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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 044 special du 14 03 2025
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 044 special du 14 03 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-044
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML"
sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES (3 pages) Page 4
30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production et de
distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en
eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 Redessan (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet (3
pages) Page 15
30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux (3
pages) Page 19
30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Montaren-et-Saint-Médiers (3 pages) Page 23
30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Hippolyte-de-Montaigu (3 pages) Page 27
30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Quentin-la-Poterie (3 pages) Page 31
30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret
(3 pages) Page 35
30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Saint-Victor-des-Oules (3 pages) Page 39
30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de
Serviers-et-Labaume (3 pages) Page 43
30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès (3
pages) Page 47
30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix (3
pages) Page 51
2 Prefecture du Gard /
30-2025-03-13-00011 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13
mars 2025 portant modification des statuts du SIVOM de Collorgues (2
pages) Page 55
30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars
2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal
du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles (3 pages) Page 58
Prefecture du Gard / Sous-préfecture du Vigan
30-2025-03-14-00002 - 2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix de
Pallières (4 pages) Page 62
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-03-14-00003
Arrêté portant suspension en urgence de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de
Stalingrad 30100 ALES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES 4 zu, | _ Ex
Se | . REPUBLIQUE
© D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Occitanie À | Liberté
U | Égalité Fraternité
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ n°
Portant suspension en urgence de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE
Vu
ADML », sise 49, Avenue de Stalingrad, 30100 Alès »
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants, R.6312-1 et suivants modifiés et R.6313- 6 et suivants, KR. 6312-13, KR. 6313-7 et KR. 6313-7-1.
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu
Vu la loi n° 2015-29 du 16; janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et :à . l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012- 1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux paétents, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les eursctéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 30-2020-09-21-007 portant autorisation de l’agrément de l’entreprise de ont one en sanitaires terrestres
« SARL Ambulance ADML ».
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6. rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr * En
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES 5 Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 ;
Article 4 :
Le rapport d’inspection initial de la société « Ambulance ADML », distribué par courrier recommandé avec
accusé de réception distribué le 20 novembre.
Le courriel de réponse adressé par le secrétariat de la société « ambulance ADML » à l’attention de
l’Agence Régionale de Santé en date du 25 novembre 2024. Ce courriel contenant uniquement des
photographies issues d’une pose d’enseigne et ne permettant pas de justifier de la conformité des locaux
aux dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Le rapport d’inspection définitif.
La visite de conformité réalisée le 20 janvier 2025.
que l’absence de local destiné à accueillir l’activité de transport sanitaire est un manquement grave à l’arrêté
du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres.
que la société ne dispose pas à ce jour de local conforme destiné à l'accueil des patients ou de leur famille,
ni permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du
matériel. Qu’elle ne dispose pas non plus d’une aire située dans la commune ou l'agglomération
suffisamment vaste pour permettre le stationnement des véhicules inscrits à l’agrément dont notamment un
garage couvert pour accueillir au moins une ambulance.
qu’il existe ainsi un risque important pour la prise en charge des patients transportés par la société
« Ambulance ADML » et qu’il est ainsi nécessaire de suspendre en urgence l’agrément de la société le
temps que la société justifie pleinement de sa pleine capacité à effectuer des transports sanitaires en toute
sécurité.
ARRÊTE
L’agrément de l’entreprise privée de transports sanitaires « AMBULANCE ADML », délivré pour effectuer
des transports dans le cadre de l’aide médicale urgente et des transports sur prescription médicale, est
suspendu à titre provisoire avec effet immédiat dès la notification de la présente.
Le présent arrêté est notifié au gérant de l’entreprise.
Un exemplaire sera communiqué :
- Au Préfet du Gard
- Au directeur de la CPAM du Gard
- Au directeur du SAMU Centre 15
- Au président de l’ATSU
Sur communication par la société « AMBULANCE ADML » de l’adresse des locaux et des décisions prises
permettant de justifier de sa conformité à l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, une visite de
conformité sera diligentée sans délai par l’ Agence Régionale de Santé.
