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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B091922 P28 2)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
- Un ancrage solide et historique fondé sur des relations étroites avec les différentes collectivités locales,
en particulier avec la Métropole du Grand Nancy, le Conseil Départemental 54 qui siègent à son Conseil
d'Administration, mais également la Ville de Nancy (40 % du patrimoine se situe sur Nancy intra-muros)
et la Communauté de Communes du bassin de Pompey (CCBP), troisième délégataire des aides à la
pierre sur le département,
- Une stratégie de développement soutenue avec une production de plus de 110 logements par an
{moyenne PMT 2018-2028), diversifiée et de qualité pour soutenir les transitions démographiques et
environnementales,
- Un développement adapté aux besoins des salariés sur le territoire et aux enjeux de mobilité dans le
cadre du rééquilibrage du logement social sur les différents bassins de vie du département 54 et pour
soutenir l'attractivité (Action Cœur de Ville),
- Une stratégie de renouvellement urbain et de réhabilitation ambitieuse pour résorber l’obsolescence
technique de certains patrimoines y compris hors NPNRU,
-__ Des valeurs fortes et des savoirs faires reconnus en matière d'accompagnement social et de proximité,
- Un engagement continu d'amélioration de la qualité du service rendu avec la labellisation Quali’ Him
obtenue en 2019.
Avec là certification QualiHim obtenue fin 2019, la SLH est engagée dans un processus continu
d'amélioration de la qualité du service rendu à ses locataires et souhaite poursuivre son développement en
plaçant la proximité au cœur de son engagement.
De la même manière, LOGIEST poursuit un programme de développement important, notamment sur le
Sillon Lorrain avec :
- Un ancrage territorial fort et historique sur ses territoires, et des relations étroites avec les collectivités
qui siègent à son Conseil d'Administration (CD 57, Metz Métropole, Communauté de Commune
d'Agglomération de Forbach Portes de France).
- Un niveau de production élevé, et une ambition environnementale symbolisée par une production de
logements RT2012 — 20 % et certifiés NF Habitat.
- Un effort de réhabilitation important
- Le développement d’une offre sur tous les segments du logement abordable : opérations locatives
mixtes, opérations en accession, acquisitions-améliorations d'immeubles anciens dégradés en centres-
villes, opérations ANRU, Action Cœur de Ville.
- Un déploiement de nouveaux métiers pour répondre aux nouvelles ambitions avec la création d’une
activité dédiée à l’Accession sociale et à l'Aménagement.
-_ Une intervention importante en démolition-reconstruction sur les quartiers politique de la ville.
- Un investissement important sur la qualité de service, la proximité et la relation client (Label Quali’ Him).
Un nouvel opérateur lorrain
Véritable acteur global de l'Habitat, la nouvelle entité issue de la fusion des deux ESH aura désormais une
dimension régionale, capable de porter un projet de développement ambitieux et équilibré au service des
différents bassins d'emplois sur le département de Moselle et de Meurthe-et-Moselle.
Ce nouvel opérateur, regroupant 340 salariés, sera en capacité, dans un contexte de tension des ressources
des organismes de logements sociaux, de disposer des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux et
aux besoins en matière de logement social sur l’ensemble du territoire d'implantation.
Le patrimoine des deux sociétés représente près de 23 000 logements dont 4 475 logements sur le
département de Meurthe-et-Moselle et 18 394 en Moselle (y compris équivalents logements foyers).
21 PP MOECIR
Opérateur de référence sur le territoire lorrain, la nouvelle entité veillera, en partenariat avec les
collectivités territoriales à déployer un projet équilibré en matière de développement, de stratégie
patrimoniale, de service et de proximité sur ses différents bassins d'habitat.
Le projet de fusion permettra de répondre de manière encore plus efficace aux besoins du territoire Lorrain
avec en projection pour 2021 :
- 664 logements agréés en construction
- 745 logements réhabilités
- 170 logements vendus
- 15 logements neufs en accession sociale produits.
Dans ce contexte, la nouvelle société s’attachera à assurer :
La production d’une offre de logements diversifiée en locatif comme en accession, répondant aux
besoins des salariés modestes, comme des publics les plus fragiles, des jeunes, actifs ou non, comme
des séniors, en fonction des besoins exprimés par le territoire.
Le développement d’une offre nouvelle en accession sociale à la propriété abordable pour renforcer la
mixité sociale des programmes et permettre l’ancrage durable de familles primo-accédantes.
Le développement d'une offre de logements inclusifs en partenariat et de manière à répondre aux
besoins des acteurs médicaux-sociaux du territoire.
La poursuite et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain, en tant que maître d'ouvrage,
mais également en soutenant la réalisation des opérations NPNRU par une contribution active aux
opérations de relogement dans le cadre des démarches inter-bailleurs
L'accompagnement des projets dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville », mais aussi dans le
cadre du dispositif « petites Villes de demain (PVD) » favorisant les acquisitions-améliorations dans les
villes de moins de 20 000 habitants.
Le renouvellement de l'offre de logements obsolètes et la réhabilitation y compris sur les territoires
détendus.
22 - L'accompagnement des besoins du territoire en matière de transformation des friches industrielles et
commerciales, ainsi que la mutation de locaux tertiaires en logements.
- La conduite d’une stratégie de réhabilitation ambitieuse pour une montée en gamme du patrimoine,
privilégiant la performance énergétique et environnementale.
-__ Le soutien et l'accompagnement des dispositifs mis en œuvre en matière de traitement des copropriétés
dégradées.
- Le développement des solutions de parcours résidentiels au travers d’un plan de vente du patrimoine
ancien élaboré de manière concerté avec les collectivités et privilégiant le réinvestissement et la
reconstitution de l'offre sur le territoire afin de maintenir les équilibres en matière de logements
sociaux.
-__Le développement d’une offre de service globale et innovante à travers une proximité renforcée et des
engagements transparents en matière de qualité de service.
