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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 027 special du 14 02 2025
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 027 special du 14 02 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-027
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-02-11-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de eux
locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2 côté droit de
l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire (4 pages) Page 4
30-2025-02-10-00002 - Arrêté révisant le nombre théorique des
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le
département du Gard (2 pages) Page 9
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2025-02-11-00003 - AP FERMETURE Chez Georges GDR (4 pages) Page 12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-02-14-00004 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement
du cadastre portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale
supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE
L'ESPEYRAN AU PORT DE BELLEGARDE sur les communes de Saint Gilles
et de Bellegarde (21 pages) Page 20
30-2025-02-13-00006 - Arrêté portant déplacement d'office d'un
bateau (2 pages) Page 42
30-2025-02-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la
réalisation de 3 piézomètres situés sur la commune de Saint Gilles
(6 pages) Page 45
30-2024-11-13-00004 - ART 20241113 Designation expert indemnisation isn
(2 pages) Page 52
30-2025-02-10-00001 - ART portant résiliation-sanction des conventions
Anah (2 pages) Page 55
Prefecture du Gard /
30-2025-02-13-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique
l'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la
commune de Montclus. (4 pages) Page 58
30-2025-02-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de 'Aviation Civile Sud (2
pages) Page 63
2 30-2025-02-14-00003 - Arrêté N° 2025/04 - PREF30/SR du 14 février
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 (4 pages) Page 66
30-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de
Bezouce (3 pages) Page 71
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-02-05-00006 - 250205 AP Tours Matisse (4 pages) Page 75
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard / mission de la
performance et du contrôle de gestion
30-2025-02-13-00008 - Subdélégation de signature de Mme la directrice
du Secrétariat général commun départemental du Gard (6 pages) Page 80
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-02-14-00001 - Appel à la générosité publique FDD
MALERARGUES 25-02-23 du 14-02-25 pour l'année 2025 (2 pages) Page 87
Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DU DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2025-02-13-00001 - Arrêté n° 30-2025-02-13-00001 du 13/02/2025
portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour
l'instauration des servitudes pour le passage de canalisations publiques
d'assainissement en terrain privé, nécessaire au projet de création
d'une station intercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de
La Grand'Combe pour les communes de La Grand'Combe,
Branoux-les-Taillades, Cendras, Les-Salles-du-Gardon et Sainte-Cécile
d'Andorge. (8 pages) Page 90
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-02-11-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité de eux
locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et
R+2 côté droit de l'immeuble situé 6 rue Baudin à
Beaucaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-02-11-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de eux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2 côté droit de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire 4 £ Agence Régionale de Santé
PREFET Délégation Départementale du Gard DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
De traitement de l’insalubrité de deux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2
côté droit de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331-
24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 à
L511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme
BONET,
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental
(RSD), notamment les articles 27-1, 27-2 et 40-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieur
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-01-03-0003 du 3 janvier 2025 de traitement de l'insalubrité
de deux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2 côté droit de l'immeuble situé 6
rue Baudin à Beaucaire ;
VU la décision n°488640 du Conseil d'Etat en date du 29 août 2024, annulant l'intégralité de
la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie de
la partie règlementaire du CSP (« Caractéristiques des locaux propres à l'habitation »), issue
du décret n° 2023-6965 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du
9 juillet 2024 ;
VU le courrier de l'ARS en date du 17 juillet 2024, adressé au propriétaire des logements
susvisés, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l’insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans un délai d'un mois;
VU la réponse téléphonique du propriétaire courant juillet 2024, qui ne peut être validée en
l'état, le projet de rénovation proposé n'étant pas formalisé et nécessitant au préalable les
autorisations de l'architecte des bâtiments de France et du service de l'urbanisme de la mairie
de Beaucaire, dont il n’est pas certain qu’elles puissent être accordées ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-02-11-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de eux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2 côté droit de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire 5 Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-19 à
L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;
Considérant que l’article L1331-23 du CSP stipule : « Ne peuvent être mis à disposition aux
fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée
conformément aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols,
combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues
d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration
exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation »;
Considérant que les articles 27-1, 27-2 et 40-2 du RSD s'appliquent à nouveau, suite à
l'annulation des articles R1331-17 à R1331-23 du CSP (relatifs au caractère propre des locaux
d'habitation), par le Conseil d'Etat en date du 29 août 2024 ;
Considérant le rapport établi le directeur général de l’ARS en date du 9 juillet 2024, attestant
que le logement se trouvant R+1 côté droit (et identifié par l’invariant fiscal n°300320261351)
et logement se trouvant R+2 côté droit (identifié par l'invariant fiscal n°300320261353) de
l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire parcelles cadastrées AZ 63 et AZ 258, sont
constitués de pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre, ou dans un
volume vitré donnant lui-même à l'air libre. Que de ce fait, l'éclairement naturel y est très
insuffisant qu'il s'avère impossible d'y lire en pleine journée et par temps clair, sans recourir à
un éclairage artificiel.
Considérant que l'absence d'éclairement naturel et l'absence de vue horizontale ou de
prospect est de nature à engendrer des problèmes oculaires et d'atteinte mentale ;
Considérant que les autres désordres constatés sont préjudiciables pour la santé et la
sécurité des occupants aux motifs suivants :
- risques d’affections respiratoires du fait de l'absence de ventilation générale et permanente ;
- risques d’électrisation, compte tenu des anomalies électriques ;
- risques de chute des personnes, notamment pour le local en R+1 du fait de l'absence de
garde-corps sécurisé dans la chambre ;
- risques d'intoxication au monoxyde de carbone, du fait de la présence d'appareils à
combustion dans des pièces dépourvues d'amenée d'air comburant ;
Considérant à ce jour, et à défaut de document certifiant du contraire, qu'il n'est pas certain
que l'éclairement naturel des logements susvisés puisse être grandement amélioré, tant sur
le plan technique (configuration des locaux), que sur le plan réglementaire (autorisations
administratives et plan local d'urbanisme) ;
Considérant le changement de gérant, d'associés et d'adresse de la SCI NICADO),
propriétaire des locaux susvisés, par actes enregistrés au tribunal de commerce d'Aix-en-
Provence le 12 août 2024 et le 4 décembre 2024, mais communiqués à l'administration le 23
décembre 2024 :
Considérant que l'arrêté préfectoral n°30-2025-01-03-0003 du 3 janvier 2025 comporte une
erreur d'écriture concernant l'adresse de la SCI NICADO, cet arrêté ayant été rédigé et signé
avant la connaissance du changement d'adresse de la SCI ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-02-11-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de eux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2 côté droit de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire 6 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est abrogé, l'arrêté préfectoral n°30-2025-01-03-0003 du 3 janvier 2025 de traitement de
l'insalubrité de deux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2 côté droit de
l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire ;
Article 2
Sont reconnus comme étant insalubres, les logements se trouvant R+1 et R+2 côté droit
(identifiés par les invariants fiscaux n°300320261351 et n°300320261353) de l'immeuble situé
6 rue Baudin à Beaucaire, parcelles cadastrées AZ 63 et AZ 258.
Ces logements sont la propriété de la SCI NICADO), sise Jas de Rhodes 3100 Avenue
Capitaine Corvette Paul Brutus 13170 Les Pennes-Mirabeau et enregistrée sous le Siret n°485
380 547 00037 ;
Article 3
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire
mentionné à l’article 1 (et/ou ses ayants droit) est tenu de mettre fin à la mise à disposition des
2 locaux susvisés.
Article 4
Dans le même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1 (et/ou ses ayants droit) est tenu
d'assurer le relogement des occupants en application des articles L521-1 et L521-3-1 du CCH.
Il doit avoir informé le préfet des offres de relogement faites aux occupants pour se conformer
à l'obligation prévue à l’article L 511-18 du code de la construction et de l'habitation. Cette offre
devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.
A défaut, pour le propriétaire et/ou ses ayants droit d'avoir assuré le relogement des occupants
dans les délais impartis, cette mesure pourra être effectuée à ses frais, par la collectivité
publique ou le préfet.
Article 5
Compte tenu des risques encourus, et de l'impossibilité technique de remédier à toutes les
causes de l’insalubrité, les locaux susvisés sont interdits définitivement à l'habitation et ce dès
la notification du présent arrêté. Ces locaux ne pourront n'être ni reloués, ni mis à disposition
pour un usage d'habitation que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Article 6
Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation de ces
locaux cesse d'être du, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du
présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Article 7
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose le
propriétaire au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l’article L511-15 du CCH.
Article 8
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l’objet d'une sanction
pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-02-11-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de eux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2 côté droit de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire 7 Article 9
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera affiché à la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture du Gard.
Il sera également transmis à la communauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambre
départementale des notaires.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
11/02/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-02-11-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de eux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2 côté droit de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire 8 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-02-10-00002
Arrêté révisant le nombre théorique des
véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres dans le département du Gard
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-02-10-00002 - Arrêté révisant le nombre théorique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Gard 9 RÉPUBLIQUE ,
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie ë » Égalité _L
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
ARRÊTE
Révisant le nombre théorique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
dans le département du Gard
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, la
réception et l'homologation et l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision de l'ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur
Didier Jaffre, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur Guillaume DUBOIS
directeur départemental du Gard;
Vu l'arrêté du 05 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres
Vu La décision de l'ARS Languedoc-Roussillon du 19 juin 2015, enregistrées au Recueil des Actes Administratif
du Gard sous le n° 2015-07-G / édition spéciale n° 51 du 10 Juillet 2015 révisant le nombre théorique de véhicules
de transports sanitaires terrestres du Gard,
Vu l'avis du sous comité des transports sanitaires terrestres dans sa séance du 19 décembre 2024
Considérant la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le département du Gard,
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NIMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr 3 lin
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-02-10-00002 - Arrêté révisant le nombre théorique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Gard 10 Considérant qu'il n'existe pas de circonstances locales tenant à la démographie, à la géographie et aux
équipements sanitaires du département qui motiveraient une majoration du nombre théorique par rapport à la
stricte application des indicateurs nationaux
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental du Gard de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
DECIDE
Article 1 : Le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du département du Gard est fixé à 298 par
stricte application des quotas.