Si celle-ci s’avère conforme, la suspension de l’agrément sera levée conformément aux dispositions prévues à l’article R6313-7-1 du code de la santé publique.
À défaut, il sera convoqué un sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait définitif
d'agrément.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le titulaire,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard pour les tiers,
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr » in
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES 6 d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: . Le directeur départemental du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gard. |
Fait à Montpellier, le 14 MARS 2025
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr éd E
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00003 - Arrêté portant suspension en urgence de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulance ADML" sise 49, Avenue de Stalingrad 30100 ALES 7 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-03-14-00001
arrêté relatif à l'autorisation de production et de
distribution de l'eau à partir d'un forage privé
pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux
lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 Redessan
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 8 | h Agence Régionale de Santé PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d’un forage privé
pour l'alimentation en eau potable de gites ruraux
Lieu-dit Mas d'Arbaud — 30 129 REDESSAN
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10, les articles
R1321-1 à R1321-63 et R1321-69 et R1321-84 à R1321-90 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13:
Vu le code minier et notamment l'article L411-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme
BONET ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Gard, sous-préfet de Nîmes (groupe 111) - monsieur Yann GERARD ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7
et R1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
Vu l'arrêté n° 30-2024-09-23-00002 modifié portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gard ;
Vu l'avis de l’hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique du 23 décembre 2022 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 27 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 12 février 2025 ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 9 Considérant que l'eau issue du captage privé répond aux limites de qualité et références de
qualité telles qu'exigées au titre du code de la santé publique ;
Considérant que le traitement de désinfection aux UV permet de traiter les contaminations
bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles
qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d’eau
ARTICLE 1: Autorisation de production
Monsieur Antoine CLEMENT, dénommé « fournisseur d'eau » pour le reste de l'arrêté, est
autorisé à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'un forage situé sur
la parcelle n°52 section AI, lieu dit Mas d'Arbaud, commune de Redessan.
Localisation du captage (coordonnées Lambert 93)
X : 822 288.7 Y : 6 307 366.3 Z :64.8 m
Le forage objet de l'autorisation est enregistré à la banque du sous-sol (BSS) sous le code :
BSSOO4LLYR
CHAPITRE 2 : Autorisation de distribution de l’eau
ARTICLE 2 : Modalités de la distribution
Le fournisseur d’eau est autorisé à distribuer l’eau issue de la ressource définie à l’article 1,
après traitement en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de 2
gites ruraux (d'une capacité d'accueil de 30 personnes maximum) situés sur lieu dit Mas
d'Arbaud, commune de Redessan.
L'eau subit le traitement suivant avant distribution :
- une filtration à poche pour la rétention des particules fines (25 microns) ;
- un traitement de désinfection de l’eau par rayonnement Ultra-Violet.
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L'eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur.
La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements et
d'analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv)
suivants :
- _ MAS D'ARBAUD: n°8564 - PSV n° 8872 et PSV n° 8873
- _ STATION MAS D’ARBAUD: n° 8563-— PSV n° 8871
- __FORAGE MAS D’ARBAUD: n°8562 - PSV n° 8870
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du fournisseur d'eau. Afin de mettre
à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à la délégation
départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à la fin de chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d'eau, le captage est équipé d'un robinet de
prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est équipée d'un robinet
de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 10 ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l’eau
Le fournisseur d’eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d'une des valeurs limites fixées par la
réglementation, il porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'Agence Régionale
de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité
de l’eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place d’un traitement pourra être
imposée en fonction du type de pollution.
La modification des installations est soumise à déclaration auprès de l'Agence Régionale de
Santé.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
sont tenus à disposition des usagers.
ARTICLE 5 : Aménagements et usages à respecter
Les travaux ou prescriptions suivants ont été réalisés sur le captage ou dans son
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l’eau desservie et devront être
conservés :
Les travaux suivants concernent l'aménagement du captage :
Réaliser une cimentation annulaire sur au moins 50 cm de profondeur
Réaliser une margelle en ciment autour de la tête de forage.
La tête de forage est rendue totalement étanche ainsi que les orifices liés aux câbles.
