Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-036

PUBLIÉ LE 19 MARS 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-03-16-002 - A R R E T É N° 2018-003 réglementant la circulation sur l’autoroute

A40- Entretien des tunnels de l'A40 (4 pages) Page 3

01-2018-03-16-001 - CDAC : extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite

du 16/03/2018 - Société Immobilière Européenne des Mousquetaires à Péron (1 page) Page 8

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-03-16-003 - Arrêté activités funéraires à Trévoux (1 page) Page 10

01-2018-03-16-004 - Arrêté activités funéraires St Laurent sur Saône (2 pages) Page 12

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-03-16-002

A R R E T É N° 2018-003 réglementant la circulation sur

l’autoroute A40- Entretien des tunnels de l'A40

TRAVAUX SUR AUTOROUTE A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-002 - A R R E T É N° 2018-003 réglementant la circulation sur l’autoroute A40- Entretien des tunnels de l'A40 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

A R R E T É N° 2018-003

réglementant la circulation sur l’autoroute A40

Entretien des tunnels d’A40

Le préfet de l'Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire – Ministère des Transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la Société APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône du 7 février 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 1er février 2018, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 9 mars 2018 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 20 février 2018 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité Circulation et Éducation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-002 - A R R E T É N° 2018-003 réglementant la circulation sur l’autoroute A40- Entretien des tunnels de l'A40 4VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 7 février 2018 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 8 mars 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Montréal-la-Cluse du 8 février 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Châtillon en Michaille du 8 février 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Bellegarde sur Valserine du 20 février 2018 ;

VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Saint Martin du Fresne ;

VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Nantua ;

VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Charix ;

VU l’avis réputé favorable du maire de la commune des Neyrolles ;

VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Le Poizat-Lalleyriat ;

VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Saint Germain de Joux ;

CONSIDERANT que pendant les travaux d’entretien à réaliser dans les tunnels de l’autoroute A40, dans les 2 sens de circulation il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,

ARRETE

Article 1 – Fermeture de l’autoroute A40 dans les 2 sens de circulation entre la bifurcation A40/A404 (diffuseur n° 8 de Saint Martin du Fesne) et diffuseur n° 10 de Bellegarde sur Valserine :

 du lundi 26 mars à partir 21h00 au mardi 27 mars avant 6h00,

 du mardi 27 mars à partir 21h00 au mercredi 28 mars avant 6h00,  du mercredi 28 mars à partir 21h00 au jeudi 29 mars avant 6h00,  du jeudi 29 mars à partir 21h00 au vendredi 30 mars avant 6h00.

Les aires de repos comprises dans cette section seront fermées du lundi 26 mars à partir de 8h00 au jeudi 29 mars :

 dans le sens Genève vers Mâcon, aires de la Semine et des Neyrolles  dans le sens Mâcon vers Genève, aires du Lac et de la Michaille.

Article 2 – gestion du trafic :

Dans le sens Genève vers Mâcon sur l’autoroute A40 :

✔ les automobilistes circulant en direction de Mâcon devront quitter l’autoroute A40 au

niveau du diffuseur n° 10 de Bellegarde sur Valserine et pourront suivre l’itinéraire de

substitution fléché « S7 » et reprendre l’A404 au diffuseur n° 9 de La Croix Chalon ;

✔ les accès à l’autoroute A40 en direction de Mâcon aux diffuseurs n° 10 de Bellegarde

sur Valserine et n° 9 de Sylans seront interdits, les automobilistes pourront suivre les

itinéraires de substitution fléchés « S7 » à partir de Bellegarde sur Valserine ou « S5 » à

partir de Sylans et prendre l’A404 au diffuseur n° 9 de La Croix Chalon.

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-002 - A R R E T É N° 2018-003 réglementant la circulation sur l’autoroute A40- Entretien des tunnels de l'A40 5✔ les aires de repos de « la Semine » (PR 103) et « les Neyrolles » (PR 115) seront

fermées du lundi 26 mars à partir de 8h00 au vendredi 30 mars à 5h00.