Article 2 : La décision de l'ARS Languedoc-Roussillon du 19 juin 2015, enregistrées au Recueil des Actes
Administratif du Gard sous le n° 2015-07-G / édition spéciale n° 51 du 10 Juillet 2015 susvisé est abrogé.
Article 3 : Un recours peut être formé contre la présente décision, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur départemental du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 10 FEV. 2095
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Gard
Guillaume DUBOIS
D il Re 6 Lrmrunnisssoines ’ ”_ + L'R ......
#2
Le
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-02-10-00002 - Arrêté révisant le nombre théorique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Gard 11 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-02-11-00003
AP FERMETURE Chez Georges GDR
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-11-00003 - AP FERMETURE Chez Georges GDR 12 E de /
PRÉFET Direction départementale
DU GARD de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-11-02
Prononçant la fermeture de l'établissement :
«Chez Georges»
Sis 7 boulevard Maréchal Juin
30240 Le Grau-du-Roi
Exploité par Monsieur ILLIANO Enzo
Siret : 88986431000012
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des aliments :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme
BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;:
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de
représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-11-00003 - AP FERMETURE Chez Georges GDR 13 Considérant que l'inspection réalisée le 11 févier 2025 par Yannick Vauthier, agent de la direction
départemental de la protection des populations, pour le compte et sous l'autorité du préfet de
département, dans l'établissement à l'enseigne “Chez Georges”, sis 7 boulevard Maréchal Juin -
30240 Le Grau-du-Roi exploité par Monsieur ILLIANO Enzo, a permis de constater de graves
manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de
fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,
sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour
préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le
Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à
ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou
plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et
l'administration), il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1
et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement “Chez Georges”, sis 7 boulevard Maréchal Juin - 30240 Le
Grau-du-Roi exploité par Monsieur ILLIANO Enzo est fermé pour la partie restauration, à compter de
la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les
agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des
mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Il convient notamment de :
Locaux:
- procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace des locaux de production, de
plonge, de la chambre froide positive (murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents
(réfrigérateurs, congélateurs, hottes, chambres froides...) ;
- rendre les locaux inaccessibles aux nuisibles (rongeurs, insectes) ;
Equipements:
- équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;
Fonctionnement:
- respecter les bonnes pratiques d'hygiène ;
- mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;
- protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;
- mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;
- procéder au contrôle à réception des denrées et à l'enregistrement des données sur un document
prévu à cet effet ;
- procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans un
document dédié ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-11-00003 - AP FERMETURE Chez Georges GDR 14 - prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôles
microbiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ;
- Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un établissement agréé et transmettre
l'attestation de formation à la DDPP ;
- procéder à l'affichage de l'origine des viandes et allergènes à déclaration obligatoire ;
- se doter de poubelle à commande non-manuelle, d’un lave main à commande non-manuelle ;
- suspendre les balais et raclettes ; |
- mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
Personnel:
- afficher les instructions écrites à l'usage du personnel.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement “Chez Georges”, sis 7 boulevard Maréchal
Juin - 30240 Le Grau-du-Roi exploité par Monsieur ILLIANO Enzo, « À CORRIGER DE MANIERE
URGENTE » sera publié sur le site internet :
httos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d’un
an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients
puissent en prendre connaissance.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :
http./Avww.telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant
s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ans
d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 Il du code
rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur
départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental
de gendarmerie, le maire du Grau-du-Roi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur ILLIANO Enzo.
À Nîmes, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations
Serge COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-11-00003 - AP FERMETURE Chez Georges GDR 15 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-02-11-00003 - AP FERMETURE Chez Georges GDR 16 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-02-14-00004
Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement
du cadastre portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-02-14-00004 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 17 Préfecture du Gard
PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination DU GARD Bureau de la coordination, des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ
d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DS
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à.la.éREYAtION et à la _ conservation du Cadastre :
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances Publiques du
Gard,
| ARRÊTE :
Article 1: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de SAINT -JEAN-DU-GARD à partir du 17 février 2025.
l'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la
direction départementale des Finances Publiques du GARD.
Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, :
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune de SAINT-JEAN-DU GARD, ainsi que, le cas échéant, sur
celui des communes limitrophes, ci-après énumérées: MIALET, PEYROLLES,
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE, MOISSAC VALLEE-FRANCAISE, SAINT-ETIENNE-
VALLEE-FRANCAISE et THOIRAS-CORBES.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-02-14-00004 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 18 Préfecture du Gard
PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination DU GARD Bureau de la coordination, des politiques publiques Liberté | : | et de l'appui territorial Egalité
Fraternité
Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le
cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères. |
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense
consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune
intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux
devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute
réquisition. |
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. |
Nîmes le Ale L| Lots
Le Préfet,
Jé e BONE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-02-14-00004 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 19 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-13-00005
Arrêté portant autorisation environnementale
supplétive au titre des articles L181-1 et suivants
du code de l'environnement concernant :
VIA-RHONA - SECTION PONT DE L'ESPEYRAN
AU PORT DE BELLEGARDE sur les communes de
Saint Gilles et de Bellegarde
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 20 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant :
VIA-RHONA – SECTION PONT DE L’ESPEYRAN AU PORT DE BELLEGARDE sur les communes de Saint Gilles et de Bellegarde
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L110-1 et suivants, L181-1 et R181-1 et suivants, L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415- et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 21 VU l’arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le PGRI Rhône Méditerranée ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Camargue-Gardoise approuvé par arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2016 03 21 004 du 21 mars 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Saint Gilles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014- 038-0040 21 004 du 14 février 2014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Bellegarde ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024 03 21 00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la convention de mise à superposition d’affectation du domaine public fluvial aux fins de la mise en œuvre et de gestion d’un véloroute signer le 14 octobre 2010
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par le Conseil Départemental du Gard et la Communauté des communes de Beaucaire Terre d’Argence enregistrée sous le numéro n° GUN 30-2023 - 0100035940 en date du 12 décembre 2023, concernant le projet de Véloroute-Viarhona tronçon Saint Gilles - Bellegarde sur le territoire des communes de Saint Gilles et Bellegarde ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l’étude d’impact du projet produite par Morancy conseil environnement ;
VU les demandes d’avis adressées le 12 janvier à l’ARS à DDTM du Gard/ SEF biodiversité, au Syndicat mixte Camargue Gardoise ;
VU l’avis de l’unité biodiversité de la DDTM du Gard relatif aux incidences Natura 2000 ;
VU l’avis de ARS émis le 2 févier 2024 ;
VU l’avis de la commission locale de l‘eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Camargue Gardoise émis le 25 janvier 2024 ;
VU l’avis du service eau et risques de la DDTM du Gard émis le 23 février 2024 ;
VU la demande de compléments sur la régularité émis en tenant compte des avis des services sollicités susvisés en date 23 février 2024 ;
VU les compléments déposés par le pétitionnaire dans les mêmes formes que le dossier initial le 29 avril 2024 ;
VU la note complémentaire du conseil départemental du Gard en réponse aux observations des services consultés ;
VU la note justificative d’exonération de la compensation hydraulique de l’imperméabilisation induite par le projet de la communauté de communes de Beaucaire terre d’Argence ;
VU la réception du dossier complet (électronique et papier) par la MRAE saisie en qualité d’autorité environnementale suivant les conditions des articles R122-2, R122-6 et R122-7 du code de l’environnement le 14 mai 1024 comprenant l’étude d’impact de la demande d’autorisation environnementale ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 22 VU la confirmation écrite du 16 juillet 2024 de l’absence d’observation de la MRAE sur le dossier avant la date 15 juillet 2024 ;
VU la fin d’instruction de la phase EXAMEN en date du 26 juillet 2024 ;
VU la demande du 22 août 2024 de désignation d’un commissaire enquêteur auprès du président du tribunal administratif de Nîmes ;
VU la décision n°E24000085/30 du 28 août 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation de Monsieur Bertrand Manonviller en qualité de commissaire enquêteur et de Vincent Allier en qualité de commissaire-enquêteur suppléant en vue de procéder à l’enquête publique unique ;
VU l’arrêté préfectoral n°30 2024-10-21-00001 en date du 21 octobre 2024 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, la période d’enquête est fixée entre le 12 novembre 2024 et le 11 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA) en date du 18 novembre 2024 donnant un avis extrêmement favorable au projet de véloroute Viarhona tronçon Saint Gilles Bellegarde;
VU la délibération du conseil communautaire de Nîmes Métropole en date du 16 décembre 2024 donnant un avis favorable au projet de vélo route Viarhona tronçon Saint Gilles Bellegarde;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bellegarde en date du 05 novembre 2024 donnant un avis favorable au projet de vélo route Viarhona tronçon Saint Gilles Bellegarde;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gilles en date du 19 novembre 2024 donnant un avis favorable au projet de vélo route Viarhona tronçon Saint Gilles Bellegarde;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2024;
VU le courrier en date du 28 janvier 2024 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU la réponse donnant accord et indiquant l‘absence d‘observations sur le projet d’arrêté transmis par le pétitionnaire en date du 31 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement au titre de la procédure d’autorisation prévue par les articles L214-3 et R214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la configuration du site et l’existence du chemin de halage du canal ont mis en évidence l’absence d’autres alternatives au projet ;
CONSIDERANT que la convention citée plus haut entre VNF et le Conseil Départemental du Gard autorise la superposition du vélo-route et du chemin de halage ;
CONSIDERANT la nécessité de compléter les réseaux cyclables existants pour favoriser le développement de l’utilisation du Vélo ;
CONSIDERANT l’imperméabilisation déjà forte du chemin de halage dans le secteur ;
CONSIDERANT la réponse de VNF du 10 juin 2024 sur la non-nécessité de compensation à la nouvelle imperméabilisation du sol par la création de noue qui réduirait la largeur du chemin de halage et poserait des problèmes de sécurité et d’entretien;
CONSIDERANT que le projet est situé sur des espaces classés en ZNIEFF de type 1 pour « Etang du Charnier et du Scamandre », « Marais de Broussan et grandes Palunettes » et « la Grande Palus et le Pattion » de type 2 « Camargue Gardoise » ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 23 CONSIDERANT que compte tenu de l’emprise du projet pour limiter les impacts sur la faune et la flore présentes dans l’emprise du projet les travaux seront obligatoirement conduits en dehors des périodes de forte activité de la diane soit de mars à mi août ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la protection de la ressource stratégique pour l’eau potable, et de respecter les dispositions du SDAGE ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE Camargue Gardoise approuvé le 6 septembre 2019 ;
CONSIDERANT dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, que le projet ne remet pas en cause les objectifs d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’architecte de l’UDAP en date 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la réserve du commissaire enquêteur porte sur l’engagement des maîtres d’œuvre à mettre en place un dispositif « charte Chantier vert » recommandé par l’ARS ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet ;
CONSIDÉRANT le courriel du 5 février 2025 des bénéficiaires de confirmation d’acceptation de la prise en compte de la charte « Chantier Vert » ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, le projet ne porte pas atteinte aux grands principes du droit de l’environnement édictés à l’article L110-1 (II) du code de l’environnement et ne remet pas en cause les objectifs définis à l’article L181-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
& $ +< =* &&
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Conseil Départemental du Gard, sis 3 rue Guillemette 30044 Nîmes désigné comme mandataire et la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence sis 1 Avenue de la Croix Blanche 30300 Beaucaire sont les bénéficiaires de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et sont dénommés ci-après "les bénéficiaires"
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale concerne le projet de véloroute VIA-RHONA – SECTION
PONT DE L’ESPEYRAN AU PORT DE BELLEGARDE sur les communes de Saint Gilles et de Bellegarde et tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation supplétive au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
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Véloroute + chemin de halage Distance de sécurité . 2.50 l
+ 0.50 - 3.00 =
Profil en travers type
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000
ARTICLE 3 : Localisation et parcelles concernées
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale sont situés sur le territoire de la commune de Saint Gilles et de la commune de Bellegarde en superposition au chemin de halage du canal du Rhône à Sète.