Créer une regard d'environ 1 mètre de hauteur surmontée d'une plaque amovible
permettant de pouvoir accéder au forage et changer la pompe. Cette plaque
hermétique devra fermée à clé.
o Remonter la pompe à 6m de profondeur pour limiter les effets de colmatage ou générer
une augmentation de la turbidité de l'eau captée.
o Brider la pompe afin de ne pas l'utiliser à sa pleine capacité et perturber la zone de
captation.
o Le forage est équipé d’un compteur volumétrique.
O
O
O
©
Les travaux suivants concernant l'environnement du captage :
Afin d'éviter toute pollution accidentelle ou malveillante, seront définies une Zone de Protection
Immédiate (ZPI) et une Zone de Protection Sanitaire (ZPS) au sein de la propriété du
fournisseur d’eau.
La ZPI devra inclure le forage, son abri ainsi que la dalle :
a. Elle correspondra à un carré de 4m de coté centré sur le forage
b. Elle sera clôturée (grillage de 1,7m de haut) avec une porte ou un portail fermant à clé.
c. Toute activité et fait devront y être interdits à l'exception de l'entretien périodique de
l'abri et du forage. Aucun produit chimique ne sera utilisé pour effectuer cet entretien.
La Zone de Protection Sanitaire (ZPS), d'une superficie de 4293m? correspondant à la zone
d'appel du forage (figure), comprenant pour partie les parcelles n° 49, 50, 51, 52, 53 de la
section AI de la commune de Redessan. A l’intérieur de cette zone :
a. Tout ouvrage souterrain devra être réalisé en respectant les règles de l’art et en évitant
l'introduction dans le sous-sol de tous produits susceptibles de nuire à la qualité des
eaux souterraines.
b. Tout stockage de produits toxiques sera interdit ainsi que tout dépôt d'ordures
ménagères.
c. Interdiction d'utiliser des désherbant sur les parcelles concernées.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 11 Les mesures suivantes concernent l'entretien des installations :
Les traitements de filtration et de désinfection aux UV devront être régulièrement surveillés et
entretenus afin de s’assurer de leur bon fonctionnement et notamment en amont de chaque
période d'ouverture au public.
L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, ...) doit être vidé,
nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
Un cahier d'entretien mentionnant les dates de visite, les observations et les opérations de
maintenance, de contrôle et de réfection sera tenu à jour par le fournisseur d'eau.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Redessan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Nîmes, le
Le préfet,
Pour le'préfet,
le secrétai :
Yann GÉRARD
14/03/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 12 Annexe
Zone de Protection
\ Sanitaire
\
\ Forage du Mas d'ARBAU
\ TT
\ Zone de Protectio \ \ immédiate Portail
Dalle béton et
capot de protection
or à à ivege privé
Le Carte : Zone de Protection Sanitaire (ZPS) du forage du Mas d'Arbaud (section AI de la commune de Redessan)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 13 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-03-14-00001 - arrêté relatif à l'autorisation de production et de distribution de l'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable Gîtes ruraux lieu dit Mas d'Arbaud 30.129 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00001
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Belvézet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 15 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-008 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-008 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Belvézet,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Belvézet est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Belvézet,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Belvézet,
- l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard, - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Belvézet et au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 17 des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Belvézet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 18 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00002
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Flaux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 19 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-009 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00002 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-009 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Flaux,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-09-00001 du 9 septembre 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 20 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Flaux est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Flaux,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Flaux,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard , - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Flaux et au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 21 des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Flaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 22 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00003
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers 23 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-010 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-010 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Montaren-et-Saint-Médiers,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-30-00006 du 30 juillet 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers 24 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Montaren-et-Saint-Médiers,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Montaren-et-Saint-Médiers,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard, - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Montaren-et-Saint-Médiers et au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers 25 des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Montaren-et-Saint-Médiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers 26 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00004
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu 27 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint- Hippolyte-de-Montaigu
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-011 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00004 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-011 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Hippolyte-de-Montaigu,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-01-00002 du 1 août 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu 28 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard, - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu et au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu 29 des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Saint-Hippolyte-de-Montaigu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu 30 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00005
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Quentin-la-Poterie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 31 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint- Quentin-la-Poterie
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-012 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-012 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Quentin-la-Poterie,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 décembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 32 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Saint-Quentin-la-Poterie,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Saint-Quentin-la-Poterie,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard, - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Quentin-la-Poterie et au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 33 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Saint-Quentin-la-Poterie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00005 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 34 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00006
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Siffret
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 35 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint- Siffret
