Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 036 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 036 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 26 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 036 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Industrie, Santé, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-036

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-02-22-003 - Arrêté de police des mines, pris dans le cadre de la déclaration d'arrêt

définitif des travaux miniers (4 pages) Page 3

01-2021-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT à la Société

GENERATION PISCINE (2 pages) Page 8

01-2021-02-23-001 - renouvellement agrément secourisme (4 pages) Page 11

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-02-24-002 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de

contrôle et les sections et gestion des intérims à compter du 1er mars 2021 (7 pages) Page 16

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-24-003 - Arrêté n°2021-01-0003 portant modification d’agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise TAXIS AMBULANCES VSL

COILLARD (2 pages) Page 24

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-02-22-003

Arrêté de police des mines, pris dans le cadre de la

déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-22-003 - Arrêté de police des mines, pris dans le cadre de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers 3PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté de police des mines, pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers

sur la concession de SEYSSEL, communes de CHANAY et SURJOUX-LHOPITAL (Ain), présentée par la

société EUROVIA

La préfète de l’Ain

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le Code minier, notamment ses articles L.163-1 et suivants ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 43 et suivants ;

Vu l’arrêté du Directoire Exécutif du 9 Fructidor an V portant concession des Mines d’Asphalte de Volant- Seyssel au bénéfice de M. Joseph-Marie Secretan (26 août 1797) ;

Vu les billets royaux sardes des 23 mai 1840, 23 juillet 1857 et 18 octobre 1857 instituant puis étendant cinq concessions de mines d’asphalte à l’intérieur de la concession initiale du 9 Fructidor an V, à des personnes autres que les successeurs de M .Secretan ;

Vu le décret du 14 janvier 1884 portant réunion de l’ensemble des concessions susvisées au bénéfice de la Société Générale des Mines d’Asphalte sous le nom de concession de Volant-Seyssel ;

Vu le brevet ministériel sarde du 4 juin 1838 instituant la concession d’asphalte dite de Courtchaise (enclavée à l’intérieur de la concession de Volant-Seyssel) au profit des Frères Bernaz ;

Vu le décret du 8 mai 1888 portant réunion des concessions de Volant-Seyssel et de Courtchaise en une concession unique dénommée concession de Seyssel au bénéfice de la Compagnie Générale des Asphaltes de France ;

Vu le décret du 2 mars 1928 autorisant la mutation de la concession de Seyssel à la Compagnie des Mines d’Asphalte de Seyssel ;

Vu le décret du 29 août 1934 autorisant l’amodiation de la concession de Seyssel au bénéfice de la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris et d’Asphalte (SPAPA) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 1988 actant la déclaration d’abandon des travaux de la mine de Franclens (74) de la concession de Seyssel, par la SPAPA, amodiataire de la concession ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 1993 actant la déclaration d’abandon des travaux de la mine de Volant (74) de la concession de Seyssel, par la SPAPA, amodiataire de la concession ;

Vu le compte-rendu de visite de la DRIRE Rhône-Alpes du 7 novembre 1995 attestant de la mise en sécurité des ouvrages déclarés dans les procédures d’abandon pour les travaux des mines de Franclens et de Volant (74), et demandant des compléments et notamment une enquête géologique pour les travaux plus anciens non déclarés (concession de Courtchaise ; Volant) ;

Vu le rapport de la société Ain Géotechnique, de juin 2001, répondant à la demande de complément du rapport de la DRIRE du 7 novembre 1995 et mettant en évidence l’existence d’une entrée de galerie non mise en sécurité, associée à la mine du Volant ;

Vu le rapport de fin de travaux de la société ARCADIS, du 11 février 2008 attestant des travaux de mise en sécurité de cette entrée de galerie découverte en 2001 dans le rapport de la société Ain Géotechnique ;

