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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-201
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS
CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES
AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES
YVELINES (6 pages) Page 4
DDT / SHRU
78-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et autorisant la commune de Rambouillet à exercer ce
droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition et la cession du bien sis 41 rue de la Louvière (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-06-07-00001 - ABITACOEUR - 07 (2 pages) Page 14
78-2024-06-04-00005 - AU FIL DU TEMPS SERVICES - 04 (2 pages) Page 17
78-2024-06-06-00006 - FRESH CLEAN SERVICES - 06 (2 pages) Page 20
78-2024-06-04-00006 - REGICLEAN - 04 (2 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de
l’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14
août 2020 et liquidation de l’astreinte ordonnée par l’arrêté
préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l’encontre de la
société IMPLUS EU – 6 Avenue du Val 78520 LIMAY (8 pages) Page 26
78-2024-06-07-00006 - arrêté portant mise en demeure de la société
IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de
l’environnement à Limay (78520), 6 avenue du Val (4 pages) Page 35
78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales portant sur la mise en œuvre d’un plan de gestion et de
surveillance de la pollution au droit du site exploité par la société VOLVO
CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT FRANCE à Trappes (7 pages) Page 40
78-2024-06-07-00007 - arrêté rendant redevable d’une astreinte
administrative la société IMPLUS EU pour les installations exploitées à Limay
(78520) 6 Avenue du Val (4 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 53
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024
au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine (8 pages) Page 57
2 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
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pyrotechnique sur la Seine Bennecourt le 29 juin 2024 (4 pages) Page 69
3 DDT
78-2024-06-07-00009
ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS
CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS
COURANTS SUR LES AUTOROUTES A 13 ET A 14
DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES
YVELINES
DDT - 78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES 4 DE Liberté . Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER
APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES À 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES
YVELINES
Le Préfet des YVELINES
Chevalier de l’ordre national du mérite
RÈGLES D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 03 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Page ‘sur
DDT - 78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES 5 Vu le décret du 22 mars 2010, approuvant le huitième avenant à la convention passée entre l'État et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992'; Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;:
Vu l'avis favorable de l'EDSR des Yvelines et du Commandant du peloton d'autoroute de Mantes la Jolie en date du 31 mai 2024 ; k
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 21 mai 2024,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 d'exploitation sous chantier courant sur les autoroutes A13 et A14 est abrogé dans la traversée du département des Yvelines.
Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de réparation sur les autoroutes A13 et A14 dans leur traversée du département des Yvelines sont autorisées en permanence sous réserve qu'ils satisfassent aux dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et au cas particulier définis ci- dessous.
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'un de ces critères sont classés comme non courants et doivent faire entre autres l'objet d'un dossier d'exploitation conformément à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et au cas particulier définis ci-dessous, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier.
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DDT - 78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES 6 ARTICLE 2 :
Les chantiers courants seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.
ARTICLE 3 :
Déviation sur le réseau ordinaire
Un chantier courant ne doit pas entraîner de déviation. Toutefois, les chantiers de nuit neutralisant une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic sont considérés comme des chantiers courants, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
ARTICLE 4 :
Jours hors chantier
Les chantiers seront interrompus pendant les jours dits « hors chantier », définis annuellement par circulaire ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et peuvent être repliés rapidement.
ARTICLE 5 :
Capacité
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement total de trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas :
- 1200 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagne située entre les PR 48+3260 et 67+550 sur l'autoroute A13 ;
-1800 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation située entre les PR 25+510 et 48+3260 sur l'autoroute A13, et du PR 5+140 au PR 21+000 sur l'autoroute A14.
ARTICLE 6 :
Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km. Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier. Exceptionnellement, en raison de la configuration des ouvrages, au droit du tunnel et de la tranchée couverte de Saint-Germain, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra atteindre 7 km.
Pour les chantiers à haut rendement : marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, la longueur de restriction pourra atteindre 10 km et ce pour une durée inférieure à 12h.
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DDT - 78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES 7 ARTICLE 7 :
Basculement partiel
Le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel.
En cas de basculement total, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, l'aménagement de couloirs d'accès, limités à 50 km/h, sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens est autorisée.
ARTICLE 8 :
Présence d'alternat
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pas excéder une longueur de 500 mètres, une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure.
De plus, ils ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
ARTICLE9 :
Réduction largeur des voies
La largeur des voies ne doit pas être réduite.
Lors d'un basculement de chaussée la largeur des voies au droit des basculements pourra être réduite à 3,20 ml afin de densifier le balisage par des séparateurs modulaires de voie agréés dans les zones d'entrées et de sorties des ITPC (Interruption de Terre-Plein Central). Ces séparateurs modulaires de voies seront équipés d'atténuateurs de choc de chantier.
La réalisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, ....) dans les échangeurs et bretelles des aires pourra entraîner une réduction de la largeur roulable qui ne pourra être inférieure à 3.20 m.
ARTICLE 10 :
Inter distances
L'interdistance entre 2 zones des restrictions consécutives organisées sur la même chaussée ne devra être inférieure à :
- 5 km si un seul des 2 chantiers neutralise une ou plusieurs voies de circulation, - 10 km si l'un des 2 chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre 2 voies de circulation ou plus, l'autre laissant libre au moins une voie,
- 20 km si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,
- 20 km si l'un des 2 chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre (le second chantier neutralisant au moins une voie de circulation), - 30 km si les 2 chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.
Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être réduites dans le cadre des interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute.
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DDT - 78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES 8 ARTICLE 11 :
Interventions programmées
Les services de la société concessionnaire informent les forces de l'ordre territorialement compétentes d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire de son arrêt momentané (exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne électriques....).
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à réaliser cette intervention.
ARTICLE 12 :
En cas de réduction du nombre de voie, la signalisation temporaire pourra être réalisée à l'aide de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Conformément à la réglementation en vigueur, la mise en place de panneaux de restriction de vitesse n'est pas obligatoire.
ARTICLE 13 :
Pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité ou d'ouvrages de génie civil risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute et dont l'exécution ne peut pas être différée, ou dans le cas d'événements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation (accidents, incidents, intempéries), le chantier pourra être immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour assurer le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et après information du Centre Régional d'information et de Coordination Routière et des services concernés (Conseil Départemental, DDT, Préfecture, ..)
ARTICLE 14 :
Le gestionnaire de l'autoroute prendra toutes les dispositions pour limiter la durée et l'importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ont justifiées et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des automobilistes.
Les chantiers de travaux seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute.
En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.
Les différentes dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité figurent dans les manuels et guides de la société concessionnaire.
ARTICLE 15 :
La police des chantiers sera assurée par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
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DDT - 78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES 9 ARTICLE 16 :
Limitation de vitesse
Les limitations de vitesse seront appliquées conformément à l'article 126 de la 8ème partie de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière)
ARTICLE 17 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 18 :
Cet arrêté annule et remplace les arrêtés précédents. Il prend effet à la date de sa publication.
