.1324-1A à L.1324-4 et R.1321-57 ;

Vu le décret n°2021-656 du 26 mai 2021, relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine et

les arrêtés d'application correspondants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail

(Anses) « Analyse des risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usages

domestiques » de février 2015 ;

Vu la demande de dérogation de la SAS Castalia C.A. du 15 avril 2024, complétée les 26

avril et 23 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable du 2 juillet 2024 émis par le Conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques du département des Yvelines ;

CONSIDERANT que la demande de réutilisation des eaux issues des bassins de piscines

permettant de réduire les quantités d'eau prélevées sur le réseau public d'eau destinée à la

consommation humaine est justifiée,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines.

ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 4ARRETE

ARTICLE 1" : BENEFICIAIRE

La SAS Castalia C.A. est désignée comme le bénéficiaire dans le reste de l'arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ARRETE

Le bénéficiaire est autorisé à réutiliser les eaux non conventionnelles décrites dans l’article

3-1 du présent arrêté pour l'alimentation en eau des chasses d'eau des toilettes, des urinoirs

et d’un robinet de puisage destiné au nettoyage de la cour de service haute.

ARTICLE 3 : CONCEPTION DU DISPOSITIF

Article 3-1: Les eaux non conventionnelles utilisées

Les eaux non conventionnelles réutilisées proviennent :

- des débits de renouvellement des bassins ;

- des eaux récupérées sur les chambres d'analyse sous pression aux refoulements ;

- des filtres sur les circuits de filtration des eaux de bassin ;

- de l’eau issue de l’abaissement du niveau d’eau dans le système de filtration ;

- de l’eau de rinçage des filtres ;

- des trop-pleins des bâches tampon des circuits de filtration.

Article 3-2 : Filière de traitement des eaux non conventionnelles

La filière de traitement des eaux non conventionnelles est présentée dans l'annexe 1.

Les eaux non conventionnelles sont collectées dans une bâche de récupération des eaux

brutes d’une capacité de 63 m° puis filtrées dans un filtre à sable et désinfectées par du

chlore ; ces eaux non conventionnelles traitées sont alors stockées dans une bâche d’une

capacité d'1 m°.

L'analyseur de chlore en continu permet de contrôler le système de chloration du circuit.

Article 3-3 : Réseau de collecte et de distribution des eaux non conventionnelles traitées

Le réseau d'eaux non conventionnelles est indépendant du réseau d'alimentation en Eau

Destinée à la Consommation Humaine (EDCH) de l'établissement. Des manchettes

démontables permettent de faire fonctionner les deux réseaux de façon isolée.

Les installations garantissent la protection des réseaux intérieurs d'EDCH, notamment en

mettant en place un système de disconnexion empêchant les retours d'eau. En cas de

volume d'eaux non conventionnelles insuffisant, un appoint sera possible par le réseau d’eau

de ville (EDCH). La disconnexion antipollution entre ces réseaux sera réalisée « sans

disconnecteur », de manière physique, conformément à la norme NF EN 1717, par le

maintien d’une distance de 50 cm entre le point d'alimentation en EDCH et le débordement

du bac alimenté.

ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 5Le réseau d'eaux non conventionnelles traitées, y compris les éléments auxiliaires, est

clairement identifié par une signalétique appropriée et distincte de celle du réseau d'EDCH

(couleur et marquage de canalisation, avertissements tels que « eau non potable. Tous les

5 mètres au minimum, un étiquetage est également apposé pour distinguer ces deux

réseaux.

Article 3-4 : Point de puisage

Tout point de puisage accessible au public d'eaux non conventionnelles traitées est interdit

à l'intérieur du bâtiment afin d'éviter une mauvaise utilisation y compris directement sur

l’arrivée d'alimentation en eau des chasses (douchettes, robinets, efc.).

Article 3-5 : Stockage des eaux non conventionnelles traitées

Le temps entre la production des eaux non conventionnelles et leur traitement ne dépasse

pas 90 minutes afin d'éviter la fermentation.