Vu la déclaration en date du 5 août 2020, d’arrêt définitif des travaux miniers, effectués dans le département de l’Ain dans le cadre de la concession de Seyssel, déposée par la société EUROVIA, celle-ci ayant absorbé la société TARMAC mandatée en 2006 pour la constitution du dossier d’arrêt définitif des travaux et la réalisation des travaux de fermeture de la concession de Seyssel ;

Vu les avis exprimés par les services et collectivités consultés et notamment celui de l’ARS Auvergne-Rhône- Alpes du 16 octobre 2020 ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-22-003 - Arrêté de police des mines, pris dans le cadre de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers 42

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes en date du 5 janvier 2021 ;

Considérant que le dossier ne prend pas en compte tous les travaux miniers relatifs à la concession de Seyssel

dans l’Ain tels qu’ils apparaissent dans les archives afin d’en étudier les impacts et formuler ainsi des

propositions de mesures à prendre pour supprimer les risques, ainsi que le prévoit la réglementation ;

Considérant que l’évaluation des aléas ne s’est pas basée sur le guide de référence, en l’occurrence le guide

INERIS mis à jour en 2018, le seul à utiliser dans le domaine de l’expertise minière afin d’assurer la cohérence

des résultats ;

Considérant que les incertitudes de localisation des travaux (dues aux plans, repérages…) et des aléas miniers

associés ne sont pas évaluées et prises en compte dans le zonage des plans ;

Considérant que le dossier retient un aléa de niveau fort pour le phénomène d’effondrement localisé et

généralisé au niveau de l’orifice n°2 (mine du château), en l’absence de toute analyse technico-économique

examinant les possibilités de supprimer totalement le risque ;

Considérant qu’au niveau de trois sites (mine du Château, travaux des Lades, travaux au Châtaignier), les

travaux miniers recoupent des écoulements souterrains et permettent un emmagasinement des eaux

susceptibles de mettre en charge des bouchons et provoquer d’autres risques non analysés dans ce dossier ;

Considérant que des traces de HAP ont été retrouvées lors d’analyses en aval des travaux miniers, au niveau

de l’affluent le Nant Troublé ;

Considérant que l’étude spécifique relative aux enjeux chiroptères dans la fermeture des ouvrages débouchant

au jour a été menée en 2012 et qu’il n’a pas été fourni de mise à jour en 2020 lors de la déclaration effective

d’arrêt définitif pour instruction ;

Considérant que les lacunes de fond, ainsi révélées depuis le début de l’instruction de cette déclaration,

empêchent toutes les entités devant être consultées, comme prévu par la réglementation, d’examiner la réalité

de la situation globale des travaux et installations, de leurs effets et des effets de leur arrêt sur les intérêts

protégés par l’article L.161-1 du code minier ;

Considérant de ce fait qu’il n’est ainsi pas offert à ces entités la possibilité réglementaire de faire part de leurs

observations en connaissance de cause ;

Considérant en conséquence qu’il n’est pas possible d’avancer plus dans le processus d’instruction de la

déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers susvisée et que celui-ci devra être repris à zéro dès l’accusé de

recevabilité du dossier complété ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Périmètre de l’analyse du dossier de déclaration

La procédure d’instruction de la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de Seyssel, sur les communes de Chanay et Surjoux-Lhopital dans le département de l’Ain, déposée par la Société Eurovia, dont le siège social est situé au 63 rue André Bollier, 69361 LYON Cedex 07, est suspendue pour demande de compléments.

Le dossier déposé le 5 août 2020 à l’appui de cette déclaration doit être complété et repris afin de prendre en compte l’ensemble des travaux relatifs à la concession de Seyssel figurant notamment dans les archives de la concession minière. Tous les travaux à ciel ouvert ainsi que les dépôts d’origine minière connus devront également être pris en compte.

L’ensemble des travaux et installations, ainsi complété et reconstitué, devra faire l’objet de toutes les études, investigations et analyses imposés par les objectifs établis par la réglementation susvisée.