Un plan de situation du tracé du vélo route concerné par le présent arrêté est donné en annexe 1.
L’emprise totale aménagée du projet représente un linéaire totale de 16,4 km.
ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et nomenclatures concernées.
Le projet d’aménagement consiste en la création, sur la rive nord du canal, d’un véloroute traversant les communes de Bellegarde à Saint Gilles du port de Bellegarde au pont dit de l’Espeyran sur une distance de 16,4 km ;
Le tronçon de vélo-route fait l’objet d’aménagements paysagers et d’équipements permettant la mise en valeur et l’observation du patrimoine naturel local ainsi que le confort des usagers comprenant :
-La bande cyclable de 3m de large avec deux accotements en matériaux stabilisés de 0,5m de part et d’autre. La structure de chaussée est de 30 cm de couche de fondation en GNT 40/60 puis 10 cm de GNT 0/20 en couche de base puis un revêtement en béton bitumineux 0/10 sur 5 cm ;
- 1 aire de repos tous les kilomètres ;
- Les barrières de sécurité coté canal lorsque la plateforme est inférieure à 3,5m ;
- La signalisation et les équipements adaptés à chaque secteur ;
- des aires de piques niques équipées et paysagées.
-Le projet ne porte pas atteinte à la pérennité ni à l’intégrité des 8 ouvrages hydrauliques existants.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 25 Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau concernées :
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubri
que
Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
déclaration
Néant
&& $ & && , 00*
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181- 46 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Les bénéficiaires informent le service en charge de la police de l'eau, coordonnateur de l’instruction de l’autorisation environnementale, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Les informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Article 7.1 Avant le démarrage du chantier
Les bénéficiaires fournissent au moins 15 jours avant le démarrage du chantier la liste des sites envisagés d’évacuation des déchets de chantier et de dépôt des terres excavées. Ils complètent la liste des sites par les copies des justificatifs ou actes réglementaires établissant la régularité des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple) si besoin, et notamment si ces sites se trouvent dans des zones inondables identifiés dans un PPRI.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 26 Article 7.2 En phase de chantier
Les bénéficiaires fournissent à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier ils présentent les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse.
Article 7.3 Calendrier des travaux vis a vis des enjeux écologiques
En vu de protéger les espaces faunes et flores présents sur le site ou à proximité pendant les périodes de présence avérées de ces espèces, la période de travaux est faite en une seule prestation et interdite du 15 mars au 15 août.
ARTICLE 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L’autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 et L214-4 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par les bénéficiaires avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
Période de validité de l’autorisation.
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée dans le respect des prescriptions des articles ci-après et sous réserve d’une évaluation périodique des impacts réels du projet.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenu de déclarer au préfet et aux services de l’Etat mentionnés à l’article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, en particulier ceux de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 27 En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge de l’exploitant bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Les bénéficiaires s’associent les services d’un (ou plusieurs) écologue indépendant, compétent et qualifié dans le domaine, sans relation hiérarchique ni avec les bénéficiaires ni avec l'entreprise chargée des travaux, dont les missions sont décrites aux articles 16, 18 19 et 20.
Les bénéficiaires s’assurent de leur propre initiative ou à la demande des services de contrôles de l’environnement de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du chantier et la bonne exécution des ouvrages.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l’environnement, DDTM, DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires et les aménagements de secteur du respect des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) des communes de Saint Gilles et Bellegarde annexés aux PLU en vigueur et rappelés dans l’étude d’impact des bénéficiaires.
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ARTICLE 15 : prescriptions particulières préalables à la phase chantier (évitement et réduction d’impacts)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 28 ARTICLE 15.1 : prescriptions particulières préalables à la phase chantier au titre de la loi sur l’eau
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L’installation adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S’il n’y pas de raccordement autorisé sur un réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Les bénéficiaires délimitent la base chantier et l’équipe d’un système de recueil des eaux pluviales. Les eaux qui transitent sur le site sont dirigées vers les ouvrages adaptés. Le bénéficiaire met en œuvre préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux (noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter l’attractivité pour les amphibiens.
Les bénéficiaires mettent en place et contrôle régulièrement les systèmes anti MES, pour éviter des départs de fines dans le réseau et le cours d’eau les plus proches.
L’écologue mandaté à l’article 11, réalise une visite du site et indique les zones à mettre en défens.
Les bénéficiaires seront tenus de s’engager dans la démarche de la charte « Chantier Vert » recommandée par l’ARS et reprise comme prescription par le commissaire enquêteur dans son rapport sur l’opération.
ARTICLE 16 : prescriptions particulières en phase chantier
ARTICLE 16.1 : prescriptions particulières en phase chantier au titre de la loi sur l’eau
Les bénéficiaires informent les services en charge de la police de l’environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel à l’adresse ddtm-ser@gard.gouv.fr - des comptes rendus.
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, les bénéficiaires procèdent à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits polluants, des aires de stationnement des engins, s’assure de la disponibilité des kits anti- pollution sur le chantier, etc,
Les bénéficiaires prennent les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
• aucun rejet d’installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones
d’entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d’eau permanents ou temporaires ;
• utilisation d’engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement
contrôlés ;
• stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur
une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l’entretien des engins s’effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier seront équipées de bacs de décantation et de déshuileurs ;
• mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d’hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
• pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n’est accepté dans le
milieu naturel dans des zones d’infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ;
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atelier à l’extérieur ;
• stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation ;
• stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des
filières dûment autorisées.
• un plan d’urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure
d’intervention d’urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier
• un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en
place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués.
Les bénéficiaires organisent une séance de sensibilisation et d’information du personnel travaillant sur le chantier vis-à-vis des enjeux liés à l’eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
L’écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et effectue un passage mensuel durant les phases d’aménagement (travaux de débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises puis a minima une fois par trimestre. Ces visites sont suivies de la rédaction d’un rapport transmis au bénéficiaire. Ces rapports sont mis à disposition de l’inspecteur en charge du contrôle sur simple demande, dès leur rédaction.
ARTICLE 16.2 : prescriptions particulières en phase chantier au titre de la protection des habitats naturels flore et faune
La véloroute n’est pas immédiatement localisée sur les stations d’espèces protégées, mais sont toutefois en bordure immédiate de la voie verte. De même les stations d’aristoloches habitats de la diane sont recensées tout le long de l’itinéraire. Ces zones sont localisées en annexe 2 du présent arrêté sur 5 feuilles.
Des écologues compétents sont mandatés par les bénéficiaires pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier l’efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont à minima les suivants : - 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles repérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;
- un passage hebdomadaire durant les phases d’aménagement (travaux de débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières. Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites En phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur la durée de cette phase ; - un passage régulier, à minima une fois par mois ;
- un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ; - un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l’objet d’un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois jours après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés, l’écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n’approuve pas les
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Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu’elle n’a pas été préalablement identifiée dans l’étude d’impact ou si un problème sur l’environnement était soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement les bénéficiaires. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
Mesures d’évitement
Mesure E 1 : évitement des stations de flore remarquable ou protégée ;
Mesures E2 : évitement des arbres gîtes exploités par les espèces arboricoles ;
Mesures de réduction
Mesures R1 : adaptation du calendrier ds travaux à phénologie des espèces impactées ;
Mesures R2 : balisage et mise en défens des zones d’habitat de la diane ;
Mesures R3 : mise ne défens des arbres gîtes aux abords immédiats de la voie verte ;
Mesures R4 : gestion raisonnées des habitats de la decticelle d’Azam et de la diane.
Mesures R5 : remise en état des secteurs concernés par la phase travaux
Mesures R6 : limitation de la pollution des canaux
Mesures de compensation
Aucune
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières en fin de phase chantier
A la fin du chantier l’écologue établit un bilan récapitulatif du suivi du chantier.
A l’achèvement des travaux, les bénéficiaires organisent une visite de contrôle final des différents ouvrages et dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l’environnement. Préalablement à la visite les bénéficiaires fournissent les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement et une nouvelle analyse de la perméabilité en fond d’ouvrage de gestion des eaux pluviales fonctionnant par infiltration.
La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d’obstacles aux écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.
ARTICLE 18 : Prescriptions particulières en phase exploitation
Afin d’évaluer les réels impacts de la mise en place de la véloroute sur les espèces faune et flore recensées ainsi que de mesurer les mesures mise en place, un suivi annuel sur une période de 5 ans est mis en place.