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-013 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00006 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-013 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Siffret,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-01-00001 du 1 août 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 36 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Saint-Siffret est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Saint-Siffret,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Saint-Siffret,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard, - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Siffret et au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 37 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Saint-Siffret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00006 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 38 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00007
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Victor-des-Oules
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 39 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint- Victor-des-Oules
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-014 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00007 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-014 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Victor-des-Oules,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-30-00005 du 30 juillet 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 40 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Saint-Victor-des-Oules est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Saint-Victor-des-Oules,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Saint-Victor-des-Oules,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard, - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Victor-des-Oules et au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 41 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Madame le maire de Saint-Victor-des-Oules sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00007 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 42 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00008
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Serviers-et-Labaume
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 43 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers- et-Labaume
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-015 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00008 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-015 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Serviers-et-Labaume,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 44 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Serviers-et-Labaume est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Serviers-et-Labaume,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Serviers-et-Labaume,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard, - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Serviers-et-Labaume et a au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 45 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Serviers-et-Labaume sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00008 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 46 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00009
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Uzès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès 47 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-016 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00009 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-016 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Uzès,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès 48 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Uzès est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Uzès,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Uzès,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard, - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Uzès et au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès 49 des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Uzès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00009 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Uzès 50 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-13-00010
ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la
commune de Vallabrix
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix 51 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 65 62
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-017 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-06-00010 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n° 30-2020- 09-16-017 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n° F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Vallabrix,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-28-00001 du 28 août 2024 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 décembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix 52 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Vallabrix est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas, carte d’enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Vallabrix,
- du siège du PETR du SCOT Uzège Pont du Gard,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de Vallabrix,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le PETR Uzège Pont du Gard, - la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Vallabrix et au siège du PETR Uzège Pont du Gard pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L.163-10 du code de l’urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d’une procédure d’élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix 53 des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de Vallabrix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13 mars 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-13-00010 - ARRÊTÉ portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vallabrix 54 Prefecture du Gard
30-2025-03-13-00011
Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13
mars 2025 portant modification des statuts du
SIVOM de Collorgues
Prefecture du Gard - 30-2025-03-13-00011 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13 mars 2025 portant modification des statuts du SIVOM de Collorgues 55 PRÉFET __ Préfecture - Direction de la Citoyenneté, DU GARD ._ dela Légalité et de la Coordination us | Service des Collectivités, des Finances Fraternité et de l’Intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001
Arrêté
portant modification des statuts
SIVOM de la Région de Collorgues
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1947 modifié portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Collorgues devenu SIVOM de la région de Collorgues ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard
sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 par lequel M. Jérôme BONET, préfet du Gard
donne délégation de signature à M Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-
préfet de Nîmes ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Collorgues en date du 26 novembre 2024
approuvant le transfert du siège social du syndicat et la modification de l’article 12 des statuts relatif à
la désignation du comptable ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVOM approuvant la modification des statuts de l'établissement :
- Aigaliers, par délibération du 22 février 2025,
- Arpaillargues-et-Aureilhac, par délibération du 7 février 2025,
- Baron, par délibération du 29 janvier 2028,
- Belvezet, par délibération du 19 décembre 2024,
- Bourdic, par délibération du 20 février 2028,
- Collorgues, par délibération du 16 janvier 2028,
- Foissac, par délibération du 9 janvier 2025;
- Garrigues-Sainte-Eulalie, par délibération du 16 janvier 2028,
- Saint-Dézéry, par délibération du 29 janvier 2028,
-Serviers-et-Labaume, par délibération du 19 février 2028 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d' 288lomération Alès Agglomération en date du 19 février 2025 validant la modification statutaire ;
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Aubussargues
et Montaren-et-Saint-Médiers, les avis de ces communes sont réputés favorables ;
Considérant que les membres du SIVOM de la région de Collorgues se sont prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions de majorité requise par les textes en vigueur et qu'il y a
lieu d'en donner acte;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-13-00011 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13 mars 2025 portant modification des statuts du SIVOM de Collorgues 56 Arrête :
Article 1 :
À la date du présent arrêté est approuvé le transfert du siège social du SIVOM de la région de
Collorgues à l'adresse suivante : 80 rue Jean Bernard, ZA de Lacré 30700 Foissac.