Le nouveau dossier de déclaration complet devra être déposé dans un délai de 9 mois à partir de la notification du présent arrêté.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-22-003 - Arrêté de police des mines, pris dans le cadre de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers 53

ARTICLE 2 : Etude des risques et des aléas miniers dans le dossier

D’une manière générale, l’état actuel des installations et travaux miniers fera l’objet d’une analyse des risques

qu’ils présentent et de propositions de mesures à prendre pour les supprimer.

Une surveillance pourra être proposée uniquement pour les cas où des risques importants, au sens de la

réglementation, subsisteraient sans que la moindre solution technico-économique raisonnable ne puisse être

trouvée, ce qui serait à démontrer expressément.

Notamment, concernant les travaux souterrains qui présentent un écoulement naturel de l’eau (en particulier

galerie 2 de la mine du Château, galeries 17 et 18 des Lades, et galeries 21 et 22 au Châtaignier), la mise en

charge potentielle des bouchons doit être étudiée précisément pour définir des mesures adéquates pour

supprimer les risques. Le cas de la mine du Château doit en outre être analysé a minima avec une justification

des débits possiblement attendus dans les années à venir.

Concernant la méthode d’évaluation des aléas résiduels éventuels, celle-ci devra être revue en se basant

exclusivement sur le guide INERIS mis à jour en 2018 : « Guide d’évaluation des aléas miniers. Rapport INERIS

DRS-17-164640-01944A, 2018 ».

Dans ce cadre, les incertitudes de localisation des travaux (dues aux plans, repérages…) et des aléas associés

devront être évaluées et prises en compte dans la cartographie de représentation des aléas miniers.

ARTICLE 3 : Impact des travaux miniers sur le milieu eau

En raison de la détection de traces de HAP au niveau du ruisseau le Nant Troublé, des investigations

complémentaires seront menées afin de préciser l’impact potentiel des anciens travaux sur le milieu eau.

Si nécessaire, une étude des solutions technico-économiques pour traiter le rejet impactant sera présentée.

ARTICLE 4 : Enjeux chiroptères

L’étude spécifique menée en 2012, relative aux enjeux chiroptères dans la fermeture des ouvrages débouchant au jour, doit être mise à jour en vue du dépôt du dossier complété, en prenant en compte un état actualisé des lieux et ouvrages concernés, ainsi que la réglementation afférente dans sa version également actualisée.

ARTICLE 5 : Orifices débouchant au jour

Dans le cadre du dépôt de la déclaration complétée, l’exploitant fournira les éléments décrivant de manière

précise les modes de fermeture proposés pour les ouvrages débouchant au jour, en mettant en évidence leur

conformité aux préconisations de la « DIE 200 » modifiée.

Cette présentation comprendra notamment, avec une fiche par ouvrage :

- la localisation précise avec coordonnées, plan et éléments repérables autour

- l’état actuel

- les risques à prévenir

- les contraintes liées (comme les chiroptères)

- le mode de traitement avec démonstration de sa conformité avec la DIE 200

- le cas échéant, les conventions nécessaires à la gestion des accès ultérieurs si nécessaire

En particulier, concernant l’orifice 23 (utilisé par la SNCF et pour lequel aucune fermeture n’est proposée à ce

stade), le dossier devra explicitement présenter avec justification associée, la gestion envisagée et les

responsabilités de l’entretien.

ARTICLE 6 : Déroulement de la procédure d’instruction

Le dossier déposé s’avérant insuffisamment complet sur le fond pour permettre d’en appréhender tous les aspects prévus par la réglementation, il est mis fin au déroulement de la procédure en cours.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-22-003 - Arrêté de police des mines, pris dans le cadre de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers 64

La date de dépôt du nouveau dossier, s’il est reconnu recevable, notamment au regard des prescriptions ci- dessus, constituera celle de départ d’une nouvelle procédure complète.

ARTICLE 7 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Chanay et Surjoux-Lhopital.

Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies de Chanay et Surjoux-Lhopi - tal et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 9 :

La préfète, le secrétaire général de la préfecture de l’ain, et le directeur régional de l’environnement, de l’aména - gement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• à la société EUROVIA,

• aux maires de Chanay et Surjoux-Lhopital

• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Bourg-en-Bresse, le 22 février 2021

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

le directeur des collectivités

et de l’appui territorial

signé : Arnaud GUYADER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-22-003 - Arrêté de police des mines, pris dans le cadre de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-02-17-003

Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT à la

Société GENERATION PISCINE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT à la Société GENERATION PISCINE 8PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE L’AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références : ApApprobCessionGenerationPiscine2

Arrêté préfectoral

portant approbation du cahier des charges de cession d’un terrain à la société GENERATION PISCINE ou toute autre société venant au droit de cette dernière

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société GENERATION PISCINE ou toute autre société venant au droit de cette dernière et le cahier des charges annexé à cet arrêté ;

Considérant le courrier en date du 4 février 2021 de la directrice adjointe en charge du développement du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite le retrait de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour partie de la parcelle cadastrée n° 85, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 9 537m² et cédée à la société GENERATION PISCINE ou toute autre société venant au droit de cette dernière, et demande le retrait du cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 décembre 2020 ;

Considérant le nouveau cahier des charges de cession de terrain présenté à l'appui de la demande du 4 février 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société GENERATION PISCINE ou toute autre société venant au droit de cette dernière est retiré.

Article 2 : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 85, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 19 809 m² et cédée à la société GENERATION PISCINE ou toute autre société venant au droit de cette dernière.

Article 3 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.

Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT à la Société GENERATION PISCINE 9Article 4 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Belley, le 17 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Belley,

Signé : François PAYEBIEN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT à la Société GENERATION PISCINE 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-02-23-001

renouvellement agrément secourisme

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-23-001 - renouvellement agrément secourisme 11Ex PREFET DE L'AIN

tt SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

Fraternité

N° 57/21

La Préfète de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure ;:

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours

modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991

VU le décret n° 97- 48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme .

VU le décret 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique :

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;

VU l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semni- automatique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;

VU l'arrêté de 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention appliquée aux emplois / activités de classe 2 »:

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »:

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 » :

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »

VU l'arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du Sport pour les formations aux premiers secours :

36 rue du Collège — BP 34 — 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-23-001 - renouvellement agrément secourisme 12VU l'arrêté du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et de Nantua;

VU la demande de renouvellement d'agrément préfectoral pour les formations aux premiers secours déposée par l'association « À L'EAU MNS 01 » le 18 février 2021 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Gex et de Nantua ;:

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRÊTE

L’agrément de l'association désignée ci-après en vue d'organiser les formations aux premiers Secours :

* A l’eau MNS 01

Délégation départementale de la FFMNS

46 allée des glycines

01000 ST DENIS LES BOURG

représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul MOREAU, est accordée pour une durée de 2 ans, sous le n° 19-03, dans le département de l'Ain.

L'association enseignera les formations suivantes :

* Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;

+ __ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE) ;

+ __ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

L'association s'engage à:

* assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

+ __ disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;

* assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

° proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

* adresser annuellement au Préfet un bilan d'activité faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association « A l’eau MNS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-23-001 - renouvellement agrément secourisme 13Article 6 :

Article 7 :

01 » notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :

*__ suspendre les sessions de formation ;

*__ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

* suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

°__ retirer l’agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association « A l'eau MNS 01 » ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.

La sous-préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l'association « A l’eau MNS 01 » et qui sera publié au recueil des

actes administratifs du département de l'Ain.