1. Le suivi concerne la surveillance du maintien des stations nivéoles d’été, d’euphorbes des marais, d’anémone couronnées, le suivi du maintien des populations d’oiseaux remarquables, le suivi des populations de dianes et de leurs plantes hôtes
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3. Le bilan est adressé chaque année au service biodiversité de la DDTM à la DREAL ainsi qu’au syndicat mixte de la Camargue Gardoise
ARTICLE 19 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident pendant la phase travaux ou pendant la phase exploitation
ARTICLE 19. 1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- les bénéficiaires alertent les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (EPTB Vistre Nappes Vistrenque et Costières), l’ARS et le service d’astreinte de la DDTM et le service police de l’eau;
- les bénéficiaires s’assurent que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l’arrêt du déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- les bénéficiaires mettent en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines). Pour les noues et bassins, l’intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une propagation de la pollution. Pour les fossés, l’intervention consiste à disposer des sacs étanches en amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant vers l’exutoire ;
- les bénéficiaires procèdent ou font procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;
- les bénéficiaires évaluent l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols, décapage, à l’évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en végétation, …
- les bénéficiaires s’assurent qu’une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l’incident, un retour d’expérience est mis en œuvre par les bénéficiaires avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d’un tel incident
Article 19.2 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité des bénéficiaires et de leur maître d’ œuvre.
Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risques de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 32 Les bénéficiaires et l’entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la période d’intervention.
Les bénéficiaires procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque de pluie violente. Ils procèdent notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
En cas d’annonce de crue ou de pluie importante, les bénéficiaires s’assurent que l’Entrepreneur prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et assurer la stabilité des parties d’ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, l’Entrepreneur doit être prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d’intervention du maître d’œuvre ou des bénéficiaires.
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ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes d’implantation du projet visées à l’article 1er ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
- La présente autorisation est adressée pour information au syndicat mixte de la Camargue Gardoise ainsi qu’à VNF.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenu informés d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
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L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aux bénéficiaires de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Saint Gilles et de Bellegarde , le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
A Nîmes , le 13/02/2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
PJ : ANNEXES 1 :plan de situation (1page)
ANNEXES 2 : 5 plans de positionnement des stations connues de la diane ou de la plante hôte ( 5pages )
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SITUATION DU PROJET
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ANNEXE 1 Situation
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5 plans de positionnement des stations connues de la diane ou de la plante hôte
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 36 VELOROUTE VIARHONA DU LEMAN A LA MEDITERRANEE
TRONÇON ENTRE LE PONT D'ESPEYRAN ET BELLEGARDE
ETUDE D'IMPACT
Source: MCE 2022 |
Fond : BDORTHO@IGN 2010 {
Réalisation : MCE 2023 |
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A ON TRONÇON ENTRE LE PONT D'ESPEYRAN ET BELLEGARDE
— ETUDE D'IMPACT
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TRONÇON ENTRE LE PONT D'ESPEYRAN ET BELLEGARDE
ETUDE D'IMPACT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 39 VELOROUTE VIARHONA DU LEMAN A LA MEDITERRANEI
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 40 VELOROUTE VIARHONA DU LEMAN À LA MEDITERRANEE
TRONÇON ENTRE LE PONT D'ESPEYRAN ET BELLEGARDE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : VIA-RHONA - SECTION PONT DE 41 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-13-00006
Arrêté portant déplacement d'office d'un
bateau
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00006 - Arrêté portant déplacement d'office d'un bateau 42 | 6 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saône
F RÉ F F T Pôle juridique et marchés
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant déplacement d'office d’un bateau
Le préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;
Vu le règlement particulier de police d'itinérance en date du 19 septembre 2017 applicable au
canal du Rhône à Sète et au petit Rhône ;
Vu le rapport circonstancié de Voies Navigables de France en date du 19 février 2024 ;
Vu le courrier de mise en demeure du 21 aout 2024, notifié à Monsieur FERNANDEZ le 23 aout
2024 ;
Vu le courrier de mise en demeure du 25 octobre 2024 remis en main propre à l'intéressé le 25
novembre 2024 ;
Vu le constat d'occupation sans titre dressé par Voies Navigables de France (VNF) le 6 décembre 2024. |
Considérant que le bateau portant pour devise « BARAGAN », immatriculé à Sète sous le numéro
499108, dont le dernier propriétaire connu est M. Jean-Manuel FERNANDEZ, stationne
actuellement dans le Canal du Rhône à Sète - Branche Est d’Aigues-Mortes - rive droite, au droit
du P.K. 2,677 - Commune d'AIGUES-MORTES (30) ;
Considérant que le bateau « BARAGAN » est laissé sans entretien et sans surveillance depuis
plusieurs mois ; que son amarrage est non conforme à la réglementation en vigueur et :
dangereux ; qu'il se situe dans une zone très fréquentée, à proximité immédiate du chenal de
navigation, déjà étroit et qui voit passer un trafic de bateaux à passagers très important ; que le
bateau est dans un état de délabrement très avancé et a déjà sombré au fond de la passe
navigable le 27 septembre 2024 ; qu'il a été renfloué mais menace à tout moment de sombrer
dans la voie d’eau, ce qui entrainerait un arrêt de la navigation sur le chenal navigable.
Considérant qu'en outre, il existe un risque de pollution si les hydrocarbures des bateaux
endommagés venaient à se déverser dans la voie d’eau à la suite d’un accident provoqué par le
bateau « BARAGAN » ;. +
Considérant qu'au vu de l’absence de surveillance et d'entretien du bateau et de l'évènement du
27 septembre 2024, il existe un grand risque de pollution de l’eau :
Voies Navigables de France
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
1/2 T. +33 (0)4 72 56 59 O1
www. vnf.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00006 - Arrêté portant déplacement d'office d'un bateau 43 | b VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
F RÉ F F T Pôle juridique et marchés
DU GARD
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la Liberté APR nr Égalité conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la
Fraternité sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que, par deux fois, le propriétaire a été mis en demeure de
déplacer, sous sept jours, le bateau à compter de la notification de la mise en demeure susvisée :
qu'à l'issue de ce délai, le propriétaire n'a réalisé aucune manœuvre de déplacement ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait.
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône Saône.
: ARRÊTE :
ARTICLE 1: Il sera procédé d'office au déplacement du bateau portant devise « BARAGAN »,
immatriculé à Sète sous le numéro 499108, dont le dernier propriétaire connu est M. Jean-Manuel
FERNANDEZ, lequel stationne actuellement dans le Canal du Rhône à Sète - Branche Est d’Aigues-
Mortes - rive droite, au droit du P.K. 2,677 - Commune d'AIGUES-MORTES (30), pour le stationner
au PK 3,000, en rive gauche du Canal du Rhône à Sète, au centre d'exploitation de VNF, Commune
d'AIGUES-MORTES (30).
ARTICLE 2 : Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies
navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
ARTICLE 3 : Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages
éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010-30941 Nmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le préfet du Gard, le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, 1 3 Fly
Yann SÉRARD
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-13-00006 - Arrêté portant déplacement d'office d'un bateau 44 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-12-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de 3
piézomètres situés sur la commune de Saint
Gilles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation de 3 piézomètres situés sur la commune de Saint 45 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R214-3 du Code de l’environnement concernant la réalisation de 3 piézomètres situés
sur la commune de Saint Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l’environnement ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 3 mai 2024 ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022- 2027 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la société HOLDING SOPREMA, représentée par monsieur Ronan GELU, 15 rue de Saint Nazaire – 67100 Strasbourg enregistré au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement comme complet le 11 octobre 2024, sous le n° Gunenv-30- 2004-0100057072 relatif à la réalisation de 3 piézomètres situés sur la commune de Saint Gilles ;
VU Le rapport n° 30/258 U 24 094 de BERGA Sud en date du 30 août 2024 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation de 3 piézomètres situés sur la commune de Saint 46 VU L’arrêté préfectoral n° 22-034N du 29 août 2022 relatif à l’exploitation d’installations de fabrication et de stockage de panneaux en polyuréthane situées sur la ZAC MITRA à Saint Gilles et exploitées par la Holding SOPREAM SA ;
VU L’avis émis par l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque en date du 25 novembre 2024 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date du 5 décembre 2024 ;
VU L’ absence d’avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressées le 5 décembre 2024 ;
VU L’ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Que l’article 3.5 de l’arrêté préfectoral n° 22-034N du 29 août 2022 relatif à l’exploitation d’installations de fabrication et de stockage de panneaux en polyuréthane situées sur la ZAC MITRA à Saint Gilles et exploitées par la Holding SOPREAM SA impose une surveillance des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT Que les piézomètres vont suivre le niveau de la nappe de la Vistrenque et des Costières ;
CONSIDÉRANT Qu’il n’y a pas de prélèvement ;
CONSIDÉRANT Le rapport n° 30/258 U 24 094 de BERGA Sud en date du 30 août 2024 ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent préserver les intérêts de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La société HOLDING SOPREMA, représentée par monsieur Ronan GELU, 15 rue de Saint Nazaire – 67100 Strasbourg , ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
3 piézomètres
situés sur la commune de Saint Gilles.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
Les ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration eau titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation de 3 piézomètres situés sur la commune de Saint 47 La rubrique au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques spécifiques des ouvrages sont :
Nom de l’ouvrage Pz1 Pz2 Pz3
Commune Saint Gilles Saint Gilles Saint Gilles
Localisation cadastrale du
forage
B 1054 B 1054 B 1052
Profondeur Entre 13 et 50 m Entre 13 et 50 m Entre 13 et 50 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le suivi
Les piézomètres suivent le niveau des eaux de l'aquifère « Alluvions quaternaires et
villafranchiennes de la Vistrenque ». Cette masse d’eau porte le code FRDG101 au SDAGE.
ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
Lors de la réalisation des piézomètres le bénéficiaire veille au respect de la norme NF X31-614 de
janvier 2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation de 3 piézomètres situés sur la commune de Saint 48 ARTICLE 6 : Prescriptions relatives aux travaux de réalisation des piézomètres
Le bénéficiaire s’attache les services d’un hydrogéologue pour le suivi de la réalisation des piézomètres et respecte le protocole indiqué dans le rapport n° 30/258 U 24 094 de BERGA Sud en date du 30 août 2024. Ces ouvrages sont nivelés, par un géomètre, et déclarés au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi et à la surveillance de la masse d’eau
Afin de s’assurer du suivi de la ressource, le bénéficiaire :
• Met en place un réseau de surveillance en continu de la nappe, rapporté en m NGF au niveau des 3 piézomètres et un suivi qualitatif trimestriel des paramètres suivants : ◦ la température in situ ;
◦ la conductivité à 25° C in situ
◦ le PH in situ
◦ la turbidité
◦ la DCO
◦ le COT
◦ l’indice hydrocarbures volatiles C5-C10
◦ l’indice hydrocarbures volatiles C10-C40 ;
• Le bénéficiaire respect le protocole établit dans le rapport n° 30/258 U 24 094 de BERGA Sud en date du 30 août 2024 ;
• Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l’eau, à l’Agence Régionale de Santé (ARS) du Gard, au service de l’eau de Nîmes Métropole et à l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque, chaque année avant le 1er mars, le bilan annuel du suivi de l’aquifère concernant l’année précédente.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 9 : Caractère de l’autorisation - durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les ouvrages participent au réseau de surveillance des eaux souterraines de la masse d’eau « alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières ».
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation de 3 piézomètres situés sur la commune de Saint 49 qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l’eau ont accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) unité inter-départemental Gard-Lozère, à l’Agence Régionale de Santé (ARS) du Gard, à l’Office Français de Biodiversité du Gard, au service de l’eau de Nîmes Métropole et à l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque et Costières.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Gilles pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation de 3 piézomètres situés sur la commune de Saint 50 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du Code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le directeur inter-départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint Gilles.
Nîmes, le 12/02/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation de 3 piézomètres situés sur la commune de Saint 51 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-13-00004
ART 20241113 Designation expert indemnisation
isn
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-13-00004 - ART 20241113 Designation expert indemnisation isn 52 E 1 Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service économie agricole
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
Tél. : 04 66 62 66 00
gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DST N ... SERA - 2021 _- Q! ” M
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise;
VU la proposition du cabinet d'expert Permagro de Monsieur FRAIGNEAU Clément en date du 12
novembre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 13 novembre 2024 par
Monsieur FRAIGNEAU Clément ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur FRAIGNEAU Clément, exerçant au sein du cabinet Permagro, est nommé(e) pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou
de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : pluies du 27 octobre 2024 sur le département du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-13-00004 - ART 20241113 Designation expert indemnisation isn 53 ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard
_Nîmes,le {3 NOV. 2024
Le préfet,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-13-00004 - ART 20241113 Designation expert indemnisation isn 54 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-10-00001
ART portant résiliation-sanction des conventions
Anah
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-10-00001 - ART portant résiliation-sanction des conventions Anah 55 PRÉFET Direction départementale DU GARD des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Yann Sistach
Tél. : 04 66 62 63 86
yann.sistach@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2025-
portant résiliation-sanction des conventions Anah n°030-S-LS-202008-0056 et n°030-S-LS-202010-0089
signées respectivement les 19 août et 16 octobre 2020 avec M.Frédéric MIRAS
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L 8311 du code de la construction et de l'habitation.
VU l'article L 353-6 du code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation aux torts du
bailleur.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU les conventions sans travaux, entre l'Anah et M.Frédéric MIRAS, conclues pour une durée de six ans, le
19 août 2020 pour la convention n°030-S-LS-202008-0056 concernant un logement locatif situé 7 rue de
la Graille à Beauvoisin et le 16 octobre 2020 pour la convention n°030-S-LS-202010-0089 relative à un
logement locatif situé 13 rue de la Graille à Beauvoisin.
CONSIDÉRANT que les premières visites réalisées dans ces logements, le 28 juin 2024 pour le 7 rue de la
Graille et le 3 octobre 2024 pour le 13 rue de la Graille, ont permis de constater qu'ils ne respectaient pas
les critères de décence déterminés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 auxquels doivent
répondre tous les logements mis en location et de vous mettre en demeure de mettre fin aux désordres
identifiés.
CONSIDÉRANT que lors de la visite réalisée le 16 décembre 2024, en présence de la police municipale de Beauvoisin, de l'opérateur Urbanis mandaté par la communauté de communes de Petite Camargue dans
le cadre de l'OPAH-RU engagée sur les centres anciens du territoire, il a été constaté que ces logements
ne répondaient toujours pas aux critères de décence déterminés par le décret n°2002-120 du 30 janvier
2002 auxquels doivent répondre tous les logements mis en location.
CONSIDÉRANT que par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 27 décembre 2024,
distribuée le jour même, il a été demandé, dans un délai de un mois, au propriétaire de ces logements,
M.Frédéric MIRAS, de faire constater par la mairie ou Urbanis la réalisation dans les règles de l'art des
travaux permettant de mettre fin de manière pérenne aux infractions au décret décence et aux règles de
salubrité et d'hygiène que présentent ces logements, faute de quoi il serait prononcé la résiliation-
sanction de ces conventions.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-10-00001 - ART portant résiliation-sanction des conventions Anah 56 CONSIDÉRANT que, par courriel du 28 janvier 2025, l'opérateur Urbanis mandaté par la communauté de
communes de Petite Camargue dans le cadre de l'OPAH-RU engagée sur les centres anciens du territoire,
indique ne pas avoir été sollicité par le propriétaire pour que soit réalisées les visites de contrôles des
travaux réalisés.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les conventions sans travaux Anah conclues, pour une durée de six ans, avec M.Frédéric MIRAS, le 19
août 2020 pour la convention n°030-S-LS-202008-0056 concernant un logement locatif situé 7 rue de la
Graille à Beauvoisin et le 16 octobre 2020 pour la convention n°030-S-LS-202010-0089 relative à un
logement locatif situé 13 rue de la Graille à Beauvoisin sont résiliés aux torts du bailleur.
ARTICLE 2 : s # Les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, soit d'une prorogation de leur bail, soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou, en cas d'échange, de celui de leur coéchangiste.
A compter de la date de notification de l'arrêté portant résiliation-sanction des conventions , l'aide personnalisée au logement n'est plus applicable aux logements concernés et le loyer exigible, qui ne peut être supérieur au loyer déterminé par la convention, est diminué du montant de l'aide qui aurait été due au titre de l'occupation de ces logements.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de
Beauvoisin et les organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
e préfet,
Jérôme BONET
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-10-00001 - ART portant résiliation-sanction des conventions Anah 57 Prefecture du Gard
30-2025-02-13-00007
Arrêté déclarant d'utilité publique
l'aménagement d'une aire paysagère de
stationnement
sur la commune de Montclus.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 58 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
n° DCLC-SERGE-BRGE-25-
Arrêté n°30-2025-
déclarant d’utilité publique l’aménagement d’une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l’arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard ;
VU la carte communale de la commune de Montclus ;
VU la délibération n°5 du conseil municipal de la commune de Montclus séance du mardi 12 décembre 2023 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ayant pour objet la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’une aire paysagère de stationnement, et sollicitant une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
VU le dossier de déclaration d’utilité publique constitué conformément à l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment : - une notice explicative,
- le plan de situation,
- le plan général des travaux,
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, - l’appréciation sommaire des dépenses ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 59 VU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment :
- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,
- la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus notamment d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier et annexés au dossier d’enquête ;
VU la décision de dispense d’étude d’Impact de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d’ Occitanie en date de 13 septembre 2024 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service eau et risques, en date du 4 juillet 2024 ;
VU l’estimation du service de France Domaine du 10 octobre 2024 ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2024 ;
VU la décision n°E24000110/30 du 22 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00001 prescrivant l’ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du projet d’aménagement d’une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.
VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête publique a été publié, affiché en mairie de Montclus et inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de l’enquête publique, rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
VU les pièces constatant que les notifications individuelles et affichages réglementaires ont été réalisés ;
VU le dossier d’enquête mis à la disposition du public en mairie de Montclus pendant seize jours consécutifs, soit du mardi 3 décembre 2024 à 9 heures au mercredi 18 décembre 2024 à 12 heures et sur le site internet de la mairie de Montclus : www.village-montclus.fr rubrique flash-info-Mairie ;
VU le registre déposé pendant toute la durée de l’enquête publique en mairie de Montclus – 4 rue neuve – 30630 Montclus ;
VU le dossier et le registre assortis du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur précisant qu’elles sont favorables avec réserves tant à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’une aire paysagère qu’à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet, déposés en préfecture le 15 janvier 2025 ;
VU ma lettre en date du 20 janvier 2025 au maire de Montclus, lui communiquant le rapport d’enquête et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, et invitant le conseil
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Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 60 municipal à délibérer afin de lever les réserves émises sur le projet ;
VU la délibération n°01 du conseil municipal de la commune de Montclus en date du 04 février 2025 et le rapport produit par la commune de Montclus en réponse aux réserves émises ;
VU le courrier de la mairie en date du 5 février 2025 sollicitant l’obtention de la déclaration d’utilité publique du projet ;
CONSIDERANT que l’enquête publique est close depuis le 18 décembre 2024 à 12 heures, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDERANT les engagements pris par la commune de Montclus pour la levée des réserves émises par la commissaire enquêtrice ;
CONSIDERANT que l’aménagement d’une aire paysagère au profit de la commune, présente un caractère d’utilité publique, du fait notamment, qu’elle améliorera la circulation, le stationnement et la qualité de vie des résidents au coeur du village, et d’autre part, régulera en toute sécurité le flux touristique engendré par son label « les plus beaux villages de France » tout en préservant l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Montclus, conformément aux motifs et considérants tels que soumis à l’enquête publique, le projet d’aménagement d’une aire paysagère de stationnement.
La commune de Montclus devra respecter ses engagements pris notamment en réponse aux réserves faites par la commissaire enquêtrice à l’issue de l’enquête publique.
Article 2 : la présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l’éventualité de sa prorogation. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Article 3 : Le maire de Montclus procédera à l’affichage du présent arrêté pendant un délai minimal d’un mois en mairie.