Article 2 :
L'article 12 est modifié ainsi :
« Le comptable assignataire sera le SGC d'Uzès »
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIVOM de la Région de Collorgues
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 13 MARS 2075
Le préfet,
Pour != préfet,
le secrétaire gépéral
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-03-13-00011 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-13-03-001 du 13 mars 2025 portant modification des statuts du SIVOM de Collorgues 57 Prefecture du Gard
30-2025-03-14-00004
ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025
portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du canal du Rhône à Sète dans le
cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial
de Saint-Gilles
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port 58 Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial de Saint-Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment l’article R4241-38 ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ; Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ; Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté n° 30.2024.10.18.00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ; Considérant la demande en date du 7 février 2025 par laquelle la commune de Saint- Gilles sollicite l’autorisation d’organiser un spectacle pyrotechnique, les 15 et 16 mars 2025 en bordure de l’axe secondaire du canal du Rhône à Sète entre les PK 24.230 et 24.680 ;
Considérant la réception par VNF, le 27/02/2025 d’un dossier de demande d’autorisation, pour des feux d’artifices au Port fluvial de Saint-Gilles organisés par l’association des festivités pour Saint-Gilles,
Considérant l’avis favorable du 10 mars 2025 de Voies Navigables de France ; Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d’artifice entre les PK 24.230 et 24.680 ; Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d’artifices,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
La navigation de toute embarcation, sauf celles de l'évènement, des secours et de police, sera arrêtée du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier de la RD 6572), ceci le 15 mars 2025, entre 18h30 et 19h30 puis le 16 mars 2025 pour 2 plages horaires : 11h45 - 12h45 et 21h30 – 22h30.
En cas de besoin sur injonction du capitaine du Port de Saint-Gilles aux usagers, le stationnement des bateaux sera interdit du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier RD 6572), ceci le 15 mars 2025, entre 18h30 et 19h30 puis le 16 mars 2025 pour 2 plages horaires : 11h45 - 12h45 et 21h30 – 22h30.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port 59 Article 2 :
Ces mesures temporaires d’interruption de la navigation seront diffusées par Voies Navigables de France aux usagers de la voie d’eau au moyen d’un avis à batellerie auquel sera joint le présent arrêté qui sera publié au RAA.
Article 3 :
Par mesure de sécurité complémentaire et pour pallier toute survenue incongrue d’embarcation, dans le périmètre du tir, l’organisation maintiendra pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et s’annoncera par VHF (canal 10) à toute embarcation approchant à tort de la zone de sécurité. L’organisation disposera pour cela d’une vigie amont et aval, chacune dotée d’une VHF (canal 10) pour rappel de l’arrêt de navigation dès l’approche de la zone interdite et prévenance du prestataire chargé du spectacle. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).
Article 4 :
La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisateur de l’événement. Les mesures définies dans les trois premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux bateaux participant à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours. Le pétitionnaire devra se conformer aux instructions données par VNF.
Article 5 :
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution en vue d’éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
L’autorisation préfectorale sera suspendue d’office ou annulée : • au déclenchement des Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN), • en cas de force majeure, par simple décision de VNF, du port de Saint-Gilles ou de la préfecture,
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement VNF,
le port de Saint-Gilles, la préfecture et tous participants potentiels.