Dans le sens Mâcon vers Genève sur l’autoroute A40 :

✔ les automobilistes circulant en direction de Genève devront quitter l’autoroute A40 au

niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin du Fresne ou l’A404 au niveau du diffuseur n° 9

de La Croix Chalon et pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S22 » ;

✔ les accès à l’autoroute A40 en direction de Genève aux diffuseurs n° 8 de Saint Martin

du Fresne et n° 9 de Sylans seront interdits, les automobilistes pourront suivre les

itinéraires de substitution fléchés « S22 » à partir de Saint Martin du Fresne ou « S4 » à

partir de Sylans.

✔ les aires de repos « du Lac » (PR 115) et « la Michaille » seront fermées du lundi 26

mars à partir de 8h00 au vendredi 30 mars à 5h00.

Dans le sens Oyonnax vers Genève sur l’autoroute A404 :

✔ les automobilistes circulant en direction de Genève pourront quitter l’A404 au niveau du

diffuseur n° 9 de La Croix Chalon et suivre l’itinéraire de substitution fléché «S22 ». Ils

devront obligatoirement sortir au niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin du Fresne et

pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S22 ».

Article 3 - Dispositions particulières.

a) Les conditions des fermetures respecteront les conditions de l’article 13 de l’arrêté

permanent réglementant l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes

exploitées par APRR dans le département de l’Ain du 7 mars 2012 :

- le trafic prévisionnel de la section fermée ne devra pas excéder

300 véhicules/h,

- les conditions atmosphériques devront permettre un écoulement satisfaisant du

trafic dévié sur le réseau ordinaire, notamment en période hivernale,

- les dispositions nécessaires seront prises pour assurer un écoulement

satisfaisant du trafic aux gares de péage situées aux points de fermeture.

b) Lors de la mise en place du maintien éventuel et de l’enlèvement des balisages, des

restrictions complémentaires ponctuelles pourront être imposées de manière à

sécuriser les manipulations.

c) Durant toute la période des travaux l’accès au secours sera toujours possible pour les

besoins opérationnels.

d) En dérogation de la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition

Écologique et Solidaire – Ministère des Transports définissant le calendrier des jours

« hors chantier » pour l’année 2018, des balisages pourront être en place le vendredi

30 mars après 5h00 mais seront déposés dans tous les cas avant 8h00.

e) En dérogation à l’article 3 de l’arrêté permanent, le trafic pourra être détourné sur le

réseau secondaire.

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-002 - A R R E T É N° 2018-003 réglementant la circulation sur l’autoroute A40- Entretien des tunnels de l'A40 6f) En dérogation à l’article 10 de l’arrêté permanent, la distance entre deux chantiers

consécutifs organisés sur la même chaussée pourra être inférieure à la distance

réglementaire tout en restant supérieure ou égale à 3 km.

g) Le concours de la gendarmerie sera requis pour la mise en place des fermetures aux

diffuseurs et aires de repos concernés. Il pourra être requis pour les opérations

d’ouverture à ces mêmes diffuseurs. Les forces de gendarmerie prendront toutes

mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de

l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.

h) En fonction de l’avancement des travaux, les remises en circulation pourront être

réalisées avant les heures prévues.

Article 4 – La signalisation particulière de ce chantier sera conforme au manuel de chef de chantier rédigé par le SETRA.

Article 5 – La mise en place, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront placés sous la responsabilité d’APRR.

Article 6 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 7 – Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 9 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant de l'EDSR de l'Ain,

Le directeur régional Rhône de la société APRR,

Le président du conseil départemental de l’Ain,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service de gestion et de contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux communes de Montréal la Cluse, Saint Martin du Fresne, Nantua, Charix, Neyrolles, le Poizat-Lalleyriat, Saint Germain de Joux, Châtillon en Michaille, Bellegarde sur Valserine.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 mars 2018

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

SIGNE

Francis SCHWINTNER

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-002 - A R R E T É N° 2018-003 réglementant la circulation sur l’autoroute A40- Entretien des tunnels de l'A40 701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-03-16-001

CDAC : extrait de l'attestation préfectorale d'une

autorisation tacite du 16/03/2018 - Société Immobilière

Européenne des Mousquetaires à Péron

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-001 - CDAC : extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite du 16/03/2018 - Société Immobilière Européenne des Mousquetaires à Péron 8PREFECTURE DE L'AIN

-------------

EXTRAIT DE L'ATTESTATION PRÉFECTORALE

D'UNE AUTORISATION TACITE

du 16 mars 2018

____

La décision sollicitée par la Société Immobilière Européenne des Mousquetaires, concernant la demande de modification substantielle d’une autorisation de création d’un ensemble commercial, sur la commune de Péron, a été tacitement réputée favorable le 16 mars 2018.