Article 5 : Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s’adressant à la mairie de la commune de Montclus - 4 rue neuve – 30630 Montclus. Ces documents sont également consultables sur le site internet des services de l’État dans le Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-d-amenagement-d-une-aire- paysagere-de-stationnement-sur-la-commune-de-Montclus
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure
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Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 61 prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Montclus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 62 Prefecture du Gard
30-2025-02-14-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de
'Aviation Civile Sud
Prefecture du Gard - 30-2025-02-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de 'Aviation Civile Sud 63 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud
Le préfet du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud,
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête
Article 1: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Gard, à M.Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux en plein air, prises en application des dispositions de l’article R.6211-4 du code des transports ;
2) En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le service animalier :
a/ les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie prévus à l’article D. 6332-14 du code des transports
b/ les décisions prévues aux articles D. 6332-32, D. 6332-33, D. 6332-35, D. 6332-38, D. 6332-47 à D. 6332-51 du code des transports, en matière de prévention du risque
Prefecture du Gard - 30-2025-02-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de 'Aviation Civile Sud 64 animalier régi aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports ;
3) Les autorisations prévues, d’une part, au 2° de l’article R. 6351-12 du code des transports, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et, d’autre part, au 2° de l’article R. 6351-13 du même code, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
4) Les décisions de délivrance, de refus, de retrait et le cas échéant de suspension, d’une part, des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes prévues à l’article R.6342-14 du code des transports et, d’autre part, des titres de circulation prévus aux articles R.6342-24 et R.6342-25 du même code ;
5) En application du 2° des articles R. 6342-8 et R. 6342-9 du code des transports, les décisions de délivrance, de suspension, de retrait ou imposant des restrictions ou actions correctives d’exploitation de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodrome prévu aux articles R. 6342-1, R. 6342-2 et R. 6342-3 du même code.
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consen- tie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques - Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n°3
- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes mentionnés au n° 3, relevant de l’article R.6351-13
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 4 et 5
- Mme Corine BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, M. François GAUDICHEAU et Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de surveillance, Mme So- phie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante de di- rection pour les actes mentionnés au n° 4,
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet du Gard et par délégation ».
Article 3 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 14 février 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-02-14-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de 'Aviation Civile Sud 65 Prefecture du Gard
30-2025-02-14-00003
Arrêté N° 2025/04 - PREF30/SR du 14 février 2025
portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2025-02-14-00003 - Arrêté N° 2025/04 - PREF30/SR du 14 février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 66 E ” Cabinet du préfet
É ellule sécurité routière PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/04 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier
1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie- Charlotte
EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu l'arrêté N° 2025/01 - PREF30/SR du 20 janvier 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A9 et A54 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du
réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande en date du 11 février 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,
District de Gallargues, indiquant que la mise en conformité du dispositif de retenue sur le PS 550 dans les
2 sens de circulation, entraînent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;
Vu la consultation pour avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
en date du 11 février 2025;
Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 11 février 2025 :
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
1/4
Prefecture du Gard - 30-2025-02-14-00003 - Arrêté N° 2025/04 - PREF30/SR du 14 février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 67 Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 11 février 2025 ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum
les entraves à la circulation.
Considérant qu'une réparation non prévue au niveau du PS 550 nécessite une prolongation des travaux
autorisés par l'arrêté N° 2025/01 - PREF30/SR du 20 janvier 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre la mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'ouvrage du PS 550 dans les 2 sens
de circulation, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Languedoc Roussillon, District de
Gallargues doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
Les travaux concernent le département du Gard sur la commune de Nîmes.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Afin de rétablir la signalisation horizontale permanente, de déposer les SMV en protection de chantier
ainsi que les écrans de protection en rives de tabliers des restrictions de circulation sont nécessaires sui-
vant le planning en plus des fermetures prévues dans l'arrêté permanent :
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens1
> Pose solins et étanchéité sur longrine DR
e 2 nuits du lundi 17/02/2025 au mercredi 19/02/2025 de 21h à O5h:
o Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest :
" Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 2
> Pose solins + étanchéité sur longrine DR
e 2 nuits du lundi 03/03/2025 au mercredi 05/03/2025 de 21h à 05h:
o Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest :
"” Fermeture bretelle de sortie A9 Sens 2
=" Fermeture bretelle entrée A9 Sens 2
> Remise en état initial sur PS 550-2 (Dépose SMV + DR hors OA + Signalisation horizontale et verti-
cale)
e 2 nuits Du mercredi 05/03/2025 au vendredi 07/03/2025 de 21h à O5h:
o Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest :
" Fermeture bretelle entrée A9 Sens 2
" Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1
=" Fermeture bretelle entrée A54 Sens 1
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 2.
> Pose solins
e Nuit du lundi 14/04/2025 au mardi 15/04/2025 de 21h à O5h:
o Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest :
" Fermeture bretelle de sortie A9 Sens 2
" Fermeture bretelle entrée A9 Sens 2
Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 2.
Pose solins
Remise en état initial sur PS 550-1 (Dépose SMV) AAA
2/4
Prefecture du Gard - 30-2025-02-14-00003 - Arrêté N° 2025/04 - PREF30/SR du 14 février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 68 e Nuit du mardi 15/04/2025 au mercredi 16/04/2025 de 21h à O5h :
o Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest :
" Fermeture bretelle de sortie A9 Sens 2
s Fermeture bretelle entrée A9 Sens 2
= Fermeture bretelle sortie A54 Sens 2
> Remise en état initial sur PS 550-1 (Signalisation horizontale et verticale)
e Nuit du mercredi 16/04/2025 au jeudi 17/04/2025 de 21h à 05h:
o Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest :
“" Fermeture bretelle sortie A9 Sens 2
" Fermeture bretelle sortie A54 Sens 2
La date de fin de travaux pourra être prolongée d’une semaine, soit jusqu'au 25 avril 2025.
En cas d'avance sur une phase, les travaux de la phase suivante pourront débuter dès |’ achèvement de la
précédente.
En cas d'aléas technique ou contraintes météorologiques, les dates des différentes phases pourront être modifiées.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
La durée prévisionnelle des travaux était de 21 semaines
Début des travaux le lundi 14/10/2024 phase 1
Fin des travaux le mardi 07/03/2025
L'objet de cet arrêté est un délai supplémentaire demandé pour une fin des travaux au 17/04/2025 pour
le PS 550-1
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
Fermeture partielle échangeur N°25 Nîmes Ouest
Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1 :
Les Usagers désirant se rendre en direction à Arles peuvent sortir à l'échangeur de Nîmes-Est n°24,
suivre la D6086 en direction d'Avignon, puis la RD135 en direction de Montpellier, la D6113, la
D442 et la D442A pour rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n° 2 de Nîmes Garons en direction
d'Arles
Fermeture bretelle de sortie A9 Sens 2 :
Les Usagers en provenance de Montpellier désirant sortir à l'échangeur n° 25 de Nîmes Ouest
peuvent le faire sur l'autoroute A54 à l'échangeur n° 1 de Nîmes Centre.
Fermeture bretelle entrée A9 Sens 2 :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Orange peuvent le faire à l'échangeur n°
24 Nîmes Est sur l'autoroute A9
Fermeture bretelle sortie A54 Sens 2 :
Les usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 25 de Nîmes Ouest peuvent le
faire sur l'autoroute A54 à l'échangeur n° 1 de Nîmes Centre.
Fermeture!bretelle entrée A54 Sens 1 :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles peuvent le faire à l'échangeur n° 1
de Nîmes Centre sur l'autoroute A54,.
3/4
Prefecture du Gard - 30-2025-02-14-00003 - Arrêté N° 2025/04 - PREF30/SR du 14 février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 69 ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes
les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et
de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son
partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 7 : Dérogation
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de
trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
Limitation de vitesse à 30km/h sur les voies franchissant les ouvrages 550-1 et 550-2 du 15/10/2024 au
14/04/2025.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire
à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard
30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau
75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du
Sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des
travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.
Nîmes, le 1 5 FEV. 2875
Poutéæpréfet et par délégation / Pour le directeur de cabinêt dy, préfet,
Le responsable de la cellule 2curis fité routière, Coordinateur Sècurifé/ Rdûtière
Fe g Cd 4/4
Piérre BEHAEGHEL
Prefecture du Gard - 30-2025-02-14-00003 - Arrêté N° 2025/04 - PREF30/SR du 14 février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 70 Prefecture du Gard
30-2025-02-07-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de Bezouce
Prefecture du Gard - 30-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Bezouce 71 E Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU GARD Service de l’Animation des
Fm | Politiques
Fraternité de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
N° 15 /2025
Arrêté n°2025 - O 38-003
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Bezouce
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1
et R241-8 à R241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la demande adressée le 28 novembre 2024 par le maire de la commune de
Bezouce, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat signée entre le maire de la commune de Bezouce, le préfet du
Gard et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes en
date du 10 novembre 2023;
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Bezouce est
complète et conforme aux exigences du décret du 2 novembre 2022 susvisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
Arrête :
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Bezouce, est autorisé au moyen d'une caméra
individuelle.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Bezouce 72 2/3
Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de
Bezouce sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à
un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention
OÙ au comportement des personnes concernées.
Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour
finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police
municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Bezouce, de caméras individuelles et des modalités d'accès aux images
prévues au décret du 2 novembre 2022 susvisé.
Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal
visuel. spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent. |
Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement
d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont
transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l'issue de l'intervention et après
leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont
seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de
pédagogie des agents.
Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à
compter du jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, les données sont
effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support
informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la
commune de Bezouce.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit
faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Prefecture du Gard - 30-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Bezouce 73 3/3
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune de
Bezouce sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie du Gard,
Nîmes, le 47 FEV.
2095
Le préfets.