L’autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
• l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé ou non,
• d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des
personnes publiques compétentes,
• les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de précaution afin de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens de la mise en place des installations jusqu’à la fin du spectacle. Le périmètre de sécurité du feu d’artifice sera scrupuleusement respecté par l’organisateur et les navigants. Un plan illustré sera joint en annexe de l’arrêté d’autorisation.
Article 7 :
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr. Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port 60 des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 8 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables.
Article 9 :
Dès la fin du spectacle pyrotechnique, la voie d’eau sera libérée de tout obstacle.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard – 10 avenue feucheres - 30 045 NÎMES cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur – place Beauvau 75 800 PARIS – ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Gilles, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, Monsieur le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Nîmes, le 14 mars 2025
Le préfet,
Signé
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00004 - ARRÊTÉ n°2025-03-0033 du 12 mars 2025 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port 61 Prefecture du Gard
30-2025-03-14-00002
2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix
de Pallières
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00002 - 2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix de Pallières 62 E Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement Occitanie DU GARD Unité inter Départementale Gard-Lozère Liberté Égalité
Fraternité
Cellule Carrières Mines Après-Mine Eolien
Courriel : uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2025-014-DREAL du 14 mars 2025
portant création du Secteur d'Information sur les Sols (SIS) « Anciens sites d'extraction et de
traitement du minerai du secteur de La Croix de Pallières »
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-6 et L. 125-7 R. 125-41 à R. 1265-47
concernant les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), L. 556-2, KR. 556-2 à KR. 556-5 sur la
gestion des sites et sols pollués, L.125-7 R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des
acquéreurs et locataires et L.123-19-1 et suivants relatifs à la participation du public hors
procédure particulière; ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 410-151, R. 43116, R. 442-8-1 concernant les
autorisations d'urbanisme sur les terrains situés en SIS et les articles R. 151-563 10° et R. 161-8
relatifs à l'annexion des SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite Alur, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS);
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant
nomination de M. Jérôme Bonet en qualité de Préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Thoiras-Corbès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-02-15-001 du 15 février 2019 portant création de 22 Secteurs
d'Information sur les Sols (SIS) dans le département du Gard;
Vu les trois porters à connaissance, imposés aux maires des communes de St-Félix-de-Pallières,
Thoiras et Tornac, pour la maîtrise de l'urbanisme autour des anciennes installations minières
de la Croix de Pallières, et adoptés le 20 janvier 2017 au titre du principe de précaution du fait
des éléments de connaissance parcellaires alors disponibles ;
Vu la consultation par courrier préfectoral daté du 16 janvier 2023 des 4 communes concernées
par la création du SIS « Anciens sites d'extraction et de traitement du minerai du secteur de
La Croix de Pallières » ;
89 rue Weber - CS 52002-30907 NÎMES cedex 2 - Tél : 04 34 46 65 00
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00002 - 2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix de Pallières 63 Vu les éléments complémentaires (cartographies zoomées plus lisibles et principes
méthodologiques retenus par le ministère) transmis aux 4 communes concernées par la
création dudit SIS par courriels du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de St-Félix-de-Pallières daté du 4 juillet 2023, reçu à la Préfecture du
Gard le 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la maire de Tornac daté du 11 juillet 2023, reçu à la Préfecture du Gard le 13 juillet
2023 ;
Vu l'absence de réponse, dans le délai de 6 mois, valant avis favorable, des communes d'Anduze
et de Thoiras;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création du SIS « Anciens sites
d'extraction et de traitement du minerai du secteur de La Croix de Pallières » par courriers en
date du 14 juin 2024 ;
Vu la consultation du public relative au projet de création du SIS « Anciens sites d'extraction et
de traitement du minerai du secteur de La Croix de Pallières », organisée du lundi 24 juin 2024
au dimanche 25 août 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 4 février 2025 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des
sols afin de garantir, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols
et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité
publique et l'environnement ;
Considérant que chacune des 4 communes concernées du département du Gard a été consultée
sur le projet de création de SIS situé sur leurs territoires ;