ARTICLE 19 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
- La Directrice Départementale des territoires des Yvelines ;
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines ; - Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest
Île-de-France :
- Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
- Le Directeur d'exploitation SAPN ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information :
- Au Directeur du Centre Régional d'information et de Coordination Routière. - À la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé de la direction des infrastructures de transport (MEDDTL) en charge du contrôle des Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes à Bron (69),
- Au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le û 6 ‘f 7974
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
Territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
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DDT - 78-2024-06-07-00009 - ARRÊTÉ PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES A 13 ET A 14 DANS LEUR TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES 10 DDT
78-2024-06-07-00004
Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du
droit de préemption urbain et autorisant la
commune de Rambouillet à exercer ce droit en
application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du
bien sis 41 rue de la Louvière
DDT - 78-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant la commune de Rambouillet à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 41 11 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine pres Politiques Territoriales du Logement galité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
renonçant l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant la commune de Rambouillet
à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition et la cession du bien sis 41 rue de la Louvière
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et KR.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 dite loi 3DS ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00023 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Rambouillet ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 78-517-24-R159 reçue en mairie de Rambouillet le 30 avril
2024 et portant sur le bien situé au 41 rue de la Louvière, parcelles cadastrées AP 315 et AP 34;
Considérant que les parcelles appartenant à Mme Jeannine GAULTIER, cadastrée AP 315 et AP 34, se
situent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de la commune
carencée pour lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;
Considérant que les parcelles AP 315 et AP 34 font état d’un projet-de création d'un axe de desserte du
projet Gare-Prairie et que leur préemption permettront la rationalisation économique et logistique du
foncier ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 0175 27 82 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant la commune de Rambouillet à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 41 12 ARRÊTE
Article 1 : Le préfet, délégataire du droit de préemption du fait de la carence de la commune, renonce
pour lui-même à exercer le droit de préemption urbain. L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 41 rue de la Louvière à Rambouillet, parcelles cadastrées AP 315 et AP 34, est rendu à la commune de Rambouillet en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Pour le Préfet, et par délégation,
pla Directrice départementale des territoires
ts"
« | Lscrer Rs —
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
07 JUIN 2024
DDT - 78-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant la commune de Rambouillet à exercer ce droit en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 41 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-07-00001
ABITACOEUR - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-07-00001 - ABITACOEUR - 07 14 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927784595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ; :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Abitacoeur, 4 Square Jasmin 78150 LE CHESNAY-
ROCQUENCOURT, le 05/06/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines
le 05/06/24 par M. HERVE STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Abitacoeur dont l'établissement
principal est situé 4 Square Jasmin 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT et enregistré sous le N° SAP927784595
pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Es
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-07-00001 - ABITACOEUR - 07 15 renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service :
instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
3.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 07/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
rt _LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-07-00001 - ABITACOEUR - 07 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-04-00005
AU FIL DU TEMPS SERVICES - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-04-00005 - AU FIL DU TEMPS SERVICES - 04 17 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP900203167
N° SIREN 900203167
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2023-12-20, par Mme. DELOY Alexandra en qualité de dirigeant(e),
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme Au fil du temps services, SAP900203167, dont l'établissement principal est situé
29 Rue DE LA REPUBLIQUE 78100 ST GERMAIN EN LAYE est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 31/05/2024 |
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
- (78)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (78)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (78)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-04-00005 - AU FIL DU TEMPS SERVICES - 04 18 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire
l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le04/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-04-00005 - AU FIL DU TEMPS SERVICES - 04 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-06-00006
FRESH CLEAN SERVICES - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-06-00006 - FRESH CLEAN SERVICES - 06 20 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925117855
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRESH CLEAN SERVICES, 20 rue Louis Leblanc
78120 Rambouillet, le 23/05/24 :
Le préfet des Yvelines
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Yvelines , le 23/05/24 par M. REGUIEG salah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FRESH CLEAN
SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 rue Louis Leblanc 78120 Rambouillet et enregistré sous
le N° SAP925117855 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-06-00006 - FRESH CLEAN SERVICES - 06 21 CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 06/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-06-00006 - FRESH CLEAN SERVICES - 06 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-06-04-00006
REGICLEAN - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-04-00006 - REGICLEAN - 04 23 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913656070 .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RégiClean, 2 Allée Allée des roses 78260
ACHERES, le 18/01/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Yvelines , le 18/01/24 par M. José Réginald en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RégiClean dont
l'établissement principal est situé 2 Allée Allée des roses 78260 ACHERES et enregistré sous le N°
SAP913656070 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-04-00006 - REGICLEAN - 04 24 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le04/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-06-04-00006 - REGICLEAN - 04 25 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-07-00008
arrêté portant liquidation totale de l’astreinte
ordonnée par l’arrêté préfectoral
n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l’astreinte ordonnée
par l’arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001
du 26 juin 2023 à l’encontre de la société
IMPLUS EU – 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de l’astreinte 26 E 3 | Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DES YVELINES et des transports d'Île-de-France
Liberté Unité départementale des Yvelines Egalité :
Fraternité
ARRÊTÉ
portant liquidation totale de l’astreinte
ordonnée par l’arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020
et liquidation de l'astreinte ordonnée
par l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023
à l'encontre de la société IMPLUS EU - 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-40397 du 2 décembre 2016
autorisant la société IMPLUS EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au
stockage de produits combustibles et de polymères sur la commune de Limay
(78520), 6 avenue du Val;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2019 mettant en demeure la société IMPLUS EU de respecter notamment l'article 21 de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 11 avril 2017 en mettant en place des consignes précisant
les modalités d'application des dispositions du présent arrêté établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, dans le délai d’un mois à
compter de la notification de l'arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 mettant en demeure la société IMPLUS EU
susvisée, de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la
décision, les prescriptions des articles suivants de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 11 avril 2017 susvisé :
* article 11, en transmettant à l'inspection des installations classées un dossier
de conformité de ses installations à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé
et au dossier d'enregistrement déposé le 28 juin 2016 et complété le 29 août
2016;
1/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de l’astreinte 27 + article 1.6.5, en transmettant à l'inspection des installations classées
l'autorisation de déversement des différents rejets (eaux usées et pluviales)
dans les réseaux communaux ;
*__ article 31, en mettant en place des consignes précises pour l'accès des secours
au site à tout moment de la journée ; |
*__ article 11, en mettant en place:
- Un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en
_ permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie sur le site ;
- un affichage clairement visible des vannes d'isolement du site ;
- des consignes écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannes
d'isolement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2020 rendant notamment redevable la
société IMPLUS EU susvisée, jusqu'au respect des dispositions de l'article 1” de
l'arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé, d’une astreinte journalière de dix
euros par jour les quatre-vingt-dix premiers jours puis cent euros par jour jusqu'au respect des dispositions de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en établissant des consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions dudit arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2021 engageant la liquidation partielle de
l'astreinte journalière prévue par l’article L.171.8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société IMPLUS EU pour la période du 20 août 2020 au 12 janvier
2021 inclus pour un montant de 19 200 € (dix-neuf mille deux cents euros) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2023 engageant la liquidation partielle de
l'astreinte journalière prévue par l’article L.171.8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société IMPLUS EU pour la période du 13 janvier 2021 au 26 janvier
2023 inclus, pour un montant de 74 300 € (soixante-quatorze mille trois cents euros) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 rendant la société IMPLUS EU dont le siège
social est situé à Limay, 6 avenue du Val, redevable pour son établissement situé à
la même adresse, d’une astreinte journalière de 130 € (cent-trente euros) pendant
quatre-vingt-dix jours puis de 600 € (six cents euros) jusqu'au respect des dispositions
de l’article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 susvisé ; les montants
sont répartis comme suit :
- 10 £€/jour (dix euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros)
jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise en
demeure du 14 août 2020 en transmettant à l'inspection un dossier de