: Cabinet
1
Prefecture du Gard - 30-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Bezouce 74 Prefecture du Gard
30-2025-02-05-00006
250205 AP Tours Matisse
Prefecture du Gard - 30-2025-02-05-00006 - 250205 AP Tours Matisse 75 Cabinet du préfet
à Direction des sécurités DU GARD | SIDPC Liberté Fauré Frafesute
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-02-011 DU 5 FÉVRIER 2025
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE
DÉMOLITION PAR FOUDROYAGE DES DEUX TOURS MATISSE (ANCIEN CROUS)
SITUÉES AU 1, RUE MATISSE À NÎMES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L733-1 et L733-2 ;:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2215-1;
Vu le Code Pénal, notamment les articles L223-1 et R. 610-5 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD), directrice
de cabinet du préfet du Gard;
Vu le permis de démolir n° PD 030 189 23P0013 délivré par le préfet le 23 août 2023;
CONSIDÉRANT l'opération de démolition par foudroyage des deux tours de l'ancienne
cité universitaire Matisse située au 1, rue Matisse à Nîmes (30 000) prévue le dimanche 6
avril 2025 et conduite sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public Foncier
d'Occitanie ;
CONSIDÉRANT la proximité des deux tours avec certains immeubles d'habitations, des
commerces, des équipements publics et des voiries ;
CONSIDÉRANT que pour protéger les riverains de tout danger, cette démolition nécessite, le jour de l'intervention, l'établissement d'un périmètre de sécurité et l'évacuation des personnes présentes dans cette zone ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture,
Prefecture du Gard - 30-2025-02-05-00006 - 250205 AP Tours Matisse 76 ARRÊTE
ARTICLE1 : définition du périmètre de sécurité
Dans le cadre de l'opération de démolition par foudroyage des deux tours de l'an-
cienne Cité Universitaire Matisse, sises au 1, rue Matisse à Nîmes (30 000), un périmètre
de sécurité est mis en place conformément au plan en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : accès au périmètre
Il est interdit à toute personne non autorisée le dimanche6 avril 2025 dès 7h00.
Les personnes autorisées à être dans la zone seront munies d’un badge ou d'une autorisation individuelle délivré par l'Établissement Public Foncier d'Occitanie et/ou le
préfet.
ARTICLE 3 : évacuation des populations
Les habitants de la zone devront avoir quitté le périmètre de sécurité au plus tard à
9h00. Ceux encore présents au-delà de cet horaire seront évacués si besoin avec le
concours de la force publique.
ARTICLE 4 : réintégration dans le périmètre
Le dispositif sera levé sur ordre du Préfet ou de son représentant.
ARTICLE 5 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- place Beauvau 75800 PARIS
_ ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai
de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le maire de la commune de Nîmes et l'établissement public foncier Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Gard.
= 6 FEV, ?0: Nimes, le m8 FEV. 2025
Our le préfef ‘ um
Ja sous-préfète Difestrice de Cabinet
fe EUVRARD
2/2
Prefecture du Gard - 30-2025-02-05-00006 - 250205 AP Tours Matisse 77 C— Fm LU OOL SZ06 Se 0 =0082/1: 493 ejep JqueAgid 919491 ep je 93snfe enboou} s}1n99s ep sesewued :odiouniq 8SSIJEN91LSIS sino23xeso9edsesep39 SJueuH}eq Sep uolijousq 9SSHEN 919 - (0€) SININ _ 0389 S1Añ80,P HIER 3BE/AñO,P SNIEN sesuda1juz Sep uole}Nsuo9 2p Jess e9u9pIS9i8p k—= eouspisai ap ejqneuuui, e jUeWenbIUn S909V ss e|N9IUSA OA 21N}2ULS 4 U 08ep JauengUd 91991 np Seed 44 np Anof a] esejd ue e1yjew e WU 002 2P eisnfe enbuoeuy aj1n98s ep SHeUUEd opuo697 tcOc NINf 97 NQ 11dO9 NI 1Q11VA ! UIWU11 V S1HJILNOU S3I10A S3Q 111L114N93S $ de 1Q34LIWIN3d NQ314V9 :Pa
Prefecture du Gard - 30-2025-02-05-00006 - 250205 AP Tours Matisse 78 Prefecture du Gard - 30-2025-02-05-00006 - 250205 AP Tours Matisse 79 Secrétariat Général Commun Départemental du
Gard
30-2025-02-13-00008
Subdélégation de signature de Mme la directrice
du Secrétariat général commun départemental
du Gard
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2025-02-13-00008 - Subdélégation de signature de Mme la directrice du Secrétariat général commun départemental du Gard 80 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 - Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental du Gard,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
VU l’arrêté n°30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Gard,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard, VU l'arrêté n° U12961050462872 du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2021, nommant Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard, à compter du 1er août 2022
VU l’arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard,
DÉCIDE :
SUBDÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline HUILLET, directrice adjointe, pour l’ensemble des délégations confiées par l’arrêté préfectoral susvisé à Mme Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière.
Article 2 : Subdélégation est donnée à:
Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier,
M. Albert WANAXAENG, adjoint à la cheffe du service immobilier, en cas d’absence ou
d’empêchement de la cheffe du service immobilier
M. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC,
M. Eric BELLON, adjoint au chef du SIDSIC, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du
SIDSIC,
M. Ronan KERSEBET, chef du service budget,
M. Pierre-Yves LEBARS, adjoint au chef du service budget, en cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service budget
Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du bureau du
recrutement et de la gestion administrative et financière, en cas d’absence ou d’empêchement
de la cheffe de service ressources humaines,
M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation et qualité de vie au travail, en cas d’absence
ou d’empêchement de la cheffe de service ressources humaines,
M. Stéphane RAVET, chef du service logistique,
M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service logistique,
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2025-02-13-00008 - Subdélégation de signature de Mme la directrice du Secrétariat général commun départemental du Gard 81 à l’effet de signer tous documents courants, dans la limite de leurs attributions respectives,
ainsi que, pour les agents placés sous leur autorité, les autorisations de déplacements
temporaires, l’octroi des congés annuels, jours RTT, jours CET et régulations diverses.
SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines, pour signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les procès-verbaux d’installation des agents,
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• les attributions d’indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,
• les décisions de réévaluation d’IFSE,
• les demandes de retraite,
• les décisions de revalorisation des rentes.
pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
• les autorisations spéciales d’absence,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les contrats de vacataire,
• la signature des conventions de stage,
pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354,
• les contrats de vacataire supportés par le BOP 354,
• la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par le BOP 354,
en matière d’action sociale pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2025-02-13-00008 - Subdélégation de signature de Mme la directrice du Secrétariat général commun départemental du Gard 82 En son absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par :
M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du bureau du
recrutement et de la gestion administrative et financière, à l’effet de signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail;
• les attributions d’indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,
• les décisions de réévaluation d’IFSE.
• pour les agents contractuels, les décisions d’attribution et de renouvellement de congés
de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• les procès-verbaux d’installation des agents,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• les demandes de retraite,
• les décisions de revalorisation des rentes.
pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
• les autorisations spéciales d’absence,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les contrats de vacataire,
• la signature des conventions de stage,
pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354,
• les contrats de vacataire supportés par le BOP 354,
• la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par le BOP 354,
en matière d’action sociale pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation et qualité de vie au travail, à l’effet de
signer :
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2025-02-13-00008 - Subdélégation de signature de Mme la directrice du Secrétariat général commun départemental du Gard 83 pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• en matière d’action sociale, les décisions individuelles de prestations et les arrêtés
attributifs de subvention,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
SUBDÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à la validation des expressions de besoin relevant de leur compétence, dans les limites des conditions fixées à l’article à l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé :
• Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
• M. Albert WANAXAENG, adjoint à la cheffe du service immobilier, en cas
d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service immobilier,
• M. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC
• M. Eric BELLON, adjoint au chef du SIDSIC, en cas d’absence ou d’empêchement
du chef du SIDSIC,
• Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
• M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du
bureau recrutement, gestion administrative et financière, en cas d’absence ou empêchement de la cheffe de service RH
• M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation, et qualité de vie au travail,
en cas d’absence ou empêchement de la cheffe de service RH
• M. Stéphane RAVET, chef du service logistique
• M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d’absence ou
d’empêchement du chef du service logistique
• Mme Audrey JEAN-FRANÇOIS, agent du service logistique, dans la limite de
5 000 € HT, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du service logistique
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à la signature des marchés au titre de représentation du pouvoir adjudicateur :
• Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
• M. Albert WANAXAENG, adjoint à la cheffe du service immobilier, en cas
d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service immobilier,
• M. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC
• M. Eric BELLON, adjoint au chef du SIDSIC, en cas d’absence ou d’empêchement
du chef du SIDSIC,
• Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
• M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du
bureau recrutement, gestion administrative et financière, en cas d’absence ou empêchement de la cheffe de service RH
• M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau recrutement, formation, et qualité de
vie au travail, en cas d’absence ou empêchement de la cheffe de service RH • M. Stéphane RAVET, chef du service logistique
• M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d’absence ou
d’empêchement du chef du service logistique
• Mme Audrey JEAN-FRANÇOIS, agent du service logistique, dans la limite de
5 000 € HT, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du service logistique
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2025-02-13-00008 - Subdélégation de signature de Mme la directrice du Secrétariat général commun départemental du Gard 84 Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif à :
• la gestion des crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiements) des
programmes et comptes spéciaux relevant de leur compétence,
• la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation
des dépenses entre services et administrations),
• la validation des actes nécessaires aux constatations ou certifications des
services faits, à la liquidation des dépenses et à la transmission des ordres à payer (sans limite de montant),
• la validation des demandes d’achat ou subvention de toute nature, ainsi que
des pièces justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant, • la validation des actes dans l’application comptable Chorus (Chorus Formulaires et Chorus DT) dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Prénom et nom Fonction Plafond d’engagement HT
Ronan KERSEBET Chef du service budget Sans limite
Pierre-Yves LE BARS Gestionnaire de la programmation Sans limite
Sylvia ALBAC Responsable des achats 10 000,00 €
Yannick BOUCAUD Chargé des achats 5 000,00 €
Marie-Christine HESLOT Chargée des achats 5 000,00 €
Magali AMZIL-MARECHAL Chargée des achats 5 000,00 €
Subdélégation est également donnée à M. Paul FOURTUNE, chargé de mission performance et accompagnement au changement, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice et de son adjointe, pour la validation des actes dans l’application Chorus DT.
Article 7 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat dans la limite des plafonds fixés ci-après et dans le champ de leurs missions, les agents suivants :
Prénom et nom Fonction
Plafond TTC par
opération
courante
Plafond TTC par
opération
marché public
Stéphane RAVET Chef du service logistique 2 000,00 € 7 000,00 €
Pascal PERRAUD Adjoint au chef du service logistique 2 000,00 € 7 000,00 €
Audrey JEAN-FRANÇOIS Agent du service logistique 2 000,00 € 7 000,00 €
Corinne BOURQUIN Cheffe du service immobilier 2 000,00 € 7 000,00 €
Étienne LITARRI Référent bâtiment du service immobilier 2 000,00 € 7 000,00 €
Vincent ENAULT Chef du SIDSIC 2 000,00 € 7 000,00 €
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2025-02-13-00008 - Subdélégation de signature de Mme la directrice du Secrétariat général commun départemental du Gard 85 Article 8: Subdélégation de signature est donnée au responsable d’inventaire, M. Ronan KERSEBET, chef du service budget, ainsi qu’à Pierre-Yves LE BARS, adjoint au chef de service budget, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur l, es charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l’exercice de l’année N.