Le temps de stockage de l'eau traitée ne dépasse pas 48h. En cas de non utilisation du

système pendant un temps prolongé (supérieur à 48h), le système est vidangé avant remise

en service. Cette obligation vaut aussi pour le réservoir de chasse d’eau des toilettes dans

le cas où l’eau stockée dans celui-ci ne serait pas renouvelée à la réoccupation des locaux.

Les eaux non conventionnelles brutes et traitées sont stockées dans des réservoirs non

translucides et fait de matériaux inertes. De plus, ils sont protégés de la prolifération

d'insectes par des grilles anti-moustiques adaptées.

ARTICLE 4 : CONTROLE DE L’INSTALLATION

Article 4-1 : Surveillance

Le bénéficiaire fera réaliser, à ses frais, par un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent,

des analyses d'eau prélevée au niveau des points d'usage représentatifs des utilisations

prévues (chasses d’eau des toilettes, urinoirs et robinet de puisage utilisé pour le lavage de

la cour haute de service). Le nombre de prélèvements à réaliser au niveau des points d'usage

est précisé en annexe 3, les paramètres mesurés et les seuils à ne pas dépasser sont

consignés dans l'annexe 2-1 du présent arrêté

La fréquence de réalisation de ces analyses (pour chaque point) est :

- une analyse de tous les paramètres cités en annexe 2-1 avant la première mise en

service ;

- une analyse mensuelle pendant 3 mois de tous les paramètres cités en annexe 2-1

après raccordement du système aux points d'usage ;

- une analyse une fois par an, 6 fois par an ou en continu selon le paramètre analysé

à partir de la date de raccordement des points d'usage cités en annexe 2-1 ;

- une analyse de tous les paramètres cités en annexe 2-1 après tout arrêt technique

de plus de 48 heures.

Par ailleurs, dans le cadre de son autosurveillance, le bénéficiaire réalisera les analyses dont

les paramètres et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans l'annexe 2-2 du présent

arrêté.

La Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé (ARS) se réserve

le droit d'exiger le renforcement de l’autosurveillance par le bénéficiaire et/ou la mise en

ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 6œuvre de prélèvements et d'analyses complémentaires par un laboratoire accrédité

COFRAC ou équivalent. Ces analyses restent à la charge du bénéficiaire.

Article 4-2 : Entretien et contrôle des installations :

Le bénéficiaire réalise les opérations de maintenance et entretien suivantes :

- réseau et système de traitement : au minimum 1 fois par an ;

- bâche de récupération eau brute : au minimum 2 fois par an,

- bâche de stockage eau non conventionnelle traitée : au minimum 1 fois par an.

Le bénéficiaire procède à une vidange du système d'utilisation d'eaux non conventionnelles

traitées avant tout arrêt prolongé de plus de 48 heures. Il réalise avant toute nouvelle mise

en service du système, un nettoyage, une désinfection, un rinçage suffisant du système, un

contrôle de l'efficacité des mesures mises en œuvre ainsi qu'une vérification de la conformité

des eaux produites par le système au regard des critères de qualité mentionnés en annexe

2-2 du présent arrêté.

Article 4-3 : Suivi

Un carnet sanitaire tenu par le bénéficiaire permettra de consigner l'ensemble des

informations relatives aux opérations concernant l'entretien, la maintenance et le suivi du

dispositif.

ARTICLE 5 : PLAN DE GESTION DES RISQUES

Article 5-1 : Dysfonctionnement

Tout dysfonctionnement engendrant ou pouvant engendrer un déversement d'une eau de

mauvaise qualité dans le bac de récupération des eaux non conventionnelles est signalé

immédiatement à la Délégation départementale des Yvelines de l'ARS. Celle-ci pourra

interdire temporairement ou définitivement l’utilisation du dispositif.

Atticle 5-2 : Mesures de gestion

Les deux manchettes démontables permettent une alimentation du circuit des chasses

d'eaux par de l'EDCH en cas de dysfonctionnement afin d'assurer la continuité d'alimentation

en eau.

Un court-circuit (by-pass) est installé pour permettre l'évacuation vers le réseau

d'assainissement collectif des eaux non conventionnelles traitées en cas de défaillance du

système de traitement.