Considérant que l'avis de la maire de Tornac ne peut être pris en considération, la procédure
inhérente aux SIS étant instaurée par l'article L. 125-6 du code de l'environnement ;
Considérant la nouvelle commune de Thoiras-Corbès, créée en lieu et place des communes de
Thoiras et Corbès, à compter du Îer janvier 2025 ;
Considérant que les propriétaires des parcelles concernées par le projet de création dudit SIS ont
été informés du projet et des modalités de consultation du public ;
Considérant qu'une consultation du public a été réalisée du lundi 24 juin 2024 au dimanche 25 août
2024 ;
Considérant que les avis des communes et les observations des propriétaires, nu-propriétaires, co-
propriétaires et usufruitiers ont été pris en compte et qu'ils ne remettent pas en cause le
projet de création du SIS « Anciens sites d'extraction et de traitement du minerai du secteur
de La Croix de Pallières » ;
Considérant qu'il suffit d'un seul point de mesure dépassant la valeur du fond pédo-géochimique
pour qu'une parcelle soit retenue en tant que parcelle SIS ;
Considérant qu'à l'exception de la parcelle cadastrée AD 0004 du territoire communal de Tornac,
les autres parcelles projetées en SIS et qui ont fait l'objet d'observations, doivent être
maintenues en SIS ;
Considérant que les trois porters à connaissance, imposés aux maires des communes de St-Félix-de-
Pallières, Thoiras et Tornac, pour la maîtrise de l'urbanisme autour des anciennes installations
minières de la Croix de Pallières, et adoptés le 20 janvier 2017 au titre du principe de
précaution du fait des éléments de connaissance parcellaires alors disponibles, peuvent être
abrogés ;
Sur proposition de la sous-préfète du Vigan ;
ARRÊTE
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00002 - 2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix de Pallières 64 ARTICLE 1. DÉSIGNATION DU SIS
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l'environnement, le Secteur d'Information sur les Sols
(SIS) SSPO0073030201 « Anciens sites d'extraction et de traitement du minerai du secteur de La Croix
de Pallières », est créé sur les 4 communes suivantes :
Anduze
St-Félix-de-Pallières
Thoiras-Corbès
Tornac
ARTICLE 2. ABROGATION
Les trois porters à connaissance, imposés aux maires des communes de St-Félix-de-Pallières, Thoiras
et Tornac, pour la maîtrise de l'urbanisme autour des anciennes installations minières de la Croix de
Pallières, adoptés le 20 janvier 2017 au titre du principe de précaution du fait des éléments de
connaissance parcellaires alors disponibles, sont abrogés dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3. PUBLICATION ET URBANISME
Le Secteur d'Information sur les Sols SSPO0073030201 « Anciens sites d'extraction et de traitement
du minerai du secteur de La Croix de Pallières », mentionné à l'article 1 du présent arrêté, est publié
sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
Conformément aux articles L.125-6 du code de l'environnement et R.151-53 10° du code de
l'urbanisme, le Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan
Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées.
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l’environnement, les projets de construction où de
lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 du
même code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.
Conformément aux articles R. 431-16 et R. 442-8-1 du code de l'urbanisme, pour les projets soumis à
permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de
permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte
dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
ARTICLE 4. OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Conformément à l'article L. 125-7 du code de l'environnement, sans préjudice des articles L. 514- 20
et L. 125-5 du même code, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à
l’article L.125-6 fait l'objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain
est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. I| communique les informations rendues
publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le
contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le
locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une
partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5. NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 1125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de Plan Local
d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire
comprend le Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00002 - 2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix de Pallières 65 Il est affiché pendant un mois au siège des mairies et des EPCI compétents concernés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des dispositions du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction et peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique - Grande Arche
de la Défense — Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7. EXÉCUTION
Les sous-préfets du Vigan et d’Alès, les maires des communes d'Anduze, de St-Félix-de-Pallières, de
Thoiras-Corbès et de Tornac, les présidents d'Alès Agglomération et de la Communauté de
Communes du Piémont Cévenol, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et
tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
érôme BONET.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-14-00002 - 2025-014 -DREAL création du SIS secteur Croix de Pallières 66