conformité des'installations ;
- 10 £/jour (dix euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros)
jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise en
demeure du 23 mai 2019 en transmettant à l'inspection le dossier comportant
tous les éléments mentionnés à l'article 1.2;
- 10 £€/jour (dix euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros)
jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise en
demeure du 14 août 2020 en transmettant à l'inspection des installations
2/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de l’astreinte 28 classées l'autorisation de déversement des différents rejets (eaux usées et pluviales) dans les réseaux communaux ;
- 50 £/jour (cinquante euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 150 € (cent-
cinquante euros) jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté
de mise en demeure du 14 août 2020 en mettant en place des consignes
précises pour l'accès des secours au site à tout moment de la journée ;
- 50 £/jour (cinquante euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 150 € (cent- cinquante euros) jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 en mettant en place :
o un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en
permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux
susceptibles d’être polluées en cas d'incendie sur le site ;
o un affichage clairement visible des vannes d'isolement du site ;
o des consignes écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannes d'isolement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier en date du 25 mars 2024, notifié le 15 avril 2024, conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, suite à l'inspection du site le 5 février
2024 et le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte transmis par le même courrier ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courrier du 30 avril 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi après examen des observations de l'exploitant sur le projet de mise en demeure transmis par courrier
du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l'arrêté | préfectoral susvisé en date du 23 mai 2019, de respecter les dispositions susvisées ;
CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l'arrêté
préfectoral susvisé en date du 14 août 2020, de respecter les dispositions susvisées ;
CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 14 août 2020 susvisé d'une astreinte journalière de 10 € (dix euros) les quatre-vingt-dix premiers jours puis de 100 € (cent euros) jusqu'au respect des dispositions de l’article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé en ce qui concerne les prescriptions de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 susvisé, d'une astreinte journalière de 130 € (cent-trente
euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis de 600 £ (six cents euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 14 août 2020
susvisé, la répartition des montants étant précisée pour chaque non-conformité ;
3/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de l’astreinte 29 CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, le 5 février 2024, que l'exploitant n'a pas établi de consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, tel que prévu au point 21 de
l'annexe Il de ce dernier ; ces consignes ne sont a fortiori pas affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel ;
CONSIDÉRANT toutefois que l'exploitant a justifié, dans le cadre du contradictoire par courrier du 30 avril 2024, de la rédaction des consignes requises et que, lors de la visite de contrôle du 16 mai 2024, l'inspection a constaté l'affichage de ces consignes dans les lieux fréquentés par le personnel ; | |
CONSIDÉRANT que les prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral
portant mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé sont respectées à la date du 30 avril
2024 pour le point 21 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié
susvisé et qu'il convient de liquider totalement l'astreinte administrative prise à
l'encontre de la société IMPLUS EU par arrêté préfectoral du 14 août 2020;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du
montant de la liquidation totale de l’astreinte est de quatre cent soixante, du 27
janvier 2023, lendemain de la dernière liquidation partielle de l'astreinte par l'arrêté
préfectoral de liquidation d'astreinte du 26 juin 2023, au 30 avril 2024, pour un
montant journalier de 100 £ (cent euros) ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors de sa visite sur le site le 5 février
2024 que l'exploitant ne dispose pas de dossier de conformité de l'installation
(montrant que les installations sont implantées, réalisées et exploitées
conformément au dossier de demande d'enregistrement) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant remet en cause la formulation des arrêtés
préfectoraux de mise en demeure des 23 mai 2019 et 14 août 2020 sur le non respect
des articles 1.1 et 1.2 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié
susvisé et demande l'abandon de la liquidation des astreintes sur ces deux points ;
CONSIDÉRANT cependant que l'exploitant n’a contesté ni les arrêtés préfectoraux
de mise en demeure des 23 mai 2019 et 14 août 2020 ni l'arrêté préfectoral
d'astreinte du 26 juin 2023 dans les deux mois suivant leur notification ; de plus que,
lors de l'inspection du 26 janvier 2023 lors de laquelle il a été constaté que
l'exploitant ne respectait pas les mises en demeures des 23 mai 2019 et 14 août 2020
concernant les prescriptions des articles 1.1 et 1.2 de l'arrêté de prescriptions
générales du 11 avril 2017 modifié susvisé, des réponses ont été apportées par
l'inspection aux questions de l'exploitant ; qu'il convient de procéder à la liquidation
partielle de l'astreinte prise à l'encontre de la société IMPLUS EU par arrêté
préfectoral du 26 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du
montant de la liquidation partielle de l'astreinte est de deux-cent vingt, du 30 juin
2023 - date de notification de l'arrêté d’astreinte du 26 juin 2023 - au 5 février 2024, .
pour un montant journalier de 10 € (dix euros) sur quatre-vingt-dix jours puis de 100 €
(cents euros);
4/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de l’astreinte 30 CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, le 5 février 2024, que l'exploitant ne
dispose toujours pas de l'autorisation de déversement des différents rejets (eaux usées et pluviales) dans les réseaux communaux ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du contradictoire, l'exploitant a finalement justifié ne pas avoir besoin d'une telle autorisation de rejet ; qu'il convient de ne pas procéder à la liquidation de l'astreinte administrative relative à cette prescription ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, le 5 février 2024, que l'exploitant ne
dispose pas de consignes pour l'accès des services de secours au site à tout moment de la journée ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du contradictoire, la réponse apportée par l'exploitant ne permet pas de lever le point de la mise en demeure du 14 août 2020 concernant la mise en place de consignes précises pour l'accès des services de secours à tout moment de la journée ; qu'il convient de procéder à la liquidation partielle de l'astreinte prise à l'encontre de la société IMPLUS EU par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du montant de la liquidation partielle de l’astreinte est de deux-cent vingt, du 30 juin 2023 - date de notification de l'arrêté d'astreinte du 30 juin 2023 - au 5 février 2024, pour un montant journalier de 50 € (cinquante euros) sur quatre-vingt-dix jours puis de 150 € (cent cinquante euros) ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, le 5 février 2024:
* qu'aucun marquage dans les bassins de rétention ne permet de connaître en permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie sur le site ;
* que l'affichage des vannes ne permet pas d'identifier clairement les vannes d'isolement du site permettant de confiner d'éventuelles eaux d'extinction d'incendie ;
« que l'exploitant ne dispose pas de consignes écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannes ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l'exploitant dans le cadre du contradictoire (consignes incomplètes) ne répondent pas à la mise en demeure du 14 aout 2020 concernant le respect de l’article 11 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié susvisé; qu'il est convient de procéder à la liquidation partielle de l’astreinte prise à l'encontre de la société IMPLUS EU par arrêté préfectoral du 26 juin 2023;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du montant de la liquidation partielle de l’astreinte est de deux-cent vingt, du 30 juin 2023 - date de notification de l'arrêté d’astreinte du 30 juin 2023 - au 5 février 2024, pour un montant journalier de 50 € (cinquante euros) sur quatre-vingt-dix jours puis de 150 € (cent cinquante euros) ;
5/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de l’astreinte 31 CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors de sa visite sur le site le 5 février
2024 que l'exploitant dispose d'un dossier comportant les éléments mentionnés au
point 1.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié sur ce point, le 5 février 2024, du respect
de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé et qu'il
convient de liquider totalement à cette date l'astreinte administrative journalière du
26 juin 2023 prise à l'encontre de la société IMPLUS EU sur ce point ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant remet en cause la formulation des arrêtés
préfectoraux de mise en demeure des 23 mai 2019 et 14 août 2020 sur le non-respect
des articles 1.1 et 1.2 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié
SUSvisé ;
CONSIDÉRANT cependant que l'exploitant n’a contesté ni les arrêtés préfectoraux
de mise en demeure des 23 mai 2019 et 14 août 2020 ni l'arrêté préfectoral
d'astreinte du 26 juin 2023 dans les deux mois suivant leur notification ; de plus que,
lors de l'inspection du 26 janvier 2023 au cours de laquelle il a été constaté que
l'exploitant ne respectait pas les mises en demeures des 23 mai 2019 et 14 août 2020
concernant les prescriptions des articles 1.1 et 1.2 de l'arrêté de prescriptions
générales du 11 avril 2017 modifié susvisé, des réponses ont été apportées par
l'inspection aux questions de l'exploitant ; que l'inspection des installations classées
indique avoir fait des rappels à l'exploitant lors des inspections réalisées les 29 juin
2023 et 21 juillet 2023; qu'il convient de procéder à la liquidation totale de
l’astreinte pour la période du 30 juin 2023 au 5 février 2024 :
CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du
montant de la liquidation totale de l'astreinte du 26 juin 2023 sur ce point est de
deux-cent vingt jours, du 30 juin 2023 (date de notification de l'arrêté du 26 juin
2023) au 5 février 2024, pour un montant journalier de 10 € (dix euros) sur quatre-
vingt-dix jours puis de 100 € (cent euros) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1“: L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société
IMPLUS EU dont le siège social est situé à Limay, 6 avenue du Val pour son
établissement situé à la même adresse par arrêté préfectoral du 14 août 2020
susvisé, est totalement liquidée, pour la période du 27 janvier 2023 au 30 avril 2024.
À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d’un montant de 46 000
(quarante-six mille euros). |
Article 2 : L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable, par arrêté
préfectoral du 26 juin 2023 susvisé, la société IMPLUS EU, dont le siège social est situé
a Limay, 6 avenue du Val pour son établissement situé à la même adresse, est
partiellement liquidée en ce qui concerne la transmission à l'inspection d'un dossier
de conformité des installations, la mise en place de consignes précises pour l'accès
des secours au site, la mise en place d'un marquage dans les bassins de rétention,
d'un affichage clairement visible des vannes d'isolement du site et des consignes
6/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de l’astreinte 32 écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannes d'isolement, pour la période
du 30 juin 2023 au 5 février 2024. À cet effet, il sera établi un titre de perception
_exécutoire d’un montant de 61 900 £ (soixante et un mille neuf cents euros).