Article 5-3 : Gestion des non-conformités

En cas de non-respect des exigences de qualité des eaux non conventionnelles traitées

fixées en annexe 2 du présent arrêté, le bénéficiaire avertit immédiatement la Délégation

départementale des Yvelines de l’'ARS. Celle-ci pourra interdire temporairement ou

définitivement l’utilisation du dispositif. L'origine du dysfonctionnement est recherchée et les

mesures correctives prises avant la réalisation d’un recontrôle jusqu'à retour à la normale.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES POPULATIONS EXPOSEES

Une information est mise en place pour les usagers et les professionnels sur l'existence d'un

système de réutilisation des eaux non conventionnelles traitées et sur les risques sanitaires

éventuels, notamment pour les personnes vulnérables.

ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 7Il doit être notamment placé un écriteau, dans les sanitaires (WC et urinoirs) et au robinet de puisage, indiquant que l’eau n’est pas potable.

Un plan de recollement de l'installation (réseau, traitement, etc.) est établi et tenu à

disposition des personnes chargées de l'entretien, de la maintenance et du suivi de l'installation.

ARTICLE 7 : MODALITES D'APPLICATION

Cette autorisation est accordée à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions décrites dans le présent arrêté et en annexe.

Elle peut être suspendue ou retirée sans délai si les résultats d'analyses ne sont pas

conformes aux seuils et si les modalités techniques de mise en œuvre définis dans le présent arrêté ne sont pas respectées.

Elle peut être modifiée en cas d'évolution de la réglementation.

ARTICLE 8 : MODIFICATION D'EXPLOITATION

Toute modification du projet, avant réalisation, est soumise à l'autorisation de la délégation départementale des Yvelines de ARS excepté si des évolutions réglementaires suggèrent que l'avis de l’ARS n'est plus requis. Cette dernière détermine selon le degré d'importance de la modification, la nécessité de prendre un arrêté modificatif au présent arrêté.

ARTICLE 9 : BILAN

Le carnet sanitaire est tenu à la disposition du Préfet de département et du directeur général de l'ARS par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau.

ARTICLE 10 : DROIT DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :

e Le recours administratif :

- il s'agit soit d’un recours gracieux déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,

- soit d’un recours hiérarchique déposé près de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.

Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.

e Le recours contentieux :

Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif - 56, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.

ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 8La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours

citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : MESURES EXECUTOIRES

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines

Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet,

Madame la Présidente de Castalia,

Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Sante Ile-de-France,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Versailles, le — 24 JUIL, 2024

Le Préfet

LT Victor DAVOUGE

ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 9ANNEXES

Annexe 1 : Schéma illustrant le fonctionnement du dispositif

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2IQEOQNESUSUONEJUALUIEpospipue} acuewep A5 eP/CIOU SÉUEDLA mb]|:10507uns duTYLOYNVI loANS00AURA0NES SUSIES120MNNONDDT

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ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 10Annexe 2: Fréquences, paramètres et seuils à respecter pour les eaux non

conventionnelles traitées

1- Analyses réalisées par un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent à la demande

et au frais du bénéficiaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau de

l'établissement :

Paramètres Lieu(x) de prélèvement Seuils RISUEnCe ge surveillance/an

Escherichia coli irelehees 0 UFC/100 mL 6 représentatifs

Legionella spp et PRInts d usage Non détéétéé 42

Legionella pneumophila! représentatifs

Coliphages somatiques® Pains . 1sage <10 UFP/100 mL! 6 représentatifs

Turbidité PIRE c'UEADE 2 NFU En continu représentatifs

Carbone Organique Total Points d'usage <

(COT) représentatifs 5 mg/l s

Résiduel de chlore libre PRIE à “69e ÉTBES PF BRU En continu représentatifs mg/L

Remarque : durant les trois premiers mois suivant la première mise en service du réseau de

traitement des eaux non conventionnelles et avant le raccordement aux points d'usage, un

contrôle mensuel de l'ensemble des paramètres précités sera réalisé sur les eaux traitées en

sortie de la bâche de 1000 L.