Par ailleurs, de façon à permettre une transition harmonieuse de la gouvernance issue du paritarisme, la
composition du Conseil d'Administration de la future société issue de la fusion a pris en compte aussi bien
l'importance de la Métropole du Grand Nancy que celle du Département 54 pour le développement de la
nouvelle société.
Les collectivités concernées sont représentées comme suit, sur la base d’un Conseil d'Administration
transitoirement à 22 membres pendant un délai maximum de trois ans, puis à 18 membres au-delà de cette
première phase :
-_ Trois postes d’administrateurs, en catégorie 2, respectivement pour la Métropole du Grand Nancy, la
Métropole de Metz et le Conseil Départemental 57
-_ Un poste d'administrateur en catégorie 4 -nommé sur proposition de l'actionnaire de référence pour le
Conseil Départemental 54
- Un poste de censeur représentant la Communauté d'Agglomération de Forbach Portes de France.
Enfin, le rapprochement projeté s’est opéré dans un climat social serein et constructif au service d’un projet
ambitieux et porteur de sens pour les territoires, les partenaires et les salariés.
Afin de tenir compte du double ancrage territorial de la société issue de la fusion, dont le siège social
demeure fixé à Metz, divers dispositifs en faveur des élus et collectivités du territoire Meurthe-et-Mosellan
ont été mis en place, et notamment :
- Une prise en compte appropriée dans la composition du Conseil d'administration de la future entité issue
du projet de fusion de l'importance de la métropole du Grand Nancy et du département de Meurthe-et-
Moselle (voir ci-dessus) ;
- L'instauration d’une Délégation territoriale à Nancy destinée à répondre localement aux besoins des
salariés et des locataires et qui aura en charge la déclinaison de l’ensemble des stratégies et des activités
de VIVEST sur le territoire Meurthe-et-Mosellan ;
- La création d’un Conseil territorial en vue d’associer les élus et collectivités du territoire Meurthe-et-
Mosellan à la stratégie de la société sur tous les thèmes jugés d'importance pour ce territoire.
L'ensemble de ces dispositifs est décliné dans un contrat territorial conclu par la SOCIETE LORRAINE
D'HABITAT, LOGIEST et ACTION LOGEMENT GROUPE avec les collectivités concernées. Ce contrat formalise
les engagements réciproques des parties en faveur de l'investissement et de la stratégie patrimoniale de
l'entité issue de la fusion.
2.3 Le contrat territorial en Meurthe-et-Moselle
Ilest conclu pour une durée de trois ans renouvelables entre le groupe Action Logement, la Société Lorraine d’Habitat (SLH), LOGIEST, la Ville de Nancy, la Métropole du Grand Nancy, le Département de Meurthe-et-
23 Moselle et la Communauté de Communauté de Communes du Bassin de Pompey, tous trois délégataires
des aides à la pierre.
Il prévoit :
Une Délégation territoriale
Basée à Nancy, dans les actuels locaux de la SLH qui seront totalement réhabilités et réaménagés pour
répondre aux besoins des salariés et des locataires, elle aura en charge la déclinaison de l’ensemble des
stratégies et des activités de la nouvelle société sur l’ensemble du territoire Meurthe-et-Mosellan.
Elle est placée sous la Responsabilité de la Direction Générale Adjointe de VIVEST. La Délégation Territoriale
gèrera l’ensemble des activités sur le Territoire se rapportant à :
e La location, y compris la gestion des attributions, fonctionnement des CALEOL et la remise en état
des logements
e lLavente
e La gestion de proximité, comprenant à la fois la gestion des flux d'entrées et de sorties des locataires, le traitement et le suivi des réclamations, l'entretien des parties communes, espaces verts, le suivi des prestataires et toutes les questions ayant trait au cadre de vie et à la tranquillité
résidentielle.
e Au développement, à la construction neuve en matière de logements locatifs sociaux comme
d’accession à la propriété, ainsi qu’aux opérations de réhabilitation et de requalification.
A ce titre, elle pilotera le déploiement et veillera :
- Au bon fonctionnement de points d'accueil décentralisés sur le département de Meurthe-et-Moselle
(notamment Longwy, Communauté de Communes du Bassin de Pompey)
- Au recouvrement et à l'accompagnement social
- À La gestion patrimoniale (réhabilitation, entretien du parc, gestion des contrats)
L'ensemble des services opérationnels nécessaires à ces activités seront maintenus au sein de la Délégation
Territoriale, qui pourra par ailleurs s'appuyer sur les services fonctionnels (notamment achats, marchés, SI,
comptabilité, finances, juridiques, RH) basés au siège de VIVEST à Metz.
Un Conseil territorial
Instance d’information, de concertation et de dialogue sur l’ensemble des thèmes jugés d'importance pour
le territoire, le Conseil Territorial sera en charge du suivi et de l’actualisation de l’ensemble des
engagements pris.
Il sera composé de deux représentants d’ALI au sein du Conseil d'Administration de la nouvelle société,
d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour la Ville de Nancy, du Conseil Départemental
54, la Métropole du Grand Nancy et de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey de (CCBP).
Le Conseil Territorial 54 se réunira 3 fois par an au minimum en amont des Conseils d'Administration de
VIVEST et participera à en alimenter les réflexions.
Outil privilégié de la gestion de Proximité, il permettra d'associer étroitement les élus du territoire à la
stratégie de la nouvelle entité et de rendre compte de sa mise en œuvre. Le Conseil territorial sera ainsi
associé à l'élaboration de la future Convention d’Utilité Sociale qui sera par ailleurs signée par la Métropole
du Grand Nancy et le Conseil départemental, ainsi que par la CCBP.