Article 3 : L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable, par arrêté
préfectoral du 26 juin 2023 susvisé, la société IMPLUS EU dont le siège social est situé
à Limay, 6 avenue du Val pour son établissement situé à la même adresse, est
. totalement liquidée en ce qui concerne le respect du point 1.2 de l'annexe Il de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, pour la période du 30 juin 2023 au 5 février 2024.
À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d’ un montant de 13 900 €
(treize mille neuf cents euros).
Article 4 : Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à
la charge de l'exploitant.
Article 5 : Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée par
son destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://wwwtelerecours.fr) dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié à la société IMPLUS EU et publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Copie en est adressée :
- au secrétaire général de la préfecture ;
- au sous-préfet de Mantes-la-Jolie
- au directeur départemental des finances publiques
- au maire de Limay ;
- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le LE 7 JUIN
20%
Le Préfet
1 Drèté ett ar délégation
L KS = ss
Victor DEVOUGE
7/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de l’astreinte 33 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00008 - arrêté portant liquidation totale de l’astreinte 34 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-07-00006
arrêté portant mise en demeure de la société
IMPLUS EU exploitant des installations classées
pour la protection de l’environnement à Limay
(78520), 6 avenue du Val
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00006 - arrêté portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à Limay 35 Direction régionale et interdépartementale
E = de l'environnement de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France
DES YVELINES Unité départementale des Yvelines
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société IMPLUS EU
exploitant des installations classées pour la protection
de l’environnement à Limay (78520), 6 avenue du Val
LE PRÉFET DES YVELINES, |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17211,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autorisant la société IMPLUS EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au stockage de
produits combustibles et de polymères sur la commune de Limay (78520), 6 avenue du Val;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signa-
ture du Préfet des Yvelinesà Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfec-
ture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté trans- mis à l'exploitant par courrier en date du 8 avril 2024 notifié le 15 avril 2024, conformé-
ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, suite à l'inspection dusite le 5 février 2024 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 5 février 2024 des installations ex- ploitées par la société IMPLUS EU au 6 avenue du Val sur la commune de Limay, l'inspec- tion des installations classées a constaté que la réserve en eau d'extinction n'est pas ins- tallée conformément au dossier d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT en effet que, selon le dossier d'enregistrement, deux réserves en eau ex- térieures de 120 m* chacune sont mises en place sur le devant de l'entrepôt (à l'est du site) ; que l'inspection des installations classées a constaté que seule une réserve est ins- tallée et qu'elle est située à l'arrière du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que, en cas d'incendie, les services de secours devraient emprunter un
des accès latéraux exposés à des flux thermiques de 8 KW/m’, au vu du plan de zone d'effets thermiques du dossier, afin d'utiliser cette réserve d'eau ; cette réserve d'eau est donc inutilisable par les services de secours; il manque donc 240 m° de réserve d'eau d'extinction ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'ar- ticle 1.4 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 2 décembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant répond, par courrier du 30 avril 2024 susvisé, que le
Service d’ incendie et de SeCOUrS des Yvelines (SDIS) a validé l'emplacement actuel de la
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00006 - arrêté portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à Limay 36 réserve en eau d'extinction et fournit Un compte-rendu de réunion du 14 octobre 2016 ;
il déclare également avoir pris contact avec la mairie de Limay pour rouvrir l'accès pom-
pier situé à l'arrière du site ;
CONSIDÉRANT d'une part qu'à la lecture du compte-rendu de réunion 14 octobre 2016
avec le SDIS, il apparaît notamment que le déplacement de la réserve d'eau à l'arrière
du bâtiment n'a pas été acté et que d'autre part cette modification du dossier d'enre-
gistrement n'a pas été portée à la connaissance de l'inspection des installations clas-
sées ;
CONSIDÉRANT enfin que, au vu du dossier d'enregistrement, les deux voies d'accès à la
réserve d'eau située à l'arrière du bâtiment de part et d'autre de l’entrepôt sont situées
dans les zones impactées par les flux thermiques de 8 kKW/m° dans lesquelles les services
de secours, même équipés de protection, ne peuvent intervenir en sécurité ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte donc pas le dossier d’ enregistrement qu'il
a déposé en 2016 ;
CONSIDÉRANT que les constats de l'inspection édfisés lors de la visite de contrôle du 5
février 2024 constituent un manquement aux dispositions de l’article 1.4 de l'arrêté pré-
fectoral d'autorisation du 2 décembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environne-
ment, de mettre en demeure la société IMPLUS EU, de respecter les prescriptions de
l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 2 décembre 2016 susvisé afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°’: La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en-
trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise
en demeure de respecter les prescriptions l’article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'enregis-
trement du 2 décembre 2016 susvisé, en :
° mettant en conformité sa réserve d'eau d'extinction incendie, dans le délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
° _ mettant en œuvre des mesures compensatoires afin de disposer du Jolerhe d'eau d'extinction nécessaire en cas d'incendie, dans le délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans le délai prévu
à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en-
gagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'ar-
ticle L171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar-
ticles L171-11 et L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridic-
tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais
prévus à l’article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridic-
tion peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Cent (https:{umnitelere-
COUTrS.fr/).
Article 4 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site inter-
net des services de l’État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
* au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
213
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00006 - arrêté portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à Limay 37 ° au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
° au maire de la commune de Limay,
° à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aména-
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ea
JL opo
Le Préfet,
Pour le Préiet et par délégation
Le Secrétaire général
LS Victor DÉVOUGE
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00006 - arrêté portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à Limay 38 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00006 - arrêté portant mise en demeure de la société IMPLUS EU exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à Limay 39 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-06-00005
arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
portant sur la mise en œuvre d’un plan de
gestion et de surveillance de la pollution au droit
du site exploité par la société VOLVO
CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT FRANCE à
Trappes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions spéciales 40 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions spéciales
portant sur la mise en œuvre d’un plan de gestion et de surveillance de la pollution au droit
du site exploité par la société VOLVO CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT FRANCE à Trappes
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.511-1, L. 512-12, R.512-39-4, R.512-
66-2, R.512-53 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°96-302-SUEL délivré le 18 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°01-196/DUEL du 25 septembre 2001;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°78-2022-05-17-00005 du 17 mai 2022
portant prescription de diagnostic de pollution des sols à la société VOLVO CONSTRUCTION
ÉQUIPEMENT à Trappes ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU la preuve de dépôt n°A-2-ZQWYKPXEB du 21 novembre 2022 relative à la déclaration de
cessation d'activité des installations exploitées à Trappes (78190), 37 avenue Georges Politzer ;
VU le diagnostic de pollution référencé 2206EN1D0000009 et SE-IDF/22/367 du 23 août 2022
transmis par la société VOLVO CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT le 8 septembre 2022 ;
VU le diagnostic approfondi et le plan de gestion référencés DE 000690702202378192 du 29
aoÛt 2023 transmis par l'exploitant le 8 septembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection du 15 avril 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions spéciales 41 VU le projet d'arrêté préfectoral de prescription spéciale transmis pour avis à l'exploitant par
courrier du 30 avril 2024 notifié le 3 mai 2024 accompagné du rapport susvisé ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics de pollution des sols ont mis en évidence une pollution
des sols au droit de l’ancienne aire de lavage et des anciennes cuves enterrées ;
CONSIDÉRANT les mesures de gestion de la pollution des sols proposées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion proposées pour cette pollution sont cohérentes
avec la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ;
CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi d'encadrer les travaux et les modalités de surveillance des
eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société VOLVO CONSTRUCTION ÉQUIPEMENT FRANCE, exploitant un garage situé au 37
avenue Georges Politzer à Trappes, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2. TRAVAUX DE DEPOLLUTION
Dans un délai de 15 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société VOLVO
CONSTRUCTION EQUIPEMENT procède aux travaux de dépollution conformément au plan
de gestion référencé DE 000690702202378192 du 29 août 2023.
Ces travaux comprennent a minima :
l'extraction, le tri et l'évacuation des terres impactées vers des filières de traitement
adaptées et dûment autorisées ;
des contrôles de la qualité des sols en limite d'excavation, notamment en fond et
bords de fosse ;
le recouvrement des zones impactées par des terres saines.
Les travaux et le stockage des matériaux impactés sont réalisés de manière à prévenir toute
pollution des sols et des eaux souterraines.