2- Analyses réalisées par le bénéficiaire dans le cadre de l’autosurveillance :

Fréquence d'analyse (à l'issue

Paramètres Lieu(x) de prélèvement Seuils de la période de 3 mois après la

première mise en service)

Résiduel de chlore

libre

pH Points d'usage représentatifs Entre 6,9 et 7,7 En continu

Points d'usage représentatifs | Entre 0,1 et 0,5 mg/L En continu

1 Selon les modalités mentionnées dans la norme NF T90-431 dont le millésime applicable est précisé

dans un avis publié au Journal officiel de la République française

2 Surveillance à réaliser en période estivale

$ Selon les modalités mentionnées dans la norme EN ISO 10705-2 dont le millésime applicable est

précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française

ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 11ANNEXE3 : Nombre et localisation des points de prélèvements

Le dispositif de réutilisation des eaux non conventionnelles comportera à minima les points de

surveillance suivants :

- _unen sortie de stockage d’eau traitée ;

- un dans les réservoirs des chasses d'eau des toilettes et des urinoirs au point le plus éloigné du système de filtration ;

- un au niveau du robinet de puisage pour le lavage de la cour extérieure (sans génération d'aérosols).

ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 12ARS - 78-2024-07-24-00006 - AP autorisation usage eaux non conventionnellles centre aquatique Castalia 13DDT

78-2024-08-01-00007

Arrêté portant réglementation de la circulation

pendant les travaux de réfection des enrobés de

l'aire de service de Rosny Sud située au PR

51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13

DDT - 78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 14E 3 E

PRÉFECTURE PRÉFET DE POLICE DES YVELINES

Libersé Liberté

Agalité Égalité

Lratornité Fraternité

Arrêté

Portant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l’autoroute A13

Le Préfet de Police

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la période:

mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres

dispositions ;

Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2024 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2024 ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

DDT - 78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 15Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2024 ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 15 juillet 2024 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines en date du 18 juillet 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13

Sur proposition du Préfet des Yvelines ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1:

A l'occasion des travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :

La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :

Phase 1 : réfection des enrobés de l’aire de service de Rosny Sud

Date : 2 nuits + 1 nuit de secours de 18h00 à 06h00 durant la période comprise entre le 02 et le 13 septembre 2024 Localisation : aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l’autoroute A13

Mesures d’exploitation :

Fermeture de l’aire de service de Vironvay Nord avec mise en place d’une information en amont de l’aire de repos de la Villeneuve en

Chevrie Sud

ARTICLE 2:

Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Aléas de chantier :

Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4 :

Information des clients :

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Protection mobile :

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile :

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

DDT - 78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 16- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : , d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines et de Monsieur le préfet de Police,

. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,

° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les Yvelines et pour Paris

ARTICLE 8 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de | État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.

Versailles, le À Doût € 0.2 L

Le préfet de police,

Par délégation, et par subdélégation,

des tsrrifo des Yvelines

A! e-Florie CORON

DDT - 78-2024-08-01-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de réfection des enrobés de l'aire de service de Rosny Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 17Maison centrale de Poissy

78-2024-08-02-00003

Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé

gation de signature le 02-08-24

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 18Annexe de l’Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes IL Décisions pouvant fairel’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles : 2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4:majorsetlerssurveillants Décisions concernées Articles 1 2 3 4 Visites de l'établissement Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire SES X X X +D.222-2 Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider un s L .. Ln R. 132-1 X X X demettrefinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des . : Re r R. 132-2 X X X parlementairespourdesmotifstenantaubonordreetàlasécurité Elaborer et adapter le règlement intérieur type SUISSEX X X +R. 112-23 p_ . . 211- Elaborer le parcoursd'exécution de la peine Le XX X Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 19Annexe de l’Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature le 02/08/2024 Définir des modalités de prise encharge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes L. 211-4 dedétentiondifférenciés+D.2711-36L*: Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 XX X Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)FeeXXXX Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 XX XX Suspendrel’encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXXX Affecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXXX Doterunepersonnedétenued’uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXXX Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues R. 314-1 XX X Fixer desheures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécialD. 216-5 X XX Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du Ji D. 216-6 X XX AutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XXX Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires auchef d'escortelorsque la personne détenue est considérée D. 215.5 xx x Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 20D.215-17 R. 227-6 D.221-2 R.113-66 +R.221-4 R.113-66 R.332-35 R.113-66 R.332-41 R. 414-7 R. 113-66 R. 225-1 R.113-66 R. 113-66 R. 226-1

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 21Discipline

R. 234-1 +

R.