Au-delà, le Conseil Territorial sera un outil privilégié pour la déclinaison d’expérimentation sur des sujets
ayant trait au développement des collaborations avec les collectivités en matière de qualité de service et
de gestion urbaine de proximité ou d'accompagnement social, tels que la gestion des encombrants,
l'amélioration de la sécurité, la qualité de vie des séniors ou encore la sensibilisation des locataires aux
démarches éco citoyennes ou le développement des mobilités.
24 2.4 Le contrat territorial avec l’Eurométropole de Metz
Un contrat territorial similaire à celui mentionné ci-dessus est actuellement en phase de rédaction. Sa
signature est prévue avant la fin de l’année 2021.
Les engagements VIVEST seront :
Amélioration de la performance énergétique et environnementale du parc
Adaptation de l'offre au vieillissement de la population
Accompagnement de l’Eurométropole de Metz dans le Nouveau Plan National de Rénovation
Urbaine (NPNRU), avec notamment :
> Résidentialisation de 701 logements à Metz Nord (en cours de travaux) ;
Restructuration de 255 logements boulevard d'Alsace et rues du Bugey et Nivernais à Metz Borny
avec démolition de 22 logements à la demande des collectivités et résidentialisation de l’ensemble
Reconstitution d'offres à hauteur de 126 logements dont les 2/3 en acquisition amélioration pour accompagner L’Eurométropole de Metz dans sa politique de résorption de la vacance; Diversification de l'offre en QPV par la production de 89 logements en accession sociale sur Metz
Borny et Bellecroix, Woippy Charcot.
Par ailleurs, VIVEST dispose sur le QPV Saint Eloy - Boileau - Pré Génie de 2 027 logements sur
lesquels Logiest a fait d'importants travaux de réhabilitation thermique, de réseaux et de
résidentialisation notamment dans le cadre PRU et du NPNRU en fort partenariat avec les villes de
Metz et de Woippy.
En complément de la forte mutation enclenchée et afin de poursuivre la dynamique, VIVEST sera à
la disposition de L'Eurométropole de Metz pour envisager la mutation du quartierà moyen et long
terme.
Développement d’une offre nouvelle et diversifiée par :
La production sur 3 ans de 600 à 700 logements dont 150 relevant du programme national de
relance
> La production par la filiale Action Logement IN’LI Grand Est de 100 logements intermédiaires sur
les 3 ans avec un loyer inférieur au prix de marché (15% en moyenne)
? L'engagement de produire une offre de logement en accession sociale régulière et de qualité
afin d'offrir aux habitants de la métropole des parcours résidentiels
Accompagnement au redressement des copropriétés dégradées
Accompagnement de la collectivité dans sa politique urbaine :
Accompagnement de l’Eurométropole de Metz dans sa politique sociale :
Logement séniors, intergénérationnels, relogement des publics précaires et prioritaires et
prévention des impayés locatifs
Acteur engagé en faveur du monde associatif, VIVEST continuera à soutenir financièrement les
associations et notamment les acteurs de la politique de la ville et en proposant une offre
immobilière abordable en pied d'immeuble à ces dernières
Maillage territorial, avec le maintien d’une forte présence de proximité
Les engagements de la collectivité seront :
Accès aux aides à la pierre
Les interventions pour le logement social :
> Garanties d'emprunts
> Subventions pour la création de logements locatifs sociaux familiaux ou « structure »
> Subventions pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux familiaux ou « structure »
> Subventions pour la démolition de logements locatifs sociaux
Identification de fonciers destinés aux logements sociaux ou en accession aidée
Autorisation de la vente d’une partie du parc social
25 - Collecte des ordures ménagères, notamment en facilitant l'implantation de PAVE, en particulier sur
les quartiers en QPV non encore dotés (exemple : Metz Vallières)
2.5 VIVEST aujourd’hui
VIVEST est une Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) qui a pour mission de proposer une offre de
logements attractive et accessible au plus grand nombre sur les territoires de Lorraine.
Filiale du groupe national Action Logement, son actionnaire de référence, avec la Caisse d'Épargne Grand
Est Europe (CEGEE), VIVEST gère plus de 23 000 logements et compte près de 350 collaborateurs.
é ë @ Faire émerger Adapter Conserver
un nouvel acteur de 1* plan de l'habitat diversifier l'offre de logements et de services sur un ancrage territorial sur les deux
sur le territoire Lorrain avec une capacité l'ensemble dupôlemétropolitaindusillonLorrain départements 57 et 54 et sur les d'actionrenforcée :capacité d'intervention (diversification des activités et développement Métropoles de Nancy et Metz dans le
sur le sillon Lorrain et solidité financière des expertises). Exemple : déployer également cadre d'une stratégie unifiée et déclinée. (capacités de production). l'activité aménagement en Meurthe et Moselle.
Incarner Développer
des valeurs fortes en prise avec le la capacité de production neuve, renforcer efficacement la mise en œuvre des territoire (enjeux environnementaux, les moyens d'intervention sur le parc politiques nationales sur le territoire sociétaux, utilité et cohésion sociale) existant (réhabilitation, renouvellement...) Lorrain.
S 346 collaborateurs Π664 logements en construction en 2021
é 22 869 logements 6 170 logements en vente
& 17% de logements individuels Œ 745 logements engagés en réhabilitation
120M£ de chiffre d'affaires
(dont 96ME£ de loyers)
26 2.5.1 L’actionnariat de VIVEST
Capital Social au 01.07.2021
9 907 220 €
Répartition du Capital Social
au 01.07.2021
Autres
0,42%
LIRE
607%
CEGEE
22,19%
ALI + NEOLIA
77,39%
. 4 da a
PACTE D'ACTIONNAIRES / ALI + CEGEE
CEGEE 109 904 22,19%
(ALI + Néolia) (383 345) Re A)
E U " É il F ce î ARS ne EE PUT EXT \ La Caisse d'Épargne du Grand Est Europe (« CEGEE ») est liée à ACTION LOGEMENT IMMOBILIER par un
pacte Borloo et possède donc la qualité d’actionnaire de référence de LOGIEST). À cet effet et, plus
largement, dans la perspective de la fusion, CEGEE et ACTION LOGEMENT IMMOBILIER prévoient de
conclure un avenant au pacte Borloo.