Dans un délai de 2 mois suivant l'achèvement des travaux, la société VOLVO CONSTRUCTION
EQUIPEMENT transmet à l'inspection des installations classées un rapport de fin de travaux
comportant notamment :
le descriptif des travaux réalisés avec plans et photos ;
•
•
•
•
2/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions spéciales 42 un bilan des éventuels incidents, accidents et difficultés rencontrées à chaque phase
et les mesures prises pour y remédier ;
la nature et la quantité des déchets produits et/ou extraits ainsi que les justificatifs
d'élimination ;
les résultats des mesures de contrôle de la qualité des sols en limite d'excavation,
notamment en fond et en bords de fosse ;
la nature, qualité et quantité des matériaux de remblaiement de la fosse ;
les conclusions sur l'atteinte des objectifs initialement visés, les teneurs résiduelles et la
compatibilité du milieu aux usages ;
des recommandations éventuelles.
ARTICLE 3. RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant met en place un réseau de surveillance des eaux souterraines.
Le réseau de surveillance est constitué a minima de 3 ouvrages, dont :
PZ1 et P22, ouvrages installés en 2023 à proximité de la zone polluée (probablement en
latéral hydraulique) ;
Un ouvrage complémentaire en aval de la source de pollution.
L'ouvrage complémentaire est implanté avant le démarrage des travaux prévu à l'article 2 du
présent arrêté. La profondeur de cet ouvrage est de 10m. Dans le cas où une profondeur
différente serait envisagée, l'exploitant transmet, pour avis à l'inspection des installations
classées et préalablement aux travaux, son argumentaire.
Ce réseau est complété en tant que de besoin pour améliorer la compréhension du
comportement de la pollution et surveiller son extension, en particulier en aval ou en latéral
hydraulique si une pollution est détectée sur le réseau de piézomètres aval et latéral existant.
Les piézomètres sont conçus, réalisés et nivelés selon les normes en vigueur, notamment la
norme NF-X31-614, et selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
susvisé. Ils doivent permettre d'assurer une surveillance adaptée au comportement des
polluants concernés et aux caractéristiques des nappes surveillées. Un rapport d'exécution
est transmis au Préfet dans le mois suivant la création de nouveaux ouvrages et il est tenu à
disposition de l'inspection des installations classées concernant les ouvrages existants.
Les piézomètres sont surveillés et entretenus de sorte que ces derniers ne puissent être à
l'origine d'introduction de pollution depuis la surface vers les eaux souterraines. Les ouvrages
sont protégés des éventuels déversements en surface et pour éviter tout risque de pollution
par infiltration d'eaux de ruissellement et de chocs en surface par des dispositifs adaptés.
Ils disposent d'une plaque permettant leur identification (a minima numéro de l'ouvrage).
ARTICLE 4. FRÉQUENCE DE SURVEILLANCE ET PARAMÈTRES SURVEILLÉS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions spéciales 43 L'exploitant procède à une fréquence au moins semestrielle, en période de hautes et basses
eaux, au relevé du niveau d'eau piézométrique ainsi qu'au prélèvement et à l'analyse d'un
échantillon des eaux souterraines au niveau de chacun des ouvrages de surveillance.
Le sens d'écoulement des eaux souterraines est établi, à chaque campagne d'analyses, au
regard des relevés piézométriques réalisés sur chaque ouvrage de prélèvement des eaux
souterraines et en lien avec l’activité du forage du site.
La première campagne est réalisée avant la mise en œuvre des travaux prévus à l’article 2 du
présent arrêté.
Les prélèvements et les analyses des eaux sont réalisés par un laboratoire agréé, dans le
respect des règles de l'art et des normes en vigueur, notamment de la norme NF-X31-615.
Les fiches de prélèvements doivent être scrupuleusement remplies à chaque campagne de
prélèvement en indiquant notamment :
l'ouvrage prélevé (coordonnées, nature et nom);
le nom du bureau d'études effectuant les prélèvements et du laboratoire effectuant les
analyses ;
la date et l'heure de réalisation du prélèvement ;
la profondeur de prélèvement ;
le mode et le volume de purge ;
la méthode de prélèvement.
Les paramètres surveillés sont les suivants : hydrocarbures, BTEX et HAP.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Le bulletin d'analyses précisera notamment :
les méthodes analytiques ;
les limites de quantifications ;
les incertitudes de la méthode analytique.
Cette liste de paramètres peut être élargie en tant que de besoin à l'initiative de l'exploitant
ou sur demande de l'inspection des installations classées. Elle peut également être réduite,
sous réserve d'une demande argumentée de l'exploitant et après accord de l'inspection
ARTICLE 5. RESTITUTION DU RAPPORT D'ANALYSES DES EAUX SOUTERRAINES
A l'issue de chaque campagne de prélèvement, un rapport d'analyses est effectué par
l'exploitant.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions spéciales 44 Le rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines est transmis à l'inspection des
installations classées dans les 3 mois suivant la réalisation des prélèvements et comprend à
minima les éléments suivants :
1. Présentation du contexte et du dispositif de surveillance :
historique du site (localisation, activités, produits utilisés sur site et susceptibles
d'être retrouvés dans les eaux souterraines, mesures de dépollutions ou travaux
effectués...) ;
contexte environnemental (aquifères traversées et leur profondeur, sens
d'écoulement...) ;
réseau de surveillance (nom de l'ouvrage, code BSS, nature, coordonnées X et YŸ en
Lambert 93, cote NGF, profondeur de l'ouvrage et cote NGF correspondante,
niveau piézométrique et cote NGF correspondante, propriétaire de l'ouvrage,
numéro de parcelle, propriétaire de la parcelle, photographie avec arrière plan
reconnaissable...) ;
éventuelles cibles à protéger (plan de localisation intégrant les captages AEP, puits
privés, piscines, écoles, ...).
2. Synthèse des résultats :
Présentation sous forme de tableau synthétique des résultats d'analyses, celui-ci
sera également transmis sous forme excel ou open office à l'inspection des
installations classées ;
Présentation sous forme graphique des résultats d'analyse de chaque paramètre ;
Présentation sous forme graphique de l'évolution dans le temps des résultats
d'analyse pour les paramètres les plus représentatifs de la pollution observée ;
Carte comprenant la localisation des piézomètres, les isopièzes, le sens
d'écoulement de la nappe, et la localisation du site (définition parcellaire) ;
Carte comprenant la localisation des ouvrages et les valeurs des paramètres
présentant un dépassement des valeurs seuil ou de qualité.
3. Interprétation des résultats :
Comparaison des mesures entre l'amont, l'aval et le latéral hydraulique, sur site et
les limites de références ;
Préconisations éventuelles au vu des résultats.
4. Annexes :
fiches de prélèvements ;
Bulletins d'analyses.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions spéciales 45 Le rapport relatif à la quatrième campagne d'analyse suivant la réalisation des travaux
conclura sur la compatibilité sanitaire du terrain avec son usage et la nécessité de poursuivre
la surveillance.
ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE
L'exploitant prend toutes les dispositions pour permettre l'accès aux ouvrages de surveillance
aux personnes chargées des prélèvements et aux agents de l'État, en particulier ils
fournissent :
Les coordonnées des propriétaires de l'ouvrage et du terrain;
Un plan d'accès au piézomètre, comprenant une photographie avec arrière plan
reconnaissable ;
Tout élément ou information permettant d'accéder et de trouver les piézomètres.
ARTICLE 7. ABANDON DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE
En cas d'abandon des ouvrages, il est procédé au bouchage des ouvrages selon les normes en
vigueur et les règles de l'art. L'opération de rebouchage fait l'objet d'un accord préalable de
l'inspection des installations classées.
Un rapport d'exécution est transmis au préfet dans les deux mois suivant le comblement.
ARTICLE 8. SANCTIONS
En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et suivants du Livre
1, Titre VII, Chapitre | du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être
prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 9. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté est :
mise à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pour une durée minimale de trois ans;
transmise à la mairie de Trappes.