Fait à Nantua, le 23 février 2021

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète,

SIGNE

Pascaline BOULAY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-23-001 - renouvellement agrément secourisme 1401_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-02-23-001 - renouvellement agrément secourisme 1501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-02-24-002

Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les

unités de contrôle et les sections et gestion des intérims à

compter du 1er mars 2021

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-24-002 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et les sections et gestion des intérims à compter du 1er mars 16E =

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Départementale de l’Ain

ARRETE

portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et les sections et gestion des intérims

La responsable de l’unité départementale de l’Ain de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région AUVERGNE RHÔNE-

ALPES,

Vu l'arrêté interministériel du 18 février 2019 portant nomination de Madame Agnès GONIN en qualité de Directrice régionale

adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

chargée des fonctions de responsable de l’unité territoriale de l’Ain à compter du 1er avril 2019,

Décision n° DIRECCTE/T/2019/29 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections

d’’inspection du travail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Unité Départementale de l’AIN du 25 juin 2019,

Vu la décision N° 2021/03 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi aux responsables d’unités départementales du 07 janvier

2021 ,

ARRETE

Article 1

Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail

dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les Unités de Contrôle du département, domiciliées

34 avenue des Belges, 01012 BOURG EN BRESSE.

Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »

Responsable de l'Unité de Contrôle : Mme Audrey CHAHINE, Directrice adjointe du travail

Section U01N01: Mme Brigitte RACANO, Inspectrice du travail, à l’exception des établissements de la SCNF dont le contrôle est confié à l’inspecteur du travail de la section N2.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-24-002 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et les sections et gestion des intérims à compter du 1er mars 172

Section U01N02 : M David RODRIGUES, Inspecteur du travail

Section U01N03 : M. Gaétan CHOMEL, Inspecteur du travail, à l’exception de l’entreprise Courant à Manziat ainsi que son établissement de Saint Nizier le Bouchoux, dont le contrôle est confié à l’inspectrice du travail de la section U01N04.

Section U01N04: Mme Virginie AYME-LECERF, Inspectrice du travail, à l’exception des établissements l’entreprise Reine Emballage- et de LGR Packaging SAS, dont le contrôle est confié à l’inspecteur du travail de la section U01N03,

Section U01N05: Mme Margaux JENAKI, Inspectrice du travail

Section U01N06: vacant

Section U01N07: Mme Stéphanie FAVRE, Inspectrice du travail,

Section U01N08: Mme Elodie PERRAT, Inspectrice du travail.

Unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud »

Responsable de l'Unité de Contrôle : Mme Soizic CORBINAIS,

Section U02S01 : Marie-Pierre MAUPOINT, Inspectrice du travail,

Section U02S02 : Cédric CALLAND, Inspecteur du travail

Section U02S03 : Brigitte DONGUY, Contrôleur du travail

Section U02S04 : David VACHOT, Inspecteur du travail

Section U02S05 : Carine DUCHENE, Inspectrice du travail.

Section U02S06 : Sabrina GRULOIS, Inspectrice du travail.

Section U02S07 : Cédric BRISSON, Inspecteur du travail

Section U02S08 : Charlotte REVOLAT, Inspectrice du travail.

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de

la compétence exclusive d’un inspecteur du travail relevant des sections mentionnées ci-dessous est confié aux inspecteurs du

travail désignés ci-après, pour les sections suivantes :

Unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud »

Section U02S03 :

Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail de la section U02S03

sont confiés chaque année par roulement entre les sept inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud »

selon le calendrier suivant :

Du 1er janvier

au 17 février

Du 18 février

au 8 avril

Du 9 avril au 31

mai

Du 1er juin au

29 juillet

Du 30 juillet au

23 septembre

Du 24

septembre au

11 novembre

Du 12

novembre au

31 décembre

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S05

L'inspectrice du

travail de la

section

U02S06

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S07

L’inspectrice du

travail de la

section

U02S08

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S04

l’inspecteur

du travail de la

section

U02S02

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S01

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, les pouvoirs de décision administrative

relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail de la section U02S03 sont confiés à l’inspecteur en charge de

l’intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-24-002 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et les sections et gestion des intérims à compter du 1er mars 183