2.5.2 Organisation de la société
Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, Directeur Général de Logiest depuis le 1% septembre 2016 assumera les
fonctions de Directeur Général de VIVEST à partir du 1° Juillet 2021.
Madame Cécilia JAEGER-RAVIER, Directrice Générale de SLH depuis novembre 2018 assumera les fonctions
de Directrice Générale Adjointe de VIVEST.
VIVEST est organisée autour de 7 directions opérationnelles, une délégation territoriale en Meurthe-et
Moselle, ainsi que 5 agences de proximité en Moselle.
L'organigramme est détaillé ci-dessous :
— Conformité : Audit/contrôle interne/DPO assistance de Direction générale _ | :.. darts FT. Délégation et activités transverses
Communication et marketing
Zoom sur la délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
28 DIRECTION GÉNÉRALE
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE MEURTHE ET MOSELLE
1 Conseillère accession k- en een —NS PTT Sn nee ms service
sus € ne É _ me x x
ï * à PÔLE RECOUVREMENT PÔLE COMMERCIAL ju
PÔLE CLIENT PÔLE SOCIAL
ï ATechnieo | 1 Adjoint au Resp
Ait | commerciale || Territorial Relation Client
1 Chargé de ; I
recouvrement +! 1Assistante 4 E
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1 4 Gérants Employés
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RTE ETS
Chapitre 3 - Cadre stratégique du groupe Action Logement
3.1 Présentation du groupe ACTION LOGEMENT
Le Groupe Action Logement est un acteur de référence du logement social et intermédiaire en France.
Action Logement, piloté par les organisations patronales et syndicales de salariés, gère paritairement la
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), afin de faciliter l'accès au logement pour les
salariés et favoriser leur accès à l'emploi.
Action Logement construit et gère des logements sociaux et intermédiaires, en contribuant aux enjeux d'écohabitat, d'évolution de la société et de mixité sociale, afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires.
Après la mise en œuvre de la réforme souhaitée par les partenaires sociaux, Action Logement est entré en
2017 dans le déploiement opérationnel de son ambition « faciliter l'accès au logement pour favoriser
l'emploi. En janvier 2018, Action Logement a signé la Convention Quinquennale 2018-2022 avec l'Etat, avec
pour objectif principal d'améliorer les conditions de logement des salariés afin de favoriser leur accès à
l'emploi et également de maintenir, voire renforcer leur pouvoir d'achat.
Cinq actions prioritaires ont été fixées :
> Renforcer la qualité de vie dans les quartiers au travers du NPNRU > Accélérer la production de logements
29 > Consolider le parcours résidentiel et professionnel des salariés, notamment des jeunes
> Accélérer la lutte contre la fracture territoriale
> Promouvoir la rénovation et la lutte contre la précarité énergétique
Cette convention mobilisera 15 Milliards € sur cette période.
Ses premières traductions opérationnelles ont été :
> La mise en place du PHBB 2.0 lancé en juin 2018
> L'appel à la manifestation d'intérêts de l’Organisme National des Ventes (ONV) qui a permis
d'identifier 11.000 logements susceptibles d'être proposés à la vente
> Le lancement de l'opération ACTION CŒUR DE VILLE, doté de 1,5 Milliards € qui permettra de
conforter les centres villes de 222 communes
> Le lancement de l'opération « Louer pour l'emploi ».
Pour répondre aux objectifs de doublement de la production locative, d’accession sociale et d'accélération
de la transition énergétique, les filiales d'Action Logement Immobilier ont reçu de leur actionnaire une feuille de route personnalisée sur ces thématiques. Action Logement Immobilier suivra chaque année le respect de ces objectifs et orientations et donnera à travers les feuilles de route annuelles, les impulsions nouvelles pour respecter les conventions passées avec l'Etat et les collectivités locales et EPCI qui s’y seront associés.
En face de ces engagements deux types de ressources : la vente HLM devient le pilier de cette croissance
avec un objectif minimum fixé à 1% du parc cédé chaque année, et les allocations de fonds propres par
l’actionnaire dans le respect de la convention quinquennale.
L'activité de services et de financement
Action Logement accompagne les salariés dans leurs parcours résidentiel ot professionnel en leur proposant des services et des aides financières qui facilitent l'accès au logement, et donc à l'emploi. Le Groupe concentre ses efforts sur l'accompagnement des publics prioritaires qua sont les salariés précaires ou on mobilité et les Jeunes en accès à l'emploi ou en formation. En outre. la Group apporte des financements aux bailleurs sociaux pour les aider à réaliser leurs actWités da production et de réhabilitation de logements.
510924 20198 103252 Financamont des aides délivrées, dont prêts accession aides et services accordés ballieurs soclaux : 64 % aux moins et travaux à des salariés en situation de 30 ans de mobilité ou de recrutement CHEN EC EEE
dont
107154 258813 21507 logements attribués, aides on faveur aides ot services LU 426 dont 42,1 % aux moins de la sécurisation accordés à des salariés RCE) de 30 ans locative en difficulté Creer nT Te 0
2 Y compre PHB 20
30 L’activité immobilière et le patrimoine
En complément du financement des bailleurs sociaux et des politiques publiques de rénovation urbaine,
Action Logement construit et gära des logements sociaux et intermédiaires, en contribuant aux anjeux d'écohabitat,
d'évolution de la société et de mbité sociale, afin de répondre aux besoins spécifiques dos torritoiras.