234-19 R.234-14

française

R.234-26 R.234-6 R. 234-2 R. 234-3

R. 234-32

à R.234-40

Isolement

R.2713-23

française

R.213-29

R.

213-33

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 22R.213-25 R.213-27

NS

NS

R.

213-18 R.213-20

Quartier spécifique UDV française R. 224-3 R.224-4 française Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 23R.224-16 R.332-38 R.332-28

%RS

R. 332-3

R.332-3 D.424-3

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 24Achats

R.

332-33 R.341-17

p

D.3471-20 R. 313-6 R. 313-8 D.115-18 D. 1115-19

illicite

D.1115-20

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 25R.352-7

R.

352-8

R.

352-9 D.352-5 R. 341-3 R.341-13 R.3417-16 R.345-5 L.6 (pourles

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 26Entréeetsortied'objets

R.332-42

pénitentiaire

D. 221-5 R. 413-6 R. 413-2 R. 411-6 R. 361-3

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 27Travailpénitentiaire

L. 412-4 L. 412-5 D.412-13 L. 412-6 R. 412-9 L. 412-8 R.4712-15

L.

412-8 R.412-17

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 28L.

412-15

.

4172-33

À

R.412-34

amiable

L.412-16

R.

412-38 R.412-39

R R:

412-45 R.4172-27 R.4712-27 D.412-71

11

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 29D.412-72 R.412-78 R.412-81 R:4712-83 R.4712-82

12

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 30Annexedel’ArrêtéN°MCP2024/06portantdélégationdesignaturele02/08/2024 Administratif L. 632-1 + D. 632-5 L. 424-1 L. 214-6 L. 424-5 D.424-24 D. 424-6 Gestiondesgreffes 13 Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 31Ressources humaines

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00003 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 32Maison centrale de Poissy

78-2024-08-02-00002

Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de

signature le 02-08-24

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 33E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire

DE LA JUSTICE cs CEST Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Maison Centrale de Poissy

À Poissy

Le 02 août 2024

Arrêté N° MCP 2024/06 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personges détenues et à la

délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle

BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.

Madame Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy

ARRETE :

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,

Adjointe au chef d'établissement à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées

dans le tableau ci joint:

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,

Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chef

de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Binta THIAM, Attachée

d'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci

joint :

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CHARBONNIER,

Directeur Technique à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 34Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins dé signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint:

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Assad LAMARI,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz DANTIN,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint:

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur N'Guessan KISSIEDOU,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice GASPARDO,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1°

surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau cijoint :

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,

1°" surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins designer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées

dans le tableau ci joint :

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1°

surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint:

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 35Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1°

surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1°

surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOINARD Cédric, 1°

surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAUT Romain, 1°

surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAJAZET Steevie, 1°

surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BALAMGOLO Silas, 1°

surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le

tableau ci joint :

Article 24: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef

d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en

annexe.

Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département

dans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein de

l'établissement pénitentiaire.

Article 26 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la

mise en œuvre de ce présent arrêté.

Maison centrale de Poissy - 78-2024-08-02-00002 - Arrêté N° MCP 2024-06 portant délé gation de signature le 02-08-24 36Préfecture des Yvelines

78-2024-08-02-00001

Arrêté portant autorisation des services de la

gendarmerie nationale à procéder

à la captation, à l'enregistrement et la

transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images 37Eu PREFECTURE

DE POLICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ç Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n° BPA 24-501 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de police,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période mentionnée à l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres disposition ;

Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images 38Vu la demande en date du 1er août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la sécurisation du site olympique du Golf National, sur la commune de Guyancourt, qui accueillera les épreuves olympiques des Jeux Olympiques de Paris 2024, du 2 au 11 août 2024 ;

Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l’arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au préfet des Yvelines la signature d’actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d’un niveau de sécurité O urgence attentat P du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;

Considérant que le site olympique du Golf National est susceptible de constituer une cible privilégiée pour la perpétration d’actes de nature terroriste et que le risque de troubles à l’ordre public ne peut être écarté ;