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11- 2° du code du travail, le contrôle des établissements de cinquante

salariés et plus relevant de la section U02S03 est confié chaque année par roulement entre les sept inspecteurs du travail de

l’unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud » selon le calendrier suivant :

Du 1er janvier

au 17 février

Du 18 février

au 8 avril

Du 9 avril au 31

mai

Du 1er juin au

29 juillet

Du 30 juillet au

23 septembre

Du 24

septembre au

11 novembre

Du 12

novembre au

31 décembre

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S05

L'inspectrice du

travail de la

section

U02S06

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S07

L’inspectrice du

travail de la

section

U02S08

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S04

l’inspecteur

du travail de la

section

U02S02

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S01

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des agents de contrôle mentionné ci-dessus, le contrôle des établissements de

cinquante salariés et plus relevant de la section U02S03 est confié à l’inspecteur en charge de l’intérim de celui-ci

conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs ou contrôleurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus,

l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N01est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N02

2. L’inspecteur du travail de la section U01N03

3. L’inspectrice du travail de la section U01N04

4. L’inspectrice du travail de la section U01N05

5. L’inspecteur du travail de la section U01N06

6. L’inspectrice du travail de la section U01N07

7. L’inspectrice du travail de la section U01N08.

A titre dérogatoire du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021, cet intérim est organisé de la façon suivante :

- Pour les entreprises et établissements du secteur des transports tels que définis à l’article 2-B) de la décision

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’’inspection du travail de la

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, Unité Départementale de l’AIN susvisée, à l’exception des entreprises et établissements

de logistique dont l’activité relève du code NAF 52.10A et 52.10B, par l’inspecteur du travail de la section N2.

- Pour le reste des entreprises et chantiers, dont les entreprises et établissements de logistique dont l’activité

relève du code NAF 52.10A et 52.10B :

Du 1er mars au 31

mars

Du 1er avril au

31 mai

Du 1ER juin au 31

juillet

Du 1er août au 30

septembre

Du 1er octobre au

30 novembre

Du 1er au 31

décembre

Par l’inspecteur du

travail de la section

U01N02

Par l’inspectrice

du travail de la

section U01N4

Par l’inspectrice du

travail de la section

U01N6

Par l’inspecteur du

travail de la section

U01N03

Par l’ l’inspectrice

du travail de la

section U01N07

Par l’inspectrice du

travail de la section

U01N5

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire:

1- L’inspectrice du travail de la section U01N01

2- L’inspectrice du travail de la section U01N04

3- L’inspecteur du travail de la section U01N03

4- L’inspecteur du travail de la section U01N06

5- L’inspectrice du travail de la section U01N07

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-24-002 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et les sections et gestion des intérims à compter du 1er mars 194

6- L’inspectrice du travail de la section U01N08

7- L’inspectrice du travail de la section U01N05.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N03 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement

de l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N04

2. L’inspectrice du travail de la section U01N01

3. L’inspecteur du travail de la section U01N02

4. L’inspectrice du travail de la section U01N07

5. L’inspectrice du travail de la section U01N08

6. L’inspectrice du travail de la section U01N05

7. L’inspecteur du travail de la section U01N06.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N03

2. L’inspecteur du travail de la section U01N02

3. L’inspectrice du travail de la section U01N01

4. L’inspectrice du travail de la section U01N08

5. L’inspectrice du travail de la section U01N05

6. L’inspecteur du travail de la section U01N06

7. L’inspectrice du travail de la section U01N07.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à

l’empêchement de l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U01N06

2. L’inspectrice du travail de la section U01N07

3. L’inspectrice du travail de la section U01N08

4. L’inspectrice du travail de la section U01N01

5. L’inspecteur du travail de la section U01N02

6. L’inspecteur du travail de la section U01N03

7. L’inspectrice du travail de la section U01N04.

8. .