ARTICLE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions spéciales 46 2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Trappes, la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 06/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Daphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-06-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions spéciales 47 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-07-00007
arrêté rendant redevable d’une astreinte
administrative la société IMPLUS EU pour les
installations exploitées à Limay (78520) 6 Avenue
du Val
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00007 - arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société IMPLUS EU pour les installations exploitées à Limay (78520) 6 Avenue du 48 Direction régionale et interdépartementale
E # de l'environnement, de l'aménagement PREFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté Évalité
| Fraternité
ARRÊTÉ
rendant redevable d'une astreinte administrative
la société IMPLUS EU pour les installations
exploitées à Limay (78520) 6 Avenue du Val
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L.172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ; .
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ; |
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autori-
sant la société IMPLUS EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au sto- ckage de produits combustibles et de polymères sur la commune de Limay (78520), 6
avenue du Val;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2023 mettant en demeure la société IM- PLUS EU susvisée, de respecter notamment les prescriptions :
ke. IV- du point 1.4 (11) de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté en:
o réalisant un état des stocks intelligible par les pouvoirs publics (nature et
quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque cellule, régulièrement tenu à jour) conformément à ces prescriptions ;
o faisant figurer sur ce document, pour les matières dangereuses, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux
principaux risques présentés en cas d'incendie ;
o tenant cet état des stocks à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des
autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00007 - arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société IMPLUS EU pour les installations exploitées à Limay (78520) 6 Avenue du 49 *__V-les prescriptions du point 8 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié
susmentionné, dans le délai de sept jours à compter de la notification du
présent arrêté, en : |
° en séparant les matières qui sont de nature à aggraver un incendie des
autres matières, dans une cellule distincte, sauf s'il mét en place des
séparations physiques entre les matières permettant d'atteindre les mêmes
objectifs de sécurité ;
°en stockant les matières dangereuses dans des cellules particulières faisant
l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de
prévention et de protection aux risques.
* VII- les prescriptions du point 13 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017
modifié susmentionné, le délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté, en :
© transmettant à l'inspection des installations classées les procès verbaux de
réception des poteaux incendie d'aspiration de la réserve d'eau extérieure
et du poteau incendie sur pied ;
° mettant en place des agents d'extinction appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées.
“VU le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté
transmis à l'exploitant par courrier en date du 8 avril 2024 notifié le 15 avril 2024,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, suite à
l'inspection du site le 5 février 2024 ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courrier du 30 avril 2024 ;
VU le rapport de l'inspection établi après examen des observations sur le projet de
mise en demeure transmis par courrier du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l'arrêté
préfectoral susvisé en date du 6 octobre 2023, de respecter les dispositions
susvisées ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 5 février 2024, l'inspection des
installations classées a constaté que la société IMPLUS EU ne respectait pas l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés
ci-dessous : | |
* certaines informations sont absentes de l'état des stocks: nature et
quantités de produits présents au sein de chaque cellule et, pour les matières
dangereuses, les différentes familles de mention de dangers ;
LL les aérosols, matières de nature à aggraver un incendie des autres
matières, ne sont pas stockés dans une cellule distincte et il n'y a pas de
séparation physique entre les matières permettant d'atteindre les mêmes
objectifs de sécurité ;
° l'exploitant ne dispose pas de procès-verbal de réception des poteaux
incendie d'aspiration de la réserve d'eau extérieure et du poteau incendie placé
sur pied ;
ie l'exploitant n'a pas mis en place d'agents d'extinction appropriés aux
risques à combattre, notamment les aérosols stockés ;
CONSIDÉRANT que, au vu des observations et documents transmis par l'exploitant
le 30 avril 2024 et les constats de l'inspecteur de l’environnement lors de la visite de
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00007 - arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société IMPLUS EU pour les installations exploitées à Limay (78520) 6 Avenue du 50 contrôle du 16 mai 2024, il n‘y a pas lieu de poursuivre la procédure d’astreinte sur le
respect des points IV et V (mesures transitoires dans l'attente d'un dossier de
régularisation administrative) de l’article 1* de l'arrêté de mise en demeure du 6
octobre 2023;
CONSIDÉRANT que sur le point VII de l’article 1 de la mise en demeure du 6 octobre 2023, l'exploitant a transmis dans le cadre du contradictoire :
* des justificatifs de la mise en place d'agents d'extinction appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées (facture et
photographie de quatre extincteurs poudre mis en place);
+ __le procès-verbal de réception du poteau incendie n°293 (pied enlevé) signé le 2
mai 2024 par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des
Yvelines;
CONSIDÉRANT que l'exploitant demande un délai supplémentaire d'un mois pour la
mise en conformité du poteau d'aspiration de la réserve incendie, n°307, afin de
prendre en compte la réalisation des travaux et la réception par le SDIS ;
CONSIDÉRANT que l'absence de procès-verbal de réception du poteau d'aspiration
de la réserve incendie constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
CONSIDÉRANT cependant que, au vu des éléments fournis par la société IMPLUS EU, il est proposé d'accorder un délai supplémentaire à l'exploitant pour respecter le point VII de l’article 1 de la mise en demeure du 6 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que, face à au manquement constaté, il y a lieu de faire application des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8, point Il, du Code de l'environnement en rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte journalière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°’: La société IMPLUS EU dont le siège social est situé à Limay, 6 avenue du Val, est rendue redevable pour son établissement exploité à la même adresse d'une astreinte d’un montant journalier de 150 euros (cent cinquante euros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l’article 1, point VII de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2023 susvisé.
Il est sursis à l'exécution de l’astreinte pendant un délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté à la société IMPLUS EU. Lorsque la mise en
conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne peut être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à la société IMPLUS EU du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à
la charge de l'exploitant.
Article 3 : Conformément à l'article L. 17111 du Code de l’environnement, la présente
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00007 - arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société IMPLUS EU pour les installations exploitées à Limay (78520) 6 Avenue du 51 décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://wwuw.telerecours.fr) dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de
justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est notifié à la société IMPLUS EU et publié sur le site
internet des services de l’État dans le département.
Copie en est adressée :
- au secrétaire général de la préfecture,
- au’ sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au maire de Limay, |
- à la directrice régionale et interdépartementale de PSRHAE Green de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’ exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le E
7 JUIN 2024
Le Préfet :
Pour ie pré tet par délégation
Le e général
ee |
. Victor DÉVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-07-00007 - arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société IMPLUS EU pour les installations exploitées à Limay (78520) 6 Avenue du 52 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-07-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BPA- 24-361
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 06 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération d'évacuation d'une emprise occupée
illégalement par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune de Verneuil-sur-Seine
(78480) prévue le mardi 11 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
. Sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les prises de vues du camp permettraient de préparer et d'organiser au mieux le dispositif
d'évacuation ;
Considérant que le secteur n'est couvert par aucun réseau de vidéoprotection ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'absence de systèmes de vidéoprotection couvrant la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la nécessité de retarder la détection policière, de l’ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54 le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 13h00 et 14h00 le
mardi 11 juin 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du
I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1“ : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération d'évacuation d'une
emprise occupée illégalement par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune de
Verneuil-sur-Seine (78480), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan joint
en annexe :
- Au Nord: la Seine
- A l'Est : Etang du Gallardon
- AU Sud : CD 45
- A l'Ouest : chemin de la Seine
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 11 juin 2024 entre 13h00 et 14h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le (} 7 JUIN 2024
t par délégation,
rectrice de cabinet,
LUMEAU
Tél : 01.39.49,78.00 2/2
Mél ; pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55 el
Le
un
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-07-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-05-00004
Arrêté portant règlement du budget primitif
2024 au titre du budget principal de la commune
de Triel sur Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine 57 E 3 Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales PRÉFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024
au titre du budget principal de la commune de Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-2 ;
Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture des
Yvelines ;
Vu la saisine en date 24 avril 2024 de la Chambre régionale des comptes Île-de- France en application de l'article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Triel-sur-Seine n'a pas été adopté dans les délais prévus par la loi;
Vu l'avis n° A-03 rendu le 23 mai 2024 par la Chambre régionale des comptes Île- de-France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2024 du
budget principal de la commune de Triel-sur-Seine ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine 58 1 - SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL
Considérant qu'aux termes de l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités
territoriales « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants,
le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le
règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire.
Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes,il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations
indispensables à l'établissement du budget.