pie 21032 2442
re un. 2668 logements en accession
sociale à la propriété
2038 25200
accent momsmum 7268
acc QUE ne
29497 1369 ‘oem logements mis logements
en chantier démolis
Répartition territoriale du patrimoine
et de l’activité immobilière
Patrimoine et activité
filiales sous contrôle exclusif ou conjoint
Patrimoine (dont 94 % ESH} 1032499
= obtenus we
BMises en chantier 29 497 dE | L
I Logements neufs livrés 21032 Hauts-de-France Île-de-France I 64400, dont
ESA
Martinique
al à jé - f rovence-Alpes x te d'Azur-Corse
Guadeloupe
I 7580, dont 100 % ESH
LEA
Be
Bo
La Réunion
31 Répartition des ESH et des sociétés in’li
dans le patrimoine et l’activité immobilière
Patrimoine: Total 2019 : 1032499 logements, dont 968 127 logements soclaur M cor
(ESH sous contrôle) et 66 372 logements intermédiaires et ders (hors ESH}. ER ——— dontESH
Activité immobilière (en nombre de logements) : donties
5 soctétés Il
2038 dort verts à Funmé Lecrpronene es vertes ON
29497
21032 19982
É
6226
eu où
LS autorisations de (Financement de l'Etat]
3.2 Cadre général Action Logement Immobilier (ALI)
3.2.1 L'activité de financement des bailleurs sociaux
Contribuer au financement de la construction de logements sociaux et intermédiaires est l’une des missions
principales d'Action Logement. Le Groupe poursuit et renforce cette action en faveur des bailleurs sociaux dans le cadre de la Convention quinquennale 2018-2022, qui prévoit 5,5 milliards d'euros pour la production et la réhabilitation de logements sociaux et intermédiaires. Cet engagement est complété par le Plan d’Investissement Volontaire, que le Groupe a présenté en janvier 2019 et qui comprend notamment
2,75 milliards d’euros pour produire plus et moins cher.
Ce soutien financier prend la forme de prêts, de dotations en fonds propres, de la bonification de Prêts de
haut de bilan ou encore de l’Opérateur National Vente HLM (ONV).
32 Chiffres clés de l’activité
+ 1446 M£ pour le financement direct des bailleurs
sociaux, soit :
- 140 M€ d'apports en capital,
928 M£ de prêts aux bailleurs,
333 M€ pour la capitalisation de l'ONV*,
45 M£ de prêts pour le NPNRU**,
+ 1119ME pour le locatif social et 121M£ pour le
logement intermédiaire,
+ 101426 logements sociaux financés,
+ 56829*** droits de réservation acquis (dont 86 %en
droits uniques).
* Opérateur National de Vente HLM
** Nouveau programme national de renouvellement
urbain
#**Y compris PHB 2.0
Chiffres Action Logement au 31.12.2019
3.2.2 L'activité de financement des politiques publiques
Action Logement intervient depuis plus de vingt ans dans la politique nationale de renouvellement urbain.
Aux côtés de l’ANRU, le Groupe poursuit son engagement dans le cadre du Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain (NPNRU), qu'il finance à hauteur de 70 %. Le NPNRU est doté de 12,1 milliards
d'euros de concours financiers, dont 8,7 milliards d'Action Logement.
Par ailleurs, en s’engageant dans le programme national Action Cœur de Ville, Action Logement confirme
sa mobilisation en faveur de tous les territoires. Dans le cadre d’un cofinancement global de 5 milliards
d'euros sur cinq ans, le Groupe consacre 1,5 milliard à la revitalisation du centre des 222 villes moyennes
éligibles.
33 Chiffres clés de l'activité
+ 634 M£ pour le financement des politiques
publiques liées au logement, soit:
- 475 M€ pour l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine (ANRU),
- 100 M£ pour Foncière Logement,
- 50 M£ pour le Fonds National des Aides
à la Pierre (FNAP),
- 9 ME£ pour l'Agence Nationale pour l'Information
sur le Logement (ANIL),
+ 206 M£ pour le financement d'opérations dans le
cadre du plan national Action Cœur de Ville.
Chiffres Action Logement au 31.12.2019
3.3 Feuille de route ALI 2021
Les réussites d'Action Logement Immobilier, acteur de premier plan du secteur du logement social et
intermédiaire au service du logement des salariés, sont celles de ses filiales grâce à leur ancrage local et
leur culture de la gestion d'entreprise où la performance est mise au service de l’utilité sociale.
Cette réussite consacre la mobilisation quotidienne des collaborateurs qui chaque jour œuvrent pour
apporter des solutions de logement pour améliorer la vie quotidienne des salariés.
La crise sanitaire que nous traversons a nécessité de la part des filiales une mobilisation renforcée et une
adaptabilité dans leur organisation pour maintenir le cœur de l’activité. Les résultats pour 2020 démontrent
la capacité de résistance du modèle malgré les contraintes imposées par la pandémie.
L'année 2020 a été une année exceptionnelle à plus d’un titre avec la crise due à une pandémie inédite qui
n’a certainement pas délivré tous ces effets, et les bouleversements des élections locales (tant en termes
de calendrier que d’impacts du renouvellement des élus locaux). Pour Action Logement, 2020 aura été une
année d'adaptation et de résilience.
Comme en 2019, certaines filiales ont largement dépassé leurs objectifs en mobilisant leur savoir-faire et
en démontrant une grande capacité de résilience face à la crise alors que d’autres étaient lourdement
freinées par les résultats des élections locales remettant en cause nombre de projets immobiliers.
L'année 2021, malgré ce contexte, doit rester une année d’ambition à la hauteur du besoin des salariés et
des exigences des partenaires sociaux. C’est dans ce cadre que le Conseil d'Administration d’ALI a validé la
feuille de route de l’actionnaire majoritaire contenant les orientations stratégiques
Les objectifs ont été arbitrés après discussions préalables avec les délégués territoriaux et services de supports de la Holding sur la base d'éléments de contexte propres aux territoires et aux capacités des sociétés discutées lors du dialogue de performance.