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U01N06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement

de l’intérimaire:

1- L’inspectrice du travail de la section U01N05

2- L’inspectrice du travail de la section U01N08

3- L’inspectrice du travail de la section U01N07

4- L’inspecteur du travail de la section U01N02

5- L’inspecteur du travail de la section U01N03

6- L’inspectrice du travail de la section U01N04

7- L’inspectrice du travail de la section U01N01.

A titre dérogatoire du 1er février 2021 au 14 juin 2021, cet intérim est organisé de la façon suivante :

Du 1er février au 14

mars

Du 15 mars au 30

avril

Du 1ER mai au 14

juin

Par l’inspectrice du

travail de la section

U01N04

Par l’inspectrice du

travail de la section

U01N05

Par l’inspectrice du

travail de la section

U01N08

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire, par :

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-24-002 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et les sections et gestion des intérims à compter du 1er mars 205

1. L’inspectrice du travail de la section U01N08

2. L’inspectrice du travail de la section U01N05

3. L’inspecteur du travail de la section U01N06

4. L’inspecteur du travail de la section U01N03

5. L’inspectrice du travail de la section U01N04

6. L’inspectrice du travail de la section U01N01

7. L’inspectrice du travail de la section U01N02

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U01N08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U01N07

2. L’inspecteur du travail de la section U01N06

3. L’inspectrice du travail de la section U01N05

4. L’inspectrice du travail de la section U01N04

5. L’inspecteur du travail de la section U01N01

6. L’inspectrice du travail de la section U01N02

7. L’inspecteur du travail de la section U01N03.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 1

faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré , par ordre de priorité lié à

l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

L’inspecteur du travail de la section U02S07

L'inspectrice du travail de la section U02S06

L’inspecteur du travail de la section U02S04

L’inspectrice du travail de la section U02S05

L’inspecteur du travail de la section U02S02

L’inspectrice du travail de la section U02S01

L’inspectrice du travail de la section U02S08

Unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud »

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S01 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S02

2. L’inspectrice du travail de la section U02S08

3. L'inspectrice du travail de la section U02S06

4. L’inspecteur du travail de la section U02S04

5. L’inspectrice du travail de la section U02S05

6. L’inspecteur du travail de la section U02S07

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S02 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S01

2. L’inspecteur du travail de la section U02S07

3. L’inspectrice du travail de la section U02S08

4. L'inspectrice du travail de la section U02S06

5. L’inspecteur du travail de la section U02S04

6. L’inspectrice du travail de la section U02S05

L’intérim du contrôleur du travail de la section U02S03 est assuré chaque année par roulement entre les sept inspecteurs du

travail de l’unité de contrôle n°2 (001U02) -« Ain Sud » selon le calendrier suivant :

Du 1er janvier

au 17 février

Du 18 février

au 8 avril

Du 9 avril au 31

mai

Du 1er juin au

29 juillet

Du 30 juillet au

23 septembre

Du 24

septembre au

11 novembre

Du 12

novembre au

31 décembre

L’inspectrice

du travail de

la section

U02S05

L'inspectrice du

travail de la

section

U02S06

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S07

L’inspectrice du

travail de la

section

U02S08

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S04

l’inspecteur

du travail de la

section

U02S02

L’inspecteur du

travail de la

section

U02S01

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-24-002 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et les sections et gestion des intérims à compter du 1er mars 216

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des intérimaires mentionné ci-dessus, l’intérim suivant est assuré par l’inspecteur en

charge de l’intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S04 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S05

2. L’inspecteur du travail de la section U02S02

3. L’inspecteur du travail de la section U02S07

4. L’inspectrice du travail de la section U02S08

5. L’inspectrice du travail de la section U02S06

6. L’inspectrice du travail de la section U02S01

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S05 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S04

2. L’inspectrice du travail de la section U02S01

3. L’inspecteur du travail de la section U02S02

4. L’inspecteur du travail de la section U02S07

5. L’inspectrice du travail de la section U02S08

6. L’inspectrice du travail de la section U02S06

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S06 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S08