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

CDAC 1/2018

Fax : 04 74 45 24 48

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-001 - CDAC : extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite du 16/03/2018 - Société Immobilière Européenne des Mousquetaires à Péron 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-03-16-003

Arrêté activités funéraires à Trévoux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-16-003 - Arrêté activités funéraires à Trévoux 10Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

Arrêté n° 68/18 portant habilitation

pour lexercice d'activités funéraires de

la SASU « POMPES FUNEBRES MEMORIAM à TREVOUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-26, L.2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-110 à D.2223-121 ;

VU le décret n°2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière :

Vu le décret n°2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de GEX et de NANTUA;

VU la demande d'habilitation formulée le 22 janvier 2018 et complétée le 16 mars 2018 par Monsieur Antonio GRANCEA, président de la SASU «POMPES FUNEBRES MEMORIAM» sise 22 grande rue — 01600 TREVOUX :

CONSIDERANT que Monsieur Antonio GRANCEA ne justifie pas d’une expérience professionnelle d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée, qu'en conséquence, l'habilitation ne peut être accordée que pour une durée limitée à UN an;

- ARRETE -

Article 1”. La SASU «POMPES FUNEBRES MEMORIAM», représentée par Monsieur Antonio GRANCEA, président pour son établissement principal, sis 22 grande rue — 01600 - TREVOUX , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques ;

Transport de corps avant et après mise en bière ;

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Soins de conservation ;

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.

VNYNNONNYNY

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 18.01.206

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 4 an.

Article 4 : Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antonio GRANCEA, président de la SASU « POMPES FUNEBRES MEMORIAM» publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de TREVOUX

Fait à Nantua, le 16 mars 2018

Le sous-préfet de Gex et de Nantua,

signé

Benoît HUBER

36 rue du collège — 01130 — NANTUA — 04,74.75.20.66 — fax 04.74,75.12,89

sp-nantua@ain.gouv.fr Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-16-003 - Arrêté activités funéraires à Trévoux 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-03-16-004

Arrêté activités funéraires St Laurent sur Saône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-16-004 - Arrêté activités funéraires St Laurent sur Saône 12Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

Arrêté n°69/18 portant d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires de

la SASU «POMPES FUNEBRES MEMORIAW» à SAINT LAURENT SUR SAONE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-26, L.2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R 2223-56 à R.2223-65, D2223-110 à D.2223-121 ;

VU le décret n°2000-191 du 03 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière ;

VU le décret n°2000-192 du 03 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport avant mise en bière:

VU larrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et NANTUA ;

VU la demande d'habilitation formulée le 22 janvier 2018 et complétée le 16 mars 2018 par

Monsieur Antonio GRANCEA, président de la SASU «POMPES FUNEBRES MEMORIAM» dont le siège social est situé 22 grande rue 01600 TREVOUX, pour son établissement secondaire sis 167 rue de la levée à 01750 SAINT LAURENT SUR SAONE ;

CONSIDERANT que Monsieur Antonio GRANCEA ne justifie pas d'une expérience professionnelle d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée,qu'en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée que pour une durée limitée à UN an;

- ARRETE -

Article 1°”: La SASU «POMPES FUNEBRES MEMORIAM» pour son établissement secondaire sis 167 rue de la levée à 01750 — SAINT LAURENT SUR SAONE, représentée par monsieur Antonio GRANCEA, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques ;

Transport de corps avant et après mise en bière :

Fourniture des housses, des cercueits et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; | Soins de conservation ;

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.

VNYNVYONNVY

Article 2 : Le numéro de fl'habilitation est 18.01.207

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN an.

36 rue du collège — 01130 - NANTUA — 04,74.75.20.66 — fax 04,74.75.12.89 sp-nantua@ain.gouv.fr- Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-16-004 - Arrêté activités funéraires St Laurent sur Saône 13Article 4 : Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antonio GRANCEA, président de la SASU «POMPES FUNEBRES MEMORIAM », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de SAINT LAURENT SUR SAONE 01

Fait à Nantua, le 16 mars 2018

Le sous-préfet de Gex et de Nantua,

signé

Benoît HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-16-004 - Arrêté activités funéraires St Laurent sur Saône 14