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Déliberation - 2026 02 Mandat au CDG13 pour le lancement dune procedure de mise en concurrence assurance statutaire
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 Mandat au CDG13 pour le lancement dune procedure de mise en concurrence assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
F4 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS = Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE —
Céline CASTELLS — Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER - Catherine VERAN — Denis ARNOUX - Gérard GALLE —
Audrey ALLEMAND -— Séverine GANGA -— Aurélie ISNARD — Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Jean-François GALERON à Claude SANCHEZ
Absent : Gérard BLANC
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2026/02 : Mandat au CDG13 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance statutaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 36/25 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2027-2030 ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260210-DEL-2026-02-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 habilite les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat d'assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l’absentéisme de leurs agents au titre de leurs obligations légales et réglementaires (maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de
longue durée, accident de service, etc.).
Le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. À ce titre, le CDG 13 engagera prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique.
La Commune de Saint-Etienne du Grès, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG 13. La mission confiée à ce dernier devra être formalisée par une
délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en
matière d'assurance statutaire.
Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle imputable au service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée,
maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité. - Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Il prendra effet au 1° janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de la capitalisation.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune/établissement public avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d’un versement d'un montant annuel correspondant à 0.10 % de la masse salariale de la collectivité à l'intention du
CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure
engagée par le CDG13.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 17 suffrages exprimés,
DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager début 2026 conformément à l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce contrat devra notamment avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.
- Régime du contrat: capitalisation.
- Agents CNRACL : Décès, maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire).
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260210-DEL-2026-02-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Fa SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
- Agents IRCANTEC : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.
Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l'établissement public une ou plusieurs formules.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent un montant annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1er janvier 2027.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260210-DEL-2026-02-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026