La démarche de « dialogue de performance » initiée en 2020 a permis une meilleure connaissance des
sociétés et des enjeux des territoires sur lesquels elles interviennent. Les échanges constructifs sur le Plan
à Moyen Terme ont permis de déterminer le soutien financier qu’ALi apportera aux sociétés pour 2020 et
en valeur indicative pour 2021 et 2022 (cf. annexe).
34 Les priorités stratégiques pour 2021 porteront sur :
I- Le développement territorial et du patrimoine
Accélérer nos engagements au service du logement des salariés et renforcer la confiance avec les
territoires.
Pour la production nouvelle en logements locatifs et/ou en accession, comme en matière de réhabilitation
(principalement thermique) VIVEST devra contribuer aux objectifs nationaux.
Particulièrement l'opération de transformation des locaux de l'URSAFF à Metz en 90 logements avec le
concours de la Foncière de Transformation Immobilière devra être finalisée.
L'implication dans les opérations Action Cœur de ville et dans le Renouvellement Urbain (ANRU et NPNRU)
doit se renforcer notamment sur les communes suivantes :
- En Action Cœur de Ville : Lancement d'une nouvelle opération de 9 logements à Saint-Avold
- Dans le Renouvellement Urbain :
- Lancement de la réhabilitation de 250 logements sur Metz;
- Lancement de la résidentialisation de 700 logements sur Metz ;
- Lancement d’une opération de 30 logements en accession individuelle dans le cadre de
contreparties Action Logement avec en phasage : dépôt d’une demande de PC pour 25 logements en 2021.
L'année 2020 a marqué une poursuite de la progression sur la vente HLM et l'objectif individuel de vente à
l'unité est fixé d’une part, au regard de la réalité du parc cessible, d'autre part au regard de l'effort
soutenable et enfin de la nécessité de proposer des ventes à l'ONV.
Le placement des logements des filiales d'ALI au bénéfice des salariés est une priorité au-delà de la
production d’une offre nouvelle. Complétant l'offre réalisée par les réservations dont bénéficie ALS auprès
des opérateurs de logements, les filiales doivent situer la part d’attributions au bénéfice des salariés au
minimum au seuil de 50%.
Par la contribution à la mise en place de « AL'in » mais aussi par toutes les actions de gestion de la demande
locative, les filiales démontreront sur leur territoire leur engagement auprès des salariés des entreprises.
2021 sera une année de mobilisation forte des entités filiales d’ALI pour engager la gestion en flux et le
déploiement d’AL'in.
Déployer le plan d'investissement volontaire dans les territoires et concrétiser l'engagement des
partenaires sociaux.
La restructuration du secteur HLM en cours concerne certaines filiales d’ALI compte-tenu des impacts sur
les rapports de force entre opérateurs.
La fusion de Logiest avec la SLH devra être effective. Il s'agira de créer les conditions d’un dialogue social
apaisé et d’une parfaite intégration de la SLH au sein des équipes. Le respect des engagements du groupe
sur la Meurthe et Moselle est essentiel. Enfin Il conviendra d'accélérer le calendrier de cette fusion pour
juin 2021 (fusion juridique) avec effet au 1er janvier 2021 du fait des avancées significatives de fin d'année.
En Meurthe-et-Moselle, VIVEST s’attachera à consolider les relations avec les partenaires et collectivités du
bassin d'intervention ; le contrat territorial en sera le socle.
Enfin, une démarche a été engagée auprès de quelques filiales particulièrement concernées par le plan
initiative copropriétés dégradées et les modalités de leur intervention ont été fixées afin de contribuer à
35 cette ligne que le PIV veut également appuyer. VIVEST veillera à la bonne progression des dossiers sur Metz
Métropole et la commune de Jarville pour lesquels notre société a été fléchée.
Il- La modernisation de la gestion et de la performance financière
Renforcer le dispositif de contrôle interne
Dans une démarche d'amélioration continue VIVEST devra renforcer le dispositif de contrôle interne de la
société et veiller au respect des principes déontologiques :
- Sur le volet « Risques et contrôle interne » :
- Réaliser la cartographie des risques de votre société pour le 30 juin 2021 ;
- Mettre en œuvre les recommandations de l’audit de sécurité informatique ;
- Répondre à un questionnaire d’autoévaluation sur le contrôle interne ;
- Sur le volet « Conformité et Déontologie » :
- Assurer le suivi du plan d’action pour la mise en conformité au RGPD & à la Loi Sapin 2 ; - Mettre en place un dispositif de prévention, traitement et détection des conflits d'intérêts.
Par ailleurs, des retours d'expériences récents montrent que le sujet des fraudes aux attributions devient
préoccupant. Une haute vigilance devra être assurée sur ce sujet qui, au cœur de nos métiers, revêt une
dimension sociale, éthique, et médiatique forte. Chacun sait l’exigence morale d’une tolérance zéro à
appliquer dans le traitement des situations de fraude. Aussi, la DARCI (Direction de l’Audit, des Risques et
du Contrôle Interne) organisera un appui significatif auprès des filiales par un partage des retours
d'expériences, des risques observés et des bonnes pratiques de contrôle interne.
Renforcer la performance financière de VIVEST
Si l’exercice 2020 a été perturbé par la crise sanitaire ayant eu des effets sur nos priorités de mobilisations,
il est néanmoins primordial de maintenir un objectif collectif de réduire de 10% la part des loyers consacrés
aux charges de fonctionnement de l’ensemble des filiales. La réalisation de cet objectif sera appréciée sur la base de 2019 à horizon 2025 et non plus 2024 pour tenir compte de la situation exceptionnelle.
S'agissant des dotations en fonds propres, pour mémoire, Action Logement Immobilier investit 600 M€ en
fonds propres au titre des années 2018 à 2021. 150 M£ par an, dont 70 ME issus des subventions PEEC
versées par ALS et 80 M€ mobilisés par ALI sur ses réserves et ses dividendes perçus.