2. L’inspectrice du travail de la section U02S05

3. L’inspectrice du travail de la section U02S01

4. L’inspecteur du travail de la section U02S02

5. L’inspecteur du travail de la section U02S07

6. L’inspecteur du travail de la section U02S04

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section U02S07 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire, par :

1. L’inspectrice du travail de la section U02S06

2. L’inspecteur du travail de la section U02S04

3. L’inspectrice du travail de la section U02S05

4. L’inspectrice du travail de la section U02S01

5. L’inspecteur du travail de la section U02S02

6. L’inspectrice du travail de la section U02S08

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section U02S08 est assuré, par ordre de priorité lié à l’absence ou à l’empêchement de

l’intérimaire, par :

1. L’inspecteur du travail de la section U02S07

2. L’inspectrice du travail de la section U02S06

3. L’inspecteur du travail de la section U02S04

4. L’inspectrice du travail de la section U02S05

5. L’inspectrice du travail de la section U02S01

6. L’inspecteur du travail de la section U02S02

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 1

faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré , par ordre de priorité lié à

l’absence ou à l’empêchement de l’intérimaire, par :

L’inspecteur du travail de la section U01N3

L'inspectrice du travail de la section U01N4

L'inspectrice du travail de la section U01N5

L’inspectrice du travail de la section U01N7

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-24-002 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et les sections et gestion des intérims à compter du 1er mars 227

L'inspectrice du travail de la section U01N8

L’inspecteur du travail de la section U01N2

L’inspecteur du travail de la section U01N6

L'inspectrice du travail de la section U01N1.

Article 4 : La présente décision abroge et remplace la décision en date du 8 octobre 2020 à compter du 1er mars 2021.

Article 5 : La directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 24 février 2021

P/La Directrice Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

La responsable d’unité départementale

Signé Agnès GONIN

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-24-002 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et les sections et gestion des intérims à compter du 1er mars 2384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-24-003

Arrêté n°2021-01-0003 portant modification d’agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres de

l’entreprise TAXIS

AMBULANCES VSL COILLARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-24-003 - Arrêté n°2021-01-0003 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise TAXIS 24RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ ) Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n°2021-01-0003

Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise TAXIS

AMBULANCES VSL COILLARD

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant que, le 3 février 2021, la société TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD a obtenu, sur le secteur 7 –Bourg-en-Bresse, le transfert d’une autorisation de mise en service de véhicule sanitaire léger en autorisation de mise en service d’ambulance ;

Considérant que la société TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD dispose des personnels nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R 6312-6, R 6312-10 et R 6312-13 du code de la santé publique ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

ARRETE

Article 1 : l'agrément délivré pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente à la :

SARL TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD

Sise 384 rue des Frères Lumière ZI

01400 CHATILLON SUR CHALARONNE

Gérants Messieurs Damien et Alexandre COILLARD

Sous le numéro : 01-125

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-24-003 - Arrêté n°2021-01-0003 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise TAXIS 25Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

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est modifié comme mentionné dans l’article 3.

Article 2: l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :

- Implantation N° 1 : 384 rue des Frères Lumière – ZI – 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE et plateau des Challes – 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE– secteur de garde 9 - Sulignat

- Implantation N° 2 : 807 avenue Charles de Gaulle – 01330 VILLARS LES DOMBES – secteur de garde 10 – Ambérieux en Dombes

- Implantation N° 3 : 1641 rue de Majornas – 01440 VIRIAT – secteur de garde 7 – Bourg-en-Bresse

Article 3 : les dix véhicules de catégorie A ou C et les seize véhicules relevant de la catégorie D associés aux implantations font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique :

.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2020-01-0039 du 6 juillet 2020 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de la société TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD ;

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyens L accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 24 février 2021

Pour le directeur général et par délégation

La directrice départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

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