La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant
dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le
budget. » ;
Considérant que le projet de budget primitif 2024 du budget principal de la
commune de Triel-sur-Seine présenté le 03 avril 2024 a fait l’objet d’un rejet de
l'assemblée délibérante ;
11 - SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante d'opérer les choix budgétaires
de la collectivité et que, dès lors, les propositions en vue du règlement du budget
non voté ont pour objet de doter la collectivité des crédits nécessaires à la
conduite des affaires locales, et notamment d'assurer la continuité du service
public ;
Considérant qu'en application de ce principe, il convient d'inscrire les crédits
nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent Un caractère
obligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d'urgence, au regard
de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu'il lui
appartient de proposer l'inscription des recettes permettant de financer ces
dépenses ;
Considérant que le budget de la commune de Triel-sur-Seine est voté par chapitre ;
que les dépenses et les recettes envisagées par la chambre sont proposées au
niveau des chapitres, tels que définis par l'article D. 2311-4 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière
budgétaire, le conseil municipal de la commune de Triel-sur-Seine pourra
compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura
arrêtées ; que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer des
virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, comme en dispose
l'article L. 2312-2 du CGCT ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine 59 A) - SUR LA DÉTERMINATION DES RÉSULTATS 2023 ET DES RESTES À RÉALISER
Considérant que par la délibération du 3 avril 2024 le conseil municipal a décidé
de rejeter le compte administratif 2023. Dès lors, il y a lieu de se référer aux
résultats du compte de gestion établi par le comptable afin d'assurer une situation
budgétaire complète et sincère. Le résultat déficitaire d'investissement en section
d'investissement sur le compte D001 « solde d'exécution négatif reporté » est
reporté pour 4 284 594,09 €. l'excédent de fonctionnement en section de
fonctionnement est de 3 662 735,29 €. Il est porté sur le compte ROO02 « report
excédent antérieur » un montant de 719 78401£€, suite à l'affectation de
2 942 951,28 € au titre de réserves au compte 1068 en investissement ;
Considérant que l’état des restes à réaliser produit par l'ordonnateur fait état d'un
montant de 986 70744 € en dépenses et de 2 328 350,25 £ en recettes, les restes à
réaliser en section d'investissement s'élèvent donc à 986 70744 £ en dépenses et à
2 328 350,25 £€ en recettes.
B) - AU TITRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En recettes :
Considérant que le chapitre 013 « atténuation de charges » doit être maintenu à
120 000 €, que le chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes » doit
être maintenu à 2154 200€;
Considérant que, lors de la séance du 3 avril 2024, le conseil municipal a rejeté la
proposition de reconduction en 2024 des taux de fiscalité directe locale adoptés
en 2023 ;
Considérant que, compte tenu des notifications reçues par la commune en ce qui
concerne les autres impôts et taxes notamment l'état 1259 de notification des
bases fiscales établis par la direction départementale des finances publiques , les
recettes portées au chapitre 73 « impôts et taxes » sont de 148 014 €, le chapitre
731 « impositions directes » est à arrêter à 12 119 415,00 € ;
Considérant, qu'il convient par conséquent, de reconduire en 2024 à l'identique de
ceux de 2023 d’une part, les taux de taxe foncière (bâtie et non bâtie) et d'autre
part, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
Considérant que compte tenu des notifications reçues par la collectivité, le
chapitre 74 « Dotations et subventions » doit être ramené à 1 580 657€;
Considérant que les « autres produits de gestion courante » du chapitre 75 sont
maintenus à 393 100 € ; |
Considérant que les recettes du chapitre 76 « Produits financiers » sont de 10 € ;
que les « produits exceptionnels » du chapitre 77 s'élèvent à 20 000 £ ; que les «
reprises sur provisions semi-budgétaires » au chapitre 78 sont maintenues à
126 000 € ;
Considérant que le chapitre 042 « opération d'ordre transfert entre sections » est
maintenu à 100 000 € ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine 60 Considérant que l'excédent de fonctionnement reporté du compte RO02 s'élève
à 719 784,01 €;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des recettes de
fonctionnement est arrêté à 17 481 180,01 €.
En dépenses :
Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges à caractère général
inscrites au chapitre 011 doivent être maintenues à 4123 128€;
Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges de personnel
inscrites au chapitre 012 doivent être maintenues à 8 950 000 €;
Considérant qu'au vu des justifications apportées, les atténuations de produits
inscrites au chapitre 014 doivent être maintenues à 850 000 € ;
Considérant que le montant du chapitre 65 « autres charges de gestion courante » doit être ramené à 712 800 € : que le montant au compte 65748 relatif notamment versement de subventions au centre communal d'action sociale et aux personnes de droit privé doit être ramené à 76 900 € conformément à la délibération votée ;
Considérant que le chapitre 66 « charges financières » doit être maintenu à
213 000 € , que le chapitre 67 « charges spécifiques » doit être maintenu à
180 000 €, que le chapitre 68 « dotations aux provisions semi-budgétaires » doit
être maintenu à 30 000 €;
Considérant qu'au vu des propositions en recettes et en dépenses, il convient de
ramener le montant du virement de la section de fonctionnement à la section
d'investissement et de fixer son montant à 1 497 35201 € ; et de maintenir le
montant de 924 900 £ au chapitre 042 «opération d'ordre transfert entre section» ;
Considérant de ce qu'il résulte que les dépenses totales de la section de
fonctionnement s'élèvent à 17 481 180,01 €.
C) - AU TITRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En dépenses
Considérant que le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » doit être ramené
à 289 497 € (hors restes à réaliser) ;
Considérant que le chapitre 204 « subventions d'équipement versées » est
maintenu à 449 000 € ; |
Considérant que le chapitre 21 « immobilisations corporelles », doit être ramené à
1 740 503 € (hors restes à réaliser) ;
Considérant que le chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », doit être
maintenu à 20 000 € ; que le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » doit
être maintenu à 959 200 € ; que le chapitre 27 « autres immobilisations
financières » doit être maintenu à 15 000 € ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine 61 Considérant que le chapitre 040 « opération d'ordre transfert entre sections », doit être maintenu à 100 000 € ; que le chapitre 041 « opérations patrimoniales » doit être maintenu à 450 000 € ;
Considérant que le montant du déficit d'investissement reporté fixé par la
Chambre régionale des comptes s'élève à 4 284 594,09 € ;
Considérant que le montant des restes à réaliser en dépenses d'investissement
fixé par la Chambre régionale des comptes est de 986 707 44€;
Considérant que, compte tenu des restes à réaliser, le montant des dépenses de la
section d'investissement s'élève à 9 294 501, 53 €.
En recettes
Considérant que les prévisions de recettes sur le chapitre 13 « subventions
d'investissement » sont ramenées à 607 574€;
Considérant qu'en raison de l'absence de besoins de financement, les emprunts et
dettes assimilées au chapitre 16 sont ramenées à 0 €;
Considérant que le chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) »
doit être maintenu à 1 020 000 € ; que le chapitre 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisé » doit être maintenu à 2 942 951,28 € ; que le chapitre
165 « emprunts et dettes assimilées ( 16449, 165 et 166 ) » doit être maintenu à
9 000 € ;
Considérant que le chapitre 024 « produits des cessions d'immobilisations » est
ramené à 40 000 € ;
Considérant que le chapitre 040 « opération d'ordre transfert entre sections »,
doit être maintenu à 924 900 € ; que le chapitre 041 « opérations patrimoniales »
doit être maintenu à 450 000 € ;
Considérant que le virement de la section de fonctionnement est ramené à
1 497 352,01;
Considérant que le montant des restes à réaliser en recettes d'investissement fixé
par la Chambre régionale des comptes est de 2 328 350,25€;
Considérant qu'ainsi le montant total des recettes d'investissement incluant les restes à réaliser peut être fixé à 9 820 12754 €.
D) - AU TITRE DE L'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la section d'investissement
comporte un excédent, autorisé par l'article L. 1612-7 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant ainsi que le budget de la commune de Triel-Sur-Seine est présenté en
équilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du Code général des collectivités
territoriales ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine 62 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Le budget primitif 2024 du budget principal de la commune de Triel-
sur-Seine est réglé et rendu exécutoire conformément à l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.4211 et R.421-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de
Saint-Germain-En-Laye, le maire de Triel-sur-Seine, le directeur départemental des
finances publiques, le trésorier de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et qui sera notifié au maire de Triel-sur-seine.