A ce titre, il a été notifié en décembre 2019 des dotations de fonds propres provisoires 2020 et 2021 :
- A Logiest, respectivement de 1 300 K€ et 1 200 K€. S’y ajoute, au prorata de la subvention PEEC de 2022
(dernière année de la convention quinquennale), un montant éligible de 560 K£ pour un total de 3 060
K€.
- ASLH, 100 K€ et 1 200 K€. S'y ajoute, au prorata de la subvention PEEC de 2022 (dernière année de la
convention quinquennale), un montant éligible de 47 K€ pour un total de 247 K£.
Un premier exercice de « dialogue de performance. » a été mené. Celui-ci a été dédié à la revue stratégique
de la société et de son territoire : enjeu de développement, contraintes locales, stratégie de patrimoine,
impacts financiers, perspectives, etc. Cette discussion s’est appuyée sur les simulations financières issues
du PMT de la société, lui-même travaillé en amont entre les équipes financières. Bien que central, ce PMT
n’est pas un élément définitif : il est un document programmatique, a pour objet de soutenir la stratégie
de la société sur son territoire et d'évaluer la soutenabilité financière de celle-ci. Ce dialogue de performance sera approfondi en 2021.
Il a été identifié dans ce PMT partagé un besoin de fonds propres de 8 060 K€ pour Logiest et de 247 K€
pour SLH.
36 A l'horizon de la fin de la convention quinquennale, les simulations démontrent un ratio de solidité
financière de près de 2 700 € par logement pour Logiest et près de 5 000 € pour SLH, là où la fédération des
ESH situe le seuil d'alerte à 750 €. Cette marge de prudence respectivement de près de 260% et 550%
démontre la soutenabilité financière de la stratégie des deux sociétés, fruit de la bonne gestion historique
et de la pertinence de la programmation. Logiest a défendu sa demande en mettant l’accent sur la
dépendance de la société à la vente HLM, dont la ressource sera sensiblement diminuée par les effets de la crise. Cependant les simulations financières montrent qu'une baisse des ventes conduirait à une
dégradation de la solidité financière restant bien au-dessus des seuils de vigilance.
Dans ces conditions, VIVEST n'apparaît pas comme nécessitant ces compléments de 5 000 K€ et 247 k€, et
ALI appliquera une diminution de 15% aux montants 2020. Cet ajustement permet d’abonder les fonds
propres de filiales présentant un besoin de fonds propres.
Ainsi, la présente feuille de route notifie définitivement une dotation au titre de 2020 de :
-_ Pour Logiest, 1 105 K£ et provisoirement des dotations au titre de 2021 et 2022 de 1 200 K€ et 560 K€.
-_ Pour SLH, 85 K€ et provisoirement des dotations au titre de 2021 et 2022 de 100 K€ et 47 K€.
Ces dernières dotations seront examinées lors du dialogue de performance à tenir en 2021 qui permettra d’ajuster les dotations si besoin en fonction des critères suivants : besoins financiers que feront apparaître notre PMT au regard de la production/réhabilitation, performance environnementale du parc et efficience de la gestion. Le développement lié au PIV fera l’objet d’apports en fonds propres additionnels comme
discuté avec le délégué territorial.
HI- L'innovation et l’amélioration de nos pratiques au service de la qualité.
Améliorer la qualité du service aux locataires, notamment dans l’accompagnement vers l'emploi.
VIVEST devra intensifier les partenariats avec les missions locales pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes
des quartiers prioritaires. Les travaux de réhabilitation et de restructuration de l’ancien siège de la SLH
devront être lancés afin d'améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.
Faire d’ALI un acteur de pointe en faveur de la transition énergétique
VIVEST contribuera notamment au travers de l’éradication des bâtiments aux performances énergétiques
insuffisantes (étiquettes F et G) pour lesquels il sera veillé à ce que les OS soient lancés en 2021 et
programmés pour 2022. L'évolution du DPE reste à suivre pour mesurer ces effets sur cet objectif.
Digitaliser nos process pour améliorer le service et la gestion
La digitalisation du parcours client et de la relation clients d’ici fin 2022 notamment sur la dématérialisation de la demande de logement, visite virtuelle, traitement du dossier, signature d’un bail numérique et gestion
locative est un objectif pour tous.
Sur ce thème, Logiest :
- contribuera en partenariat avec SLH à la mise en place en 2021 d’un Centre de Relation Clients au bénéfice des locataires.
- mettra en œuvre un plan d'action de sécurité informatique et de prévention des risques ;
- préparera, la bascule des systèmes d’information de SLH ;
- finalisera la dématérialisation complète de tout le parcours client.
Annexe
Les dotations en fonds propres de l'actionnaire ALI :
- 2020:1190 K€
37 - 2021 : 1 300 K€ (à titre de pré affectation à confirmer en 2021)
- 2022 : 607 K£ (à titre de pré affectation à confirmer en 2022)
Les objectifs quantitatifs spécifiques de la filiale :
Objectifs de production en Locatif (agréments obtenus) :
-__664 logements agréés (dont 50 PIV), dont 35 dédiés au public « jeunes »
Activité Accession sociale :
- Ventes à l’unité par la société : 110
-_ Ventes proposées à l'ONV : 100
-_ Réservations accession sociale : 15
Rénovation :
- Engagement de nouvelles réhabilitations (ordres de services lancés) : 745 logements (dont 460
thermiques)
Attributions locatives au bénéfice de salariés des entreprises : 50 %
@ Projection feuilles de route 2021 Vivest €
Groupe ActionLogement
3.4 Cadre Stratégique Patrimonial (C.S.P.)
3.4.1 Veiller à la croissance, à la diversité de l’offre et à l’équilibre des territoires
Les ESH et les coopératives filiales d'Action Logement Immobilier poursuivront leur politique de
développement accéléré sur les zones tendues en renforçant leur maîtrise d'ouvrage et en utilisant les
acquisitions en VEFA en complément.