Considérant l’étendue de la zone à sécuriser, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée du vendredi 2 août au dimanche 11 août 2024 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation du site du Golf National, sur la commune de Guyancourt, qui accueillera les épreuves olympiques des Jeux Olympiques de Paris 2024, du 2 au 11 août 2024 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type : DJI MATRICE 30T - Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type : DJI MAVIC 2 ADVANCED / ENTREPRISE

Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images 39Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique délimité comme suit et figurant sur le plan joint en annexe :

Rond-point des mines, D36, chemin de Villaroy, chemin de Châteaufort à Buc, rigole de Guyancourt, l’avenue du Golf, place du Général de Gaulle et avenue de l’Europe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée :

- du vendredi 2 août à 18h00 au dimanche 11 août 2024 à 09h00

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des Yvelines à l’issue de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n°24-481 (RAA : n°78-2024-07-24-00003 et n°75-2024-07-24-00011) du 24/07/2024 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est abrogé.

Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2 août 2024

Pour le préfet de police et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNÉ

Aude PLUMEAU

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Tél : 01.39.49.78.00 3/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images 40ÿ{ Restaurants —_ Hôtels | [6] Activitésà découvrir

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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images 41Préfecture des Yvelines

78-2024-07-25-00010

Arrêté inter-préfectoral portant modification de

la composition de la commission de suivi de site

pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée

par le syndicat interdépartemental pour

l'assainissement de l'agglomération parisienne

Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de 42PRÉFET PRÉFET

DU VAL-D'OISE DES YVELINES Liberté Liberté Egalité Égalité Fraternité Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° 78-2024-07-25-0001

portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour

la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental

pour l'assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP)

PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINES

Le préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;

Vu le code du travail;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualité de Préfet du

Val d'Oise (hors classe) ; :

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement

de Pontoise ; |

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 du 11 janvier 2021 portant renouvellement de la

composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée

par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 8 février 20217, 19 avril 2023 et 31 mai 2024 portant

modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration

Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de

l'agglomération parisienne (SIAAP) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de

Versailles ;

Vu la délibération du 19 juin 2024 du conseil municipal d'Herblay portant nomination de

représentants au sein du collège « collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pour

la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour

l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de 43Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil municipal de Montigny-lès-Cormeilles portant

nomination de représentants au sein du collège « collectivités territoriales » de la commission de

suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP);

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise :

Arrêtent :

Article 1°’: La représentation du collège « collectivités territoriales» de la commission de suivi de

site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour

l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) visée à l'article 1er de l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 portant renouvellement de la composition de la commission

de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP), est modifiée comme suit :

Collectivités territoriales :

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise :

M. Gilles LECOLE, titulaire ;

Mme Mireille BLONDEL, suppléant.

Communauté d'agglomération Saint Germain - boucles de Seine :

M. Daniel LEVEL, titulaire ;

M. Jean-Yves PERROT, suppléant.

Commune d’Achères :

M. Marc HONORÉ, maire, titulaire ;

Mme Annie DEBRAY-GYRARD, suppléante.

Commune Conflans-Sainte-Honorine :

M. Laurent BROSSE, maire, titulaire ;

M. Charles PRELOT, suppléant.

Commune de Cormeilles-en-Parisis :

M. Dominique MEANCE, titulaire ;

M. Patrick JOLY, suppléant.

Commune de Herblay :

M. Philippe ROULEAU, maire, titulaire ;

Mme Oriane SIMON, suppléante.

Commune de La Frette-sur-Seine :

M. Philippe AUDEBERT, maire, titulaire ;

M. André BOURDON, suppléant.

Commune de Maisons-Laffitte :

M. Jacques MYARD, maire, titulaire ;

M. Claude KOPELIANSKIS, suppléant.

Commune de Montigny-lès-Cormeilles :

M. Casimir PIERROT, titulaire ;

Mme Dalila KHORBI, suppléante.

Commune de Saint-Germain-en-Laye :

M. Vincent MIGEON, titulaire ;

M. William PETROVIC, suppléant.

Le reste de l'arrêté est inchangé.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de 44Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les

personnes auxquelles il a été notifié.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise et des Yvelines, le sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent

arrêté.