Fait à Versailles, le £ 5 JUIN 2894
Le préfet,
He Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine 63 Annexe n°1 : Budget primitif 2024 par chapitre
Commune de Triel-sur-Seine
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Montant total
Dépenses de fonctionnement
071 Charges à caractère général 4123 128,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 8 950 000,00
014 Atténuation de produits 850 000,00
65 Autres charges de gestion courante 712 800,00
66 Charges financières 213 000,00
67 Charges spécifiques 180 000,00
68 Dotations aux provisions 30 000,00
Sous-total 15 058 928,00
023 Virement à la section d'investissement 1 497 352,01
042 Opération d'ordre entre section 924 900,00
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00
DO02 Résultat reporté ou anticipé 0,00
Total des dépenses de fonctionnement 17 481 180,01
Recettes de fonctionnement
013 Atténuations de charges 120 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 154 200,00
73 Impôts et taxes 148 014,00
731 Impositions directes 12 119 415,00
74 Dotations et participations 1 580 65700
75 Autres produits de gestion courantes 393 100,00
76 Produits financiers 10,00
77 Produits exceptionnels 20 000,00
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 126 000,00
Sous-total 16 661 396,00
042 Opération d'ordre entre section 100 000,00
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 719 784,01
Total des recettes de fonctionnement 17 481 180,01
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine 64 SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap | Libellé RAR 2023 Propositions | Montant total
nouvelles
Dépenses d'investissement
20 Immobilisations incorporelles 186 355,70 289 49700 475 852,70
204 | Subventions d'équipement versées 449 000,00 449 000,00
21 Immobilisations corporelles 800 351,74| 1 740 503,00 2 540 854,74
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
Sous-total dépenses d'équipement 2 479 000,00 3 465 70744
10 Dotations, fonds divers et réserve 20 000,00 20 000,00
16 Remboursement d'emprunts 959 200,00 959 200,00
27 Autres immobilisations financières 15 000,00 15 000,00
Sous-total dépenses financières 994 200,00 994 200,00
45..1 |Total des opérations pour compte 0,00 0,00
de tiers
40 Opération d'ordre entre section 100 000,00 100 000,00
041 Opérations patrimoniales 450 000,00 450 000,00
Restes à Réaliser 986 707,44 0, 00 986 707,44
D001 | Solde d'exécution négatif ou anticipé 4 284 594,09 4 284 594,09
Total des dépenses d'investissement 986 707,44| 8 307 794,09 9 294 501,53
Recettes d'investissement
13 Subventions d'investissement (sauf| 2328 350,25 607 574,00 2 935 924,25
138)
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Sous-total recettes d'équipement 2 328 350,25 607 574,00 2 935 924,25
10 Dotations, fonds divers et réserve 1 020 000,00 1 020 000,00
1068 | Excédent de fonctionnement 2 942 951,28 2 942 951,28
capitalisés
165 | Dépôts et cautionnement reçus 9 000,00 9 000,00
27 Autres immo financières 0,00 0,00
24 Produits des cessions 40 000,00 40 000,00
d'immobilisations
Sous-total recettes financières 4 071 951, 28 4 011 951, 28
021 Virement de la section de 1 497 352,01 1 497 352,01
fonctionnement
040 |Opération d'ordre entre sections 924 900,00 924 900,00
041 Opérations patrimoniales 450 000,00 450 000,00
Restes à Réaliser 2 328 350,25 0,00 2 328 350,25
ROOT | Solde d'exécution positif reporté ou 0,00 0,00
anticipé
Total des recettes d'investissement 2 328 350,25| 7 491 777,29 9 820 127,54
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 au titre du budget principal de la commune de Triel sur Seine 65 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-06-05-00006
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
suite au spectacle pyrotechnique Bennourt le 29
juin 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-05-00006 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine suite au spectacle pyrotechnique Bennourt le 29 juin 2024 66 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale aie et de la réglementation générale Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.
Considérant l'autorisation préfectorale N°78-2024-06-05-00005 en date du 5 juin 2024, accordée au
Comité des fêtes de la commune de Bennecourt pour le tir d’un feu d'artifice depuis la Grande lle,
impasse du Bas de l'île, au-dessus du bras secondaire de la Seine, le samedi 29 juin 2024 23h10;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Mal sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 1
3 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-05-00006 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine suite au spectacle pyrotechnique Bennourt le 29 juin 2024 67 DÉCIDE
Les mesures temporaires suivantes visant à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Une interruption de navigation sur la Seine le samedi 29 juin 2024 de 22h30 à minuit, entre le
PK 139.825 et le PK 140.500 sur le bras secondaire de la Seine.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra impérativement être respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau doivent prendre toutes dispositions afin de ne pas se retrouver dans la
zone d'interruption au moment de l'événement. Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la
manifestation devront être utilisées si nécessaire :
- les bateaux avalants stationneront dans le garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
- les bateaux montants stationneront dans le garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment via
VHF (canal 10), doivent être suivies.
6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
7 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
05 JUIN 992
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
‘le sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr 2
fi
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-05-00006 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine suite au spectacle pyrotechnique Bennourt le 29 juin 2024 68 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-06-05-00005
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine Bennecourt le 29 juin
2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine Bennecourt le 29 juin 2024 69 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Bureau de la coordination, de l’animation territoriale Liberté et de la réglementation générale gai
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur le sous-préfet de Mantes-La-Jolie ;
Vu la demande en date du 29 avril 2024, par laquelle le président du comité des fêtes de la commune
de Bennecourt sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice depuis la Grande Ile, impasse du Bas de
l'île, au-dessus du bras secondaire de la Seine, le samedi 29 juin 2024 à 23h10;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 29 mai 2024;
Vu les avis à la batellerie ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Tel. 91.30.92 74 O0
Vel: sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
IE
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine Bennecourt le 29 juin 2024 70 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
Le président du comité des fêtes de la commune de Bennecourt est autorisé à occuper le plan d'eau au
niveau du PK 140100 de 22h30 à minuit, afin de procéder au tir d'un feu d'artifice (depuis la Grande Île,
impasse du Bas de l'île, au-dessus du bras secondaire de la Seine), le samedi 29 juin 2024.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestation
Le périmètre de sécurité mis en place dans le cadre du tir du feu d'artifice depuis la berge sur la
commune de Bennecourt au niveau du PK 140100, impacte le bras secondaire de la Seine sur toute sa
largeur, celle-ci doit être neutralisée du PK 139.825 (pont de Bennecourt) au PK 140.500 pendant la
durée du tir.
À cette fin, l'autorisation de cette manifestation nautique s'accompagne de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation avec la prise d'un arrêté d'interruption
temporaire de la navigation pour le samedi 29 juin 2024 de 22h30 à minuit, entre le PK 139.825 (pont
de Bennecourt) et le PK 140.500 sur le bras secondaire de la Seine.
Pendant l'arrêt de la navigation et afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront dans le garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
- les bateaux montants stationneront dans le garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la fourniture, la mise en place puis le retrait dès la fin de l'événement
d’une signalisation spécifique visant à sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
Il doit installer de chaque côté de la zone d'interruption des panneaux d'interdiction de passage dont
l'éclairage doit permettre d'être visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 4 : Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
— impérativement respecter les horaires annoncés ;
- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre les
décisions et dispositions qui s'imposent en cas de prévisions météorologiques ne paraissant pas
compatibles avec la tenue de l'événement ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation ;
- assurer continuellement une veille par VHF branchée sur le canal 10 (canal utilisé par les
bateaux de commerce) jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d’avertir les usagers
approchant la zone et de les alerter en cas de besoin ;
—- prendre toutes les dispositions pour informer de la tenue du tir du feu d'artifice les
propriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné ;
— veiller à ce que le plan d'eau reste dégagé et libre de toute embarcation avant le début de la
manifestation ;
— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur les berges ;
— laisser les lieux dans un état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur confirme la manifestation deux jours à l'avance à Voies navigables de France,
Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél : 01 39 18 23 45 - courriel :
territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
Il l’informe de tout changement de programme ou annulation.
21 sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine Bennecourt le 29 juin 2024 71 ARTICLE 5 : Responsabilités - assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 : Exécution
- Le Maire de Bennecourt,
- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,
- Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,
- Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de France,
- Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfett par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
RS JUIN 202
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Mel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
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