Article 9 Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature de Mme la directrice du secrétariat général commun départemental du Gard sont abrogées.
Article 10 : La présente décision prend effet dès sa publication au RAA.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général
commun départemental
Florence VERDIER-BRAQUET
Nîmes, le 13/02/2025
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2025-02-13-00008 - Subdélégation de signature de Mme la directrice du Secrétariat général commun départemental du Gard 86 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-02-14-00001
Appel à la générosité publique FDD
MALERARGUES 25-02-23 du 14-02-25 pour
l'année 2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-14-00001 - Appel à la générosité publique FDD MALERARGUES 25-02-23 du 14-02-25 pour l'année 2025 87 E = Sous-préfecture d'Alès PREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations
DU GARD Greffe départemental des associations
Liberté
Égalité
Fraternité
Alès, le 14 février 2025
Arrêté n° 25-02-23
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation de Malérargues sur la commune de THOIRAS
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et notamment les article 11
et suivants ;
Vu le décret 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique, en date du 02 février 2025, reçue en
sous-préfecture d'Alès le 11 février 2025, présentée par Madame Marianne LE TRON, présidente du
Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation de Malérargues » dont le siège est situé Château
de Malerargues à Thoiras -30140 (Gard);
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès,
SOUS PREFECTURE D'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-14-00001 - Appel à la générosité publique FDD MALERARGUES 25-02-23 du 14-02-25 pour l'année 2025 88 Arrête
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation de Malérargues » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l'année 2025.
L'objectif de la campagne d'appel à la générosité publique est de récolter des fonds afin de financer
les projets d'intérêt général, plus spécifiquement les actions culturelles, artistiques et anthropologiques en relation avec la voix humaine.
En particulier :
- Préserver autant que possible la conservation et l'utilisation du Domaine du Château de
Malérargues, dont il a la vocation à devenir pleinement propriétaire.
- Promouvoir, protéger et transmettre le patrimoine artistique et intellectuel d'Alfred Wolfsohn, de Roy Hart et du Roy HartThéâtre.
- Soutenir et encourager l'évolution de ce patrimoine dans sa diversité actuelle et son
rayonnement futur.
- Mener, encourager et transmettre des recherches artistiques anthropologiques et écologiques.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
Internet :
L'association dispose d'un site internet sur lequel une présentation du fonds de dotation
comprenant la campagne d'appel à la générosité publique, y est intégrée afin d'informer les
visiteurs du site.
Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €, conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2009.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture du Gard (RAA) et notifié au demandeur.
Le sougpréfe
Émile Lime
4
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers et à compter de sa notification pour le demandeur.
Numéro d'insertion au RAA :
SOUS PREFECTURE D'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-14-00001 - Appel à la générosité publique FDD MALERARGUES 25-02-23 du 14-02-25 pour l'année 2025 89 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-02-13-00001
Arrêté n° 30-2025-02-13-00001 du 13/02/2025
portant déclaration d'utilité publique et
parcellaire pour l'instauration des servitudes
pour le passage de canalisations publiques
d'assainissement en terrain privé, nécessaire au
projet de création d'une station intercommunale
de traitement des eaux usées (STEU) de La
Grand'Combe pour les communes de La
Grand'Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras,
Les-Salles-du-Gardon et Sainte-Cécile d'Andorge.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-13-00001 - Arrêté n° 30-2025-02-13-00001 du 13/02/2025 portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire 90 Sous-préfecture d'Alès
DE Bureau des collectivités territoriales Liberté et du développement local
(rs Arrêté n° 30-2025-02-13-00001 Fraternité
portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des servitudes pour le
passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire au projet de
création d’une station intercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de La Grand'Combe
pour les communes de La Grand'Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les-Salles-du-Gardon et
Sainte-Cécile d'Andorge.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
: Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1, L.112-1, R.111-1 à R.112-24, R.122-7, R.131-6 à 7;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et L.514-3 ;
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1 à 2 et R.152-1 à R.152-15
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43 et R.151-51
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 à 2,
R.134-3 à R.134-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du
Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu la décision du 9 août et la délibération du 13 décembre 2023 de l'assemblée délibérante de la
communauté d'agglomération (CA) Alès Agglomération approuvant l'ouverture de l'enquête
conjointe préalable à l'autorisation environnementale, la déclaration d'utilité publique (DUP) et
parcellaire pour le projet de création cité en objet ;
Vu la demande de déclaration d'utilité publique et parcellaire, reçue par la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard n° 0100032511, reçues en sous-préfecture
d’Alès le 19 avril 2024 ;
Vu les estimations sommaires et globales réalisées par le pôle d'évaluation domaniale de la
direction départementale des finances publiques a Gard sur le montant des acquisitions
foncières à envisager ;
Vu la décision n° E24000056/30 du 2 juillet 2024 de Monsieur le président du tribunal
administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-24-08-04 du 6 août 2024 prescrivant l'ouverture conjointe
d'une enquête publique préalable, à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire, relative au projet de création de la STEU La Grand'Combe ;
Vu les pièces constatant que l'arrêté d'enquête énoncé ci-dessus a été publié, affiché en mairie et
inséré dans 2 journaux du département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, et le dossier d'enquête publique publié sur les sites
Internet de la communauté d'agglomération - Alès agglomération et de la préfecture du Gard;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-13-00001 - Arrêté n° 30-2025-02-13-00001 du 13/02/2025 portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire 91 Vu le dossier d'enquête mis à disposition du public en mairie de Laval-Pradel, La Grand'Combe et Les-Salles-du-Gardon pendant 31 jours consécutifs, soit du lundi 9 septembre 2024 à 08h00 au mercredi 9 octobre 2024 à 17h00 et les registres correspondants ;
Vu les rapports d'enquêtes et les conclusions motivées pour chaque enquête, établis et signés le
17 octobre 2024 par le commissaire-enquêteur, documents déposés en sous- préfecture, en
original avec les registres d'enquête clôturés et ses annexes, le 17 octobre 2024;
Vu les avis favorables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire nécessaires au projet de
création d’une STEU de La Grand'Combe pour les communes de La Grand'Combe, Branoux-les-
Taillades, Cendras, Les-Salles-du-Gardon et Sainte-Cécile d'Andorge, émis le 17 octobre 2024 par
le commissaire-enquêteur et communiqués à la communauté d'agglomération - Alès
Agglomération ainsi qu'aux communes citées par courriers du 19 novembre 2024 ; |
Vu la déclaration de projet de la communauté d'agglomération - Alès Agglomération SUr
l'opération susvisée prise par délibération du 18 décembre 2024 ;
Considérant que l'opération de création d’une STEU de La Grand'Combe présente un caractère
d'utilité publique vis-à-vis de la sécurité et de la protection des personnes ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté n° 30-2025-01-24-00001 du 24 janvier 2025 sachant
qu'une mise à jour de l’état des parcelles faisant l’objet de la demande de servitudes d'utilité
publique a été effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Arrête :
Article 1 : déclaration d'utilité publique du projet
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération -— Alès
Agglomération, conformément aux motifs et considérations tels que soumis à enquête publique,
la création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand’Combe.
La réalisation de ces travaux permettra de mettre en conformité les systèmes actuels
_ d'assainissement formés par les stations d'épuration de l’Habitarelle, de Cendras et de La Favède.
Article 2 : acquisition à l'amiable et voie d’expropriation des propriétés q | prop prop
La communauté d'agglomération —- Alès Agglomération est autorisée à acquérir soit à l'amiable,
soit s’il y a lieu par voie d’expropriation, dans des formes prescrites par le code de l'expropriation
‘pour cause d'utilité publique, les parties de propriétés nécessaires à la réalisation de cette
opération et recensées dans les dossiers soumis à l'enquête.
La procédure d'expropriation des propriétés devra être accomplie dans un délai maximal de cinq
ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de
cette période et pour la même durée.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d’un délai de 5 ans à
compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-13-00001 - Arrêté n° 30-2025-02-13-00001 du 13/02/2025 portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire 92 Article 8 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, monsieur le président de la communauté d'agglomération - Alès
Agglomération, les maires des communes concernées par le projet, ainsi que le commissaire-
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 13 FEV, 202
Le préfet,
Jérôme BONET
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-13-00001 - Arrêté n° 30-2025-02-13-00001 du 13/02/2025 portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire 93 Article 3 : cessibilité
Les immeubles désignés dans l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la réalisation du projet visé
à l'article 1”, sont déclarés cessibles au profit de la communauté d'agglomération - Alès
Agglomération.
Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de la
date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté n° 30-2025-01-24-00001
du 24 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des
servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire
au projet de création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de La
Grand'Combe pour les communes de La Grand'Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les-Salles-
du-Gardon et Sainte-Cécile d'Andorge, publié au recueil des actes administratifs (RAA) n°30-2025-
015 du 24 janvier 2025;
Article 5 : affichage et notification du présent arrêté
Le présent arrêté sera :
— notifié par les soins de la Communauté d’ Agglomération — Alès Agglomération aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées conformes des lettres d'envoi recommandées et des accusés de réception ;
- publié par les soins de la Communauté d'Agglomération - Alès Agglomération voie d'affiches
pendant une durée minimale d’un mois à compter de sa publication (l'insertion de la mention de
cet affichage en,caractères apparents sera diffusé dans un journal dans le département) ;
— publié par les soins des maires des communes susvisées, par voie d'affiches, notamment aux
portes des mairies et éventuellement par tous autres procédés. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat établi par les maires ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants
du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
— à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande ;
— concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l’expropriant aux
personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : communication du rapport et des conclusions
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant à la communauté d'agglomération - Alès
Agglomération. Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de
l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) rubrique « publications-enquêtes publiques ».
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-13-00001 - Arrêté n° 30-2025-02-13-00001 du 13/02/2025 portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire 94 I yr . e9sIuequN ui LZZ 06C JV |uopie9
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