Elles interviendront aussi dans les autres territoires notamment en participant activement aux solutions
apportées dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville.
3.4.2 Soutenir l'emploi et l'insertion professionnelle
Encourager l’accès au logement des 600 000 jeunes bénéficiant d’une mesure de politique de l'Emploi, en
développant notamment une offre de meublés et des services associés, par exemple via la colocation (40
% des colocataires sont des jeunes actifs).
38 Développer l'offre locative jeunes actifs/étudiants en lien avec des partenaires gestionnaires.
La mobilité territoriale des locataires au service de leur emploi sera facilitée au sein d’une même ESH mais également au sein du parc de toutes les filiales d'Action Logement Immobilier.
3.4.3 Répondre au vieillissement de la population et au handicap
Favoriser le maintien des personnes âgées et handicapées dans leur logement au moyen de travaux
d'adaptation et innover en matière de partenariat avec les associations et les entreprises en facilitant la vie
des séniors (services de proximité, objets connectés...).
L'accessibilité et l'adaptation du parc aux personnes âgées ou à mobilité réduite constituera une action
prioritaire pour les ESH ou Coopératives.
3.4.4 Promouvoir un habitat rénové
Les ESH et les coopératives filiales d'ALI procéderont à l'accélération de la transition énergétique de leur
patrimoine notamment en mobilisant la deuxième tranche du PHBB2, en visant à réduire les charges
locatives principalement liées au chauffage des logements en imaginant des solutions innovantes
(construction et rénovation) ou en utilisant plus largement les contrats de performance énergétique avec
les fournisseurs.
La politique de réhabilitation fera davantage l’objet d'évaluations précises avec les fournisseurs d'énergie
et de communications auprès des habitants.
Le déploiement de solutions « photovoltaïques » est lancé pour les ESH situées sur des territoires
pertinents.
3.4.5 Encourager une évolution positive du parcours résidentiel en développant les mutations
de logements et la vente HLM
La mutation de logement au sein du parc des filiales doit être facilitée au bénéfice des locataires en place
souhaitant un autre logement notamment pour des raisons économiques, de mobilité professionnelle ou
encore de modification de la taille du ménage.
La vente HLM permet d’assurer un meilleur équilibre des quartiers et favorise la mixité sociale et le parcours
résidentiel des locataires. Elle permet aussi à des salariés d'anticiper la baisse de leurs ressources à l'arrivée de la retraite en devenant propriétaire de leur logement principal. Afin d’amplifier ces effets positifs sur les quartiers et les villes tout en respectant les enjeux de la loi SRU et tenant compte des spécificités locales, l'ambition d'Action Logement Immobilier est de porter la vente à 1 % du parc.
Les ESH et coopératives du Groupe développeront et généraliseront des dispositifs permettant d'assurer la
sécurisation des acquéreurs (garantie de rachat et relogement) et elles veilleront à la qualité de la gestion
des copropriétés issues de la vente.
3.5 Cadre Stratégique d’Utilité Sociale (C.S.U.S.)
Maintenir une diversité de loyers pour offrir une plus grande mixité sociale sur les territoires et proposer
une solution logement adaptée aux diverses situations des demandeurs par exemple en participant au
développement des 40 000 PLAI pour offrir des loyers plus bas aux ménages les plus modestes, ou en
proposant pour les jeunes salariés des loyers ajustés.
Les ESH et les Coopératives du Groupe seront particulièrement attentives aux situations des salariés quine
perçoivent aucune aide et qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement locatif.
Rechercher des solutions pour les situations d'urgence sociale notamment par la participation à la création
des 50 000 places d'hébergement d'urgence proposées par le Gouvernement {notamment les 10 000 places
en pension de famille).
39 3.5.1 Qualité de service
Poursuivre les efforts en matière d'innovation sociale en créant les conditions de mise en place des services de proximité aux habitants, notamment en direction des personnes âgées ou en favorisant le maintien du
lien social et économique dans les quartiers et territoires en repli.
Faciliter la fluidité du parcours résidentiel par des aménagements pratiques à l'entrée et à la sortie du
logement.
3.5.2 Rechercher et mesurer la satisfaction permanente des habitants
Au-delà des enquêtes de satisfaction conduites par les bailleurs sociaux auprès de leurs locataires qui sont
un des indicateurs permettant de mesurer la qualité de service dans le logement social, des sondages sont
préconisés après travaux de réhabilitation, de résidentialisation ou à la livraison des immeubles neufs en
utilisant notamment des processus digitaux.
3.5.3 Numérique et proximité : les enjeux de la transformation des métiers au service des
locataires et accédants
La relation aux locataires/accédants sera renforcée par des moyens digitaux permettant une plus grande
couverture des possibilités de contacts (plages horaires, ..) notamment pour les clients salariés ou éloignés
des lieux d’accueil.
Les ESH et les Coopératives filiales d'Action Logement Immobilier poursuivront leur effort de modernisation de la relation Client (applications smartphones, signature digitale des baux et EDL, numérisation du dossier
client, dématérialisation des avis d’échéances etc. …) en vue de simplifier les démarches administratives
des locataires ou accédants.
3.5.4 La gestion des projets de renouvellement urbain
Renforcer la concertation avec les parties prenantes dans le cadre des opérations de renouvellement urbain
(notamment les habitants).
Améliorer la tranquillité résidentielle par l'intervention des partenaires (Etat et Collectivités) et
l’expérimentation des plateformes permettant notamment le signalement de dysfonctionnement par des
locataires ou citoyens : un plan tranquillité sécurité sera mis en place dans chaque ESH du Groupe et un
observatoire national des faits d’incivilité sera mis en place.
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