Fait à Cergy, le 2 5 JUIL. 2024 Fait à Versailles, le 25 JUIL. 2074

Le préfet du Val-d'Oise, Le préfet des Yvelines,

D'PUIIP se . tf Le.

Philinne COURT

Frédéric ROSE

3/3

Arrêté inter-préfectoral n° portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour

la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP)

Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de 45Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2024-08-01-00008

Arrêté Festival Lumières impressionnistes

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 46PRÉFECTURE PRÉFET DE POLICE DES YVELINES per Liberté Fraternité Egalité

Fraternité

ARRETE

Portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour la manifestation

nautique intitulée « Festival Lumières impressionnistes », à Chatou

Le préfet de police,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national

du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors

classe) ;

Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur

Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER en

qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à

celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques

de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de

police ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric

WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la

période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et

Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de

police de la navigation intérieure,

Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure,

1/3

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 47Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier

de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du

schéma directeur des sports nautiques,

Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet de www.vnffr et notamment la

cartographie des avis en cours (https://www.vnf.fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/naviguer-comme-

plaisancier-2/), ces avis sont consultables sur le site internet www.bassindelaseinevnf.fr à la

rubrique réglementation fluviale,

Vu la demande du 27 mai 2024, présentée par M. le Maire de Chatou,

Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 6 juin 2024

Vu la demande d'avis adressée à M. le commandant de la Brigade Fluviale de la Préfecture de

Police de Paris, le 26 juin 2024,

Arrête:

ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de

France

L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau sur la Seine (bras de Marly), dans le cadre de

cette manifestation, entre le PK 45,000 et le PK 46,000 les 6, 7 septembre 2024 de 21h à 23H00.

ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation

L'organisation de cet évènement ne nécessite pas d'arrêt de navigation.

l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la

navigation de commerce. Aucune gêne ne doit être apportée par le déroulement de cette

manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.

Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.

Un avis à la batellerie d'extrême vigilance sera publié par Voies Navigables de France afin

d’avertir les usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.

ARTICLE 3 : Signalisation

L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique nocturne à mettre en place pour

sécuriser la manifestation (signalisation lumineuse, etc ....).

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de

l'événement.

ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation :

L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de

l'ensemble des participants. A ce titre, il doit :

2/3

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 48. Organiser la manifestation impérativement dans le créneau horaire annoncé,

° Les bateaux devront être équipés de la signalisation nocturne conformément à l'Article R

4241-48 du Code des Transports,

° Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:

www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.

ù S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques

prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes

dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec

les activités engagées. l'organisateur devra en tout état de cause annuler la

manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature

à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en

cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des

conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et

équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de

l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit

lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s

pour les embarcations sans moteur ou 900m3 pour les bateaux avec moteur sur le bras

principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site

vigicrue) ;

° Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\

www.developpement-durable.gourv.fr/site-vigicrues.html.

° Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité

adapté à la manifestation. La sécurité sera placée sous l'autorité du chef de la Police

Municipale (06 85 38 22 83) ainsi que de la Chargée de projets culturels et pilotage

évènement ( 06 75 75 60 07), tous deux désignés Responsables de la sécurité.

. Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens

pour éviter ou limiter leur conséquence,

È En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations

motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et

avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.

Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de

commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan

d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de

besoin.

. Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est de

14 (quatorze) pour l'événement,

° Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de

sauvetage réglementaire, est obligatoire,

° Mettre à disposition un poste de secours médical.

ARTICLE 5 : Information de VNF :

L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision

Action Territoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 — et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine(@vnf et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.

ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurance

L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux je im)de

la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.

3/3

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 49A ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans

limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages

qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des

services de sécurité.

ARTICLE 7 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite

de rejet).

ARTICLE 8 :

Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de

Chatou, Madame la Commissaire Divisionnaire cheffe de la circonscription de police nationale de

Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture de Police

de Paris, Monsieur le Chef de la Subdivision Action Territoriale d’Itinéraire Boucles de Seine sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le { À AOÛT 2074

Pour le préfet de police et par délégation,

Pour le préfet des Yvelines et par délégation,

Le Sous-Préfet de Si ain-en-Laye,

Jehan-Eric WINCKLER

4/3

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-08-01-00008 - Arrêté Festival Lumières impressionnistes 50